PRAG et PRCE affectés à titre vraiment définitif dans le Supérieur ?

https://le-sages.org/documents2/Mutation_interet_service_PRAG_PRCE.pdf Dans la fonction publique d'Etat, un agent est affecté à titre définitif sur un poste et, en dehors de sa démission ou de départ en retraite, il n'en part que lorsque : _ il souhaite rejoindre un autre poste _ son poste est supprimé (mais l'administration doit lui en proposer un autre) _ l'administration décide autoritairement de le changer de poste : c'est la « mutation dans l'intérêt du service ». Ce dernier cas permet à l'administration de déplacer un agent sans avoir à en justifier le motif. L'exemple récent le plus médiatisé fut celui de ce professeur d'un lycée de Nanterre, militant syndical, et déplacé dans un autre lycée des Hauts de Seine en 2022 (1). Ces mutations forcées ne sont guère contestables en pratique en droit national comme l'illustre cet article (2) ainsi que les actions juridiques du professeur précité (3) et ce jugement du tribunal administratif de Grenoble (4). Des PRAG et des PRCE qui contactent le SAGES sont très surpris d'apprendre qu'ils ne sont pas l'abri d'une mutation dans l'intérêt du service, pensant que leur affectation est à titre absolument définitif. Ce n'est hélas pas le cas et dans le supérieur, seuls les enseignants-chercheurs bénéficient de l'inamovibilité de leur poste. En cas de suppression partielle de son service d'enseignement, un PRAG ou un PRCE serait contraint de le compléter dans le secondaire si son université ne pouvait lui proposer un complément en interne. Pour un enseignant-chercheur, une diminution du service d'enseignement serait compensée par d'autres activités prévues dans son statut. Ce n'est pas possible pour les PRAG et les PRCE dont le service est défini (pour le moment) exclusivement par un service d'enseignement et les tâches qui y sont liées. Une suppression totale du service d'enseignement d'un PRAG ou d'un PRCE conduirait immanquablement à une réaffectation dans le secondaire. Le SAGES a reçu le témoignage d'une collègue dans cette situation en 2022. Rappelons que le SAGES est le seul depuis quelques années : _ à alerter sur le risque d'une vague de mutations « dans l'intérêt du service » pour les PRAG et PRCE (5) _ à avoir commencé à se battre aux niveaux européen et international pour que cette pratique soit reconnue comme une atteinte à la liberté académique (c'est le recteur qui met en œuvre ce type de mutation, de sa propre initiative ou à la demande du président d'université ou du directeur de l'établissement mais sans consultation des conseils d'élus des établissements), première étape indispensable pour qu'il y soit mis fin (6). Au-delà de la mutation dans l’intérêt du service, il importe que les PRAG et les PRCE soient à nouveau pleinement reconnus comme des enseignants du supérieur. Et cela passe par la jouissance de tous les droits individuels et collectifs associés à la liberté académique. Même l’octroi du RIPEC passe par cette étape, car il nécessite que les PRAG et les PRCE soient à nouveau pleinement reconnus comme des enseignants du supérieur au lieu d’être invisibilisés aux niveaux national et local. Nous constatons hélas que certains PRAG et PRCE se sont depuis quelques mois égarés à suivre et promouvoir des formes d’action qui ont plus à voir avec des chahuts d’étudiants qu’à des comportements d’enseignants du supérieur qui veulent être considérés et traités comme tels. L’exclusion des PRAG et PRCE du RIPEC s’est fondée sur une déconsidération des PRAG par l’ex ministre de l’ESR Vidal, et n’est qu’une des conséquences de cette déconsidération. Pour y remédier, il faut attaquer le problème à sa racine, ce qui passe par les actions en cours du SAGES pour la pleine liberté académique des PRAG et PRCE (et donc la fin des mutations dans l’intérêt du service dans le second degré), et par des PRAG et PRCE qui se comportent pleinement en enseignants du supérieur, au lieu d’être ridicules voire pitoyables sur les réseaux sociaux ou dans les médias traditionnels. (1) https://www.politis.fr/articles/2022/09/malgre-la-mobilisation-le-professeur-kai-terada-mute-dans-linteret-du-service-44846/ (2) https://www.bruno-roze-avocat.com/pages/articles/fonction-publique/comment-contester-sa-mutation.html (3) https://collectifdesreprimees.fr/kai-terada/ (4) https://le-sages.org/documents2/TA_Grenoble_refere_refus_suspension_MIS_PRAG.pdf (5) https://le-sages.org/documents/Mutations_forcees_PRAG_PRCE_V2.pdf (6) https://le-sages.org/CEDS/Communique_decision_CEDS.pdf