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Obligations de service des PRAG et des PRCE, ne pas les connaître c'est courir le risque d'être lésé !
A lire sur https://le-sages.org/documents2/ORS_PRAG_PRCE_decret2025_742.pdf
Décret n°2025-743 du 31/08/2025 relatif aux aménagement de service accordés aux personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur.
Décharge pour activités de recherche des PRAG et des PRCE portée à 3 années par le décret n°2025-743 du 31/08/2025 ainsi que pour la préparation d'un doctorat, d'une HDR ou d'un concours d'enseignant-chercheur ou de chercheur. Un revendication que le SAGES a été le premier à porter concrétisée dans un décret.
PRAG & PRCE : les risques de mutations forcées dans le second degré dans les années à venir et comment les combattre
A lire sur:https://le-sages.org/documents/Mutations_forcees_PRAG_PRCE_V2.pdf
#PRAG #PRCE #RIPEC #SAGES #ESAS #ElectionsProEsr #LibertéAcadémique #MutationsForcéesSecondDegré
@384collectif @PragPrce @FSU @FO@UNSA @SNALC @CGT
Création d’un nouveau corps de professeurs du supérieur intégrant sur option des agrégés et des maîtres de conférences?
C’est la proposition figurant dans une publication du cercle des économistes
(https://lecercledeseconomistes.fr/wp-content/uploads/2022/07/rlde-2022-34-batsch.pdf )
En voici l’extrait pertinent :
« L’ampleur des besoins d’encadrement au niveau du cycle de Licence justifie le déploiement d’un corps de professeurs dédiés à ce cycle. Les professeurs de Chaire de Licence (PCL) disposeraient d’un service d’enseignement et de conditions de rémunération comparables à celles des professeurs agrégés exerçant en CPGE. Ce corps pourrait intégrer sur option les agrégés et les maîtres de conférences. Il serait ouvert sur concours et sous condition (âge, diplômes, formation complémentaire) à des cadres issus des secteurs public ou privé ».
Le SAGES, lors de son audience du 13 juillet 2022 au MESR :
- a demandé si c’était une des possibilités envisagées par le ministère pour mettre fin aux incohérences et absurdités de la gestion partagée entre MEN et MESR des PRAG et des PRCE, qui n’ont eu droit ni aux revalorisations de leurs collègues du second degré, ni au RIPEC
- a demandé qu’au cas où cette proposition du Cercle des Economistes soit mise en œuvre, la situation de fait et la sécurité juridique des PRCE soit prise en considération ; car on doit présumer que les PRCE qui sont en poste satisfont aux exigences qui y sont attachées, et on doit donc en tirer les conséquences en consolidant leur position dans le supérieur
S’il nous a été dit en juillet 2022 que la création d’un nouveau corps était a priori exclue, il semble que cette éventualité soit maintenant envisagée assez sérieusement. Il faut dire que le gouvernement a fini par comprendre que la réclamation du SAGES au CEDS (Comité Européen des Droits Sociaux) ayant pour objet la liberté académique des PRAG, des PRCE et des enseignants contractuels, et leur pleine reconnaissance comme enseignants du supérieur, les a fait sortir de l’invisibilité dans laquelle certains les avaient enfouis depuis des années.
Et que le gouvernement doit maintenant soit avouer à l’extérieur qu’il a des enseignants du supérieur qu’il considère et traite comme des enseignants de seconde zone, soit les valoriser maintenant que le SAGES a contraint le gouvernement à ne plus pouvoir les dissimuler au monde extérieur.
Quelles que soient les évolutions statutaires et contractuelles à discuter avec le gouvernement, notamment au sein du Comité ministériel de l’ESR, les PRAG, les PRCE et les enseignants contractuels du supérieur vont avoir besoin d’un syndicat avocat, c’est-à-dire de professionnels aguerris du droit qui représentent et défendent leurs intérêts, leurs revendications, de la façon la mieux fondée et la mieux argumentée qui soit.
Le seul vote utile au Comité Social d’Administration Ministériel de l’ESR du 1er au 8 décembre 2022, c’est donc pour la liste SAGES-SNCL, la seule qui ait placé un PRAG ou un PRCE et un enseignant contractuel en position éligible.
Faciliter l’intégration des PRAG, des PRCE et de leurs équivalents statutaires ou contractuels dans un corps d’enseignant-chercheur
Faciliter l’intégration des PRAG, des PRCE et de leurs équivalents statutaires ou contractuels dans un corps d’enseignant-chercheur c’est d’abord (car ça ne nécessite pas de bouleverser les textes applicables aux enseignants-chercheurs) :
- permettre au maximum de PRAG, de PRCE et de leurs équivalents statutaires ou contractuels de bénéficier d’une décharge pour activité de recherche ou d’un congé de formation professionnelle pour devenir docteurs
- permettre au maximum de PRAG, de PRCE et de leurs équivalents statutaires ou contractuels déjà docteurs de bénéficier d’une décharge pour activité de recherche ou d’un congé de formation professionnelle, soit pour obtenir une HDR et pouvoir ainsi devenir directement professeur d’université, soit pour maintenir une activité de recherche le temps qu’un poste de maître de conférence disponible et qui convienne se libère, ce qui peut prendre plusieurs années
Le SAGES est le seul candidat à l’élection au CSAM de l’ESR à demander depuis des années :
- que le décret n°2000- 5521 du 16 juin 2000 qui régit la possibilité pour les PRAG ou de PRCE doctorants ou docteurs de bénéficier d’une décharge pour activité de recherche ne limite pas à un an la demie décharge pouvant être accordée à ceux qui sont déjà docteurs,
- qu’un financement national vienne compléter le financement des établissements les plus pauvres, afin qu’ils puissent eux aussi financer les réductions de service accordées aux PRAG, aux PRCE et à leurs équivalents statutaires ou contractuels pour la préparation d’un doctorat ou d’une HDR
Une demande d’automaticité et de ce qui pourrait apparaître comme trop contraint se heurterait à la très grande majorité des enseignants-chercheurs, qui déjà sont en pratique très défavorables (quand ils ne sont pas eux-mêmes concernés) aux demandes de mutation des maîtres de conférence, notamment parce qu’elles doivent être examinées séparément et préalablement, avant le cas échéant d’examiner les autres candidatures à ces postes.
Bien évidemment le SAGES adaptera ses analyses et revendications à l’évolution des textes, mais il privilégie ce qui est le plus facile à modifier et ce qui semble le plus acceptable aux enseignants-chercheurs.
Présentation et Compte rendu de l’audience SAGES du 13 juillet 2022 au MESR (ministère de l’enseignement supérieur)
Présentation
Le SAGES a une fois de plus été le premier syndicat à défendre la cause des PRAG et des PRCE auprès d’une nouvelle ministre de l’enseignement supérieur. C’était d’autant plus nécessaire qu’avec Mme Frédérique VIDAL, le MESR a eu pendant cinq ans une ministre particulièrement mal disposée à l’égard des PRAG et des PRCE. Ainsi il a d’abord fallu batailler pour faire ajouter les PRAG et PRCE aux bénéficiaires du congé pour projet pédagogique (1).Puis Mme VIDAL s’est employée à refuser systématiquement et sans aucune justification tous les amendements au projet de loi LPR proposés par le SAGES concernant les PRAG et les PRCE, que ce soit au CNESER ou ensuite devant l’assemblée nationale (2). C’est donc sans surprise que Mme VIDAL n’a revalorisé vraiment que les primes des enseignants-chercheurs (RIPEC), n’augmentant celle des PRAG et des PRCE que d’un montant ridicule, ne compensant même pas l’inflation.
Le SAGES s’était donc résolu à attendre l’arrivée d’un nouveau ministre de l’enseignement supérieur pour demander et obtenir qu’il soit mis fin à cette discrimination dans la revalorisation des primes des enseignants du supérieur. Car si le SAGES peut obtenir au contentieux une annulation des textes réglementaires relatifs au RIPEC en tant qu’ils ne concernent pas les PRAG, les PRCE et les enseignants contractuels, il est plus rapide d’obtenir satisfaction avec un ministre plus respectueux des PRAG et des PRCE et disposé à modifier les textes plutôt que d’y être contraint par une annulation contentieuse.
Une fois le cabinet du MESR constitué et sa composition confirmée, le SAGES a donc envoyé une lettre à la ministre de l’ESR (3) faisant état de l’insatisfaction des PRAG et des PRCE et de leurs demandes légitimes, et demandant une audience qui nous a rapidement été accordée.
C’est Monsieur Christophe BRECHET, universitaire ancien vice président de l’université de Nanterre qui nous a reçu (*). Il nous a précisé dès le départ que le directeur de cabinet avait d’emblée indiqué aux autres membres du cabinet qu’il fallait prendre très au sérieux ce qui figurait dans notre lettre au ministre. Non seulement parce que le mécontentement des PRAG et des PRCE à propos de la discrimination en matière de revalorisation des primes que nous y exposions était depuis déjà remonté au ministère par différents canaux, mais surtout parce que le SAGES était alors le premier et le seul à avoir assorti ses analyses et ses revendications d’une analyse juridique étayée.
L’audience a commencé par une rapide présentation du SAGES :
- né en 1996 pour défendre les PRAG et les professeurs de CPGE, puis qui s’est ensuite consacré à la défense de tous les professeurs agrégés et enfin à tous les enseignants du supérieur y exerçant des fonctions comparables à celles des PRAG, notamment les PRCE et les ATER
- fondant la spécificité de notre action principalement sur l’aspect juridique, que ce soit pour nos propositions, qui sont présentées sous la forme qu’elles auraient si elles étaient adoptées dans une loi ou un décret ou par nos actions en justice (les plus récentes étant celles relatives à la liberté syndicale pour tous1 et à la liberté académique des PRAG et des PRCE2).
- obtenant de 20 % à 35 % des suffrages des PRAG et des PRCE à toutes les élections où ce décompte peut être effectué (notamment à l’élection au CNESER de 2019 où le SAGES a un élu)
Les membres de la délégation du SAGES se sont ensuite présentés, notamment Laurent HENRY, PRAG à l’IUT de Chartres, qui a fait un état détaillé :
- de tout ce qu’ont fait les PRAG, les PRCE et les enseignants contractuels pour leurs étudiants depuis la pandémie de Covid, en plus de tout ce qu’ils faisaient déjà auparavant,
- de leur incompréhension puis de leur colère de subir cette discrimination après tant d’efforts, ce qui constitue une déni de leur investissement et de sa qualité.
Cette audience étant la première avec le nouveau cabinet du MESR, le SAGES a fait le choix suivant :
- présenter des analyses et des revendications structurelles pour les PRAG, les PRCE et les enseignants contractuels (A ci-après), ayant vocation à faire l’objet d’audiences et de réunions de travail ultérieures, compte tenu de leur volume et de la technicité de leur mise en œuvre, mais devant être présentées d’emblée car c’est au début de quinquennats qu’il est le plus aisé d’obtenir des avancées pour les personnels,
- aborder et traiter plus en détail la question de la discrimination dans la revalorisation des primes dont sont victimes les PRAG, les PRCE et les enseignants contractuels du supérieur (B ci-après).
Cet exposé a été suivi des réactions du représentant du MESR puis d’échanges (C ci-après)
Cette audience a été dans l’ensemble plutôt satisfaisante, mais à condition que le ministère mette en œuvre ses engagements (D ci-après).
A) Analyses et revendications structurelles du SAGES pour les PRAG et PRCE
Le SAGES a expliqué en quoi les gouvernements successifs se sont livrés depuis des décennies à des bricolages juridiques ou les ont maintenus en ce qui concerne les dispositions statutaires applicables aux PRAG et PRCE. Cela a conduit à une cote très mal taillée, à un ensemble incohérent, voire absurde.
Ainsi le décret n°93-4613 modifié qui régit les obligations statutaires des PRAG et des PRCE, contrairement au décret n°84-431 modifié4 qui régit celles des enseignants-chercheurs, ne reprend pas les dispositions législatives qui déterminent les missions et fonctions exercées, alors qu’elles sont communes avec celles des enseignants-chercheurs, à l’exception de la recherche (2).
Le décret n°2000-5525 mettre le passage souligné en bleu en lien hypertexte qui régit la possibilité pour les PRAG ou de PRCE doctorants ou docteurs de bénéficier d’une décharge pour activité de recherche, ne comporte même pas les mots « recherche », « doctorat », « docteur » ou « doctorant » dans son intitulé !
Par ailleurs la gestion partagée des PRAG et des PRCE entre éducation nationale et supérieur n’est pas du tout adaptée à leur évaluation et à la promotion. Elle ne tient pas du tout compte de la spécificité de leurs missions et fonctions, ce que confirme d’ailleurs un rapport de l’inspection générale (5). mettre le passage souligné en bleu en lien hypertexte
La cause première de toutes ces incohérences et de ces iniquités est que l’administration ne reconnaît pas pleinement les PRAG et les PRCE comme enseignants du supérieur, et les appelle improprement « enseignants du second degré ». Et que les enseignants contractuels ne sont pas non plus pleinement reconnus comme des enseignants du supérieur.
Il est donc enfin temps de reconsidérer l’ensemble des dispositions statutaires disparates et incohérentes qui régissent les PRAG et les PRCE et les enseignants contractuels ! Surtout que depuis la discrimination qu’a constitué à leur détriment la récente revalorisation des primes (RIPEC), l’insatisfaction des PRAG, des PRCE, qui ne se manifestait que dans les urnes par un vote significatif (entre 20 et 35 % depuis 1996) en faveur du SAGES, a fait prendre conscience à tous les PRAG et les PRCE de ce que le SAGES dénonce et contre quoi il combat depuis 1996.
B) Remédier à la discrimination dont sont victimes les PRAG, les PRCE et les enseignants contractuels en matière de revalorisation des primes statutaires, pédagogiques et administratives (RIPEC)
Le SAGES a repris ce qu’il avait déjà exposé dans sa lettre à la nouvelle ministre (3). En insistant sur l’incompréhension et la colère qu’a suscité cette discrimination manifeste chez les PRAG et PRCE (plus discrète mais réelle aussi chez les enseignants contractuels). Car son ampleur va au-delà de ceux qui ont déjà voté pour le SAGES depuis 1996, comme l’illustre les milliers de signatures qu’a suscité une pétition à ce sujet lancée à l’initiative d’un PRAG de l’IUT de Valence.
Le SAGES a ensuite expliqué en quoi, en fait comme en droit (2) :
- toutes les missions et fonctions de l’enseignement supérieur inscrites à l’article L 123-3 du Code de l’éducation (2), à l’exception de la recherche, sont exercées par les PRAG, les PRCE (ce que confirme d’ailleurs le rapport de l’inspection générale cité précédemment) (5), et par les enseignants contractuels,
- c’est bien d’une discrimination, donc d’une violation du droit, dont les PRAG, les PRCE et les enseignants contractuels sont victimes avec ce décret (RIPEC), pas d’une simple différence de traitement justifiée par une différence de situation avec les enseignants-chercheurs (3).
Le SAGES a indiqué mettre en œuvre ses deux modes d’action en réaction à cette discrimination :
- en demandant à être associé à la réécriture des projets de textes réglementaires (le SAGES l’est déjà pour les textes législatifs grâce à sa présence au CNESER, mais les primes ne relèvent que de décrets, et en urgence s’agissant de la revalorisation des primes, avant que ceux-ci soient soumis aux organes officiels de représentation des personnels. Car ceux-ci, mélangeant toutes les catégories de personnels (250 000 électeurs au total, les PRAG et les PRCE n’étant que 13 000 en tout), sacrifient systématiquement les intérêts des PRAG et des PRCE au bénéfice des autres catégories de fonctionnaires du supérieur,
- en exerçant sous peu différents recours, l’un à l’OIT (Organisation Internationale du Travail), pour violation de la Convention n°111 (discrimination en matière d’emploi et de profession) les autres au Conseil d’État.
Nous avons indiqué comment Laurent HENRY, PRAG à l’IUT de Chartres et adhérent du SAGES, avait pu le premier en France obtenir que son université compense localement et intégralement la discrimination, pour les PRAG et les PRCE mais aussi au bénéfice des contractuels. Uniquement pour ce qui concerne les activités administratives cependant, car les établissements universitaires ne disposent pas de tous les degrés de liberté nécessaires (réglementaires et financiers) pour remédier localement et totalement aux autres discriminations en matière de revalorisation des primes dont sont victimes les PRAG, les PRCE et les contractuels.
C) Réponses du représentant du MESR et échanges avec le SAGES
A maints égards, l’audience nous a apporté plus de satisfaction que nous n’en attendions, surtout si on compare avec l’hostilité de principe de Mme Vidal à l’égard des PRAG et des PRCE (et son total mépris à l’égard des contractuels). Mais évidemment, c’est aux actes qu’il faudra in fine juger des engagements en notre faveur exprimés au nom de la nouvelle ministre. Et en étant bien conscient qu’en outre, dès qu’il est question d’argent, l’accord du ministère en charge du budget est à chaque fois requis et pas toujours obtenu.
Le conseiller de la ministre était déjà bien au courant des aspects factuels de la situation, à savoir l’importance du rôle des PRAG, des PRCE et des enseignants contractuels dans les établissements universitaires et la colère suscitée par les discriminations en matière de revalorisation des primes. Car en tant qu’ancien vice-président de l’université de Nanterre, il avait déjà eu avant l’audience et avant réception de notre lettre à la nouvelle ministre (3) des remontées directes et circonstanciées de PRAG anciens collègues qui étaient restés ses amis (nous avons donc simplement complété pour les scientifiques ce qu’il savait déjà par les littéraires et professeurs de SHS). Il nous a assuré que la nouvelle équipe ministérielle avait déjà commencé à travailler au sujet de la discrimination en matière de revalorisation des primes, qualifié d’important et d’urgent, dès le lendemain de la réception de la lettre du SAGES à la nouvelle ministre (3), donc le 1er juin 2022, et il nous a remercié de ne pas avoir tardé à leur avoir écrit. En tout cas le conseiller semblait très bien briefé sur tout ce qui est évoqué dans la lettre du SAGES (3), dont il n’a rien contesté, ni dans le principe, ni dans les détails. Nous avions d’ailleurs eu plusieurs échanges par courriel avant l’audience, afin que la discussion orale puisse porter essentiellement sur les grands principes et sur certains aspects très techniques, notamment juridiques.
Le conseiller nous a assuré que les autres aspects, notamment en matière d’évaluation et de promotion statutaires, vont faire l’objet de discussions avec tous les syndicats concernés au cours de l’année 2022-2023, notamment mais pas seulement avec le SAGES.
La création d’un statut supplémentaire des enseignants fonctionnaires du supérieur qui ne sont pas enseignants-chercheurs est a priori exclue, puisque ce gouvernement comme le précédent oeuvre à fusionner les corps, voire à en supprimer (ainsi ceux qui seront à l’avenir recrutés comme inspecteurs de l’éducation nationale, du supérieur ou de la recherche ne le seront plus dans un corps déterminé mais dans un « cadre d’emploi ») plutôt qu’à en créer de nouveaux. Le MESR et le MEN tiennent par ailleurs à un « continuum » et à une fluidité entre second degré et supérieur, et justement les professeurs agrégés et certifiés exercent aussi bien dans le second degré que le supérieur.
C’est donc texte par texte qu’il va falloir discuter avec l’administration pour faire en sorte qu’au bout du compte, en dépit d’un éparpillement qui risque fort de subsister, l’ensemble de ces textes forme malgré tout un ensemble cohérent adapté aux missions et fonctions des PRAG, des PRCE, et des enseignants contractuels. À moins qu’un jour PRAG, PRCE et certains enseignants contractuels soient intégrés dans un d’enseignants-chercheurs élargi.
Mais rien n’est encore arrêté, et le MESR devra tenir compte des demandes et oppositions des autres syndicats, qui ne tiennent pas tous à ce que les PRAG, PRCE et enseignants contractuels soient pleinement reconnus et traités comme des enseignants du supérieur, notamment par crainte que cela conduise à imposer dans les faits à certains maîtres de conférences de faire davantage que 192 HETD par an (en droit cette possibilité existe déjà).
D) Conclusion
S’il doit ressortir un certain optimisme de cette audience, à court et moyen terme, il ne faut surtout pas que les PRAG, les PRCE et les enseignants contractuels se démobilisent pour au moins deux raisons :
- comme nous l’avons dit ci-dessus, c’est aux actes qu’il faudra juger in fine, au niveau national, et à cette heure rien n’est encore fait,
- la forme prise pour la revalorisation des primes pour les PRAG, les PRCE et les enseignants contractuels, tout en reposant sur un texte national, pourrait comporter des déclinaisons locales, et donc requérir des actions locales, ne pouvant pas être pleinement exercées à distance par un syndicat national. De plus, généralement, le sens de l’histoire va vers une autonomie plus grande de nos établissements, et de moins en moins dépendre de normes nationales et de décisions du ministre. Il est donc préférable à cet effet d’avoir déjà constitué des équipes locales prêtes à agir localement et à interagir avec un ou plusieurs organes nationaux de coordination.
Dans l’immédiat, les PRAG et les PRCE et les enseignants contractuels ont un moyen efficace de donner du poids à l’action du SAGES en leur faveur, c’est de voter pour nous à l’élection professionnelle de décembre 2022 puis au CNESER au printemps 2023.
(1) https://le-sages.org/documents/cong-peda.pdf
(2) https://le-sages.org/documents/lppr-amendts-an-20.pdf
(3) https://le-sages.org/documents/Lettre_Prag_Prce_Ministre_ESR.pdf
(4) https://le-sages.org/strategie.html
(5) https://www.education.gouv.fr/la-place-des-agreges-dans-l-enseignement-universitaire-rapport-igaenr-41285
(6) https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_Ilo_Code:C111
(*) Il a démissionné depuis le 31 août 2022 pour des raisons encore inconnues)
Activité(s) administrative(s) des PRAG et des PRCE : pas obligatoire(s) et moins bien payée(s) que celle(s) des enseignants-chercheurs
Les PRAG et les PRCE recrutés sur un poste d’enseignant, dont le profil ne comporte pas d’obligation de gérer une activité administrative, n’ont aucune obligation d’en exercer une ensuite. Mais ils le peuvent s’ils l’acceptent. Et ils sont moins bien rétribués pour l’exercer que les enseignants-chercheurs.
Pas d’obligation de gérer une activité administrative pour les PRAG & PRCE
Et voici pourquoi :
- le décret n°93-461 définissant les obligations de service des PRAG et des PRCE (notamment), ne comporte aucune obligation de participer aux charges administratives, et une telle obligation ne résulte pour eux d’aucun autre texte
- l’article L 952-3 du Code de l’éducation mentionne bien, à son 5° parmi les fonctions à exercer « L'administration et la gestion de l'établissement et, plus largement, du service public de l'enseignement supérieur et du service public de la recherche », mais il ne vise que les enseignants-chercheurs ; et si l’article 7 du décret n°84-431 (statut particulier des enseignants-chercheurs) précise que leurs fonctions « s'exercent dans les domaines énumérés aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de la recherche », le décret n°93-461 (PRAG & PRCE) ne vise pas cet article L 952-3.
C’est donc en mentant aux PRAG et aux PRCE que leur administration leur fait croire qu’ils ne peuvent pas refuser ces activités administratives, ou en leur faisant un chantage à la promotion qu’elle parvient à leur imposer ces activités administratives.
Des activités administratives moins bien payées pour les PRAG et les PRCE que pour les enseignants-chercheurs depuis le RIPEC
Cf. notre lettre à la nouvelle ministre de l’enseignement supérieur :
où nous expliquons que seules les activités administratives des enseignants-chercheurs ont été revalorisées au niveau national (RIPEC), et qu’en aucun cas la différence de rémunération ne peut être compensée au niveau local pour les PRAG et PRCE.
ESAS ("Enseignants du Second degré Affectés dans le Supérieur) une appellation trompeuse et préjudiciable
La présence des professeurs agrégés dans les établissements d'enseignement supérieur est déjà très ancienne. Il y avait déjà des "agrégés préparateurs" au XIXe siècle, comme le physicien Henri BOUASSE, qui fut celui du professeur MASCART au Collège de France (https://fr.wikipedia.org/wiki/Henri_Bouasse).
Leur dénomination a varié au cours du temps. Dans les années 90 est apparue la dénomination de PRAG, à laquelle s'est ajoutée, pour les professeurs certifiés, celle de PRCE.
Mais progressivement, l'administration et les syndicats, à l'exception notable d'un seul, le SAGES (www.le-sages.org), ont préféré mettre en avant le fait que la plupart des agrégés et des certifiés étaient affectés dans le second degré, au lieu de les qualifier par leurs missions et fonctions dans le supérieur.
Voici que dernièrement l'acronyme ESAS ("Enseignant(s) du Second degré Affectés dans le Supérieur) a fait son apparition ( https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/personnels-enseignants-du-second-degre-affectes-dans-le-superieur-conditions-d-affectation-45653) pour désigner indistinctement les professeurs agrégés, certifiés et PLP (professeurs de lycée professionnel) affectés dans les universités ou établissements assimilés.
Cette appellation et trompeuse et préjudiciable.
Elle est trompeuse car si le décret n°72-580 modifié ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000500138/) vise tous les professeurs agrégés et le décret n°72-581 modifié(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000306772/ ) tous les professeurs, certifiés, ils ne définissent en rien leurs obligations statutaires. Chacun de ces décrets se contente de préciser que les professeurs agrégés "peuvent être affectés dans l'enseignement supérieur" (article 4 du décret n°72-580 modifié) et que les professeurs certifiés "peuvent également assurer certains enseignements dans des établissements d'enseignement supérieur" (article 4 du décret n°72-581 modifié), sans préciser en rien ce qu'y sont leurs droits et leurs obligations statutaires.
C'est le décret n°93-461 modifié (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000347402/ ) qui précise le volume d'heures d'enseignement que doivent effectuer les PRAG et les PRCE, et ce décret ne concerne que l'affectation dans le supérieur. Sur ce point déjà, le statut des PRAG et des PRCE diffère de celui des professeurs agrégés et certifiés affectés dans le second degré !
Plus généralement, il n'y pas grand chose de commun entre les dispositions statutaires relatives aux PRAG ou au PRCE et celles relatives aux professeurs agrégés et certifiés affectés dans le second degré :
- le régime des primes est totalement différent, régi par des textes distincts
- le régime disciplinaire est distinct (cf. notre article à venir sur ce régime disciplinaire)
- les PRAG et les PRCE jouissent de la liberté académique, en vertu de leur qualité d'enseignant dans le supérieur, ce qui inclut notamment l'indépendance et la liberté d'expression dans l'exercice des fonctions, inscrite à l'article L 952-2 du Code de l'éducation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042813115/ ), aussi bien pour les "enseignants" que pour les "enseignants-chercheurs" (cf. aussi notre article à venir sur la liberté académique)
- les PRAG et PRCE peuvent effectuer des activités administratives voire diriger des établissements (un PRAG est même président de l'université de Bretagne occidentale) et bénéficier à cet effet de décharges ou de primes (nous y reviendrons dans un article ultérieur)
- - les PRAG et PRCE peuvent bénéficier d'une décharge pour activité de recherche, soit en tant que doctorants, soit en tant que docteurs (nous y reviendrons dans un article ultérieur)
Ce sont donc bien des enseignant du supérieur. D'ailleurs dans la partie législative du Code de l’éducation :
- le Livre IX est consacré aux « personnels de l’éducation »
- le Titre V de ce Livre IX est consacré aux « personnels de l’enseignement supérieur »
- le Chapitre II de ce Titre V aux « enseignants-chercheurs », « enseignants » et « chercheurs » (articles L 952-1 à L 952-14-2 du Code de l’éducation).
L’article L 952-1 du Code de l’éducation dispose que [...] le personnel enseignant [du supérieur] comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur [ils ne peuvent pas être affectés dans le second degré ou le primaire] , d'autres enseignants [les PRAG et les PRCE notamment] ayant également la qualité de fonctionnaires [...] ».
Ainsi donc, selon la loi (qui en droit prime sur les décrets et sur tout ce que publie l'administration), les PRAG et les PRCE sont bien des "enseignants" « personnels de l’enseignement supérieur ».
Cette appellation d'Enseignant(s) du Second degré" est donc trompeuse.
Reste à expliquer la raison de cette appellation trompeuse, et en quoi elle est préjudiciable. Et en fait les deux sont liés. Le préjudice n'est pas une conséquence malheureuse mais involontaire d'une erreur de l'administration. Cette appellation trompeuse est sciemment utilisée par l'administration centrale et par les administrations des universités pour infliger aux PRAG et au PRCE un traitement plus défavorable que celui des maîtres de conférence :
- plus défavorable matériellement, puisque certaines tâches administratives effectuées avec la même qualité sont moins bien rémunérées pour un PRAG ou un PRCE que pour un maître de conférence (cf. notamment https://www.mesopinions.com/petition/enfants/enseignants-degre-affectes-enseignement-superieur-colere/173637, les PRAG et PRCE n'ont pas eu droit à la même revalorisation que les enseignants-chercheurs avec le RIPEC )
- plus défavorable moralement, certains PRAG ou PRCE sont exclus de l'exercice de certaines fonctions alors qu'il est prouvé qu'ils les effectuent aussi bien (cf; notamment le rapport de l'inspection générale de 2016 intitulé " la place des agrégés dans l'enseignement universitaire https://www.education.gouv.fr/la-place-des-agreges-dans-l-enseignement-universitaire-rapport-igaenr-41285 )
- plus défavorable moralement encore par diverses différences de traitement injustes et vexatoires, notamment une invisibilisation des PRAG et des PRCE à l'extérieur, le gouvernement et la plupart des universités n'y mentionnant que les enseignants-chercheurs.
Et comme il faut bien "justifier" ces différences de traitement préjudiciant aux PRAG et aux PRCE, l'administration a mis en avant la différence entre le "second degré" et le supérieur, sans aucune considération du volume et de la qualité des prestations. En faisant comme si le même volume d'activité exercé avec la même qualité n'avait pas la même valeur intrinsèque du seul fait de cette différence fictive, puisque (cf. ci-dessus), les PRAG et les PRCE sont bien des "personnels de l'enseignement supérieur" et des "enseignants" donc des "enseignants du supérieur" et non des "enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur". Que l'administration, certains enseignants-chercheurs (de bonne foi en présumant que l'administration dit vrai, ou en faisant semblant de le croire) ou tous les syndicats du supérieur à l'exception du SAGES www.le-sages.org, utilisent et promeuvent cette appellation, ça se comprend puisqu'ils veulent maintenir les PRAG et les PRCE dans une situation subalterne, en degré comme en nature. Mais que les PRAG et les PRCE ne reprennent surtout pas à leur compte cette appellation ! Car car en dépit de leurs légitimes protestations concernant les différences de traitement défavorables et discriminatoires dont ils sont victimes, notamment en matière de primes et plus généralement en matière de rémunération, ils y participent malgré eux sinon !
Denis ROYNARD
PRAG à Centrale Marseille (Physique & Droit)
Président du SAGES (seul syndicat avocat de tous les droits et intérêts des PRAG et des PRCE auprès de l'administration centrale et des établissements universitaires)
élu au CNESER (Conseil National de l'Enseignement Supérieur Et de la Recherche), seul à y défendre les droits et intérêts des PRAG et des PRCE)
Site internet : www.le-sages.org (très riche en information diverses vous concernant)
Twitter : @PRAG_et_PRCE (les premiers tweets vont apparaître dans la semaine du 9 au 15 mai 2022)
Youtube: https://www.youtube.com/channel/UCnjyfZRrsY_6FYqUkWkStbA (premières vidéos dans les semaines à venir)
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