Maintien d'une prime d'intéressement pour les PRAG et PRCE de l'université de Lyon 1 en compensation de l'inéligibilité au C1 du RIPEC.

 

Le vice président des ressources humaines de l'université Lyon 1 a déclaré à AEF info (1), à propos des PRAG et des PRCE :

« Nous avons poursuivi la politique mise en place par nos prédécesseurs de la PEIC, prime d'intéressement qui vise à compenser l'absence de C1 pour nos collègues enseignants. Cette prime est accessible sur demande (dossier) mais avec un objectif assez large. Il n'y a pas de limitation budgétaire et tout enseignant peut la toucher du moment qu'il fait son travail. Sur 400 personnes éligibles l'an passé, 80% l'ont demandée. A terme, avec l'augmentation prévue de la C1, l'enveloppe de la PEIC devrait représenter 800 000 euros par an. »

Nous souhaitons un avenir pérenne à cette prime créée par l'université de Lyon 1 pour les PRAG et les PRCE et que cette initiative soit généralisée dans tous les établissements du supérieur, conformément aux lignes directrices de gestion du MESR du 18 janvier 2023 (2). Cependant, l'accès au RIPEC ou son équivalent pour les PRAG et les PRCE n'a de chance de se concrétiser que par l'action engagée par le SAGES en août 2025 devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESC) de l'ONU (3)

(1) https://www.aefinfo.fr/depeche/738900-lyon-i-nous-etions-attendus-sur-le-sujet-rh-fabien-de-marchi-vp-rh

(2) https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/23/Hebdo6/ESRH2302327X.htm

(3) https://le-sages.org/documents2/Annonce_action_CESC_fin_juin25.pdf

 

Version actualisée du décret n°89-776 (prime d'enseignement supérieur accordée aux PRAG et aux PRCE)

 

L'attribution de la prime n'est plus conditionnée à l'accomplissement des ORS (384 h) mais à l'intégralité du service qui leur a été attribué par le président ou le directeur de l'établissement 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000336180

Version actualisée du décret n°99-855 (prime de responsabilité pédagogique accordée aux #PRAG et aux #PRCE)

 

Le montant de la prime ne peut être supérieur à 192 fois (au lieu de 96 fois auparavant) le taux d'indemnité pour travaux dirigés

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000560378

Actualité et précisions concernant les recours du SAGES relatifs au RIPEC

Les différents recours du SAGES ou avec l’aide du SAGES (pour ceux de l’association SAGES Enseignants Contractuels du Supérieur et du SNCL) relatifs aux discriminations instituées par le RIPEC au détriment des PRAG, des PRCE et des enseignants contractuels du supérieur vont tous être traités (instruits) et jugés par la même chambre du Conseil d’État, la quatrième. Celle-ci vient d’annoncer, avant même que le gouvernement ait produit ses écritures en défense, que l’instruction serait close le 29 mai 2023 à 14h. Le gouvernement est donc implicitement sommé de se justifier rapidement à propos des différences de traitement en cause. Ces différents recours font donc l’objet d’un traitement accéléré, et devraient être jugés ensemble avant la rentrée universitaire de septembre 2023, car en général le SAGES réplique très vite, de manière concise, ce que lui permet une argumentation initiale toujours très riche et détaillée. Les arguments essentiels de nos recours sont les suivants : - des considérations de fait et de droit sur l’égalité, la similarité, l’équivalence ou le caractère comparable des missions et fonctions en cause pour le bénéfice du RIPEC (y compris la recherche, car les Ecoles Normale Supérieures ont des agrégés préparateurs qui sont des PRAG mais avec le même service d’enseignement que les enseignants chercheurs, et qui consacrent l’autre moitié de leurs obligations de service à des activités de recherche. Ils ont donc un service d’enseignant-chercheur) - les méconnaissances, par chacune des composantes du RIPEC, du principe d’égalité de traitement - la méconnaissance des prescriptions de la LPR (Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/sites/default/files/2021-09/loi-n-2020-1674-du-24-d-cembre-2020-de-programmation-de-la-recherche-pour-les-ann-es-2021-2030-12893.pdf ). Cette loi appelle à une revalorisation de l’ensemble des personnels de l’ESR dans les mêmes conditions, pas seulement des enseignants-chercheurs et chercheurs, sans faire de distinction entre personnels du supérieur - pour les enseignants contractuels à durée déterminée du supérieur, des arguments fondés sur le droit de l’Union Européenne qui interdisent les discriminations dans les conditions d’emploi à leur détriment, notamment en matière de primes La jurisprudence du Conseil d’État relative au principe d’égalité de traitement en matière de rémunération n’a d’abord concerné que les fonctionnaires d’un même corps. Elle a récemment évolué pour y inclure des situations concernant des agents publics n’appartenant pas à un même corps, mais pas encore pour ce qui concerne les enseignants du supérieur. Il a donc été nécessaire de produire une argumentation particulièrement approfondie et détaillée pour, nous l’espérons, que le Conseil d’Etat considère les PRAG et les PRCE pour ce qu’ils font vraiment dans le supérieur, au lieu de les considérer comme dispensant des enseignements du second degré dans l’enseignement supérieur, comme l’y invite les intitulés fallacieux du gouvernement. Les issues possibles de ces arrêts du Conseil d’État sont a priori les suivantes : - il considère que les PRAG, les PRCE et les enseignants contractuels du supérieur doivent eux aussi bénéficier du RIPEC, sur le fondement du seul droit national , ce qui peut concerner tout ou partie des 3 composantes du RIPEC. Il n’a alors pas à juger au regard du droit européen - il considère sur le fondement du seul droit national, pour tout ou partie des 3 composantes du RIPEC, que le gouvernement pouvait légalement ne pas en faire bénéficier les PRAG, les PRCE et les enseignants contractuels du supérieur. Il doit alors juger au regard du droit européen pour les enseignants contractuels à durée déterminée du supérieur - si le Conseil d’État doit juger au regard du droit européen, il peut soit considérer qu’il était illégal de priver les enseignants contractuels à durée déterminée du supérieur du bénéfice du RIPEC, soit considérer que c’était légal, soit poser une « question préjudicielle » à la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) pour qu’elle juge elle-même de la conformité de cette différence de traitement au regard du droit européen La réponse par la CJUE à une question préjudicielle du Conseil d’État peut se faire soit par une ordonnance et sans audience si la réponse lui semble évidente (cela nous semble l’hypothèse la plus probable), soit par un arrêt précédé d’une audience si la réponse ne lui semble pas évidente. En toute hypothèse, une saisine de la CJUE par le Conseil d’État augmenterait la durée de la procédure, ce qui peut aller jusqu’à un allongement de deux ans. C’est la raison pour laquelle le SAGES a fait le choix de plusieurs recours différents : - ainsi, au moins pour les PRAG, les PRCE et les enseignants contractuels à durée indéterminée du supérieur, la saisine de la CJUE ne risque pas de retarder la décision du Conseil d’État les concernant, et si elle est favorable nous avons voulu qu’elle le soit le plus tôt possible, ce qui semble s’annoncer selon nous au vu des considérations exposées ci-dessus - si, formellement, une ordonnance ou un arrêt de la CJUE ne peut en tant que tel profiter qu’aux enseignants contractuels à durée déterminée du supérieur, nous pourrions néanmoins invoquer ensuite une violation du principe d’égalité de traitement au bénéfice des PRAG, des PRCE et des enseignants contractuels à durée indéterminée du supérieur, ne comparant cette fois-ci leur situation à celle des enseignants contractuels à durée déterminée du supérieur

Compte rendu de l’interpellation par le président du SAGES de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche à la séance du CNESER (Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de le Recherche) du 13 septembre 2022, puis des échanges qui ont suivi.

Contexte de la séance du CNESER du 13 septembre 2022 C’était la première fois depuis son élection que la nouvelle ministre se rendait à une séance plénière du CNESER, en présence de tous les membres élus. La ministre a ouvert la séance, en reprenant pour l’essentiel ce qui avait déjà été publié sur le site du ministère ou dans la presse spécialisée, notamment sur l’importance de la réussite des étudiants en premier cycle (licence). Elle a par ailleurs indiqué qu’elle entendait, directement ou par l’intermédiaire de ses collaborateurs écouter tout le monde, à la différence de la ministre qui l’a précédée ; mais aussi réserver le dialogue social à proprement parler aux instances officielles (CNESER et comités nationaux d’élus syndicaux chargés de donner leur avis sur les projets de textes statutaires). Interpellation de la Ministre par le Président du SAGES (venant juste après celle du SNESUP qui s’est exprimé en premier) Madame la Ministre, Merci d’être venue rencontrer les représentants des personnels universitaires au CNESER. Vous venez d’affirmer l’importance de la réussite des étudiants en premier cycle (licence), et à cet effet le caractère primordial de leur réussite en première année de ce premier cycle. Les PRAG et les PRCE y jouent un rôle clé compte tenu de leurs vocations statutaires qui incluent aussi (mais pas seulement) l’enseignement dans le second degré, et du fait qu’ils ont une meilleure connaissance que les enseignants-chercheurs de ceux qui en sortent pour devenir étudiants. Le rôle des PRAG et des PRCE, compte tenu de leur charge d’enseignement double de celle des enseignants-chercheurs a été essentiel durant les mois les plus durs de la crise du COVID, notamment et spécialement pour les étudiants les plus fragiles. Et ça été une période éreintante pour ces PRAG et ces PRCE, ainsi que pour les enseignants contractuels du supérieur. D’où leur légitime sentiment d’injustice et leur colère d’avoir ensuite été laissés pour compte en matière de réelle revalorisation de leurs primes, contrairement aux enseignants-chercheurs (RIPEC). Et ceci alors que les lignes directrices de gestion du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche relatives au RIPEC énoncent une « égale dignité des fonctions d’enseignement supérieur et de recherche, quelque soit le corps concerné », ce qui est en totale contradiction avec la discrimination dont sont victimes les PRAG et les PRCE en la matière. C’est pourquoi, contrairement au représentant du SNESUP qui vient de s’exprimer, je considère qu’il ne faut pas « peut-être s’occuper aussi des PRAG et PRCE » mais sûrement et le plus vite possible ! Vous venez d’affirmer votre attachement au cadre institutionnel du dialogue social. Le dialogue social au CNESER est essentiel, car compte tenu des effectifs des différentes catégories de personnels de l’enseignement supérieur et des modes de scrutin, c’est la seule institution qui assure pour le moment une véritable représentation nationale des PRAG, des PRCE et des enseignants contractuels ; et c’est pourquoi nous profitons de votre venue en ce jour au CNESER pour vous interpeller sur leur situation. Ce n’est pas à vous qu’est imputable la discrimination en matière de revalorisation des primes dont sont victimes les PRAG, les PRCE et les enseignants contractuels, c’est à Mme VIDAL. En revanche, le maintien de ces discriminations serait imputable au gouvernement actuel, et nous comptons sur vous pour mettre fin à toutes les discriminations dont sont victimes les PRAG, les PRCE, et les enseignants contractuels. Hélas, nous déplorons qu’à ce jour, après le courrier que nous vous avons adressé en juin 2022 et l’audience qui nous a été accordée le 13 juillet 2022, la poursuite des échanges avec le SAGES sur les évolutions statutaires relatives aux PRAG et aux PRCE et aux enseignants contractuels n’ait pas encore connu la suite annoncée en juillet. Parmi les institutions relatives au dialogue social dans l’enseignement supérieur, il y a actuellement le comité technique ministériel et le comité technique universitaire (CTU), auxquels va se substituer le comité social d’administration ministériel du supérieur et de la recherche après les élections de décembre 2022. Mais seuls les enseignants-chercheurs bénéficient jusqu’ici d’une instance, le CTU, et vont bénéficier d’une instance (le comité restreint du futur comité social précité) qui préserve leur liberté académique. Or la liberté académique des PRAG, des PRCE et des enseignants contractuels doit également être respectée sous ses différents aspects. Nous avons d’ailleurs déjà agi en ce sens avec notre réclamation au CEDS (comité européen des droits sociaux) pour ce qui concerne la discrimination entre enseignants du supérieur en matière de participation à la détermination collective des conditions de travail (cf. https://www.coe.int/fr/web/european-social-charter/-/no-211-2022-syndicat-des-agreges-de-l-enseignement-superieur-sages-v-france puis et cliquer ensuite sur "pièce n°1 etc" pour avoir accès au texte complet de notre réclamation). Puisque ni les actuels comité technique ministériel et CTU, ni le futur comité social d’administration du supérieur et de la recherche ne vont permettre de dialogue social totalement approprié avec les représentants des PRAG, des PRCE, et des enseignants contractuels, il est nécessaire que vous instauriez et entreteniez celui-ci dans un autre cadre, notamment et spécialement avec le SAGES. Il y a un risque réel sinon, de découragement et donc de désinvestissement des PRAG, des PRCE, et des enseignants contractuels, de « démission silencieuse » (traduction française de « quiet quitting »). Je vous remercie d’avoir bien voulu nous écouter. Je suis ensuite intervenu deux fois : - oralement pour signaler que l’immense majorité des 13000 PRAG et PRCE n’étaient pas en position de détachement dans le supérieur (ce que pouvait laisser croire l’un des éléments de réponse de la ministre à un auditeur peu au courant de ces questions), mais en position normale d’activité (titulaires permanents de leurs postes donc) - par signe ensuite (dont la signification a bien été perçue par la ministre, qui y a réagi) lorsqu’elle a protesté que les PRAG et PRCE avaient aussi et allaient aussi bénéficier d’une revalorisation des primes, avec deux doigts très rapprochés pour signifier qu’en comparaison avec les enseignants-chercheurs leur revalorisation était très modeste.

Activité(s) administrative(s) des PRAG et des PRCE : pas obligatoire(s) et moins bien payée(s) que celle(s) des enseignants-chercheurs

 

Les PRAG et les PRCE recrutés sur un poste d’enseignant, dont le profil ne comporte pas d’obligation de gérer une activité administrative, n’ont aucune obligation d’en exercer une ensuite. Mais ils le peuvent s’ils l’acceptent. Et ils sont moins bien rétribués pour l’exercer que les enseignants-chercheurs.

Pas d’obligation de gérer une activité administrative pour les PRAG & PRCE

Et voici pourquoi :

- le décret n°93-461 définissant les obligations de service des PRAG et des PRCE (notamment), ne comporte aucune obligation de participer aux charges administratives, et une telle obligation ne résulte pour eux d’aucun autre texte

- l’article L 952-3 du Code de l’éducation mentionne bien, à son 5° parmi les fonctions à exercer « L'administration et la gestion de l'établissement et, plus largement, du service public de l'enseignement supérieur et du service public de la recherche », mais il ne vise que les enseignants-chercheurs ; et si l’article 7 du décret n°84-431 (statut particulier des enseignants-chercheurs) précise que leurs fonctions « s'exercent dans les domaines énumérés aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de la recherche », le décret n°93-461 (PRAG & PRCE) ne vise pas cet article L 952-3.

C’est donc en mentant aux PRAG et aux PRCE que leur administration leur fait croire qu’ils ne peuvent pas refuser ces activités administratives, ou en leur faisant un chantage à la promotion qu’elle parvient à leur imposer ces activités administratives.

Des activités administratives moins bien payées pour les PRAG et les PRCE que pour les enseignants-chercheurs depuis le RIPEC

Cf. notre lettre à la nouvelle ministre de l’enseignement supérieur :

https://chng.it/DPw8CFXT

où nous expliquons que seules les activités administratives des enseignants-chercheurs ont été revalorisées au niveau national (RIPEC), et qu’en aucun cas la différence de rémunération ne peut être compensée au niveau local pour les PRAG et PRCE.