RIPEC : l’invocation par le SAGES du droit pour les PRAG et les PRCE1 de jouir de conditions de travail justes et favorables, qui assurent notamment un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune

 Version en ligne: https://le-sages.org/documents2/0-CESC.pdf

Comme nous l’avons déjà annoncé, le SAGES, seul syndicat à avoir attaqué devant le Conseil d’État l’exclusion des PRAG et des PRCE du bénéfice du RIPEC, a poursuivi son action contentieuse devant le comité de l’ONU relatif aux droits économiques sociaux et culturels en se fondant notamment sur l’article 7 du PIDESC1 selon lequel :

«Les Etats parties (c’est le cas de la France) au [PIDESC] reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, qui assurent notamment :

a) La rémunération qui procure, au minimum, à tous les travailleurs:

i) Un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune [...] »

Nous avons déjà expliqué précédemment pourquoi cette action en justice n’a été exercée qu’au nom d’un groupe de PRAG volontaires pour l’exercer, le président du SAGES jouant le rôle de leur avocat en ayant rédigé la réclamation et en répondant à leur place dans tous les actes de procédure à venir. N’avoir agi qu’au nom des PRAG ne signifie pas pour autant que les PRCE ne bénéficieraient pas d’une décision favorable, comme l’a prouvé l’action sur le long terme du SAGES ayant permis d’étendre la possibilité pour les PRAG et les PRCE déjà docteurs de bénéficier d’une décharge pour activité de recherche, en se fondant sur l’illégalité de traitement entre PRAG affectés en tant qu’agrégés préparateurs dans les ENS et les autres PRAG.

Ces litiges internationaux mettent plusieurs années à être jugés, car il y en a beaucoup à juger, concernant d’autres articles du PIDESC et d’autres pays que la France. Et certaines affaires sont jugées en priorité car concernant des personnes dans des situations particulièrement précaires et vulnérables, en matière de logement notamment.

Nous avons décidé de publier de larges extraits de notre réclamation2 adressée au comité, afin notamment que les collègues PRAG et PRCE se rendent compte que le SAGES exerce bien tous les recours possibles pour faire cesser la discrimination dont ils sont victimes en matière de revalorisation des primes et indemnités, au lieu de se limiter à des lamentations et des incantations comme un prétendu syndicat qui n’est que le fan club de son président qui use et abuse de selfies, de « moi » et de « je », y compris dans le courriel qu’il vient d’adresser en novembre 2026 à tous les électeurs au CSAMESR.

Pour le RIPEC, nous ne sommes pas assurés que le comité nous donne gain de cause, comme nous n’étions pas assurés que le Conseil d’État nous donne gain de cause, en dépit du bien fondé en fait et en droit de nos arguments. Mais les collègues doivent être bien conscients :

  • qu’à cette fin il ne suffit pas comme ce président selfie de se contenter d’appeler à l’équité comme les fous du roi agitaient leur bâton à grelots appelé « marotte », mais d’invoquer de solides arguments de fait et de droit comme l’a fait le SAGES devant le Conseil d’État puis devant le comité

  • que le SAGES a déjà fait la preuve de sa compétence juridique, ayant déjà obtenu directement3 ou par son président4 par deux fois et sans avocat des résultats devant le Conseil Constitutionnel.

1Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels

2Formellement, selon la procédure en vigueur devant le Comité, il s’agit d’une « communication », mais c’est bien l’équivalent de ce qui ailleurs se nomme « réclamation », « plainte » ou « recours », termes plus parlants ici.

4 Via son président « Denis R », décision du Conseil constitutionnel n°2011-134 QPC, page 1 et considérants n°9 et 25 https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2011134qpc/2011134qpc.pdf

CSAMESR : pourquoi le vote utile des PRAG et des PRCE c’est pour le SAGES

Si la situation des PRAG1 et PRCE2 s’est dégradée ces dernières années, notamment depuis la dernière élection au CSAMESR de 2022, c’est en grande partie par manque de représentant et défenseur au CSAMESR qui y donne une image valorisante et y exprime la plénitude de leurs revendications, et qui ait la réelle volonté et le pouvoir de défendre leurs droits et intérêts au niveau national. La FSU (le SNESUP notamment), la CFDT, l’UNSA, Force Ouvrière (FO), la CGT et SUD les y ont constamment qualifiés d’ESAS3 depuis 2022, et ne les ont en conséquence pas ou pas assez défendus, ce qui a débouché sur les textes publiés à l’été 2025 qui ont soit aggravé la situation des PRAG et des PRCE, soit laissé perdurer les discriminations antérieures.

Ce que veulent les professeurs agrégés et certifiés affectés dans le supérieur, c’est être considérés et traités comme des enseignants du supérieur à part entière :

  • dans la répartition/attribution des enseignements et des montants des primes et indemnités liées aux fonctions pédagogiques ou administratives

  • dans leurs évaluations et promotions, par des pairs et non par les bureaucrates des rectorats selon une procédure inadaptée à l’enseignement supérieur, opaque et arbitraire, et n’offrant pas de recours adéquat et effectif

  • par une prise en considération de leurs activités de mise à jour des connaissances et de diffusion des résultats de la recherche qui en résulte, inhérentes à l’activité d’enseignement dans le supérieur, que le SAGES est le seul à voir invoqué jusqu’ici4 ; afin de réduire leur charge d’enseignement statutaire en présence de leurs étudiants et pour qu’on cesse de considérer que seuls les enseignants-chercheurs contribuent à la diffusion des résultats de la recherche dans les enseignements du supérieur. Pour le moment, le référentiel d’équivalence des tâches relatif aux PRAG et aux PRCE n’envisage la diffusion des résultats de la recherche que comme une activité facultative, et ne rémunère que la « Responsabilité de média de diffusion de la recherche »5

  • par une politique et des décisions et des moyens favorisant leurs activités de recherche, y compris lorsqu’ils sont déjà docteurs, notamment pour devenir maîtres de conférences ou pour préparer une habilitation à diriger des recherches et devenir directement professeurs d’université. Le SAGES était en 2022 et avant le seul syndicat à demander l’extension à plus d’un an de la possibilité de décharge pour activité de recherche des PRAG et PRCE déjà docteurs, et c’est lui qui l’a obtenue. Avec difficulté car le ministère a d’abord refusé, puis accepté le principe, puis n’a rien fait pour, et il aura fallu pour que le ministère se décide enfin à respecter l’engagement concédé à la demande du seul SAGES que celui-ci lui adresse la lettre avec accusé de réception constituant le préalable à un recours devant le Conseil d’État (il faut toujours « lier le contentieux », en faisant naître une décision de refus implicite ou explicite qui est ensuite attaquée devant le juge administratif).

  • En étant protégés contre les mutations forcées dans le second degré « dans l’intérêt du service », que le SAGES est le seul syndicat à avoir attaqué6 ; tout en pouvant continuer à être affectés en CPGE ou en BTS ou dans le second degré, sans avoir à repasser le concours de l’agrégation ou le CAPES (ou CAPEPS, CAPET ou CAPLP) comme les maîtres de conférence ayant déjà été professeurs agrégés auparavant. C’est pourquoi le SAGES veut oeuvrer au sein du CSAMESR à une évolution du statut des professeurs agrégés inspiré de celui des magistrats, dont l’indépendance (attribut partagé avec les enseignants du supérieur7) est protégée quand ils sont juges, notamment par une évaluation par les seuls pairs, mais qui peuvent devenir procureurs sans avoir à repasser le concours de l’école nationale de la magistrature ; les PRCE donnant entière satisfaction dans le supérieur ayant vocation à devenir in fine PRAG par concours ou liste d’aptitude).

Le SAGES est incontestablement le meilleur voire le seul défenseur :

  • des droits et intérêts collectifs des PRAG et des PRCE, notamment par ses différents recours et réclamations, aussi bien au niveau national (Conseil d’État) qu’européen (CEDS, cf. ci-dessus). Le SAGES est le seul à avoir attaqué devant le Conseil d’État le décret RIPEC en tant qu’il excluait les PRAG et les PRCE8, et ceux -ci peuvent constater qu’il fait bien mieux sans avocat que le Collectif 384 avec un avocat pour attaquer le décret n°2025-742 régissant leurs nouvelles obligations statutaires, même si cela n’a hélas pas suffi pour y faire annuler ce qui leur est préjudiciable9. Le SAGES a aussi demandé et obtenu l’extension de la possibilité de décharge des PRAG et PRCE déjà docteurs de 1 à 3 années, et leur inclusion parmi les bénéficiaires du congé pour projet pédagogique

  • des droits et intérêts individuels des PRAG et des PRCE par l’information la plus riche et la mieux argumentée (notamment concernant la PES) les concernant, et entièrement gratuite ; par des centaines d’aides personnalisées concernant tous les aspects de leur activité professionnelle, allant jusqu’à la rédaction de courriers et de recours, et souvent gratuitement y compris pour des personnes non adhérentes.

Avec un élu du SAGES au CSAMESR, PRAG et PRCE seraient donc assurés d’avoir quelqu’un :

Cette expertise n’est pas que théorique, mais pratique, contentieuse, et a déjà permis d'obtenir en 2011 (via le président du SAGES, mentionné comme « Denis R» dans la décision du Conseil constitutionnel n°2011-134 QPC, page 1 et considérants n°9 et 25 https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2011134qpc/2011134qpc.pd) que les enseignants-chercheurs dont les emplois sont susceptibles d'être supprimés ne soient pas conduits à devoir changer de corps et perdre leur qualité d'enseignant-chercheur. Ce qui constitue une garantie précieuse en cette période où faute de financements suffisants de l’État, de nombreuses formations universitaires vont être supprimées ou regroupées, ce qui va supprimer des emplois relatifs à certains enseignements. Les enseignants-chercheurs ont donc de très bonnes raisons de voter SAGES pour protéger au mieux leur liberté académique, car le SAGES est très en avance sur tous les autres syndicats en la matière. Si bien que la liste du SAGES, la seule ayant un PRAG comme tête de liste, a cette année de grandes chances d’avoir un élu au CSAMESR si le vote des PRAG et des PRCE et assimilés ne se divise pas en se portant trop sur d’autres listes qui soit ne permettront pas d’avoir ou un PRAG ou un PRCE élu au CNESER, soit ne permettront pas d’en avoir un qui veut et peut vraiment améliorer leur sort (qu’il soit bridé par le syndicat qui l’a fait élire ou qu’il ne dispose ni en propre ni au sein de son syndicat des compétences juridiques requises10).

1Et assimilés, à savoir les quelques professeurs ENSAM encore en service (le corps est en extinction, comme celui des assistants des facultés qui a disparu totalement il y a peu), les agrégés préparateurs des ENS étant eux aussi des professeurs agrégés comme les PRAG, même si certains ont comme les maîtres de conférences des services composés pour moitié d’une activité de recherche.

2Et assimilés : PEPS (professeurs d’EPS non agrégés), PLP (professeurs de lycée professionnel comme le président et tête de liste au CSAMESR du Collectif 384), et Professeurs des Ecoles affectés dans les INSPÉ

3https://le-sages.org/documents2/ESAS_appellation_trompeuse_et_prejudiciable.pdf

6Cf. notamment le G-5-b de notre réplique adressée au CEDS https://rm.coe.int/cc211casedoc4-fr/1680ace817

7Article L 952 du code de l’éducation : « Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche [...] » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042813115

10L’actuel président du SAGES a enseigné pendant plusieurs années le droit non seulement dans son école d’ingénieur, mais aussi à de futurs avocats dans un « IEJ » préparant au certificat d’aptitude à la profession d’avocat.


« Cinq ans après leur création, quel bilan pour les chaires de professeur junior ? » (EducPros par l'Etudiant)

 A lire sur https://www.letudiant.fr/educpros/enquetes/cinq-ans-apres-leur-creation-quel-bilan-pour-les-chaires-de-professeur-junior.html 

Déclaration de Paris sur l'indépendance des académies et la liberté académique S7-2026 https://www.academie-sciences.fr/sites/default/files/2026-11/Paris%20Statement%20o

 A lire sur https://www.academie-sciences.fr/sites/default/files/2026-11/Paris%20Statement%20on%20Academy%20Independence%20and%20Academic%20Freedom%20-%20final%20version.pdf 

« La réforme de l'enseignement supérieur au Japon ». Article du site « La vie des idées »

 A lire sur https://laviedesidees.fr/La-reforme-de-l-enseignement-superieur-au-Japon

Irlande du Nord :« Le personnel université a mis en garde contre des décisions difficiles à prendre en matière de finances » (BBC)

 A lire sur https://www.bbc.com/news/articles/crly0pl60ljgo

Charte des étudiants du Conseil de l'Europe

 

Le SAGES explicitera le sens et la portée de cette Charte lorsque son contenu sera publié, et son articulation avec les libertés académiques des enseignants du supérieur en France

https://www.coe.int/fr/web/education/-/student-rights-charter-enters-its-final-stage

RIPEC : l’invocation par le SAGES du droit pour les PRAG et les PRCE1 de jouir de conditions de travail justes et favorables, qui assurent notamment un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune

 Version en ligne: https://le-sages.org/documents2/0-CESC.pdf Comme nous l’avons déjà annoncé , le SAGES, seul syndicat à avoir attaqué de...