La liste SAGES-SNCL-SIES pour l'élection au CSAMESR et considérations relatives à cette élection

 

Le SAGES remercie comme il le fait à chaque fois celles et ceux qui ont accepté de figurer sur la liste qu’il conduit pour l’élection du 3 au 10 décembre 2026 au CSAMESR (Comité Social d’Administration Ministériel de l’ESR), qu’ils y figurent ou pas au bout du compte (on ne pouvait pas y mettre tout le monde !).

La recevabilité à concourir à l’élection au CSAMESR exige le respect de certaines règles de fond et de forme qui sont l’objet de vérifications de la part de l’administration et, au bout du compte, d’une invitation à remplacer ou supprimer certaines candidatures (la liste de candidats peut ne comporter que 20 noms et 30 au maximum), et à la fin d’une recevabilité ou d’une irrecevabilité à concourir à l’élection au CSAMESR. Si le syndicat FO (force ouvrière) s’est employé par le passé à contester la recevabilité d’un syndicat alors émergent (SUD) à une élection dans la fonction publique, la jurisprudence a clairement dit pour droit que la décision de l’administration d’autoriser un syndicat à être candidat n’est pas contestable devant le tribunal administratif avant l’élection par un autre syndicat, et a rejeté les prétentions de FO. En revanche un syndicat dont la candidature a été considérée comme irrecevable par l’administration a évidemment la possibilité de contester avant l’élection cette décision de rejet devant le tribunal administratif (de Paris). Le recours doit être intenté dans le délai de 3 jours suivant la décision de rejet, si bien que n’avoir pas eu conscience dès le départ d’une possible cause de rejet, par une lecture trop partielle ou superficielle des textes, rend très difficile voire illusoire le succès de ce recours, surtout si en plus le syndicat n’a pas de compétence propre en la matière et repose entièrement sur la possibilité de trouver très rapidement un avocat compétent en la matière et immédiatement disponible.


La liste SAGES-SNCL-SIES pour l’élection au CSAMESR a été validée par l’administration, parce que :

  • elle satisfaisait à tous les critères fixés par la législation et la réglementation en vigueur, et toutes les exigences de forme requises pour cette élection en particulier

  • si depuis toujours les grosses confédérations syndicales sont consultées en premier en ce qui concerne les textes applicables aux élections professionnelles, et s’emploient à ce qu’ils rendent la tâche la plus difficile possible pour les plus petits syndicats et les nouveaux syndicats, le SAGES, consulté dans un second temps, est toujours intervenu le plus en amont possible, avant que les textes soient publiés, et a déjà fait plusieurs fois modifier voire supprimer en réunion de concertation des textes ou des décisions destinées à préjudicier à des petits ou nouveaux syndicats (car le tribunal administratif de Paris n’annule que très rarement une décision irrecevabilité à concourir à une élection syndicale) ; l’administration sait donc que le SAGES a la compétence juridique pour réagir rapidement et efficacement à une éventuelle décision d’irrecevabilité.

Nous espérons que cette élection au CSAMESR, et au-delà toutes les élections professionnelles qui vont se dérouler du 3 au 10 décembre 2026 inclus (notamment celles à la CAPN et au CSAMEN), ne vont pas comme lors des précédents scrutins être émaillées d’incidents techniques qui ont concerné depuis le début (en 2011) le vote électronique. Le tribunal administratif de Paris n’est pas enclin à annuler une élection professionnelle, compte tenu de la perturbation que provoque l’annulation d’une telle élection. Car la consultation du CSAMESR (ou du CSAMEN pour le scolaire) est obligatoire pour certains textes, notamment ceux relatifs aux statuts des personnels. C’est pourquoi le véritable juge de l’annulation d’une élection syndicale nationale, en pratique, c’est la cour d’appel administrative de Paris, avec une décision qui ne tombe qu’au bout d’une voire deux années.

Revalorisation du milieu de carrière enseignante : c'est toute la première moitié des grilles de rémunération qu'il faut revaloriser !

 Un amendement (1) proposé par la députée Anne Genetet, anciennement ministre de l'Education nationale pendant quelques mois, relance un projet de revalorisation du milieu de la carrière des enseignants des premier et second degrés formulé début 2025 et abandonné en septembre de la même année pour raison budgétaire (2). Les mesures présentées en 2025 prévoyaient de réduire la durée de maintien dans certains échelons en milieu de grille pour ramener la durée du parcours du 1er au 11ème échelon de 26 années à 23,5 années. Ce projet augmentait le taux de promotion à la hors classe de 23% à 29% (3). Mais les deux « accélérations » d'échelon d'une année étaient supprimées (sans doute pour limiter le coût de cette « revalorisation »).

L'amendement présenté par l'ancienne ministre A. Genetet rappelle ce que le projet de décret de 2025 proposait et, en l'absence de détails, on peut supposer qu'il reprendrait les mêmes mesures. Le budget total alloué à ces mesures s'élèverait à 23 millions d'euros dont un peu moins de 12 millions d'euros pour l'enseignement secondaire public qui comptait 389 050 professeurs en 2026 (4). La simple division de la somme allouée au second degré par le nombre total d'enseignants de ce degré donne 32 euros pour une année scolaire, ce qui représente bien peu par professeur pour une réduction de progression de carrière de 2,5 années. Et cette réduction laissera encore de côté les professeurs à partir de l'échelon 9, ayant mis au moins 18 années pour y parvenir, qui ne sont éligibles à la hors classe qu'à partir de 4 années d'ancienneté dans cet échelon, même en portant le taux d'accès à ce grade à 29% des promouvables.

Cet amendement, s'il finit par être adopté dans le futur budget 2027 :

  • ne revalorisera pas suffisamment les milieux de carrière

  • maintient des traitements insuffisants sur les 9/11 de la classe normale de tous les corps de l'enseignement secondaire

  • ne s'accompagne d'aucune revalorisation de primes ou indemnités, qu'elles soient conditionnées ou non à des tâches supplémentaires

  • ne participera donc pas à un retour d'attractivité de la carrière enseignante.


Pour le SAGES, une vraie revalorisation consisterait à supprimer les trois premiers échelons de la classe normale (5) pour remonter la rémunération de départ dans la moyenne de l'OCDE (6), de l'ajout en sommet de grille des 3 derniers échelons de la hors classe qui disparaît, et un accès plus large à la classe exceptionnelle. Une revalorisation des primes et indemnités au même niveau que celles perçues par les autres agents de catégorie A non enseignants de la fonction publique est également indispensable non seulement pour réduire un écart injustifiable avec ces autres agents mais surtout pour rémunérer les nombreuses tâches supplémentaires qui sont venues s'ajouter aux ORS des professeurs ces 20 dernières années (7) et jamais rémunérées, si toutefois elles l'étaient, à leur juste valeur.

Le gouvernement a promis hier lundi 26 octobre de débloquer des moyens importants pour satisfaire à la plupart des demandes des lycéens et des étudiants pour améliorer leurs conditions d'études et dont bénéficieront indirectement leurs professeurs (8). Il ne peut donc plus opposer aux professeurs et à leurs syndicats un manque d'argent pour ne pas revaloriser leur salaire et leurs indemnités.



1 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210C/CION_FIN/CF2675

2 https://www.aefinfo.fr/depeche/734270-metier-enseignant-faute-darbitrage-budgetaire-les-mesures-pour-revaloriser-les-milieux-de-carriere-en-suspens

3 https://www.cafepedagogique.net/2025/04/11/salaire-des-milieux-de-carriere-enseignante-des-propositions-du-ministere/

4 https://www.education.gouv.fr/depp/l-education-nationale-en-chiffres-edition-2026-505326

5 Ou la hausse des indices des premiers échelons comme cela a été fait pour les maîtres de conférences en 2013 afin de tenir compte de l'âge plus élevé des entrants dans ce corps comparé à celui des autres corps enseignants, notamment des agrégés avec lesquels ils partagent le même indice terminal pour la classe normale

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027296555

6 https://www.oecd.org/fr/data/indicators/teachers-salaries.html

7 https://le-sages.org/documents2/Mouvement_social_FP_29sept2026.pdf

8 La réduction du nombre d'élèves à 28 en classe de seconde, la « révision » des modalités du contrôle continu en classe de première, source de pression sur les professeurs pour augmenter les notes des évaluations, l'embauche de 500 PsyEN, infirmiers et assistants de service social, et l'amélioration du bâti scolaire et universitaire pour des conditions de travail décentes

https://www.education.gouv.fr/lyceens-etudiants-ce-qui-change-pour-vous-506143

Soumission aux « modalités pédagogiques définies »: tous les enseignants du supérieur sont désormais concernés, pas seulement les PRAG et les PRCE

 

L'article 2 du décret n°2025-742 (1) relatif aux ORS des PRAG, PRCE et assimilés dispose que ces enseignants exercent leurs fonctions « selon les modalités pédagogiques définies pour la mise en œuvre des formations concernées ». Cela signifie qu'ils doivent entre autres se conformer aux modalités d'enseignement définies par des tiers comme leurs chefs d'établissement, notamment ce qui concerne le mode de diffusion des enseignements : présentiel, distanciel ou sur un espace numérique de travail.

L'université de Nanterre vient de publier une obligation (2) applicable à tous ses enseignants concernant le passage des enseignements en distanciel en cas de « circonstances exceptionnelles » (évaluées par le seul président de l'université) et présentant cette obligation comme une obligation de service, découlant des textes applicables.

Rappelons que le SAGES est le seul syndicat à avoir contesté devant le conseil d'Etat cette soumission « aux modalités pédagogiques » imposée explicitement aux seuls PRAG, PRCE et assimilés (3), contrairement à tous les autres syndicats (4).

Avec une pareille décision de l'université de Nanterre, qui participe de la localisation des normes applicables aux enseignants du supérieur, comme les référentiels d'équivalence horaires (REH), cette soumission aux modalités pédagogiques peut maintenant s'appliquer à tous les enseignants, y compris les enseignants-chercheurs dont les autres syndicats que le SAGES ont fait le mauvais choix pour eux de la stratégie de la tour d'ivoire, pensant que les attaques contre les statuts des autres catégories d'enseignants ne pouvaient pas les concerner un jour, voire renforcerait leur situation en les distinguant des autres catégories d'enseignants du supérieur. Le résultat de cette stratégie de la tour d'ivoire est que la contestation de cette soumission ne peut plus être invoquée sur le fondement d'un principe général mais seulement en invoquant des « privilèges » liés à un corps particulier.

Rappelons encore que le SAGES a été le seul à avoir contesté la discrimination introduite par le RIPEC au préjudice des PRAG et des PRCE (5) et que l'association SAGES Enseignants Contractuels du Supérieur (SAGES ECS) (6) a été la seule à faire de même pour les contractuels du Supérieur (7)

Lors des élections professionnelles dans la fonction publique de 2022, il n'y avait aucun PRAG ou PRCE en position éligible sur les lites de candidats des syndicats, sauf sur celle du SAGES (8) et aucun syndicat, sauf le SAGES, ne défendait les PRAG et les PRCE dans leur profession de foi (9).

Trop peu de PRAG et de PRCE ont voté pour le SAGES pour qu'il y ait un de leur représentant au comité social d'administration de l'ESR et combattre au sein de ce comité les dégradations statutaires intervenues depuis cette élection, notamment celles introduites par le décret n°2025-742.

Il sera encore possible aux PRAG, aux enseignants-chercheurs, aux enseignants contractuels du supérieur et aux PRCE et assimilés de combattre de nouvelles dégradations statutaires, concernant notamment leurs obligations de service, en votant et en faisant voter massivement pour la liste du SAGES à l'élection au CSAM de l'ESR en décembre 2026.

Dans un futur billet, nous rappellerons en quoi le SAGES a été le seul à combattre vraiment les atteintes aux libertés académiques de tous les enseignants du supérieur.




1 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052031891

2 https://academia.hypotheses.org/files/2026/10/Note_Continuite%CC%81_Pe%CC%81dagogique_Enseignants_14Octobre26.pdf

3 https://le-sages.org/documents2/Communique_SAGES_CE_2025_742_REH.pdf

4 Seule la CGT Ferc Sup s'est opposée à ces modalités lors du groupe de travail du 25 mai 2025 consacré aux ORS des PRAG, PRCE et assimilés mais n'a pas fait de recours au Conseil d'Etat :

https://cgt.fercsup.net/les-dossiers/les-instances/le-csa-ministeriel/article/csa-mesr-du-25-mai-2025-obligations-de-service-des-prag-prce-plp-peps#B-2-Modifications-du-decret-no-93-461-obligation-de-service-des-ESAS

5 https://le-sages.org/documents/Analyse_CE_RIPEC_PRAG_PRCE.pdf

6 https://le-sages.org/index_secs.html

7 Voir le lien 6

8 https://le-sages.org/Elections_pro2022/Demo_tableau_listes.pdf

9 https://electionsprofessionnelles.univ-amu.fr/fr/candidatures-scrutins-nationaux#section-2745

Fermeture administrative de sites universitaires : attention au risque de non paiement des travaux d'enseignement effectués de façon alternative sans autorisation préalable de l'administration !

 

Le mouvement social étudiant qui affecte les universités en ce mois d'octobre 2026 peut provoquer la fermeture administrative de campus comme celui de l'université Paris Est Créteil (UPEC) décidé par sa présidente le 7 octobre 2026. Un référé suspension de l'arrêté de fermeture de cette université a fait l'objet d'un recours au tribunal administratif de Melun de la part d'une intersyndicale de cette université mais la juge des référés n'a pas donné gain de cause aux demandeurs. Les lecteurs pourront lire sur le blog academia.hypotheses.org (1) une analyse des raisons de ce rejet.

La fermeture administrative d'un campus perturbe évidemment le bon déroulement des enseignements et bon nombre de collègues enseignants, qu'ils soient engagés ou non dans le mouvement étudiant peuvent être tentés de dispenser leur enseignement sous une forme alternative (à distance ou autre) à leurs étudiants afin de ne pas créer de lacunes dans leur cursus universitaire.

Or sans demande préalable de la direction de l'université, les enseignements effectués sus ces formes alternatives risquent fort de ne pas donner lieu à rétribution comme en ont fait l'expérience des enseignants de la faculté des lettres et sciences humaines de l'université de Limoges en 2023 (2).

En cas de blocage des locaux universitaires ou de leur fermeture administrative, les enseignants doivent donc demander au préalable à la direction de l'établissement l'autorisation de dispenser leur enseignement sous ces formes alternative au cas où cette même direction n'aurait pas donné des instructions en ce sens suite à la fermeture administrative ou au blocage des locaux.

Il est à noter que l'article du blog academia.hypotheses.org relève que l'ordonnance en référé du tribunal de Melun n'est pas une validation de l'obligation de travail à distance pour les personnels de l'université. Mais les personnels qui ne satisferaient pas à ces injonctions de travail à distance de leur administration, notamment les enseignants, pourraient voir ces heures non comptabilisées dans leur service en cas de contrôle et donc non payées. Pour les PRAG et les PRCE cela pourraient se traduire, en plus du non paiement de ces heures, par le non versement de la PES pour service incomplet (3).


1 https://academia.hypotheses.org/64992

2 https://le-sages.org/documents2/Non_paiement_travail_alternatif_universites.pdf

3 Rappelons que le paiement de la PES est conditionné non à l'accomplissement du service de 384 heures annuelles mais à l'accomplissement du service établi par le président ou le directeur de l'établissement qui peut donc être inférieur à 384 heures annuelles

https://le-sages.org/documents2/suppression_primes_par_presidents_universites.pdf

Mouvement social du 29 septembre 2026 dans la fonction publique : l'arbre de la hausse du point d'indice qui cache la forêt indemnitaire

 

Un certain nombre de syndicats ou de fédérations de syndicats de la fonction publique appellent à une journée d'action (grève et manifestation) le mardi 29 septembre 2026 (1). Les revendications salariales de ces organisations sont aussi celles du SAGES :

  • refonte des grilles indiciaires (le SAGES revendique pour les professeurs la suppression des 3 premiers échelons de la classe normale et l'ajout en haut de cette classe des échelons de la hors classe)

  • rétablissement de la garantie de pouvoir d'achat (GIPA) suspendue par le gouvernement depuis 2 ans

  • retour à 100% de la rémunération versée aux agents en congé maladie ordinaire et abrogation du jour de carence, diminué à 90% depuis

Ces organisations réclament également en tête de leur liste « une revalorisation significative du point d'indice et son indexation sur l'inflation ». Le gouvernement a déjà annoncé qu'il n'en était pas question dans le futur budget 2027 (2). Mais une revendication est absente de cette liste : la hausse des indemnités et primes. Et pour cause, car hors enseignants, les syndicats signataires de cet appel n'ont pas à se plaindre de la politique suivie jusqu'à présent consistant à compenser le gel du point d'indice depuis 2010 (3) par une hausse des primes et indemnités versées souvent sans conditions de travail supplémentaire aux fonctionnaires, toujours hors enseignants (4). Ces syndicats et fédérations de syndicats ont donc passé sous silence, une fois de plus, une revendication légitime de rattrapage du montant des primes et indemnités des professeurs sur leurs homologues de catégorie A de la fonction publique.

Rappelons que la seule indemnité perceptible par tous les enseignants dans le second degré, l'ISOE part fixe, est passée de 1256 € net annuels à 2550 € bruts annuels le 1er septembre 2023 après des années de stagnation dû au « gel » du point d'indice sur lequel elle est indexée. Pour les PRAG et les PRCE affectés dans l'enseignement supérieur, la prime d'enseignement supérieur a été porté à 3500 € brut annuels en avril 2024 alors que les enseignants-chercheurs perçoivent inconditionnellement la composante C1 du régime RIPEC d'un montant de 4800 € bruts annuels depuis juin 2025. Toutes les autres primes et indemnités dans les corps enseignants sont conditionnées à l'exercice de fonctions ou de travaux supplémentaires. A titre de comparaison, les attachés d'administration de l'Etat, dont la grille de rémunération est proche de celle des professeurs agrégés (classe exceptionnelle comprise) perçoit :

  • une indemnité liée à son grade et emploi d'un montant annuel compris entre 1750 € et 3500 € par an (5)

  • une indemnité liée à un groupe de fonctions d'un montant compris entre 20 400 € et 40 290 € par an (5).


Toutes les indemnités pouvant être perçues par les professeurs au prix d'un travail supplémentaire non évaluable en terme d'heures car réalisé souvent hors cadre des ORS font figure de pourboire comparées à celles perçues par les autres agents de catégorie A qui eux n'apportent pas de travail à leur domicile.

L'intitulé même du régime indemnitaire de ces autres agents, le RIFSEEP (6) qui tend à récompenser « l'expertise et l'engagement professionnel » est une insulte face au conditions de travail dégradées des professeurs face aux incivilités, insultes et agressions des « usagers » de l'Ecole (7) mais également la kyrielle de missions qui leur sont confiées sans rémunérations supplémentaires. Que risque en effet un agent administratif de catégorie A dans des locaux climatisés l'été, bien chauffés l'hiver, sécurisés et loin du grand public de moins en moins civilisé ?

Comme à son habitude lors des précédents appels à la grève et à manifester de la part d'une intersyndicale à laquelle il n'a pas été convié, le SAGES laisse ses adhérents et sympathisants le soin de juger s'ils doivent participer ou non à cet appel. Mais le SAGES rappelle que les élections de décembre prochain vont permettre d'élire les représentants des personnels de l'EN et de l'ESR aux comités sociaux d'administration ministériels des deux ministères, là où sont présentés et discutés les projets de réforme les concernant et donc leurs conditions de travail et de rémunération. Y élire les candidats des syndicats auteurs de cet appel à action du 29 septembre 2029, c'est d'être certain que ces différences indemnitaires entre agents de catégorie A non enseignants et les professeurs ne sera pas mis sur la table. Certains de ces syndicats sont d'ailleurs tellement opposés aux indemnités dans la fonction publique qu'en 2016, lorsque la ministre Vallaud-Belkacem a supprimé la prime de 500 € pour 3 heures supplémentaires effectuées, ils ont donné leur accord (8). Ce n'est donc pas un hasard si certains syndicats ont reçu une subvention exceptionnelle de l'Etat au titre de la préparation des élections professionnelles de décembre 2026 dans la fonction publique (9).

En revanche, le SAGES garde son indépendance critique et il défend entre autres l'attribution de primes et indemnités aux professeurs ainsi que leur augmentation au niveau de celles des autres agents de catégorie A.





1 https://syndicollectif.fr/wp-content/uploads/2026/09/2026-09-03-commmunique-intersyndical-FP-images-01.jpg

2 https://www.capital.fr/economie-politique/fonctionnaires-ce-que-le-gel-du-point-dindice-va-changer-pour-leur-salaire-en-2027-1530280

3 Hors quelques « dégels » à visée électoraliste ou pour concrétiser (partiellement) des promesses électorales https://fr.wikipedia.org/wiki/Point_d%27indice_salarial_en_France

4 https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/304344.pdf

5 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030747216

6 Régime indemnitaire dans la fonction publique tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel:

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F465

7 Il y a déjà 62 corps d'agents du MEN éligibles au RIFSEEP :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ArchivePortailFP/www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statut_et_remunerations/20220126_Liste-corps-et-emplois-adhesions.pdf

8 https://le-sages.org/Messages/MESSAGES62.pdf en page 15.

9 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054666578

Le Sénat préfère transformer les PRAG et les PRCE en agents « SAV » des universités pour remédier aux lacunes les étudiants entrants en licence que d'en faire des enseignants généralistes mais du supérieur à part entière

 

L'insuffisance notoire de la préparation à l'enseignement supérieur dans les lycées et le renoncement du ministère à garantir la valeur du baccalauréat comme examen certifiant la capacité de tous ses lauréats à suivre avec profit des études dans l’enseignement supérieur sont, pour le SAGES, les principaux obstacles à la réussite des bacheliers entrant dans l'enseignement supérieur. C'est également ce que dit le rapport de la commission sénatoriale sur « la capacité des université françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur » (1), mais sans préconiser une remédiation suffisante pour l'enseignement dispensé actuellement dans le second degré. En effet, dans ses recommandations, la commission se contente :

  • de proposer d’informer les élèves dès la seconde des attendus des formations post-bac et de prendre en compte plus fortement les notes des enseignements de spécialité sur Parcoursup

  • de proposer de mettre en œuvre effectivement les 54 heures annuelles d'orientation au lycée avec la concrétisation d'un projet personnel d'accès à l'enseignement supérieur pour chaque élève

  • de proposer d’enlever au baccalauréat sa qualité formelle de premier grade universitaire, ce qu’il n’est plus en substance depuis longtemps, et de mettre fin au droit inconditionnel d'accès à l'enseignement supérieur pour les bacheliers

  • de proposer de retirer aux recteurs la capacité d'affecter autoritairement les bacheliers n'ayant obtenu aucun vœux sur Parcousup dans une filière universitaire.


Or pour le SAGES (2) :

  • les sources d'information des lycéens sur le post-bac sont déjà conséquentes et il ne manque pas de sites internet, de réseaux sociaux, de journées portes ouvertes d'établissements, de forums et de salons consacrés à l'orientation pour que les lycéens et leurs parents s'informent, avec l'aide de leurs professeurs, en charge statutairement de leur orientation depuis la disparition des conseillers d'orientation en tant que tels, devenus « psychologues de l'EN » et appelés à d'autres tâches (3).

  • les 54 heures annuelles consacrées à l'orientation censées être suivies par les élèves exigent, avec une année scolaire de 36 semaines, une heure et trente minutes chaque semaine inscrite à l'emploi du temps des élèves et donc de leurs professeurs. Ce qui n'est jamais fait faute de budget car cela coûterait autant que de rétablir la même durée de cours de français et de mathématiques qui ont été supprimées au fil des réformes depuis plus de 30 ans dans le second degré (4).

  • le baccalauréat ayant perdu depuis longtemps son aptitude à certifier de bonnes chances de réussite à ses lauréats dans le supérieur, lui enlever son statut de « sésame » d'entrée à l'université lui ferait perdre tout intérêt à l'obtenir et signerait sa disparition à brève échéance. Les universités sélectionneraient leurs étudiants sur les notes de contrôle continu des élèves et si celles-ci ne reflètent pas leur niveau réel en raison de la pression des lycéens, de leurs parents et de la direction des établissements sur les professeurs pour les remonter, elles se baseraient sur la réputation de leur établissement d'origine, privilégiant de fait les plus favorisés socialement d'entre eux (5).


La commission ne dit rien sur le sort des nombreux élèves qui n'obtiendraient aucun de leurs vœux sur Parcousup si l'entrée dans toutes les filières universitaires devenaient sélective (6). Les néo bacheliers généraux sans affectation n'auraient alors d'autre choix que de rejoindre les cohortes de jeunes inactifs, ni en études, ni en formation, ni en emploi (7). Ce qui est une aberration pour la filière générale des lycées dont l'objectif est la poursuite d'études dans le supérieur. L'introduction d'une sélection à l'entrée de toutes les filières du supérieur exige donc de repenser la finalité du baccalauréat. Pour le SAGES, les épreuves du baccalauréat doivent être conçues à partir des exigences indispensables à la réussite dans le supérieur et non dans l'objectif de diplômer un maximum d'élèves sortant du second degré quel que soit leur niveau, même insuffisant. Le calendrier de Parcoursup doit être adapté pour que les établissements d'enseignement supérieur puissent prendre en compte les notes obtenues à un baccalauréat jouant à nouveau son rôle début juillet pour signifier aux candidats leur admission définitive ou le refus de les accueillir avant la fin juillet.

A défaut de demander à l'enseignement secondaire d'être plus exigeant dans la préparation à l'enseignement supérieur, les rapporteurs préfèrent confier aux universités la tâche ingrate et coûteuse de remédier aux lacunes de leurs étudiants de premier cycle. Or les universités consacrent déjà beaucoup de moyens à cet objectif, moyens qui seraient mieux employés ailleurs, notamment à rehausser le niveau disciplinaire des licences, là où se forment entre autres les candidats aux concours de l'enseignement primaire et secondaire qui recrutent désormais à bac+3 hors agrégation. Une plus grande exigence académique en licence permettrait d'engager un cercle vertueux de remontée générale du niveau dans le secondaire puis à l'université.

Le SAGES approuve dans la recommandation n°3 de la commission sénatoriale le recours aux PRAG et aux PRCE pour assurer les enseignements fondamentaux à l'université et la poursuite du développement des filières d'excellence, notamment les classes préparatoires universitaires dans lesquelles des PRAG devraient enseigner en priorité comme c'est le cas dans les CPGE en lycée. Ce type d'affectation prioritaire des agrégés permettrait d'utiliser au mieux leurs compétences au lieu de les cantonner dans du suivi et de l'accompagnement des étudiants (8), comme le souhaitent le ministre actuel de l'ESR, B. Baptiste, ses prédécesseurs (9) et certains présidents d'université (10).

Sur la proposition de la commission sénatoriale d'une déconcentration de la gestion des PRAG et des PRCE aux universités, le SAGES rappelle qu'elle n'est envisageable que si les PRAG et les PRCE :

  • ne peuvent plus faire l'objet de mutation « dans l'intérêt du service » (11)

  • gardent la possibilité de revenir dans le second degré à leur demande où de candidater à d'autres postes dans le supérieur (Universités, CPGE, STS...)

  • soient évalués par les pairs et non par le président de l'université

  • voient leur liberté académique respectée et garantie en tant qu'enseignants du supérieur à part entière.

  • ne soient pas casernés dans leurs établissements pour y être à la disposition de l'administration pour des tâches de suivi et d'accompagnement des étudiants.


Pour qu'un représentant des PRAG et des PRCE puisse enfin porter ces revendications au comité social d'administration de l'ESR (CSAM ESR), ils devront voter et faite voter à l'élection de ce comité en décembre prochain pour la liste présentée par le SAGES, le seul syndicat qui a agi et continue à agir pour les PRAG et les PRCE soient traités et considérés comme des enseignants du supérieur à part entière. Pour qu’ils y aient un avocat, pas seulement quelqu’un qui relaie leur désapprobation et leur mécontentement.


1 https://www.senat.fr/rap/r25-943-1/r25-943-11.pdf

2 https://le-sages.org/documents2/Le_Senat_et_les_ESAS_2026.pdf

3 L'orientation n'est plus que l'une, et pas la plus importante, des missions des « PsyEN »

https://www.education.gouv.fr/etre-psychologue-de-l-education-nationale-psyen-11831

4 https://www.franceinfo.fr/replay-radio/le-vrai-du-faux/le-nombre-d-heures-de-francais-au-college-a-t-il-baisse-au-fil-des-annees-comme-l-affirme-jean-michel-blanquer_4650189.html

5 C'est le cas pour l'entrée dans certaines classes préparatoires aux grandes écoles. Voir le compte rendu de l'audition du SAGES à la Cour des comptes dans le cadre de son enquête sur les CPGE :

https://le-sages.org/documents2/Contribution_SAGES_enquete_Cours_comptes_CPGE2026.pdf

6 Ils ont été 163 000 (soit 18% des candidats) à ne pas obtenir de vœux sur Parcoursup lors de la phase principale d'admission en 2026 https://www.parcoursup.gouv.fr/contenus/tableau-de-bord-suivi-de-la-phase-d-admission-parcoursup-2026-4503

7 https://www.insee.fr/fr/statistiques/6686184#graphique-figure4

8 https://le-sages.org/documents2/Le_Senat_et_les_ESAS_2026.pdf

9 https://le-sages.org/documents2/Auditions_ministres_ESR_commission_Senat_excellence_acad.pdf

10 https://videos.senat.fr/video.5837869_6a0db24d30ba7.universites--audition-de-presidents-d-universite

11 https://le-sages.org/documents2/Mutation_interet_service_PRAG_PRCE.pdf

La lettre d'information n°12 octobre 2026 est disponible en téléchargement

 Sur https://le-sages.org/Lettre_info_SAGES/Lettre_info_SAGES_octobre_2026.pdf