Mouvement social dans l'ESR mardi 10 mars 2026. Communiqué du SAGES

 

Les personnels de l'ESR qui souhaitent faire grève à l'occasion du mouvement social dans l'enseignement supérieur sont couvert par un préavis de grève déposé par la CGT (1) et qui court du lundi 9 mars 2026 au jeudi 30 avril 2026 inclus. Le SAGES rappelle que seuls les syndicats ayant obtenu un élu au Comité social d'administration ministériel de l'ESR en 2022 à la suite de l'élection professionnelle sont habilités à lancer un mouvement de grève, ce qui n'a pas été le cas pour le SAGES en 2022.

Le SAGES n'a pas été associé à la rédaction de cet appel à la grève de la CGT, sans quoi il aurait suggéré des modifications et des ajouts, concernant notamment le cas des PRAG et des PRCE (et assimilés) et des enseignants contractuels du supérieur qui ont été et sont toujours les personnels les plus maltraités de l'ESR en matière de revalorisation de primes et d'indemnités car ne bénéficiant toujours pas du RIPEC (2), contrairement aux enseignants-chercheurs, et du RIFSEEP (3), contrairement à la plupart des BIATSS (4).

La prochaine élection professionnelle dans l'ESR auront lieu en décembre 2026. Pour s'assurer de la présence d'un élu du SAGES au Comité social d'administration ministériel de l'ESR, qui défende effectivement les PRAG, les PRCE et assimilés ainsi que les professeurs contractuels du supérieur, il faudra que ces enseignants votent massivement pour le SAGES à ce scrutin (5).

1 https://www.cgtetat.fr/fonction-publique-163/vie-des-ministeres-et-ddi-dri/education-recherche-jeunesse-et-sport/article/preavis-de-greve-cgt-ferc-sup-du-lundi-9-mars-au-jeudi-30-avril-2026

2 https://le-sages.org/documents2/Annonce_action_CESC_fin_juin25.pdf

3 https://le-sages.org/documents2/Reforme_regime_indemnitaire_FP_2026.pdf

4 https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ArchivePortailFP/www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statut_et_remunerations/20220126_Liste-corps-et-emplois-adhesions.pdf

5 https://le-sages.org/documents2/Tableau_SAGES_election_csamesr2022.pdf

Ouverture de la campagne complémentaire 2026 du recrutement de PRAG, PRCE et assimilés

 Le 9 mars 2026 https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ensup/cand_recrutement_PRAG_PRCE.htm 

PRAG et PRCE : la Cour des comptes préfère vous rendre éligible au RIFSEEP plutôt qu'au RIPEC

 

Le rapport de la Cour des compte publié le 18 février 2026 intitulé « La rémunération à la performance des agents de l'Etat » (1) fait état, mais ce n'est pas une surprise, de la complexité des dispositifs indemnitaires dans la fonction publique et constate que leur harmonisation est en panne (2). En particulier, le régime indemnitaire dans la fonction publique tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) (3), qui devait initialement concerner tous les agents publics de l'Etat lors de sa création en 2014, a vu son déploiement limité à un certain nombre de corps et a soigneusement évité ceux de l'enseignement. Au ministère de l'Education nationale, ce ne sont pas moins 62 corps de fonctionnaires qui sont déjà éligibles au RIFSEEP (4). Mais le processus d'intégration à ce régime s'est arrêté en 2022 (avec les IPR-IA), si on excepte certains professeurs de sport (5) en 2023 (il ne s'agit pas des professeurs agrégés d'EPS ni des PEPS assimilés aux certifiés mais d'un corps de fonctionnaires relevant du ministère des sports et régit par le décret n°85-720).

Le MEN n'envisage pas une extension du RIFSEEP aux enseignants en raison (6) :

• des spécificités inhérentes aux missions d'enseignement des premier et second degrés

• du caractère prétendument non annualisable de l'évaluation individuelle

• de l'absence de budget dédié à cette réforme

La première de ces raisons n'est pas acceptable comme nous l'avons montré dans un article récent (7). Comment en effet ne pas reconnaître les sujétions, l'expertise et l'engagement professionnel des professeurs français faisant face :

• à des tâches de plus en plus nombreuses chaque année dont certaines n'ont qu'un rapport ténu avec leur mission d'enseignement

• aux pressions diverses de l'administration très peu bienveillante à leur égard

• au mal être et aux comportements irrespectueux et violents de leurs élèves voire de leurs parents ou d’étudiants de plus en plus fragiles psychologiquement

• aux pressions de certains parents d'élèves de plus en plus intrusifs et consommateurs

• à une paupérisation de leur condition assumée depuis 40 ans par l'Etat

La deuxième raison exposée par le ministère montre qu'il a la mémoire courte lorsque cela l'arrange. Avant les rendez-vous du PPCR institué en 2017, les professeurs de collège, de lycée ainsi que les PRAG et PRCE dans le supérieur étaient évalués tous les ans par le chef d'établissement et ce dernier attribuait une note dite administrative sur 40 points (100 points dans le supérieur) et comptant pour l'avancement dans la carrière.

Il suffit donc de rétablir cette notation dans le cadre du PPCR pour rendre les professeurs éligibles au RIFSEEP.

La troisième et dernière raison exposée par le MEN est évidemment la plus crédible pour justifier l'exclusion du RIFSEEP. D'après le MEN, la mise en place de régimes tels que le RIFSEEP et le RIPEC « n'ont pas pu être conduits à moyens constants ». Il était donc hors de question pour lui de desserrer ou faire desserrer les cordons de la bourse alors que depuis 40 ans les professeurs sont volontairement paupérisés. En revanche, le ministère de l'EN indique avec raison que « la définition d'objectifs, de critères et d'indicateurs précisant la notion de performance [sont] des éléments complexes à déterminer dans le cadre du service public de l'éducation » (8). Mais le MEN doit toutefois bien mettre en œuvre ce qui pour lui constitue de tels critères pour les avancements et promotions, ou alors c’est avouer que la performance n’est pour rien dans ces avancements et promotions !

Il est sans objet de définir des indicateurs de performance en matière d'enseignement tant que le MEN ne considère pas le réel niveau des élèves confiés à un professeur, mais lui oppose la fiction du niveau qu’ils sont censés avoir. Ce qui permet de stigmatiser les professeurs accusés de ne pas savoir s’appuyer sur les prétendus acquis de leurs élèves tels que l’administration les décrète, mais exclut de pouvoir mesurer objectivement quelque performance que ce soit de la part d’un professeur.

Par ailleurs, le rapport de la Cour des comptes relève que la rémunération à la performance est marginale dans d'autres ministères, notamment celui des finances où elle est en plus en voie de régression, alors qu'il est plus aisé de définir des indicateurs de performance pour leurs agents (9) compte tenu de leurs missions et du résultat plus objectivable de leur travail et sa qualité. L'absence de notion de performance dans l'accomplissement de la mission de certains agents publics ne fait donc en vérité nullement obstacle à la mise en œuvre du RIFSEEP pour l'ensemble des agents, y compris ceux comme les enseignants, dont la mission ne peut évidemment pas être évaluée selon les mêmes critères que ceux relatifs aux agents ayant une activité administrative ou technique.

Les professeurs auraient donc tout à gagner financièrement à ce que le MEN mette en œuvre la recommandation de la Cour des comptes en les rendant éligibles au RIFSEEP à condition que le montant de la prime principale de ce régime, l'IFSE, soit du même ordre de grandeur que celle perçue par les autres agents de catégorie A. Pour mémoire, les attachés d'administration de l'Etat, dont la grille est très proche de celle des agrégés, classe exceptionnelle comprise, perçoivent au tire du RIFSEEP entre 20 400 € à 40 290 € par an (10). Des montants à faire considérer comme un aumône l'ISOE part fixe dans le scolaire, la PES dans le supérieur et même le RIPEC que les PRAG et les PRCE auraient aimé percevoir (ce que le SAGES s’est employé le seul (11) (12) ou le premier (13) (14) (15)  à obtenir !). La cour des comptes ne fait d'ailleurs aucune proposition dans ce rapport pour rendre éligibles PRAG et PRCE au régime spécial qu’est le RIPEC, contrairement au régime de droit commun qu’est le RIFSEEP qu'elle souhaite donc logiquement étendre à tous les agents de la fonction publique.

Mais le MEN, qui a déjà dû renoncer à des mesures de revalorisation des milieux de carrière en mai 2025 pour des raisons budgétaires (16) est conduit pour les mêmes raisons à repousser toute réforme indemnitaire après l'élection présidentielle de 2027.

1 https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-remuneration-la-performance-des-agents-de-letat

2 Fait écho à la volonté récemment exprimée du gouvernement de mettre tout le système à plat avant de limiter ses ambitions à un simple « toilettage » :

https://le-sages.org/documents2/Reforme_regime_indemnitaire_FP_2026.pdf

3 https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F465

4 https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ArchivePortailFP/www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statut_et_remunerations/20220126_Liste-corps-et-emplois-adhesions.pdf

5 Au nombre de 1437 équivalents temps plein en 2024

6 Page 52 du rapport de la Cour des comptes

7 https://le-sages.org/documents2/Reforme_regime_indemnitaire_FP_2026.pdf

8 En bas de la page 52 du rapport de la Cour des comptes

9 Page 54 du rapport de la Cour des comptes

10 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030747216

11 https://le-sages.org/documents/Analyse_CE_RIPEC_PRAG_PRCE.pdf

12 https://le-sages.org/documents2/Annonce_action_CESC_fin_juin25.pdf

13 https://le-sages.org/documents/Lettre_Prag_Prce_Ministre_ESR.pdf

14 https://le-sages.org/documents/CR_audience_MESR_Brechet_13juillet2022.pdf

15 https://le-sages.org/documents/CR_echanges_Ministre_ESR_CNESER_13septembre2022.pdf

16 https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/04/29/l-education-nationale-face-a-l-enjeu-toujours-pregnant-du-salaire-des-enseignants_6601164_3224.html

Pérennisation du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique

 A lire sur 

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18814

Pour rappel, le SAGES a obtenu en 2020 du Conseil constitutionnel l'abrogation du monopole des syndicats dits représentatifs à l'assistance des agents publics dans la procédure de rupture conventionnelle.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020860QPC.htm

Raison pour laquelle les PRAG et les PRCE n’ont pas bénéficié du RIPEC : une politique de vitrine de la part du gouvernement et de la plupart des présidents d’université !

 

Les PRAG et les PRCE n’ont pas seulement été privés de la revalorisation RIPEC, ils ont été totalement disjoints des enseignants-chercheurs par les textes en vigueur, alors qu’auparavant ils étaient régis par les mêmes textes que les enseignants-chercheurs pour certaines primes et indemnités, ou par des textes jumeaux publiés le même jour dans le même journal officiel.

Cette différence symbolique peut apparaître de peu d’importance, mais en vérité la différence quantitative entre la revalorisation des primes et indemnités des enseignants-chercheurs et celle des  « autres enseignants » du supérieur « ayant également la qualité de fonctionnaire » (c’est la terminologie du Code de l’éducation) que sont les PRAG et les PRCE est une des conséquences de cette différence symbolique, une de ses déclinaisons.

Cette différence symbolique s’est notamment manifestée en juin 2020 au CNESER¹, où le SAGES a dû affronter l’hostilité ouverte de Mme VIDAL, alors ministre de l’ESR, à l’encontre des PRAG et PRCE. Hostilité qui s’est notamment traduite, dans le vote final, par la soumission d’une proposition de loi qui ne tenait aucun compte de tous les amendements que le représentant du SAGES était parvenu à faire adopter par le CNESER auparavant lors de la discussion et du vote amendement par amendement. Cette attitude de la ministre Vidal présageait déjà de ce qui allait advenir pour les primes et indemnités, surtout que c’est à cette même ministre qu’on doit un décret RIPEC qui exclut les PRAG et les PRCE, doublé d’une absence de véritable revalorisation de la PES² de ces derniers.

Par l’intermédiaire de Mme VIDAL d’abord, et ensuite par tous les ministres de l’ESR qui lui ont succédé, la différence symbolique a pris une autre dimension conduisant à considérer que même en matière d’enseignement en licence ou en IUT, les enseignants-chercheurs et les « autres enseignants » du supérieur ne faisaient « pas le même métier ».

À ces explications il faut en ajouter une autre, qui ne nous pas échappé depuis déjà plusieurs années mais que nous préférons ici présenter via un article de la revue « Pour la science » mis en ligne le 14 février 2026 et écrit par le professeur Yves GINGRAS³, et qui a d’autant plus de poids qu’elle émane d’un professeur d’université qui a lui-même une activité de recherche riche et de qualité :

• « Les publications, budgets et brevets d’invention étant plus faciles à mettre en avant que les qualités d’un bon enseignant ou d’un programme de formation original » « la tendance à miser sur la recherche plutôt que sur l’enseignement [est] devenue dominante et [s’est] imposée comme critère de « qualité » des universités se prétendant de « classe mondiale » ».

• c’est ce qui explique que «  L’enseignement s’est ainsi vu peu à peu déprécié dans les discours des dirigeants alors même qu’il demeure au cœur des activités des universités, les étudiants de premier cycle composant toujours la majorité des inscrits et la formation de chercheurs de niveau doctoral ne dépassant généralement pas 25 % des effectifs  » ; « C’est cette emprise excessive de la logique du champ scientifique sur celle du champ universitaire qui explique ces discours et décisions somme toute irrationnels des dirigeants » ; « Leurs interventions se focalisent sur les « chercheurs étoiles » et sur les millions d’euros obtenus auprès de divers organismes de recherche ».

En résumé, le RIPEC est avant tout une opération de mise en vitrine de ce que les pouvoirs publics et les présidents d’université considèrent comme étant le plus valorisant pour leur boutique et pour se valoriser eux-mêmes, à savoir l’activité de recherche la plus immédiatement et aisément valorisable. Tout comme il est plus aisément et immédiatement valorisant de poser pour l’inauguration d’un nouveau bâtiment que de se consacrer au bon entretien des ponts et chaussées !

Le SAGES est à ce jour le seul syndicat à avoir exercé un recours national⁴ et international⁵ pour que les PRAG et les PRCE bénéficient d’une égalité de traitement en matière de primes et indemnités liés à l’enseignement en licence ou en IUT (notamment). Mais le SAGES a inscrit son combat, comme sa réclamation adressée au CEDS⁶, dans un combat bien plus général que la seule obtention de la revalorisation RIPEC, qui n’est que l’une des déclinaisons d’un combat plus global : faire considérer et traiter les PRAG et les PRCE comme des enseignants du supérieur à part entière. Il doit en découler une égalité de traitement en matière de primes et indemnités liés à l’enseignement en licence ou en IUT (notamment), mais pas seulement.

L’absence d’octroi du RIPEC a suscité chez l’immense majorité des PRAG et PRCE une totale incompréhension, bientôt suivie d’une grande colère, d’un très fort sentiment d’injustice et d’avoir été oubliés. Toutefois ce n’était là que la partie la plus immédiatement directement et personnellement visible d’une absence de considération pour les PRAG et pour les PRCE. Et il faut, comme le font les recours du SAGES remonter toujours à la racine des choses et des textes, à la réalité des fonctions et missions des PRAG et des PRCE en fait comme en droit. Comme le SAGES l’a fait dans sa réclamation adressée au CEDS. Le SAGES n’a en revanche pas mis en ligne ses autres recours depuis, car nous constatons que certaines des analyses et revendications du SAGES sont utilisées par d’autres sans que la source en soit jamais citée. Et pour perpétuer cette source, il faut qu’en décembre 2026 PRAG et PRCE votent pour le seul syndicat qui veut et peut les défendre, le SAGES, sans quoi ils risquent de ne plus être défendus que par des lamentations et des imprécations !

1https://le-sages.org/documents/CR_echanges_Ministre_ESR_CNESER_13septembre2022.pdf

2Prime d’Enseignement Supérieur

3https://www.pourlascience.fr/sr/les-sciences-a-la-loupe/l-enseignement-et-la-recherche-les-deux-vraies-assises-de-l-universite-28811.php

4https://le-sages.org/documents/Analyse_CE_RIPEC_PRAG_PRCE.pdf

5https://le-sages.org/CEDS/Communique_decision_CEDS.pdf

6https://le-sages.org/CEDS/Communique_decision_CEDS.pdf

 

La Cour des compte va-t-elle annuler les compensations opérées par certaines universités en faveur des PRAG et des PRCE pour les faire bénéficier en partie des revalorisations C1 et C3 du RIPEC ?

 

Par un arrêt du 6 février 2026 (1), la Cour des comptes a condamné à une amende l'ancien directeur de l'école des Beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire pour ne pas avoir supprimé le versement d'une prime aux personnels de cet établissement en violation des règles d'exécution des dépenses applicables à la gestion de l'école. Lors du contrôle de cet établissement par la chambre régionale des comptes Pays de la Loire en 2019, celle-ci avait recommandé l'arrêt du versement de cette prime au motif qu'elle ne reposait sur aucun fondement juridique. L'ancien directeur avait continué de la verser en dépit de ces recommandations et de la lettre du préfet lui demandant le retrait de la délibération confirmant son versement. Au-delà de cette école, cette décision a été publiée sur le site de la cour (nationale) des comptes, constituant aussi un avertissement envoyé à d’autres établissements publics, à leurs présidents ou directeurs et à leurs comptables publics.

Certains établissements d'enseignement supérieur ont mis en place des primes d'intéressement à destination de tout ou partie des PRAG et des PRCE et assimilés, attribuées selon des critères et des modalités variant d’un établissement à l’autre, pour compenser localement, au moins en partie, la non jouissance des composantes C1 et C3 du RIPEC auxquelles nous savons qu'ils ne sont pas éligibles selon le droit national en vigueur (2).

Avec cet arrêt de la Cour des comptes, on peut craindre que ces établissements renoncent au versement de ces primes d'intéressement pour des raisons juridiques, voire y soient contraints par des décisions analogues à celle qui a visé l'école des Beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire.

Le SAGES demande aux PRAG et aux PRCE exerçant dans les établissements qui ont mis en place ces primes de nous transmettre les décisions des conseils d'administration ayant institué ces primes compensatrices pour en expertiser les fondements juridiques. Car hélas, si les compensations ainsi instituées ont le mérite indéniable de rétablir un certain degré d’équité de traitement entre les enseignants-chercheurs et les autres enseignants du supérieur, l’équité n’est en droit administratif qu’un argument très accessoire : un argument fondé sur la seule équité ne peut pas l’emporter à l’encontre des règles écrites de forme et de fond du droit public, mais seulement constituer un critère d’ajustement à la marge ou de départage. Mieux vaut donc avoir d’autres arguments à faire valoir devant l’administration ou le juge administratif que la seule équité. Ainsi ce n’est pas principalement l’équité de traitement qu’a invoquée le SAGES devant le MESR pour exiger et obtenir l’extension à 3 ans de la possibilité d’obtenir une décharge pour activité de recherche des PRAG déjà docteurs, mais le principe d’égalité de traitement tel qu’il a été consacrée dans la jurisprudence du Conseil d’État (3) ; et c’est un article du PIDESC qui a été invoqué devant le comité de l’ONU relatif aux droits économiques sociaux et culturels de l’ONU pour mettre fin à la discrimination qu’opère le RIPEC à l’égard des PRAG et des PRCE (4).

1 https://www.ccomptes.fr/fr/communiques-presse/arret-de-la-cour-des-comptes-du-6-fevrier-2026-ecole-des-beaux-arts-de-nantes

2 https://le-sages.org/documents2/Maintien_prime_PRAG_PRCE_universite_Lyon1_octobre2025.pdf

3 https://le-sages.org/documents2/Relance_action_SAGES_extension_decharge_activite_recherche_PRAG_PRCE_docteurs.pdf

4 https://le-sages.org/documents2/Annonce_action_CESC_fin_juin25.pdf

RIPEC et décret du 13 février 2026 relatif à une modification des modalités d'attribution de certaines primes et indemnités

 A lire sur https://le-sages.org/documents2/RIPEC_et_decret_fevrier_2026%20_modalites_attribution_primes_indemnites.pdf