Soumission aux « modalités pédagogiques définies »: tous les enseignants du supérieur sont désormais concernés, pas seulement les PRAG et les PRCE

 

L'article 2 du décret n°2025-742 (1) relatif aux ORS des PRAG, PRCE et assimilés dispose que ces enseignants exercent leurs fonctions « selon les modalités pédagogiques définies pour la mise en œuvre des formations concernées ». Cela signifie qu'ils doivent entre autres se conformer aux modalités d'enseignement définies par des tiers comme leurs chefs d'établissement, notamment ce qui concerne le mode de diffusion des enseignements : présentiel, distanciel ou sur un espace numérique de travail.

L'université de Nanterre vient de publier une obligation (2) applicable à tous ses enseignants concernant le passage des enseignements en distanciel en cas de « circonstances exceptionnelles » (évaluées par le seul président de l'université) et présentant cette obligation comme une obligation de service, découlant des textes applicables.

Rappelons que le SAGES est le seul syndicat à avoir contesté devant le conseil d'Etat cette soumission « aux modalités pédagogiques » imposée explicitement aux seuls PRAG, PRCE et assimilés (3), contrairement à tous les autres syndicats (4).

Avec une pareille décision de l'université de Nanterre, qui participe de la localisation des normes applicables aux enseignants du supérieur, comme les référentiels d'équivalence horaires (REH), cette soumission aux modalités pédagogiques peut maintenant s'appliquer à tous les enseignants, y compris les enseignants-chercheurs dont les autres syndicats que le SAGES ont fait le mauvais choix pour eux de la stratégie de la tour d'ivoire, pensant que les attaques contre les statuts des autres catégories d'enseignants ne pouvaient pas les concerner un jour, voire renforcerait leur situation en les distinguant des autres catégories d'enseignants du supérieur. Le résultat de cette stratégie de la tour d'ivoire est que la contestation de cette soumission ne peut plus être invoquée sur le fondement d'un principe général mais seulement en invoquant des « privilèges » liés à un corps particulier.

Rappelons encore que le SAGES a été le seul à avoir contesté la discrimination introduite par le RIPEC au préjudice des PRAG et des PRCE (5) et que l'association SAGES Enseignants Contractuels du Supérieur (SAGES ECS) (6) a été la seule à faire de même pour les contractuels du Supérieur (7)

Lors des élections professionnelles dans la fonction publique de 2022, il n'y avait aucun PRAG ou PRCE en position éligible sur les lites de candidats des syndicats, sauf sur celle du SAGES (8) et aucun syndicat, sauf le SAGES, ne défendait les PRAG et les PRCE dans leur profession de foi (9).

Trop peu de PRAG et de PRCE ont voté pour le SAGES pour qu'il y ait un de leur représentant au comité social d'administration de l'ESR et combattre au sein de ce comité les dégradations statutaires intervenues depuis cette élection, notamment celles introduites par le décret n°2025-742.

Il sera encore possible aux PRAG, aux enseignants-chercheurs, aux enseignants contractuels du supérieur et aux PRCE et assimilés de combattre de nouvelles dégradations statutaires, concernant notamment leurs obligations de service, en votant et en faisant voter massivement pour la liste du SAGES à l'élection au CSAM de l'ESR en décembre 2026.

Dans un futur billet, nous rappellerons en quoi le SAGES a été le seul à combattre vraiment les atteintes aux libertés académiques de tous les enseignants du supérieur.

1 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052031891

2 https://academia.hypotheses.org/files/2026/10/Note_Continuite%CC%81_Pe%CC%81dagogique_Enseignants_14Octobre26.pdf

3 https://le-sages.org/documents2/Communique_SAGES_CE_2025_742_REH.pdf

4 Seule la CGT Ferc Sup s'est opposée à ces modalités lors du groupe de travail du 25 mai 2025 consacré aux ORS des PRAG, PRCE et assimilés mais n'a pas fait de recours au Conseil d'Etat :

https://cgt.fercsup.net/les-dossiers/les-instances/le-csa-ministeriel/article/csa-mesr-du-25-mai-2025-obligations-de-service-des-prag-prce-plp-peps#B-2-Modifications-du-decret-no-93-461-obligation-de-service-des-ESAS

5 https://le-sages.org/documents/Analyse_CE_RIPEC_PRAG_PRCE.pdf

6 https://le-sages.org/index_secs.html

7 Voir le lien 6

8 https://le-sages.org/Elections_pro2022/Demo_tableau_listes.pdf

9 https://electionsprofessionnelles.univ-amu.fr/fr/candidatures-scrutins-nationaux#section-2745

Fermeture administrative de sites universitaires : attention au risque de non paiement des travaux d'enseignement effectués de façon alternative sans autorisation préalable de l'administration !

 

Le mouvement social étudiant qui affecte les universités en ce mois d'octobre 2026 peut provoquer la fermeture administrative de campus comme celui de l'université Paris Est Créteil (UPEC) décidé par sa présidente le 7 octobre 2026. Un référé suspension de l'arrêté de fermeture de cette université a fait l'objet d'un recours au tribunal administratif de Melun de la part d'une intersyndicale de cette université mais la juge des référés n'a pas donné gain de cause aux demandeurs. Les lecteurs pourront lire sur le blog academia.hypotheses.org (1) une analyse des raisons de ce rejet.

La fermeture administrative d'un campus perturbe évidemment le bon déroulement des enseignements et bon nombre de collègues enseignants, qu'ils soient engagés ou non dans le mouvement étudiant peuvent être tentés de dispenser leur enseignement sous une forme alternative (à distance ou autre) à leurs étudiants afin de ne pas créer de lacunes dans leur cursus universitaire.

Or sans demande préalable de la direction de l'université, les enseignements effectués sus ces formes alternatives risquent fort de ne pas donner lieu à rétribution comme en ont fait l'expérience des enseignants de la faculté des lettres et sciences humaines de l'université de Limoges en 2023 (2).

En cas de blocage des locaux universitaires ou de leur fermeture administrative, les enseignants doivent donc demander au préalable à la direction de l'établissement l'autorisation de dispenser leur enseignement sous ces formes alternative au cas où cette même direction n'aurait pas donné des instructions en ce sens suite à la fermeture administrative ou au blocage des locaux.

Il est à noter que l'article du blog academia.hypotheses.org relève que l'ordonnance en référé du tribunal de Melun n'est pas une validation de l'obligation de travail à distance pour les personnels de l'université. Mais les personnels qui ne satisferaient pas à ces injonctions de travail à distance de leur administration, notamment les enseignants, pourraient voir ces heures non comptabilisées dans leur service en cas de contrôle et donc non payées. Pour les PRAG et les PRCE cela pourraient se traduire, en plus du non paiement de ces heures, par le non versement de la PES pour service incomplet (3).

1 https://academia.hypotheses.org/64992

2 https://le-sages.org/documents2/Non_paiement_travail_alternatif_universites.pdf

3 Rappelons que le paiement de la PES est conditionné non à l'accomplissement du service de 384 heures annuelles mais à l'accomplissement du service établi par le président ou le directeur de l'établissement qui peut donc être inférieur à 384 heures annuelles

https://le-sages.org/documents2/suppression_primes_par_presidents_universites.pdf

Mouvement social du 29 septembre 2026 dans la fonction publique : l'arbre de la hausse du point d'indice qui cache la forêt indemnitaire

 

Un certain nombre de syndicats ou de fédérations de syndicats de la fonction publique appellent à une journée d'action (grève et manifestation) le mardi 29 septembre 2026 (1). Les revendications salariales de ces organisations sont aussi celles du SAGES :

• refonte des grilles indiciaires (le SAGES revendique pour les professeurs la suppression des 3 premiers échelons de la classe normale et l'ajout en haut de cette classe des échelons de la hors classe)

• rétablissement de la garantie de pouvoir d'achat (GIPA) suspendue par le gouvernement depuis 2 ans

• retour à 100% de la rémunération versée aux agents en congé maladie ordinaire et abrogation du jour de carence, diminué à 90% depuis

Ces organisations réclament également en tête de leur liste « une revalorisation significative du point d'indice et son indexation sur l'inflation ». Le gouvernement a déjà annoncé qu'il n'en était pas question dans le futur budget 2027 (2). Mais une revendication est absente de cette liste : la hausse des indemnités et primes. Et pour cause, car hors enseignants, les syndicats signataires de cet appel n'ont pas à se plaindre de la politique suivie jusqu'à présent consistant à compenser le gel du point d'indice depuis 2010 (3) par une hausse des primes et indemnités versées souvent sans conditions de travail supplémentaire aux fonctionnaires, toujours hors enseignants (4). Ces syndicats et fédérations de syndicats ont donc passé sous silence, une fois de plus, une revendication légitime de rattrapage du montant des primes et indemnités des professeurs sur leurs homologues de catégorie A de la fonction publique.

Rappelons que la seule indemnité perceptible par tous les enseignants dans le second degré, l'ISOE part fixe, est passée de 1256 € net annuels à 2550 € bruts annuels le 1er septembre 2023 après des années de stagnation dû au « gel » du point d'indice sur lequel elle est indexée. Pour les PRAG et les PRCE affectés dans l'enseignement supérieur, la prime d'enseignement supérieur a été porté à 3500 € brut annuels en avril 2024 alors que les enseignants-chercheurs perçoivent inconditionnellement la composante C1 du régime RIPEC d'un montant de 4800 € bruts annuels depuis juin 2025. Toutes les autres primes et indemnités dans les corps enseignants sont conditionnées à l'exercice de fonctions ou de travaux supplémentaires. A titre de comparaison, les attachés d'administration de l'Etat, dont la grille de rémunération est proche de celle des professeurs agrégés (classe exceptionnelle comprise) perçoit :

• une indemnité liée à son grade et emploi d'un montant annuel compris entre 1750 € et 3500 € par an (5)

• une indemnité liée à un groupe de fonctions d'un montant compris entre 20 400 € et 40 290 € par an (5).

Toutes les indemnités pouvant être perçues par les professeurs au prix d'un travail supplémentaire non évaluable en terme d'heures car réalisé souvent hors cadre des ORS font figure de pourboire comparées à celles perçues par les autres agents de catégorie A qui eux n'apportent pas de travail à leur domicile.

L'intitulé même du régime indemnitaire de ces autres agents, le RIFSEEP (6) qui tend à récompenser « l'expertise et l'engagement professionnel » est une insulte face au conditions de travail dégradées des professeurs face aux incivilités, insultes et agressions des « usagers » de l'Ecole (7) mais également la kyrielle de missions qui leur sont confiées sans rémunérations supplémentaires. Que risque en effet un agent administratif de catégorie A dans des locaux climatisés l'été, bien chauffés l'hiver, sécurisés et loin du grand public de moins en moins civilisé ?

Comme à son habitude lors des précédents appels à la grève et à manifester de la part d'une intersyndicale à laquelle il n'a pas été convié, le SAGES laisse ses adhérents et sympathisants le soin de juger s'ils doivent participer ou non à cet appel. Mais le SAGES rappelle que les élections de décembre prochain vont permettre d'élire les représentants des personnels de l'EN et de l'ESR aux comités sociaux d'administration ministériels des deux ministères, là où sont présentés et discutés les projets de réforme les concernant et donc leurs conditions de travail et de rémunération. Y élire les candidats des syndicats auteurs de cet appel à action du 29 septembre 2029, c'est d'être certain que ces différences indemnitaires entre agents de catégorie A non enseignants et les professeurs ne sera pas mis sur la table. Certains de ces syndicats sont d'ailleurs tellement opposés aux indemnités dans la fonction publique qu'en 2016, lorsque la ministre Vallaud-Belkacem a supprimé la prime de 500 € pour 3 heures supplémentaires effectuées, ils ont donné leur accord (8). Ce n'est donc pas un hasard si certains syndicats ont reçu une subvention exceptionnelle de l'Etat au titre de la préparation des élections professionnelles de décembre 2026 dans la fonction publique (9).

En revanche, le SAGES garde son indépendance critique et il défend entre autres l'attribution de primes et indemnités aux professeurs ainsi que leur augmentation au niveau de celles des autres agents de catégorie A.

1 https://syndicollectif.fr/wp-content/uploads/2026/09/2026-09-03-commmunique-intersyndical-FP-images-01.jpg

2 https://www.capital.fr/economie-politique/fonctionnaires-ce-que-le-gel-du-point-dindice-va-changer-pour-leur-salaire-en-2027-1530280

3 Hors quelques « dégels » à visée électoraliste ou pour concrétiser (partiellement) des promesses électorales https://fr.wikipedia.org/wiki/Point_d%27indice_salarial_en_France

4 https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/304344.pdf

5 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030747216

6 Régime indemnitaire dans la fonction publique tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel:

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F465

7 Il y a déjà 62 corps d'agents du MEN éligibles au RIFSEEP :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ArchivePortailFP/www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statut_et_remunerations/20220126_Liste-corps-et-emplois-adhesions.pdf

8 https://le-sages.org/Messages/MESSAGES62.pdf en page 15.

9 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054666578

Le Sénat préfère transformer les PRAG et les PRCE en agents « SAV » des universités pour remédier aux lacunes les étudiants entrants en licence que d'en faire des enseignants généralistes mais du supérieur à part entière

 

L'insuffisance notoire de la préparation à l'enseignement supérieur dans les lycées et le renoncement du ministère à garantir la valeur du baccalauréat comme examen certifiant la capacité de tous ses lauréats à suivre avec profit des études dans l’enseignement supérieur sont, pour le SAGES, les principaux obstacles à la réussite des bacheliers entrant dans l'enseignement supérieur. C'est également ce que dit le rapport de la commission sénatoriale sur « la capacité des université françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur » (1), mais sans préconiser une remédiation suffisante pour l'enseignement dispensé actuellement dans le second degré. En effet, dans ses recommandations, la commission se contente :

• de proposer d’informer les élèves dès la seconde des attendus des formations post-bac et de prendre en compte plus fortement les notes des enseignements de spécialité sur Parcoursup

• de proposer de mettre en œuvre effectivement les 54 heures annuelles d'orientation au lycée avec la concrétisation d'un projet personnel d'accès à l'enseignement supérieur pour chaque élève

• de proposer d’enlever au baccalauréat sa qualité formelle de premier grade universitaire, ce qu’il n’est plus en substance depuis longtemps, et de mettre fin au droit inconditionnel d'accès à l'enseignement supérieur pour les bacheliers

• de proposer de retirer aux recteurs la capacité d'affecter autoritairement les bacheliers n'ayant obtenu aucun vœux sur Parcousup dans une filière universitaire.

Or pour le SAGES (2) :

• les sources d'information des lycéens sur le post-bac sont déjà conséquentes et il ne manque pas de sites internet, de réseaux sociaux, de journées portes ouvertes d'établissements, de forums et de salons consacrés à l'orientation pour que les lycéens et leurs parents s'informent, avec l'aide de leurs professeurs, en charge statutairement de leur orientation depuis la disparition des conseillers d'orientation en tant que tels, devenus « psychologues de l'EN » et appelés à d'autres tâches (3).

• les 54 heures annuelles consacrées à l'orientation censées être suivies par les élèves exigent, avec une année scolaire de 36 semaines, une heure et trente minutes chaque semaine inscrite à l'emploi du temps des élèves et donc de leurs professeurs. Ce qui n'est jamais fait faute de budget car cela coûterait autant que de rétablir la même durée de cours de français et de mathématiques qui ont été supprimées au fil des réformes depuis plus de 30 ans dans le second degré (4).

• le baccalauréat ayant perdu depuis longtemps son aptitude à certifier de bonnes chances de réussite à ses lauréats dans le supérieur, lui enlever son statut de « sésame » d'entrée à l'université lui ferait perdre tout intérêt à l'obtenir et signerait sa disparition à brève échéance. Les universités sélectionneraient leurs étudiants sur les notes de contrôle continu des élèves et si celles-ci ne reflètent pas leur niveau réel en raison de la pression des lycéens, de leurs parents et de la direction des établissements sur les professeurs pour les remonter, elles se baseraient sur la réputation de leur établissement d'origine, privilégiant de fait les plus favorisés socialement d'entre eux (5).

La commission ne dit rien sur le sort des nombreux élèves qui n'obtiendraient aucun de leurs vœux sur Parcousup si l'entrée dans toutes les filières universitaires devenaient sélective (6). Les néo bacheliers généraux sans affectation n'auraient alors d'autre choix que de rejoindre les cohortes de jeunes inactifs, ni en études, ni en formation, ni en emploi (7). Ce qui est une aberration pour la filière générale des lycées dont l'objectif est la poursuite d'études dans le supérieur. L'introduction d'une sélection à l'entrée de toutes les filières du supérieur exige donc de repenser la finalité du baccalauréat. Pour le SAGES, les épreuves du baccalauréat doivent être conçues à partir des exigences indispensables à la réussite dans le supérieur et non dans l'objectif de diplômer un maximum d'élèves sortant du second degré quel que soit leur niveau, même insuffisant. Le calendrier de Parcoursup doit être adapté pour que les établissements d'enseignement supérieur puissent prendre en compte les notes obtenues à un baccalauréat jouant à nouveau son rôle début juillet pour signifier aux candidats leur admission définitive ou le refus de les accueillir avant la fin juillet.

A défaut de demander à l'enseignement secondaire d'être plus exigeant dans la préparation à l'enseignement supérieur, les rapporteurs préfèrent confier aux universités la tâche ingrate et coûteuse de remédier aux lacunes de leurs étudiants de premier cycle. Or les universités consacrent déjà beaucoup de moyens à cet objectif, moyens qui seraient mieux employés ailleurs, notamment à rehausser le niveau disciplinaire des licences, là où se forment entre autres les candidats aux concours de l'enseignement primaire et secondaire qui recrutent désormais à bac+3 hors agrégation. Une plus grande exigence académique en licence permettrait d'engager un cercle vertueux de remontée générale du niveau dans le secondaire puis à l'université.

Le SAGES approuve dans la recommandation n°3 de la commission sénatoriale le recours aux PRAG et aux PRCE pour assurer les enseignements fondamentaux à l'université et la poursuite du développement des filières d'excellence, notamment les classes préparatoires universitaires dans lesquelles des PRAG devraient enseigner en priorité comme c'est le cas dans les CPGE en lycée. Ce type d'affectation prioritaire des agrégés permettrait d'utiliser au mieux leurs compétences au lieu de les cantonner dans du suivi et de l'accompagnement des étudiants (8), comme le souhaitent le ministre actuel de l'ESR, B. Baptiste, ses prédécesseurs (9) et certains présidents d'université (10).

Sur la proposition de la commission sénatoriale d'une déconcentration de la gestion des PRAG et des PRCE aux universités, le SAGES rappelle qu'elle n'est envisageable que si les PRAG et les PRCE :

• ne peuvent plus faire l'objet de mutation « dans l'intérêt du service » (11)

• gardent la possibilité de revenir dans le second degré à leur demande où de candidater à d'autres postes dans le supérieur (Universités, CPGE, STS...)

• soient évalués par les pairs et non par le président de l'université

• voient leur liberté académique respectée et garantie en tant qu'enseignants du supérieur à part entière.

• ne soient pas casernés dans leurs établissements pour y être à la disposition de l'administration pour des tâches de suivi et d'accompagnement des étudiants.

Pour qu'un représentant des PRAG et des PRCE puisse enfin porter ces revendications au comité social d'administration de l'ESR (CSAM ESR), ils devront voter et faite voter à l'élection de ce comité en décembre prochain pour la liste présentée par le SAGES, le seul syndicat qui a agi et continue à agir pour les PRAG et les PRCE soient traités et considérés comme des enseignants du supérieur à part entière. Pour qu’ils y aient un avocat, pas seulement quelqu’un qui relaie leur désapprobation et leur mécontentement.

1 https://www.senat.fr/rap/r25-943-1/r25-943-11.pdf

2 https://le-sages.org/documents2/Le_Senat_et_les_ESAS_2026.pdf

3 L'orientation n'est plus que l'une, et pas la plus importante, des missions des « PsyEN »

https://www.education.gouv.fr/etre-psychologue-de-l-education-nationale-psyen-11831

4 https://www.franceinfo.fr/replay-radio/le-vrai-du-faux/le-nombre-d-heures-de-francais-au-college-a-t-il-baisse-au-fil-des-annees-comme-l-affirme-jean-michel-blanquer_4650189.html

5 C'est le cas pour l'entrée dans certaines classes préparatoires aux grandes écoles. Voir le compte rendu de l'audition du SAGES à la Cour des comptes dans le cadre de son enquête sur les CPGE :

https://le-sages.org/documents2/Contribution_SAGES_enquete_Cours_comptes_CPGE2026.pdf

6 Ils ont été 163 000 (soit 18% des candidats) à ne pas obtenir de vœux sur Parcoursup lors de la phase principale d'admission en 2026 https://www.parcoursup.gouv.fr/contenus/tableau-de-bord-suivi-de-la-phase-d-admission-parcoursup-2026-4503

7 https://www.insee.fr/fr/statistiques/6686184#graphique-figure4

8 https://le-sages.org/documents2/Le_Senat_et_les_ESAS_2026.pdf

9 https://le-sages.org/documents2/Auditions_ministres_ESR_commission_Senat_excellence_acad.pdf

10 https://videos.senat.fr/video.5837869_6a0db24d30ba7.universites--audition-de-presidents-d-universite

11 https://le-sages.org/documents2/Mutation_interet_service_PRAG_PRCE.pdf

Vers une obligation de présence des PRAG et des PRCE par les nouvelles tâches de suivi et d'accompagnement des étudiants ?

Voir la fin paragraphe 1 de la contribution du SAGES à la commission sénatoriale sur l'excellence académique dans les universités.

https://le-sages.org/documents2/Le_Senat_et_les_ESAS_2026.pdf

Ce que le Sénat dit des « ESAS » dans son rapport de septembre 2026 relatif à l’excellence à l’université

 

Nous présentons ci-après une analyse du contenu de ce rapport (1), puis les réactions nécessaires pour que la situation des PRAG et des PRCE ne se dégrade pas encore davantage (2)

1) Analyse du rapport

Le SAGES a déjà expliqué en quoi le sigle « ESAS » est inapproprié pour parler des PRAG¹ et des PRCE². Mais dans son récent rapport « Universités : assumer l'excellence », faisant suite aux travaux d’une « Commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur », le Sénat qualifie encore les « personnels de l’enseignement supérieur » que sont les « autres enseignants ayant également la qualité de fonctionnaires » d’« ESAS ».

Dans ce rapport, le Sénat constate avec raison :

• comme le SAGES que PRAG et PRCE sont « déterminants pour le bon fonctionnement des enseignements universitaires »

• comme le SAGES depuis 30 ans que les « difficultés » vécues par les PRAG et les PRCE liées à la gestion par l’administration centrale de l’Éducation nationale et par les rectorats, qui ne sont « pas leur administration d'emploi », soulignant que « certaines décisions » les concernant (comme le changement de grade ou la promotion à l’agrégation par liste d’aptitude), « continuent de relever de procédures nationales relativement éloignées des réalités de terrain » ; le Sénat oublie toutefois de constater que la loi de transformation de la fonction publique qu’il a votée et que le SAGES a été le seul syndicat à attaquer sur ce point, a encore aggravé ce constat en supprimant la consultation des CAP, ce qui a empêché totalement les remontées de ces « réalités de terrain » via lesdites CAP, que le SAGES a toujours critiqué car elles étaient trop partielles et ne jouaient que si un syndicat voulait bien les invoquer en CAP

• comme le SAGES depuis 2022 en mai 2022 par courrier au MESR, en juillet 2022 en audience, en septembre 2022 au CNESER, puis devant le Conseil d’État et enfin devant le Comité relatif aux droits économiques sociaux et culturels de l’ONU que le « régime indemnitaire spécifique [des PRAG et des PRCE] est moins favorable que celui des enseignants-chercheurs », et bien plus que ne le prévoyait la loi de programmation de la recherche (LPR) (dont le SAGES avait invoqué le rapport annexé et approuvé par le Sénat et l’assemblée nationale, à l’appui de son recours ayant pour objet l’intégration des PRAG et des PRCE parmi les bénéficiaires du RIPEC, mais que le Conseil d’Etat a déclaré dénué de portée normative).

Ce rapport préconise en conséquence une « déconcentration de la gestion de ces personnels aux universités » pour notamment une « meilleure reconnaissance de leur engagement, notamment en matière indemnitaire et en ce qui concerne le déroulement de leur carrière », ce qui :

• ne constituerait pas la création de corps distincts de PRAG et de PRCE

• conserverait les modalités de gestion actuellement en vigueur, avec des présidents d’université et les directeurs d’écoles et d’instituts se substituant au ministre de l’éducation nationale et aux recteurs comme décisionnaires finaux ; ce qui soumettrait les PRAG et PRCE au régime d’évaluation et de promotion en vigueur pour les enseignants contractuels, ce qui ne serait pas plus satisfaisant pour les PRAG et les PRCE que pour les contractuels

• ne serait pas respectueux de la liberté académique des PRAG et des PRCE, liberté académique qui n’est d’ailleurs évoquée dans le rapport qu’à propos des enseignants-chercheurs et des chercheurs

• ne constitue pas la demande pour les PRAG et PRCE des mêmes primes et indemnités que celles dont sont bénéficiaires les enseignants-chercheurs pour l’activité d’enseignement supérieur, ce qui a pourtant longtemps été le cas avant qu’une inégalité soit instituée, notamment par le RIPEC ; le Sénat est donc encore loin de ce que demandent les collègues PRAG et PRCE et que le SAGES relaie depuis 2022, notamment un équivalent de la composante du RIPEC pour les activités d’enseignement dans sa contribution écrite de septembre 2026 adressée au Sénat (PRAG et PRCE constateront à la consultation du rapport que le SAGES est le seul syndicat à avoir envoyé une contribution écrite, qu’il ne se contente pas de lamentations et de déplorations mais exerce de véritables actions pour que les collègues puissent enfin bénéficier d’une revalorisation significative de leurs indemnités et primes).

Le SAGES considère donc que cette « déconcentration de la gestion de ces personnels aux universités » n’est pas la bonne solution, et va proposer dans les semaines qui suivent, en le motivant (il ne suffit pas de demander autre chose, il faut le préciser et le motiver) un texte sous forme de dispositions de décret statutaire qui :

• maintient les PRAG et les PRCE dans leurs corps respectifs³, permettant la mobilité volontaire vers le second degré, et vers les CPGE pour les PRAG

• assure des modalités d’évaluation et de promotion des PRAG et PRCE adaptées à leur qualités d’enseignants du supérieur, et respectueuses de leur liberté académique

• met fin à toute possibilité de mutation imposée dans le second degré « dans l’intérêt du service », et plus généralement à tout ce qui porte atteinte à leur liberté académique (liberté pédagogique et liberté d’expression notamment)

Par ailleurs, ce rapport préconise :

• « d'améliorer le taux d'encadrement des formations de premier cycle », « la « proximité pédagogique » ayant notamment été pointée comme un déterminant essentiel à ce titre par l'IGÉSR » (note n°651 du rapport du Sénat renvoyant au rapport n° 21-22 089A de mars 2023 de l’IGÉSR, « L'organisation de la première année des formations supérieures : accueil et réussite des étudiants, transition et construction des parcours, dispositifs d'accompagnement, profil des enseignants ») ; et donc « de consacrer un plus large volume horaire aux travaux en petit groupe en réduisant la proportion des enseignements en amphithéâtre » .

• « par un recours plus large aux enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur (Esas), dans le cadre des enseignements fondamentaux comme des dispositifs d'accompagnement »,

• en considérant que « si le contact avec la recherche constitue une caractéristique essentielle du modèle universitaire, qui doit être préservée, il est avant tout nécessaire d'améliorer le suivi des étudiants de première année en mobilisant des enseignants souvent davantage formés, à ce jour, à l'accompagnement pédagogique »

Ce qui reviendrait dans les faits :

• à ravaler de plus en plus de PRAG et de PRCE à des tâches de « suivi » et d’« accompagnement » des étudiants (perspective figurant déjà dans notre analyse du décret n°2025-742) et à leur attribuer de moins en moins (voire plus du tout pour certains) de cours magistraux, de travaux dirigés et de travaux pratiques ; ce qui pourrait dans les faits à la limite aboutir à les caserner dans leurs établissements autant que les BIATSS, sans même avoir à instituer cette obligation de présence continue dans un texte

• à ne plus du tout les considérer comme des enseignants du supérieur à part entière, même à temps partiel pour certains, ce qu’illustre une prétendue absence de « contact avec la recherche » des PRAG et des PRCE ou l’abandon de cette exigence (et donc de décomptage du temps qui est actuellement consacré à la mise à jour des connaissances, notamment des résultats de la recherche) pour ceux qui seraient assignés à temps plein aux tâches de « suivi » et d’« accompagnement » des étudiants ; et n’auraient plus directement de « contact avec la recherche »

Dans son état des lieux, le rapport considère d’ailleurs déjà sans nuance que « [le] service [des « ESAS »] ne [comporte] pas de recherche », alors que :

• certains PRAG ont en tant qu’agrégés préparateurs d’ENS des services d’enseignants-chercheurs pendant trois ans renouvelables deux fois (ce qui peut donc aller jusqu’à 9 années consécutives)

• des PRAG et des PRCE bénéficient d’une possibilité de décharge d’un demi-service pendant quatre ans pour travailler à une thèse de doctorat,

• des PRAG et des PRCE déjà docteurs bénéficient d’une possibilité de décharge pour activité de recherche ; décharge dont la durée possible est passée d’une année à trois grâce aux actions du seul SAGES

Ce rapport du Sénat est donc globalement défavorable aux PRAG et aux PRCE aussi bien par son état des lieux que par ses préconisations. Il appelle donc les réactions exposées ci-après.

2) Réactions nécessaires pour que la situation des PRAG et des PRCE ne se dégrade pas encore davantage

Nous expliquons ci-dessous que les menaces de futures autres régressions statutaires concernant les PRAG et les PRCE sont trop imminentes, importantes et probables pour que les PRAG et les PRCE confient leur représentation et leur défense à des stagiaires en syndicalisme beaucoup trop ignorants pour pouvoir mener le combat des années à venir, ou à des syndicats qui ne sont que de faux amis.

Sans élu au CSAMESR puis avant à ce qui en tenait lieu (CTMESR etc.), le SAGES est parvenu pendant plus de deux décennies à éviter des régressions (notamment de devoir faire 576 heures de TP par an en service statutaire avec une heure de TP comptée comme 0,66H de TD, en 1996) ou des oublis (notamment parmi les bénéficiaires du congé pour projet pédagogique) aux PRAG et aux PRCE. Le SAGES est même parvenu à obtenir récemment l’extension de la possibilité de décharge pour activité de de recherche des PRAG et PRCE déjà docteurs.

Mais il faut que le poids du SAGES augmente à la mesure des menaces de régression encourues. En 2022 et 2023 trop de PRAG et de PRCE ont considéré explicitement ou implicitement qu’il n’y avait qu’un seul combat à mener, à savoir l’obtention du RIPEC ; en estimant qu’il n’existait sinon aucune menace concernant les acquis (notamment un service imposable constitué uniquement de CM, de TD et de TP, une absence d’obligation de présence en continu sur le lieu de travail, et une indépendance dans l’exercice des fonctions), ou que le SAGES pourrait y parer sans élu au CSAMESR comme il l’avait déjà fait depuis 1996. C’est la raison pour laquelle trop peu d’entre eux ont voté en 2022 pour le SAGES afin qu’il obtienne un siège au CSAMESR. Et qu’il en est résulté pour eux une dégradation statutaire se traduisant notamment par le décret n°2025-742 car les attaques du gouvernement contre les PRAG et PRCE ont été d’une ampleur inédite, qui aurait nécessité que le SAGES dispose d’un élu au CSAM de l’ESR, car les syndicats qui y avaient au moins un élu y ont appuyé ces attaques ou se sont abstenus de vraiment y défendre les PRAG et les PRCE.

Depuis 2022 et à quelques mois de l’élection au CSAMESR de décembre 2026, les PRAG et les PRCE ont donc pu constater que le combat défensif était bien indispensable, comme leur avait dit le SAGES ; que la nécessité de ce combat défensif n’était pas un fantasme, qu’il ne fallait pas être préoccupé que par ce qu’il y avait à gagner (le RIPEC notamment) mais aussi par ce qu’il fallait ne pas perdre (l’indépendance dans l’exercice des fonctions et les divers autres degrés de liberté qui son attachés à la qualité d’enseignant du supérieur à part entière).

Si ce rapport du Sénat doit avoir une utilité pour les PRAG et les PRCE, c’est de les rendre conscients qu’ils encourent vraiment, en plus des « mutations dans l’intérêt du service », d’autres dégradations statutaires que celles survenues à l’été 2025, notamment celles d’être entièrement ravalés à des tâches de « suivi » et d’« accompagnement » des étudiants et d’être casernés dans leurs établissements autant que les BIATSS ; et plus généralement de ne plus être considérés comme des enseignants du supérieur à part entière (cf. 1 ci-dessus).

Rappelons par ailleurs :

• que la FSU (SNESUP), la CFDT, l’UNSA, la CGT, FO et SUD n’ont défendu nulle part les droits et intérêts des PRAG et des PRCE depuis 2022 ou bien trop peu (demande d’alignement de la PES sur la composante C1 du RIPEC tout au plus de la part de certains d’entre eux) et en parole seulement tout au plus, pas par des actions (alors que le SAGES a attaqué le décret RIPEC et le nouveau décret statutaire des PRAG et des PRCE)

• que parmi les autres syndicats, seul le SAGES a une réelle compétence juridique pour analyser correctement et complètement les textes existants et pour les attaquer, et il est le seul à attaquer jusqu’au bout, au-delà du seul niveau national (cf. les deux hyperliens précités) ; qu’il est aussi parmi ces autres syndicats le seul à avoir une bonne connaissance de l’administration et de tous les autres syndicats.

La question de l’image donnée des PRAG et des PRCE aux pouvoirs publics (gouvernement, Assemblée nationale, Sénat, juges) par leur(s ) représentant(s) revêt en outre une importance fondamentale :

• il faut impérativement que la forme et le fond du discours adressé aux pouvoirs publics au nom des PRAG et des PRCE soient de la plus haute qualité universitaire ; car comment obtenir que les PRAG et les PRCE soient considérés et traités comme des enseignants du supérieur à part entière si le discours tenu en leur nom est de qualité médiocre et comporte des erreurs de raisonnement, des erreurs de droit et des erreurs de fait ?

• Le ministre Baptiste a donné des enseignants-chercheurs l’image la plus avantageuse qui soit, notamment devant le Sénat⁴  ; et des PRAG et PRCE la plus désavantageuse qui soit, ce qui a abouti aux préconisations défavorables aux PRAG et aux PRCE contenues dans le rapport du Sénat (cf. 1 ci-dessus)

• il faut donc plus que jamais donner l’image la plus avantageuse qui soit des PRAG et des PRCE, non seulement par la forme et le fond du discours adressé aux pouvoirs publics au nom des PRAG et des PRCE, mais aussi par différentes illustrations, différentes mises en avant, notamment les PRAG qui sont agrégés préparateurs des ENS et ont des services d’enseignants-chercheurs ; et ne surtout pas accréditer par le choix d’un représentant ou un avocat⁵ inapproprié l’image dévalorisante des PRAG et des PRCE que le ministre Baptiste a exposé devant la  Commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur », et qui se retrouve dans le rapport « Universités : assumer l'excellence ».

1Et assimilés, les professeurs ENSAM

2Et assimilés, à savoir les PLP (professeurs de lycée professionnel), PEPS (professeurs d’éducation physique et sportive) et les professeurs des écoles affectés dans le supérieur

3Certains syndicats font croire que des milliers de PRCE pourraient être versés du jour au lendemain dans le corps des professeurs agrégés, comme des assistants l’ont été dans le corps des maîtres de conférence dans les années 80. Mais c’est une revendication que le gouvernement ne voudra jamais satisfaire à cause de son coût en période de grosses difficultés financières pour l’État. Les universités n’en sont d’ailleurs pas demandeuses, certaines allant même jusqu’à ne recruter que des PRCE pour faire des économies !

4https://videos.senat.fr/video.5897740_6a435748b1d3f?timecode=3351000

5Le SAGES se veut à la fois non seulement un représentant des PRAG et des PRCE mais aussi leur avocat, aucun autre syndicat que le SAGES ne voulant ou ne pouvant jouer ce rôle pour eux.

Pour les anciennes ministres de l'ESR et l'actuel ministre, les PRAG et les PRCE ne sont, dans leurs discours publics, que des accompagnants dans la transition lycée-enseignement supérieur

 

Les auditions des anciennes ministres de l'ESR, D. Vidal et S. Retailleau et celle de l'actuel ministre P. Baptiste devant la commission sénatoriale sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur (1) montrent une absolue continuité dans le rôle très limité et surtout dépourvu de caractère universitaire qu'ils disent publiquement concevoir pour les PRAG et les PRCE dans l'enseignement supérieur.

Le SAGES avait fait état des propos tenus par F. Vidal à l'égard des PRAG et des PRCE dans un article (2) peu après son audition devant cette commission. Les propos tenus par S. Retailleau (3) et P. Baptiste (4) devant cette commission sont similaires :

• cantonnement des PRAG et des PRCE en licence et « véritable » enseignement supérieur ( « de niveau international », cf propos de P. Baptiste) en master réservé aux enseignants-chercheurs et chercheurs

• « rattrapage » de ce qui n'a pas été acquis par les étudiants dans le second degré (P. Baptiste)

• travail de suivi des étudiants le nécessitant à assurer par les PRAG, les PRCE et les vacataires de l'ESR, désormais inscrit dans les ORS des PRAG et des PRCE à l'article 2 du décret n°2025-742 (5)

• par conséquent pour ce ministre de l'ESR en exercice et ces anciennes ministres, les activités d'enseignement et même de recherche pour certains PRAG et PRCE (6), ne peuvent pas être considérées comme de nature universitaire et qui plus est « internationales » !

Et ceci alors que selon un courrier du 24 octobre 2025 (7) adressé par le ministre aux présidents et directeurs des établissements publics d’enseignement supérieur, mais non publié, la « définition des fonctions pouvant être confiées [aux PRAG et aux PRCE] se fonde sur […] les domaines dans lesquels s’exercent les fonctions des enseignants-chercheurs » (bas de la page 2 du courrier) et sur les « missions statutaires des enseignants-chercheurs » (bas de la page 2 du courrier et haut de sa page 3) ! Rappelons en outre que certains PRAG sont agrégés préparateurs dans les ENS avec un service d’enseignant-chercheur, comprenant des enseignements de master et des activités de recherche de niveau international (8).

Une telle continuité de propos ministériels publics rappelle qu'il est illusoire d'attendre dans les mois qui viennent des améliorations pour les PRAG et les PRCE en audience avec les ministres ou leurs conseillers, ce dont le SAGES s'était rendu compte dès 2022 suite à l'exclusion des PRAG et des PRCE du RIPEC (9) et à la réponse de la ministre de l’ESR au CNESER du 13 septembre 2022 (10), finissant par entraîner son action juridique devant le Conseil d'Etat (11) et le CESC (12).

Depuis le rejet par le Conseil d'Etat le 24 juillet dernier du recours en annulation du décret n°2025-742 (13), le SAGES est le seul en mesure de poursuivre le combat juridique pour les PRAG et les PRCE devant la Cour européenne des droits de l'homme (14).

Mais la poursuite de l'action juridique doit se combiner avec l'élection d'un représentant du SAGES au CSAM de l'ESR en décembre prochain, lequel serait le plus apte à défendre les intérêts matériels et moraux des PRAG et des PRCE. Pour cela, il faut que les électeurs PRAG et PRCE votent et fassent voter massivement pour la liste présentée par le SAGES.

1 https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/structures-temporaires/commissions-denquete/commission-denquete-sur-la-capacite-des-universites-francaises-a-garantir-lexcellence-academique-du-service-public-de-lenseignement-superieur.html#c96688

Voir la contribution du SAGES à cette commission :

https://le-sages.org/documents2/Contribution_SAGES_Commission_Senat_excel_acad_univFR.pdf

2 L'ancienne ministre y prétend avoir voulu améliorer le sort des PRAG et des PRCE alors qu'elle y a fait obstacle : https://le-sages.org/documents2/Vrai_faux_regrets_F_Vidal.pdf

3 https://videos.senat.fr/video.5819332_69fb8edc52b6e.universites--audition-de-sylvie-retailleau?timecode=2900000 à partir de 41 min et 55 s

4 https://videos.senat.fr/video.5897740_6a435748b1d3f?timecode=3351000 à partir de 44min 30s

5 Voir l'analyse complète du SAGES de ce décret: https://le-sages.org/documents2/1ere_Analyse_SAGES_decret_2025_742_ORS_PRAG_PRCE.pdf

que le Conseil d'Etat à refusé d'annuler le 24 juillet dernier à la demande du SAGES et d'un autre syndicat https://le-sages.org/documents2/Communique_SAGES_CE_2025_742_REH.pdf

6 Pas seulement les agrégés préparateurs des ENS, mais aussi les PRAG et les PRCE déjà docteurs ou doctorants https://le-sages.org/documents2/EC_selon_SAGES.pdf

7 https://le-sages.org/documents2/circulaire-de-presentation-des-textes-relatifs-aux-esas-24-10-2025.pdf

8 https://www.ens.psl.eu/sites/default/files/fiche_de_poste_agpr_chimie_4310_2.pdf

9 https://le-sages.org/documents/Lettre_Prag_Prce_Ministre_ESR.pdf

10 https://le-sages.org/documents/CR_echanges_Ministre_ESR_CNESER_13septembre2022.pdf

11 https://le-sages.org/documents/Analyse_CE_RIPEC_PRAG_PRCE.pdf

12 https://le-sages.org/documents2/Nvelles_action_CESC_membres_groupe.pdf

13 https://le-sages.org/documents2/Communique_SAGES_CE_2025_742_REH.pdf

14 Voir le paragraphe 8 du document en lien 12