Le SAGES explicitera le sens et la portée de cette Charte lorsque son contenu sera publié, et son articulation avec les libertés académiques des enseignants du supérieur en France
https://www.coe.int/fr/web/education/-/student-rights-charter-enters-its-final-stage
Sur https://le-sages.org/Lettre_info_SAGES/Lettre_info_SAGES_octobre_2026.pdf
Le SAGES remercie comme il le fait à chaque fois celles et ceux qui ont accepté de figurer sur la liste qu’il conduit pour l’élection du 3 au 10 décembre 2026 au CSAMESR (Comité Social d’Administration Ministériel de l’ESR), qu’ils y figurent ou pas au bout du compte (on ne pouvait pas y mettre tout le monde !).
La recevabilité à concourir à l’élection au CSAMESR exige le respect de certaines règles de fond et de forme qui sont l’objet de vérifications de la part de l’administration et, au bout du compte, d’une invitation à remplacer ou supprimer certaines candidatures (la liste de candidats peut ne comporter que 20 noms et 30 au maximum), et à la fin d’une recevabilité ou d’une irrecevabilité à concourir à l’élection au CSAMESR. Si le syndicat FO (force ouvrière) s’est employé par le passé à contester la recevabilité d’un syndicat alors émergent (SUD) à une élection dans la fonction publique, la jurisprudence a clairement dit pour droit que la décision de l’administration d’autoriser un syndicat à être candidat n’est pas contestable devant le tribunal administratif avant l’élection par un autre syndicat, et a rejeté les prétentions de FO. En revanche un syndicat dont la candidature a été considérée comme irrecevable par l’administration a évidemment la possibilité de contester avant l’élection cette décision de rejet devant le tribunal administratif (de Paris). Le recours doit être intenté dans le délai de 3 jours suivant la décision de rejet, si bien que n’avoir pas eu conscience dès le départ d’une possible cause de rejet, par une lecture trop partielle ou superficielle des textes, rend très difficile voire illusoire le succès de ce recours, surtout si en plus le syndicat n’a pas de compétence propre en la matière et repose entièrement sur la possibilité de trouver très rapidement un avocat compétent en la matière et immédiatement disponible.
La liste SAGES-SNCL-SIES pour l’élection au CSAMESR a été validée par l’administration, parce que :
elle satisfaisait à tous les critères fixés par la législation et la réglementation en vigueur, et toutes les exigences de forme requises pour cette élection en particulier
si depuis toujours les grosses confédérations syndicales sont consultées en premier en ce qui concerne les textes applicables aux élections professionnelles, et s’emploient à ce qu’ils rendent la tâche la plus difficile possible pour les plus petits syndicats et les nouveaux syndicats, le SAGES, consulté dans un second temps, est toujours intervenu le plus en amont possible, avant que les textes soient publiés, et a déjà fait plusieurs fois modifier voire supprimer en réunion de concertation des textes ou des décisions destinées à préjudicier à des petits ou nouveaux syndicats (car le tribunal administratif de Paris n’annule que très rarement une décision irrecevabilité à concourir à une élection syndicale) ; l’administration sait donc que le SAGES a la compétence juridique pour réagir rapidement et efficacement à une éventuelle décision d’irrecevabilité.
Nous espérons que cette élection au CSAMESR, et au-delà toutes les élections professionnelles qui vont se dérouler du 3 au 10 décembre 2026 inclus (notamment celles à la CAPN et au CSAMEN), ne vont pas comme lors des précédents scrutins être émaillées d’incidents techniques qui ont concerné depuis le début (en 2011) le vote électronique. Le tribunal administratif de Paris n’est pas enclin à annuler une élection professionnelle, compte tenu de la perturbation que provoque l’annulation d’une telle élection. Car la consultation du CSAMESR (ou du CSAMEN pour le scolaire) est obligatoire pour certains textes, notamment ceux relatifs aux statuts des personnels. C’est pourquoi le véritable juge de l’annulation d’une élection syndicale nationale, en pratique, c’est la cour d’appel administrative de Paris, avec une décision qui ne tombe qu’au bout d’une voire deux années.
Un amendement (1) proposé par la députée Anne Genetet, anciennement ministre de l'Education nationale pendant quelques mois, relance un projet de revalorisation du milieu de la carrière des enseignants des premier et second degrés formulé début 2025 et abandonné en septembre de la même année pour raison budgétaire (2). Les mesures présentées en 2025 prévoyaient de réduire la durée de maintien dans certains échelons en milieu de grille pour ramener la durée du parcours du 1er au 11ème échelon de 26 années à 23,5 années. Ce projet augmentait le taux de promotion à la hors classe de 23% à 29% (3). Mais les deux « accélérations » d'échelon d'une année étaient supprimées (sans doute pour limiter le coût de cette « revalorisation »).
L'amendement présenté par l'ancienne ministre A. Genetet rappelle ce que le projet de décret de 2025 proposait et, en l'absence de détails, on peut supposer qu'il reprendrait les mêmes mesures. Le budget total alloué à ces mesures s'élèverait à 23 millions d'euros dont un peu moins de 12 millions d'euros pour l'enseignement secondaire public qui comptait 389 050 professeurs en 2026 (4). La simple division de la somme allouée au second degré par le nombre total d'enseignants de ce degré donne 32 euros pour une année scolaire, ce qui représente bien peu par professeur pour une réduction de progression de carrière de 2,5 années. Et cette réduction laissera encore de côté les professeurs à partir de l'échelon 9, ayant mis au moins 18 années pour y parvenir, qui ne sont éligibles à la hors classe qu'à partir de 4 années d'ancienneté dans cet échelon, même en portant le taux d'accès à ce grade à 29% des promouvables.
Cet amendement, s'il finit par être adopté dans le futur budget 2027 :
ne revalorisera pas suffisamment les milieux de carrière
maintient des traitements insuffisants sur les 9/11 de la classe normale de tous les corps de l'enseignement secondaire
ne s'accompagne d'aucune revalorisation de primes ou indemnités, qu'elles soient conditionnées ou non à des tâches supplémentaires
ne participera donc pas à un retour d'attractivité de la carrière enseignante.
Pour le SAGES, une vraie revalorisation consisterait à supprimer les trois premiers échelons de la classe normale (5) pour remonter la rémunération de départ dans la moyenne de l'OCDE (6), de l'ajout en sommet de grille des 3 derniers échelons de la hors classe qui disparaît, et un accès plus large à la classe exceptionnelle. Une revalorisation des primes et indemnités au même niveau que celles perçues par les autres agents de catégorie A non enseignants de la fonction publique est également indispensable non seulement pour réduire un écart injustifiable avec ces autres agents mais surtout pour rémunérer les nombreuses tâches supplémentaires qui sont venues s'ajouter aux ORS des professeurs ces 20 dernières années (7) et jamais rémunérées, si toutefois elles l'étaient, à leur juste valeur.
Le gouvernement a promis hier lundi 26 octobre de débloquer des moyens importants pour satisfaire à la plupart des demandes des lycéens et des étudiants pour améliorer leurs conditions d'études et dont bénéficieront indirectement leurs professeurs (8). Il ne peut donc plus opposer aux professeurs et à leurs syndicats un manque d'argent pour ne pas revaloriser leur salaire et leurs indemnités.
1 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210C/CION_FIN/CF2675
3 https://www.cafepedagogique.net/2025/04/11/salaire-des-milieux-de-carriere-enseignante-des-propositions-du-ministere/
4 https://www.education.gouv.fr/depp/l-education-nationale-en-chiffres-edition-2026-505326
5 Ou la hausse des indices des premiers échelons comme cela a été fait pour les maîtres de conférences en 2013 afin de tenir compte de l'âge plus élevé des entrants dans ce corps comparé à celui des autres corps enseignants, notamment des agrégés avec lesquels ils partagent le même indice terminal pour la classe normale
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027296555
6 https://www.oecd.org/fr/data/indicators/teachers-salaries.html
7 https://le-sages.org/documents2/Mouvement_social_FP_29sept2026.pdf
8 La réduction du nombre d'élèves à 28 en classe de seconde, la « révision » des modalités du contrôle continu en classe de première, source de pression sur les professeurs pour augmenter les notes des évaluations, l'embauche de 500 PsyEN, infirmiers et assistants de service social, et l'amélioration du bâti scolaire et universitaire pour des conditions de travail décentes
https://www.education.gouv.fr/lyceens-etudiants-ce-qui-change-pour-vous-506143
L'article 2 du décret n°2025-742 (1) relatif aux ORS des PRAG, PRCE et assimilés dispose que ces enseignants exercent leurs fonctions « selon les modalités pédagogiques définies pour la mise en œuvre des formations concernées ». Cela signifie qu'ils doivent entre autres se conformer aux modalités d'enseignement définies par des tiers comme leurs chefs d'établissement, notamment ce qui concerne le mode de diffusion des enseignements : présentiel, distanciel ou sur un espace numérique de travail.
L'université de Nanterre vient de publier une obligation (2) applicable à tous ses enseignants concernant le passage des enseignements en distanciel en cas de « circonstances exceptionnelles » (évaluées par le seul président de l'université) et présentant cette obligation comme une obligation de service, découlant des textes applicables.
Rappelons que le SAGES est le seul syndicat à avoir contesté devant le conseil d'Etat cette soumission « aux modalités pédagogiques » imposée explicitement aux seuls PRAG, PRCE et assimilés (3), contrairement à tous les autres syndicats (4).
Avec une pareille décision de l'université de Nanterre, qui participe de la localisation des normes applicables aux enseignants du supérieur, comme les référentiels d'équivalence horaires (REH), cette soumission aux modalités pédagogiques peut maintenant s'appliquer à tous les enseignants, y compris les enseignants-chercheurs dont les autres syndicats que le SAGES ont fait le mauvais choix pour eux de la stratégie de la tour d'ivoire, pensant que les attaques contre les statuts des autres catégories d'enseignants ne pouvaient pas les concerner un jour, voire renforcerait leur situation en les distinguant des autres catégories d'enseignants du supérieur. Le résultat de cette stratégie de la tour d'ivoire est que la contestation de cette soumission ne peut plus être invoquée sur le fondement d'un principe général mais seulement en invoquant des « privilèges » liés à un corps particulier.
Rappelons encore que le SAGES a été le seul à avoir contesté la discrimination introduite par le RIPEC au préjudice des PRAG et des PRCE (5) et que l'association SAGES Enseignants Contractuels du Supérieur (SAGES ECS) (6) a été la seule à faire de même pour les contractuels du Supérieur (7)
Lors des élections professionnelles dans la fonction publique de 2022, il n'y avait aucun PRAG ou PRCE en position éligible sur les lites de candidats des syndicats, sauf sur celle du SAGES (8) et aucun syndicat, sauf le SAGES, ne défendait les PRAG et les PRCE dans leur profession de foi (9).
Trop peu de PRAG et de PRCE ont voté pour le SAGES pour qu'il y ait un de leur représentant au comité social d'administration de l'ESR et combattre au sein de ce comité les dégradations statutaires intervenues depuis cette élection, notamment celles introduites par le décret n°2025-742.
Il sera encore possible aux PRAG, aux enseignants-chercheurs, aux enseignants contractuels du supérieur et aux PRCE et assimilés de combattre de nouvelles dégradations statutaires, concernant notamment leurs obligations de service, en votant et en faisant voter massivement pour la liste du SAGES à l'élection au CSAM de l'ESR en décembre 2026.
Dans un futur billet, nous rappellerons en quoi le SAGES a été le seul à combattre vraiment les atteintes aux libertés académiques de tous les enseignants du supérieur.
1 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052031891
3 https://le-sages.org/documents2/Communique_SAGES_CE_2025_742_REH.pdf
4 Seule la CGT Ferc Sup s'est opposée à ces modalités lors du groupe de travail du 25 mai 2025 consacré aux ORS des PRAG, PRCE et assimilés mais n'a pas fait de recours au Conseil d'Etat :
5 https://le-sages.org/documents/Analyse_CE_RIPEC_PRAG_PRCE.pdf
6 https://le-sages.org/index_secs.html
7 Voir le lien 6
8 https://le-sages.org/Elections_pro2022/Demo_tableau_listes.pdf
9 https://electionsprofessionnelles.univ-amu.fr/fr/candidatures-scrutins-nationaux#section-2745
Le mouvement social étudiant qui affecte les universités en ce mois d'octobre 2026 peut provoquer la fermeture administrative de campus comme celui de l'université Paris Est Créteil (UPEC) décidé par sa présidente le 7 octobre 2026. Un référé suspension de l'arrêté de fermeture de cette université a fait l'objet d'un recours au tribunal administratif de Melun de la part d'une intersyndicale de cette université mais la juge des référés n'a pas donné gain de cause aux demandeurs. Les lecteurs pourront lire sur le blog academia.hypotheses.org (1) une analyse des raisons de ce rejet.
La fermeture administrative d'un campus perturbe évidemment le bon déroulement des enseignements et bon nombre de collègues enseignants, qu'ils soient engagés ou non dans le mouvement étudiant peuvent être tentés de dispenser leur enseignement sous une forme alternative (à distance ou autre) à leurs étudiants afin de ne pas créer de lacunes dans leur cursus universitaire.
Or sans demande préalable de la direction de l'université, les enseignements effectués sus ces formes alternatives risquent fort de ne pas donner lieu à rétribution comme en ont fait l'expérience des enseignants de la faculté des lettres et sciences humaines de l'université de Limoges en 2023 (2).
En cas de blocage des locaux universitaires ou de leur fermeture administrative, les enseignants doivent donc demander au préalable à la direction de l'établissement l'autorisation de dispenser leur enseignement sous ces formes alternative au cas où cette même direction n'aurait pas donné des instructions en ce sens suite à la fermeture administrative ou au blocage des locaux.
Il est à noter que l'article du blog academia.hypotheses.org relève que l'ordonnance en référé du tribunal de Melun n'est pas une validation de l'obligation de travail à distance pour les personnels de l'université. Mais les personnels qui ne satisferaient pas à ces injonctions de travail à distance de leur administration, notamment les enseignants, pourraient voir ces heures non comptabilisées dans leur service en cas de contrôle et donc non payées. Pour les PRAG et les PRCE cela pourraient se traduire, en plus du non paiement de ces heures, par le non versement de la PES pour service incomplet (3).
1 https://academia.hypotheses.org/64992
2 https://le-sages.org/documents2/Non_paiement_travail_alternatif_universites.pdf
3 Rappelons que le paiement de la PES est conditionné non à l'accomplissement du service de 384 heures annuelles mais à l'accomplissement du service établi par le président ou le directeur de l'établissement qui peut donc être inférieur à 384 heures annuelles
https://le-sages.org/documents2/suppression_primes_par_presidents_universites.pdf
