A lire sur
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18814
Pour rappel, le SAGES a obtenu en 2020 du Conseil constitutionnel l'abrogation du monopole des syndicats dits représentatifs à l'assistance des agents publics dans la procédure de rupture conventionnelle.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020860QPC.htm
Les PRAG et les PRCE n’ont pas seulement été privés de la revalorisation RIPEC, ils ont été totalement disjoints des enseignants-chercheurs par les textes en vigueur, alors qu’auparavant ils étaient régis par les mêmes textes que les enseignants-chercheurs pour certaines primes et indemnités, ou par des textes jumeaux publiés le même jour dans le même journal officiel.
Cette différence symbolique peut apparaître de peu d’importance, mais en vérité la différence quantitative entre la revalorisation des primes et indemnités des enseignants-chercheurs et celle des « autres enseignants » du supérieur « ayant également la qualité de fonctionnaire » (c’est la terminologie du Code de l’éducation) que sont les PRAG et les PRCE est une des conséquences de cette différence symbolique, une de ses déclinaisons.
Cette différence symbolique s’est notamment manifestée en juin 2020 au CNESER1, où le SAGES a dû affronter l’hostilité ouverte de Mme VIDAL, alors ministre de l’ESR, à l’encontre des PRAG et PRCE. Hostilité qui s’est notamment traduite, dans le vote final, par la soumission d’une proposition de loi qui ne tenait aucun compte de tous les amendements que le représentant du SAGES était parvenu à faire adopter par le CNESER auparavant lors de la discussion et du vote amendement par amendement. Cette attitude de la ministre Vidal présageait déjà de ce qui allait advenir pour les primes et indemnités, surtout que c’est à cette même ministre qu’on doit un décret RIPEC qui exclut les PRAG et les PRCE, doublé d’une absence de véritable revalorisation de la PES2 de ces derniers.
Par l’intermédiaire de Mme VIDAL d’abord, et ensuite par tous les ministres de l’ESR qui lui ont succédé, la différence symbolique a pris une autre dimension conduisant à considérer que même en matière d’enseignement en licence ou en IUT, les enseignants-chercheurs et les « autres enseignants » du supérieur ne faisaient « pas le même métier ».
À ces explications il faut en ajouter une autre, qui ne nous pas échappé depuis déjà plusieurs années mais que nous préférons ici présenter via un article de la revue « Pour la science » mis en ligne le 14 février 2026 et écrit par le professeur Yves GINGRAS3, et qui a d’autant plus de poids qu’elle émane d’un professeur d’université qui a lui-même une activité de recherche riche et de qualité :
« Les publications, budgets et brevets d’invention étant plus faciles à mettre en avant que les qualités d’un bon enseignant ou d’un programme de formation original » « la tendance à miser sur la recherche plutôt que sur l’enseignement [est] devenue dominante et [s’est] imposée comme critère de « qualité » des universités se prétendant de « classe mondiale » ».
c’est ce qui explique que « L’enseignement s’est ainsi vu peu à peu déprécié dans les discours des dirigeants alors même qu’il demeure au cœur des activités des universités, les étudiants de premier cycle composant toujours la majorité des inscrits et la formation de chercheurs de niveau doctoral ne dépassant généralement pas 25 % des effectifs » ; « C’est cette emprise excessive de la logique du champ scientifique sur celle du champ universitaire qui explique ces discours et décisions somme toute irrationnels des dirigeants » ; « Leurs interventions se focalisent sur les « chercheurs étoiles » et sur les millions d’euros obtenus auprès de divers organismes de recherche ».
En résumé, le RIPEC est avant tout une opération de mise en vitrine de ce que les pouvoirs publics et les présidents d’université considèrent comme étant le plus valorisant pour leur boutique et pour se valoriser eux-mêmes, à savoir l’activité de recherche la plus immédiatement et aisément valorisable. Tout comme il est plus aisément et immédiatement valorisant de poser pour l’inauguration d’un nouveau bâtiment que de se consacrer au bon entretien des ponts et chaussées !
Le SAGES est à ce jour le seul syndicat à avoir exercé un recours national4 et international5 pour que les PRAG et les PRCE bénéficient d’une égalité de traitement en matière de primes et indemnités liés à l’enseignement en licence ou en IUT (notamment). Mais le SAGES a inscrit son combat, comme sa réclamation adressée au CEDS6, dans un combat bien plus général que la seule obtention de la revalorisation RIPEC, qui n’est que l’une des déclinaisons d’un combat plus global : faire considérer et traiter les PRAG et les PRCE comme des enseignants du supérieur à part entière. Il doit en découler une égalité de traitement en matière de primes et indemnités liés à l’enseignement en licence ou en IUT (notamment), mais pas seulement.
L’absence d’octroi du RIPEC a suscité chez l’immense majorité des PRAG et PRCE une totale incompréhension, bientôt suivie d’une grande colère, d’un très fort sentiment d’injustice et d’avoir été oubliés. Toutefois ce n’était là que la partie la plus immédiatement directement et personnellement visible d’une absence de considération pour les PRAG et pour les PRCE. Et il faut, comme le font les recours du SAGES remonter toujours à la racine des choses et des textes, à la réalité des fonctions et missions des PRAG et des PRCE en fait comme en droit. Comme le SAGES l’a fait dans sa réclamation adressée au CEDS. Le SAGES n’a en revanche pas mis en ligne ses autres recours depuis, car nous constatons que certaines des analyses et revendications du SAGES sont utilisées par d’autres sans que la source en soit jamais citée. Et pour perpétuer cette source, il faut qu’en décembre 2026 PRAG et PRCE votent pour le seul syndicat qui veut et peut les défendre, le SAGES, sans quoi ils risquent de ne plus être défendus que par des lamentations et des imprécations !
2Prime d’Enseignement Supérieur
Par un arrêt du 6 février 2026 (1), la Cour des comptes a condamné à une amende l'ancien directeur de l'école des Beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire pour ne pas avoir supprimé le versement d'une prime aux personnels de cet établissement en violation des règles d'exécution des dépenses applicables à la gestion de l'école. Lors du contrôle de cet établissement par la chambre régionale des comptes Pays de la Loire en 2019, celle-ci avait recommandé l'arrêt du versement de cette prime au motif qu'elle ne reposait sur aucun fondement juridique. L'ancien directeur avait continué de la verser en dépit de ces recommandations et de la lettre du préfet lui demandant le retrait de la délibération confirmant son versement. Au-delà de cette école, cette décision a été publiée sur le site de la cour (nationale) des comptes, constituant aussi un avertissement envoyé à d’autres établissements publics, à leurs présidents ou directeurs et à leurs comptables publics.
Certains établissements d'enseignement supérieur ont mis en place des primes d'intéressement à destination de tout ou partie des PRAG et des PRCE et assimilés, attribuées selon des critères et des modalités variant d’un établissement à l’autre, pour compenser localement, au moins en partie, la non jouissance des composantes C1 et C3 du RIPEC auxquelles nous savons qu'ils ne sont pas éligibles selon le droit national en vigueur (2).
Avec cet arrêt de la Cour des comptes, on peut craindre que ces établissements renoncent au versement de ces primes d'intéressement pour des raisons juridiques, voire y soient contraints par des décisions analogues à celle qui a visé l'école des Beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire.
Le SAGES demande aux PRAG et aux PRCE exerçant dans les établissements qui ont mis en place ces primes de nous transmettre les décisions des conseils d'administration ayant institué ces primes compensatrices pour en expertiser les fondements juridiques. Car hélas, si les compensations ainsi instituées ont le mérite indéniable de rétablir un certain degré d’équité de traitement entre les enseignants-chercheurs et les autres enseignants du supérieur, l’équité n’est en droit administratif qu’un argument très accessoire : un argument fondé sur la seule équité ne peut pas l’emporter à l’encontre des règles écrites de forme et de fond du droit public, mais seulement constituer un critère d’ajustement à la marge ou de départage. Mieux vaut donc avoir d’autres arguments à faire valoir devant l’administration ou le juge administratif que la seule équité. Ainsi ce n’est pas principalement l’équité de traitement qu’a invoquée le SAGES devant le MESR pour exiger et obtenir l’extension à 3 ans de la possibilité d’obtenir une décharge pour activité de recherche des PRAG déjà docteurs, mais le principe d’égalité de traitement tel qu’il a été consacrée dans la jurisprudence du Conseil d’État (3) ; et c’est un article du PIDESC qui a été invoqué devant le comité de l’ONU relatif aux droits économiques sociaux et culturels de l’ONU pour mettre fin à la discrimination qu’opère le RIPEC à l’égard des PRAG et des PRCE (4).
2 https://le-sages.org/documents2/Maintien_prime_PRAG_PRCE_universite_Lyon1_octobre2025.pdf
4 https://le-sages.org/documents2/Annonce_action_CESC_fin_juin25.pdf
A lire sur https://le-sages.org/documents2/RIPEC_et_decret_fevrier_2026%20_modalites_attribution_primes_indemnites.pdf
En quelques mots
Pour les PRAG et les PRCE, déjà bénéficiaires de dispositions législatives relatives à la liberté académique depuis 1968, le véritable enjeu c’est le combat contre les atteintes à cette liberté académique, notamment par les mutations dans l’intérêt du service, pas qu’un texte de plus rappelle qu’ils en sont bénéficiaires.
Pour ceux qui en auraient douté à l’époque, le Conseil d’État reconnaissait déjà en 19981, « qu'aux termes de l'article 57 de la [loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur2] », depuis transposé dans l’article L 952-2 du Code de l’éducation3, « les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions de la présente loi, les principes de tolérance et d'objectivité » et « que […] les principes d'indépendance ainsi énoncés bénéficient, dans l'exercice de leurs fonctions, aux professeurs agrégés affectés dans les établissements d'enseignement supérieur [PRAG] régis par la loi du 26 janvier 1984, comme à tous les personnels enseignants de ces établissements, mentionnés à l'article 54 de cette même loi » (notamment les PRCE).
Cet article L 952-2 se limite par ailleurs à généraliser l’article L 123-9 du code de l’éducation4, qui dispose qu’« à l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, les universités et les établissements d'enseignement supérieur doivent assurer les moyens d'exercer leur activité d'enseignement et de recherche dans les conditions d'indépendance et de sérénité indispensables à la réflexion et à la création intellectuelle », en rendant cette indépendance dans les fonctions d’enseignement opposable à d’autres que les universités, notamment au gouvernement/pouvoir réglementaire. Article L 123-9 issu de l’article 1 de la Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur5.
Les véritables enjeux relatifs à la liberté académique pour les PRAG et les PRCE c’est d’obtenir soit du juge administratif soit du législateur la fin effective des entraves à leur liberté académique, comme leur retour forcé dans le second degré au moyen de « mutations dans l’intérêt du service » que seul le SAGES combat6 !
La proposition de loi adoptée le 11 février 2026 au Sénat7 ne contribue en rien à la la fin effective des entraves à la liberté académique des PRAG et des PRCE, notamment à la fin des mutations dans l’intérêt du service. Donc le SAGES continue encore seul le combat pour la jouissance effective de la liberté académique pour les PRAG et les PRCE !
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PRAG et PRCE, ne vous laissez pas tromper ou endormir, il faut encore combattre pour la défense de votre liberté académique, et le SAGES est le seul syndicat à vouloir et pouvoir le faire. Pour y apporter votre contribution, votez et faites voter pour la liste présentée par le SAGES à l’élection au comité social d’administration de l’ESR début décembre 2026. |
A lire sur https://le-sages.org/documents2/Proposition_loi_Senat_liberte_academique_fev2026.pdf
