Recrutements en trompe l'oeil dans les universités : il n'y a pas que les candidats enseignants chercheurs à y être confrontés !

 

Que les concours de recrutement local des enseignants-chercheurs par les universités n’en soient pas vraiment, quand il a déjà été décide de recruter un candidat local, ce n’est pas une nouveauté (1), même si c’est à nouveau dénoncé dans une tribune rédigée par des universitaires qui en ont peut être eux-même bénéficié par le passé (2).

Mais ces concours biaisés n'affectent pas seulement cette catégorie d'enseignants du supérieur. Ce sont tous les postes qui sont touchés par des sélections parfois faussées, du vacataire au professeur. Les PRAG et les PRCE n'y échappent pas car ils sont également sélectionnés sur dossier et entretien et non par concours aux épreuves écrites académiques et surtout anonymes. Les restrictions budgétaires amènent en outre les établissements universitaires à privilégier le moindre coût sur les exigences proprement académiques (3), à l'image de cet IUT qui n’autorisait que les candidatures de professeurs certifiés pour ne pas avoir à payer la rémunération d’un PRAG (4).

Une réflexion plus large mais urgente doit être mise en œuvre pour évaluer les besoins de l'enseignement supérieur à long terme en enseignants-chercheurs, en enseignants généralistes ou spécialistes du supérieur comme les PRAG, et en PRCE et assimilés, en contractuels et en vacataires (5). Cette réflexion ne doit pas être réservée à certains enseignants-chercheurs qui qualifient les PRAG et les PRCE d' « ESAS » tout en ignorant que les agrégés préparateurs des écoles normales supérieures ont un service d'enseignant-chercheur et ont vocation à le devenir (6).

Cette réflexion passe aussi par la présence d'un élu du SAGES au CSAM de l'ESR en décembre 2026 pour y défendre la place et la liberté académique de ces autres enseignants du supérieur à part entière.

1 https://www.senat.fr/notice-rapport/2001/r01-054-notice.html Paragraphe II A du rapport

2 https://www.lemonde.fr/idees/article/2026/06/09/les-universites-asphyxiees-financierement-fabriquent-leurs-propres-intermittents-du-savoir_6700103_3232.html

3 https://le-sages.org/documents2/Impact_dificultes_financieres_universites_agreges_PRAG_PRCE.pdf

4 https://www.fabula.org/actualites/123657/prce-lettres-iut-de-troyes-departement-metiers-du-multimedia-et-de-l-internet.html

5 https://le-sages.org/documents2/Courriel_SAGES_prof_Gingras_avril2026.pdf

6 https://le-sages.org/documents2/Agrege_preparateur_dec2025.pdf

PRAG et PRCE peuvent-ils exercer toutes les fonctions administratives dans les établissements du supérieur ?

 

Dans un article publié en mai 2025 (1), le SAGES affirmait la nécessité de maintenir l'accès aux fonctions administratives pour les PRAG et les PRCE. Cette possibilité était susceptible de disparaître avec le nouveau décret n°2025-742 paru fin août 2025 et qui régit maintenant leurs obligations réglementaires statutaires. Il n'en fût rien et ces tâches sont toujours accessibles et surtout demeurent facultatives. Un référentiel national d'équivalence horaire pour les PRAG, les PRCE et assimilés (3), publié fin août 2025 a précisé la liste des activités que ces personnels pouvaient exercer, leur équivalence horaire et leur mode de calcul.

Le SAGES a réalisé une analyse comparative de ce référentiel avec celui des enseignants-chercheurs (4) dans laquelle il est rappelé que PRAG et PRCE peuvent exercer la responsabilité d'une structure ou des responsabilités au sein d'une structure (5) et notamment la présidence d'une université. Pour rappel, un PRAG a été président de l'université de Bretagne occidentale lors de deux mandats (6). Des PRCE ont été et sont directeurs d'instituts tels que les IUFM, ESPE ou INSPE.

Les PRAG et les PRCE attirés pas ces fonctions de direction n'ont donc pas à se censurer et à les laisser à d'autres catégories de personnels. Cette démarche participe à leur reconnaissance comme enseignants du supérieur à part entière dans les établissements d'enseignement supérieur. Car la liberté académique ne comporte pas que des aspects individuels comme l’indépendance et la liberté d’expression dans les fonctions d’enseignement pour chaque enseignant du supérieur, mais un aspect collectif et organisationnel, l’auto gouvernance, (cf. figure ci-dessous).

Cette auto gouvernance implique que les enseignants-chercheurs et les autres enseignants du supérieur se gouvernent eux-mêmes via leurs représentants élus pour préserver leur autonomie collective, au lieu d’être gouvernés par des autorités politiques ou administratives (lesquelles, au sein des universités, ne gouvernent, sous l’autorité du président, que les BIATSS).

1 https://le-sages.org/documents2/Communique_activites_administratives_PRAG_PRCE_mai2025.pdf

2 https://le-sages.org/documents2/1ere_Analyse_SAGES_decret_2025_742_ORS_PRAG_PRCE.pdf

3 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052211313

4 https://le-sages.org/documents2/Comparaison_REH_EC_PRAG_PRCE.pdf

5 En page 3 du document précédent.

6 https://www.tech-brest-iroise.fr/actualites-universite.-le-president-sortant-matthieu-gallou-a-ete-reelu-2872-3830-0-0.html

« Grève des notes » : quelles conséquences pour les PRAG et les PRCE ?

 

Des enseignants de l'INSPE d'Orléans ont entamé le 27 mai 2026 une « grève des notes » pour protester contre la réforme de la formation des enseignants (1) dont l'application aggraverait leurs conditions de travail. Quelles sont les conséquences encourues par les PRAG et les PRCE qui s'engageraient dans ce type de « grève » dans leur établissement ?

Rappelons que dans le second degré, l'obligation de noter et de communiquer les notes des évaluations des élèves est une obligation rappelée dans une note du 9 mars 1989 publiée au BO n°12 du 23 mars 1989 (2). La non communication des notes est alors considérée par l'administration comme un service non fait et donne lieu à une retenue d'un trentième du traitement mensuel conformément à l'article L711-3 du Code général de la fonction publique (3).

Dans l'enseignement supérieur public, c'est la circulaire n°2018-081 du 7 mai 2018 qui précise les conséquences d'une absence de service des enseignants-chercheurs (mais elle concerne aussi par extension les autres enseignants dont les PRAG, les PRCE et assimilés) (4).

L'absence de service fait dans le cadre d'un mot d'ordre de grève (incluant la rétention des notes) par les enseignants conduit à une retenue d'un trentième du traitement (5). Il y a autant de retenues d'un trentième que de missions non effectuées par le fonctionnaire gréviste.

Dans le cas d'une absence de service hors préavis de grève déposé par une organisation syndicale, l'enseignant se voit retirer un trentième de sa rémunération par jour constaté. Le manquement aux obligations de service, s'il est constaté par l'administration, peut donner lieu à la saisine de la section disciplinaire de l'établissement (université ou grande école ou institut autonome n’étant pas sous la tutelle d’une université) qui peut prononcer une sanction. Mieux vaut donc faire cette rétention des notes ou s'abstenir de toute autre obligation statutaire dans le cadre d'une grève. Les dispositions de cette circulaire ont été validées par le Conseil d'Etat en 2020 (5).

Cependant, même dans le cadre d'une grève, les PRAG et les PRCE qui seraient les seuls à faire cette rétention des notes dans leur établissement (ou s'abstenir de toute autre type d'obligation de service) peuvent s'exposer à un retour forcé dans le second degré par la procédure de « mutation dans l'intérêt du service » qui présente la particularité d'être décidé sans avis d'organe consultatif et de ne pas pouvoir être contestée par un recours adéquat et effectif (6). Cette menace est d'autant plus crédible dans les INSPE que certains syndicats représentés au CNESER voient d'un mauvais œil la présence de trop nombreux PRAG et PRCE dans les futurs masters M2E (7), car considérés par eux comme n’étant pas des enseignants du supérieur à part entière (ils les appellent d’ailleurs ESAS) (8). Les difficultés financières des universités peuvent déjà être prétexte à renvoi des PRAG et des PRCE dans le second degré sans attendre de constater des manquements à leurs obligations de service (9)

Le SAGES a été le seul à agir pour que les PRAG et les PRCE ne subissent plus ces retours forcés (10) et une action collective devant l’OIT est en préparation à ce sujet. Seul ce type d'action est susceptible de faire reconnaître par le gouvernement français que PRAG et PRCE sont des enseignants du supérieur à part entière et doivent en conséquence bénéficier des garanties associées à la liberté académique.

1 https://france3-regions.franceinfo.fr/centre-val-de-loire/l-education-nationale-met-en-place-un-plan-social-non-assume-les-enseignants-de-l-institut-national-superieur-du-professorat-et-de-l-education-inspe-en-greve-3358627.html

2 https://blog.juliendelmas.fr/IMG/pdf/obligations_des_personnels_enseignants_du_second_degre_des_personnels_d_education_et_d_orientation_et_action_disciplinaire_-_dpe_2000.pdf

3 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046195862

4 https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/18/Hebdo27/ESRH1817415C.htm

5 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041581338/

6 https://le-sages.org/documents/Mutations_forcees_PRAG_PRCE_V2.pdf

7 https://le-sages.org/documents2/reforme_master_M2E_septembre2025.pdf

8 SGEN-CFDT : https://www.sgen-cfdt.fr/actu/esas-les-avancees-pour-la-rentree-2025/

FSU-SNESUP : https://lesite.snepfsu.fr/les-secteurs/enseignement-superieur/staps/point-de-situation-et-revendications-pour-les-esas/

FO ESR : https://www.foesr.fr/index.php/presentation/actualites/1168-2026-03-30-ripec-esas

SUD Education : https://www.sudeducation.org/enseignant%C2%B7es-du-secondaire-affecte%C2%B7es-dans-le-superieur-sud-education-fait-le-point/

SNPTES UNSA : https://www.snptes.fr/index.php?lvl=notice_display&id=16784

CGT-FERCSUP https://cgt.fercsup.net/les-dossiers/les-instances/le-csa-ministeriel/article/csa-mesr-du-25-mai-2025-obligations-de-service-des-prag-prce-plp-peps

La pétition du SAGES « PRAG et PRCE ne sont pas des « ESAS » mais des enseignants du supérieur » est toujours disponible pour signature : https://chng.it/9jBDLTvj

9 https://le-sages.org/documents2/Risque_MIS_PRAG_PRCE_universites_deficit.pdf

10 https://le-sages.org/CEDS/Communique_decision_CEDS.pdf

À propos des sigles PRAG et PRCE

 

Le SAGES a depuis ses débuts repris à son compte l’utilisation par l’administration du sigle PRCE pour désigner les professeurs certifiés affectés dans le supérieur. Aujourd’hui ce sigle désigne pour nous plus largement les PRCE et assimilés, à savoir aussi les PLP, les PEPS et les professeurs des écoles affectés dans le supérieur.

Comme l’ANR (Agence Nationale de la Recherche) s’est mise à utiliser le sigle PRCE comme désignant aussi des "Projets de Recherche Collaborative– Entreprise", nous serons parfois amenés à utiliser le sigle PRAG&PRCE, seul ou en plus des sigles PRAG (professeurs agrégés affectés dans le supérieur, y compris comme Agrégés préparateurs dans une ENS notamment ceux qui y ont un service d’enseignant-chercheur car composé pour moitié d’une activité de recherche) (1) et PRCE.

Nous continuons en revanche à proscrire le sigle ESAS pour désigner les PRAG et les PRCE, pour des raisons déjà exposées auparavant (2). Nous proscrivons également tout autre sigle :

• qui a pour objet de désigner les PRAG et PRCE comme des ESAS,

• ou qui a cet effet de manière inconsciente ou involontaire, en associant les PRAG et PRCE à un nivellement par le bas, à l’idée d’une « secondarisation » de l’enseignement supérieur et plus généralement à l’absence de considération des qualités proprement académiques requises pour être un enseignant du supérieur à part entière ou pour les représenter.

Rappelons ici que selon l’article L 952-1 du Code de l’éducation, « [...] le personnel enseignant [du supérieur] comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur, d'autres enseignants ayant également la qualité de fonctionnaires [notamment des PRAG et des PRCE], des enseignants associés ou invités, agents contractuels [...] ».

Rappelons que dans la partie législative du Code de l’éducation français :

• le Livre IX est consacré aux "personnels de l’éducation"

• le Titre V de ce Livre IX est consacré aux "personnels de l’enseignement supérieur"

• le Chapitre II de ce Titre V est consacré aux "enseignants-chercheurs", "enseignants" et "chercheurs" (articles L 952-1 à L 952-14-2 du Code de l’éducation)

Les PRAG et les PRCE (et assimilés) sont donc aux yeux de la loi des "personnels de l’enseignement supérieur" comme les autres « enseignants » qui y sont affectés, y compris les enseignants-chercheurs.

Mais comme PRAG et PRCE appartiennent à des corps dont les membres ne sont pas exclusivement affectés dans le supérieur, on ne peut pas les considérer comme « appartenant à l'enseignement supérieur », contrairement aux enseignants-chercheurs.

On pourrait donc a priori les appeler « autres enseignants du supérieur ayant la qualité de fonctionnaire », voire des « enseignants du supérieur non chercheurs » ou « non astreints à une obligation de recherche ». Mais certains PRAG qui sont agrégés préparateurs dans une ENS ont pour moitié une activité de recherche (3), et il y a aussi des fonctionnaires d’autres corps détachés sur un emploi d’enseignant-chercheur (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043634366), et parmi ces détachés certains sont des professeurs agrégés, titulaires d’un doctorat (7° de l’article 40-2 du décret n°84-431) ou anciens élèves d’écoles normales supérieures (4° de l’article 40-2 du décret n°84-431), appartenant encore ou pas au corps des professeurs agrégés.

Il n’existe donc pas encore de sigle déjà existant et satisfaisant autre que PRCE pour désigner les PRCE et assimilés, ni de sigle déjà existant et satisfaisant pour désigner l’ensemble des PRAG et assimilés (les professeurs ENSAM, corps en voie d’extinction) et des PRCE et assimilés (PEPS, PLP et professeurs des écoles affectés dans le supérieur).

Le SAGES continuera donc à utiliser les sigles PRAG et PRCE et à n’utiliser le sigle « ESAS » que comme mot clé et toujours accompagné de #JeNeSuisPasESAS et du lien explicatif, jamais pour désigner lui-même les PRAG et les PRCE comme des « ESAS », contrairement à l’administration et aux concurrents du SAGES à l’élection professionnelle de 2022 qui n’ont cessé depuis de les qualifier d’ESAS, notamment pour prétendre justifier qu’il est normal qu’ils ne jouissent pas du RIPEC, ce que le SAGES est le seul syndicat à avoir attaqué en justice (4).

Le SAGES continuera aussi à s’employer par son discours et ses revendications à ne pas faire apparaître les PRAG et les PRCE comme des « ESAS », en portant des exigences de qualité académique y compris dans ses discours syndicaux.

Pour le SAGES, Denis ROYNARD, son président en exercice,

PRofesseur AGrégé honoraire, affecté auparavant à l’école d’ingénieur Centrale Méditerranée (ex Centrale Marseille)

Docteur en physique, maître en droit

1 https://le-sages.org/documents2/Agrege_preparateur_dec2025.pdf

2 https://le-sages.org/documents2/ESAS_appellation_trompeuse_et_prejudiciable.pdf

3 Exemple de fiche de poste d'agrégé préparateur :

https://www.chimie.ens.fr/wp-content/uploads/2020/04/fiche_de_poste_agpr_2020_chimie.pdf

4 https://le-sages.org/documents/Analyse_CE_RIPEC_PRAG_PRCE.pdf

La Cour internationale de justice, saisie par l'OIT pour un avis consultatif, est d'avis que le droit de grève des travailleurs et leurs organisations est protégé par la convention n°87 de l'OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.

 https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/191/191-20260521-pre-01-00-fr.pdf 

Frédérique Vidal dit souhaiter une amélioration du sort des PRAG et des PRCE alors qu'elle a fait le contraire en tant que ministre de l'ESR !

 

Dans le cadre des auditions de la Commission d'enquête du Sénat « sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur » (1) on peut entendre l'ancienne ministre de l'ESR Frédérique Vidal (2) regretter que la gestion des PRAG et des PRCE n'ait pas été transférée aux universités (à partir de 43 min et 56 s), que ces dernières « n'aient pas la main sur la gestion RH de ces personnels » et qu'il faut « discuter avec l'EN » lorsqu'un PRAG souhaite entreprendre une thèse. Ces révélations sont stupéfiantes lorsqu'on se rappelle que les propositions d'amendements du SAGES à la loi LPR (3) ont été explicitement combattues par cette ancienne ministre au CNESER (4), et ensuite en coulisses après l’audition du SAGES par une commission de l’assemblée nationale. Rappelons que Mme Vidal a disposé de cinq années à la tête du MESR et que certaines dispositions réglementaires dont elle avait la pleine maîtrise aurait pu contribuer à provoquer un transfert d’une partie au moins de la gestion des PRAG et des PRCE à son ministère et lancer la dynamique conduisant à supprimer les effets néfastes qu'elle « déplore » aujourd'hui.

Mais la reconnaissance de ces professeurs comme véritables enseignants du supérieur s'arrête à cet aspect administratif pour l'ancienne ministre car dans son audition elle considère les PRAG et les PRCE essentiellement comme des enseignants du cycle licence destinés et occupés à ménager la transition entre le lycée et les universités pour des étudiants de moins en moins préparés à affronter un enseignement universitaire, pas vraiment à dispenser un enseignement pleinement supérieur. Mme Vidal doit voir les PRAG et les PRCE comme elle voit leurs collègues de CPGE dont l'enseignement, selon elle, « n'est pas nourri pas la recherche » (à 1h et 5 min de l'audition). Sait-elle au moins (ou feint-elle d'ignorer?) que beaucoup de professeurs de CPGE sont docteurs et que le doctorat est un prérequis de fait pour enseigner en CPGE dans certaines disciplines ? Et que les prix Nobel et medaille Fields passés par les CPGE ne semblent pas avoir été handicapés par ce passage (5)

Contrairement aux conceptions erronées de Mme Vidal, l'enseignement à tous les niveaux se nourrit de la recherche académique et les professeurs, pas seulement enseignants-chercheurs s'informent des dernières avancées des connaissances de leur discipline pour élaborer leurs enseignements. Certains d'entre eux participent même activement à cette recherche et si les PRAG et les PRCE peuvent aujourd'hui disposer d'une demi décharge étendue à quatre années au lieu d'une auparavant pour poursuivre des recherches ou commencer une thèse (6), ils le doivent à l'action initiale et continue et à la persévérance du seul SAGES (7), et pas à l'inaction de Mme Vidal qui « déplore » seulement maintenant (ou feint de déplorer) les difficultés administratives pour ces professeurs de s'investir dans la recherche.

1 https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/structures-temporaires/commissions-denquete/commission-denquete-sur-la-capacite-des-universites-francaises-a-garantir-lexcellence-academique-du-service-public-de-lenseignement-superieur.html

2 https://videos.senat.fr/video.5819410_69fb8ee886226

3 https://le-sages.org/documents/lppr-amendts-an-20.pdf

4 https://le-sages.org/documents/CR_audience_MESR_Brechet_13juillet2022.pdf

5 https://le-sages.org/documents2/Contribution_SAGES_enquete_Cours_comptes_CPGE2026.pdf

6 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000052035920/2025-08-03

7 https://le-sages.org/documents/Communique_alignement_decharge_activite_recherche_PRAGsurAgPr.pdf

Enseignants-chercheurs, PRAG, vacataires attention : le travail d'enseignement effectué sous une forme alternative ne donne pas toujours droit à une comptabilisation sous forme d'HETD

 

Du 7 mars au 10 mai 2023, les locaux de la faculté des lettres et sciences humaines de l'université de Limoges ont été bloqués par des manifestations contre le projet de réforme des retraites alors en discussion au parlement. Des cours n'ont pas pu se tenir pendant cette période sur ce campus. Des enseignants-chercheurs, des PRAG et des lecteurs de langues étrangères de cette faculté qui avaient mis diverses ressources pédagogiques en ligne pour permettre à leurs étudiants de bénéficier de leurs enseignements pendant cette période de blocage, ont ensuite demandé à être payés pour ce travail en heures supplémentaires, ce que la présidence d’université leur a refusé. Après un recours gracieux auprès de la présidence de l'université demandant l'annulation de cette décision de refus et le paiement de ces heures (2). Suite au rejet de ce recours, un groupe de 25 de ces personnels ont intenté un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges. Ce dernier a rejeté leur demande aux motifs que :

• les textes en vigueur ne prévoyaient que des heures effectuées en présence des étudiants et non à distance, si bien que les heures complémentaires ne pouvaient être payées que si elles avaient été effectuées en présentiel

• la mise en ligne de supports pédagogiques n’a pas été considérée par le tribunal administratif comme constituant, même partiellement, une modalité d’exercice de la tenue effective des cours

• la production de bulletins de salaire d'un vacataire où apparaissait la même somme perçue au titre des cours complémentaires chaque mois, y compris pendant la période de blocage du campus, n'a pas été considérée par le tribunal comme constituant un argument opérant au titre de la violation du principe d'égalité, alors même qu’il révélait bien une inégalité de traitement manifeste.

Dans cette affaire, le SAGES n'avait reçu aucune demande d'intervention. S'il avait été sollicité par ces collègues, il les aurait conseillé sur leurs droits, les démarches à suivre et il aurait volontiers apporté son concours à leur avocat (3). Si on s’en tient à la lecture du jugement, il semble que ces enseignants n'aient pas été accompagnés par un ou des syndicats dans leurs recours contentieux, notamment parce qu’aucun syndicat n’est signalé comme ayant pris part à la procédure comme « intervenant » (4). La consultation dès le début d'un syndicat bien au fait du droit en vigueur aurait peut-être permis que ces collègues ne travaillent pas pour rien, notamment en s'adressant à la présidence de l'université pour lui demander un engagement préalable de paiement de ces heures.

Car si les promesses orales de l'administration concernant la rémunération des tâches n'ont pas la valeur juridique d’une décision administrative en bonne et due forme, notamment pour le comptable public de l’établissement qui doit vérifier avant de l’accepter qu’un paiement a une base légale (5), ces promesses peuvent néanmoins, si elles sont suffisamment précises, engager la responsabilité de l’administration et conduire à une action contentieuse victorieuse :

• il y a un préjudice causé par une telle promesse, puisqu’un travail est effectué avec promesse de rémunération de l’administration et qu’aucune rémunération n’intervient

• ce comportement de l’administration (s’engager à rémunérer et ne pas pouvoir le faire ensuite, compte tenu du veto du comptable public) est fautif

• il y a un lien de causalité entre le préjudice subi et la faute commise.

Dans le cas de ces enseignants de l'université de Limoges, il aurait fallu qu'ils obtiennent au préalable un engagement écrit du président de l'université sur un paiement relatif à ce travail de substitution, pour savoir si ce travail allait pouvoir être payé, et si ce n’est pas le cas savoir dès le départ qu’il ne relève, en droit, que de l’altruisme, pour pouvoir décider si on effectue ou pas ce travail.

Cette situation fait écho au versement de la prime d'enseignement supérieur (PES) des PRAG, PRCE et assimilés qui n'est plus conditionnée à l'accomplissement des 384 heures équivalent TD mais à celui du service attribué par le président ou directeur de l'établissement (6). Car ce travail de substitution ne pouvait pas non plus être considéré comme une attribution d’heures de service statutaires par le président d’université, pour les mêmes raisons que celles qui concernent les heures supplémentaires. Le refus d’effectuer des heures pour compenser le service n’ayant pas pu être effectué pendant le blocage aurait donc pu conduire certains PRAG qui n’atteignaient pas les 384HETD à la fin de l’année à ne pas bénéficier de la PES.

Les difficultés financières des universités vont accentuer le contrôle scrupuleux des obligations de services des personnels enseignants, voire conduire à des manœuvres frauduleuses de certaines universités exploitant la confiance et la crédulité de certains collègues, et menacent les primes et indemnités versées aux PRAG, PRCE (et assimilés) décidées dans certains établissements en compensation du RIPEC (7). Ces primes et indemnités locales peuvent aussi être supprimées par suite d’une décision de la Cour des comptes à l'exemple de l'école des beaux arts de Nantes Saint-Nazaire (8).

En cas d'empêchement de la tenue d'heures de cours ou d'autres activités pédagogiques, les professeurs fonctionnaires ou contractuels doivent être conscients qu’une initiative personnelle pour effectuer des heures et activités selon des modalités différentes de celles établies ou acceptées de manière écrite suffisamment précise et explicite par l'administration de leur établissement, les expose à ce qu’elles ne soient pas comptabilisées comme heures de service effectuées au sens des textes, même si elles ont été effectuées par bonne volonté et de bonne foi.

1 https://justice.pappers.fr/decision/4650181220f2f4f5f6d9722518dc3ab986fae7bb

2 dans un pareil cas une telle demande est nécessaire pour « lier le contentieux », il faut préalablement faire naître une décision de refus explicite ou implicite de l’administration suite à la demande écrite de paiement, de préférence par lettre avec accusé de réception envoyée par le site internet de la Poste, pour en attester la date de notification, la réception effective, et le contenu imprimé par un « tiers de confiance ; et formellement, en droit, c’est cette décision de refus qui est attaquée, pas le simple constat qu’on n’a pas été payé pour un travail effectué.

3 pour certaines procédures, la loi oblige à avoir recours à un avocat

4 Il est mentionné un « collectif d'enseignants ».

5 sans quoi il risque de devoir payer lui-même la somme si la Cour des comptes en juge ainsi: https://www.legifrance.gouv.fr/jufi/id/JUFITEXT000042387201

6 https://le-sages.org/documents2/Vraie_verite_PES_PRAG_PRCE.png

7 https://le-sages.org/documents2/Plans_economies_universites_primes_PRAG_PRCE.pdf

8 https://le-sages.org/documents2/Cours_comptes_annulation_primes_%C3%A9tablissements.pdf