Communiqué à lire sur https://le-sages.org/documents2/Communique_SAGES_CE_2025_742_REH.pdf
Protection fonctionnelle : l'administration peut ne rembourser que partiellement les frais d'avocat engagés par l'agent bénéficiant de la PF lorsque ces frais lui paraissent excessifs en regard de la complexité de l'affaire
TA Amiens n°2400807 9/04/2026:
https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/TA80/DTA_2400807_20260409
Le SAGES renouvelle son conseil aux professeurs de souscrire un contrat d'assurance professionnelle avec assistance juridique
https://le-sages.org/documents2/Necessite_contrat_assistance_juridique.pdf
Congés annuels non pris par les agents publics pour raison de santé ou de responsabilité parentale : l'administration a une obligation d'information.
Voir sur https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19039?xtor=RSS-111
Pour rappel, les enseignants ne sont pas concernés par le report des congés annuels non pris (Conseil d'Etat, 26 novembre 2012 n°349896)
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000026687491/
Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les modifications apportées par les décrets n°2026-745 (1) et 2026-746 (2) du 6 août 2026
En cet été 2026, le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique connaît quelques modifications, essentiellement financières, et malheureusement mais c’était prévisible, pas à l'avantage des candidats au départ :
l'assistance de l'agent public fonctionnaire ou contractuel par une organisation syndicale de son choix et pas nécessairement dite « représentative » (3) est maintenu.
les néo recrutés dans la fonction publique au lendemain de la publication du décret n°2026-745 (soit le 8 août 2026) devront certifier sur l'honneur « à l'autorité de recrutement qu'ils n'ont pas bénéficié durant les 6 années précédent le recrutement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle soumise à obligation. de remboursement selon l'article L552-4 du code général de la fonction publique. »
les montants minimum et maximum de l'indemnité de rupture conventionnelle sont abaissés « en cohérence avec les montants effectivement servis ». Le tableau ci-dessous compare les situations avant et après le décret n°2026-746.
|
Décret n°2019-1596 |
Décret n°2026-746 |
|
Le montant de l'indemnité ne peut être inférieur aux montants suivants :
|
Le montant de l'indemnité ne peut être inférieur aux montants suivants :
|
le montant maximum de l'indemnité ne peut pas excéder une somme équivalente à un vingt-quatrième (au lieu de un douzième précédemment) de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté.
L'arrêté du 6 août 2026 (4) fournit un modèle de convention de rupture conventionnelle entre l'agent et son administration.
Ces deux décrets actent certes une baisse du montant de l'indemnité de rupture au niveau de celui constaté en académie, mais leur publication laisse présager soit une même enveloppe budgétaire distribuée aux académies pour financer ces ruptures ou plus probablement une baisse de cette enveloppe en prévision des restrictions budgétaires à venir. Pour maximiser leur chance d'obtenir satisfaction, les candidats au départ devront, outre ne pas enseigner une discipline « en tension » dans leur académie, présenter un projet professionnel solide pour convaincre l'administration rectorale de leur accorder cette rupture.
Il existe heureusement d'autres voies pour sortir de l'enseignement et s'engager dans une autre carrière, dans et hors de la fonction publique. Les lecteurs intéressés peuvent consulter la page du site du SAGES consacrée à ce sujet (6).
1 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054632832
2 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054632877
3 Le SAGES et le SNCL ont obtenu du Conseil constitutionnel en 2020 l'annulation du recours aux seules organisations syndicales dites « représentatives » pour l'assistance des agents publics dans la procédure de rupture conventionnelle
https://le-sages.org/documents/cc-rupt-conv-com-presse-16-10.pdf
4 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054632945
5 Note de service de la DGRH du 19 novembre 2022 sur la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans les services déconcentrés de l'EN (non disponible sur internet mais dont on peut retrouver les dispositions dans ses versions académiques :
https://le-sages.org/documents2/circulaire_rupture_conventionnelle_ac_Limoges.pdf). Ces versions sont celles qui devront être utilisées par les candidats à la rupture conventionnelle pour la constitution de leur dossier.
6 https://le-sages.org/reconversion.html
Emploi et procédure d'affectation dans les établissements d'enseignement supérieur – Année 2027 (BO MESR n°30 du 23/07/2026)
https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/2026/Hebdo30/MENH2611003N
Unique et inique dans toute la fonction publique : les lauréats des concours de recrutement d'enseignants 2026 à bac+3 devront payer leur formation en master M2E !
D'après une dépêche AEF info (1) relayant une note de la DGESIP du 21 juillet 2026 diffusée aux universités, les lauréats des concours de recrutement d'enseignants 2026 à bac+3 non titulaires d'un master ou ayant validé seulement la première année devront acquitter les frais de scolarité des deux années de master M2E qu'ils doivent suivre et les frais de la deuxième année pour ceux ayant validé une première année de ce master ou d'un autre master.
Le SAGES avait évoqué dans un article du 1er juillet 2026 (2) la possibilité que les lauréats des concours à bac+ 3 ou à bac+5 titulaires d'un master autre que M2E doivent s'acquitter des frais de scolarité d'un diplôme d'université (DU) ou d'un diplôme inter-universitaire (DIU) qu'ils devront suivre en vertu de l'arrêté du 16 juin 2026 sur les modalités de la formation initiale des personnels enseignants (3). Ce n'est pas le cas d'après cette note de service, ces lauréats seront dispensés des frais de ces formations.
En revanche, avec le paiement des frais de master M2E par les élèves fonctionnaires de première année et les fonctionnaires stagiaires de deuxième année, le ministère de l'ESR fait coup double :
il oblige les lauréats des concours à rétrocéder une partie du maigre traitement qu'il percevront pendant leur formation (4)
le montant des frais de scolarité alimente directement les caisses des universités qui proposent ces masters M2E sans que le ministère doive bourse délier ! Et inciter les universités à augmenter les frais d'inscription (5).
Cas unique et inique dans la fonction publique, des élèves fonctionnaires et une bonne partie des fonctionnaires stagiaires sont obligés de payer leur formation ! Plus que de viles économies, c'est là une forme ouverte de mépris qu'affiche le ministère pour des personnels qui ont en charge l'instruction de la jeunesse et d'autres nombreuses tâches qui leur ont été attribuées au-delà de cette mission. Enfin comment qualifier autrement d'escroquerie un procédé qui consiste à faire payer une formation imposée dont le diplôme, le master M2E, ne vaut pas grand chose sur le marché du travail et dont certains « enseignements » dispensés sont sous l'emprise de pseudo sciences (6), anti-scientifiques ou côtoient la dérive sectaire (7) ?
De quoi donner un avant goût très amer de ce qui attend les lauréats des concours 2026 à la rentrée de septembre. Dans la foulée, va-t-on faire payer aux professeurs les inspections et autres « visites conseil » imposées comme on fait payer le contrôle technique imposé aux automobilistes ?
2 https://le-sages.org/documents2/Modif_modalites_stage_agreges_stagiaires.pdf
3 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054283848
4 Soit 1400 € nets mensuels pour les élèves fonctionnaires et 1800 € nets mensuels pour les fonctionnaires stagiaires.
5 https://www.publicsenat.fr/actualites/education/universites-vers-une-hausse-des-frais-dinscription
6 Les sciences de l'éducation https://le-sages.org/debats/iufm1.html
et les compétences psychosociales https://le-sages.org/documents2/competences_psychosociales_rapport_IGESR.pdf
Inscription à :
Articles (Atom)