Rupture conventionnelle dans la fonction publique : la convention de RC signée par l'administration et l'un de ses agents fait partie des actes dont l'annulation peut être demandée au juge administratif

 Mais la demande d'annulation peut ne pas être accordée après la période de désistement comme dans le cas de cette décision du Conseil d'Etat: 

 https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-04-10/504838

Rappel : le SAGES et le SNCL ont obtenu du Conseil constitutionnel en 2020 l'annulation du recours aux seules organisations syndicales dites représentatives pour l'assistance des agents dans la procédure de rupture conventionnelle

https://le-sages.org/documents/cc-rupt-conv-com-presse-16-10.pdf

PRAG, PRCE et assimilés, toujours aussi « bien » accueillis dans les INSPE et master M2E (ex MEEF) !

 Extrait d'un article du journal Les Echos du 20/04/2026: 

 

https://www.lesechos.fr/politique-societe/education/du-casse-tete-au-crash-test-la-reforme-de-la-formation-des-enseignants-inquiete-pour-la-rentree-2026-2227455

  

 

Le point sur l'état des revendications des PRAG et des PRCE en avril 2026

 

Plan d'économies dans les universités : menace sur la pérennité de la prime de compensation du RIPEC pour les PRAG et les PRCE

 

Au moment où se tiennent les assises sur le financement des universités (1), ces dernières sont contraintes d'engager des plans d'économies comme celle de Lille (2) pour limiter leurs dépenses. Cependant, cette université va engager 7,6 M€ en 2026 en faveur de la rémunération des personnels comme l'avait promis son président (3). En particulier pour les PRAG et les PRCE, cette université va budgéter au minimum 30 primes par an pour eux en 2026 (4). Cette prime vient probablement en compensation du C1 du RIPEC, à l'image de celle versée aux PRAG et aux PRCE de l'université de Lyon 1, cet établissement ayant décidé son maintien en 2026 (5).

Le SAGES espère évidemment qu'au-delà de la généralisation souhaitable de ces primes de compensation à l'ensemble des universités, leur pérennité (6) soit assurée en dépit des mesures d'économies prévues dans les années à venir. Une autre menace pèse également sur ces primes de compensation : la censure de la Cour des compte qui peut demander leur annulation comme elle l'a fait récemment pour une autre prime versée aux personnels de l'école des Beaux arts de Nantes (7).

Le SAGES demande aux PRAG et aux PRCE exerçant dans les établissements qui ont mis en place ces primes de nous transmettre les décisions des conseils d'administration ayant institué ces primes compensatrices pour en expertiser les fondements juridiques.

Dans des circonstance budgétaires difficiles et amenées à perdurer, seule une action juridique internationale comme celle engagée par le SAGES devant le Comité le l'ONU relatif aux droits économiques sociaux et culturel (8) est susceptible de contraindre le gouvernement français à rétablir l'égalité de traitement en matière d'indemnités et de primes en faveur des PRAG et des PRCE rompue par leur exclusion du RIPEC.

1 https://www.lemonde.fr/campus/article/2026/03/26/universites-des-assises-sous-tension-pour-tenter-de-deminer-la-question-du-financement-public_6674437_4401467.html

2 https://www.aefinfo.fr/depeche/748345-luniversite-de-lille-envisage-un-nouveau-plan-deconomies-les-syndicats-alertent-sur-les-conditions-de-travail

3 https://www.aefinfo.fr/depeche/707212-universite-de-lille-une-conference-sociale-relance-le-dialogue-avec-les-syndicats-et-aboutit-a-des-mesures-concretes

4 Il y a sûrement plus de 30 PRAG et PRCE et assimilés à l'université de Lille. Cela voudrait-il dire que tous ne recevront pas cette prime ?

5 https://le-sages.org/documents2/Maintien_prime_PRAG_PRCE_universite_Lyon1_octobre2025.pdf

6 Contrairement à la prime d'enseignement supérieur (PES) dont le versement n'est plus subordonnée à l'accomplissement des 384 heures ETD mais à celui du service attribué par le directeur ou le chef d'établissement.

7 https://le-sages.org/documents2/Cours_comptes_annulation_primes_%C3%A9tablissements.pdf

8 https://le-sages.org/documents2/Annonce_action_CESC_fin_juin25.pdf

Suppression ou réduction de la prime d'enseignement supérieur par certains présidents d'université pour service incomplet subi ?

 

Des collègues PRAG et PRCE ont informé récemment le SAGES que non seulement leurs présidents d'université redoublent d'activité pour ne pas verser une partie ou la totalité des primes et indemnités dues aux enseignants et enseignants-chercheurs pour service ou activités non faits ou prétendus non faits, mais que certains de ces présidents veulent continuer à supprimer la prime d'enseignement supérieur (PES) pour les PRAG, les PRCE et assimilés pour le même motif, au mépris du nouveau décret en vigueur.

Le SAGES rappelle que le décret n°2025-807 du 13 août 2025 (1), modifiant le décret n°89-776 du 23 octobre 1989 (2) ne conditionne plus le versement de la PES à l'accomplissement d'un service de 384 heures ETD mais uniquement à l'accomplissement du service attribué par le président ou le directeur de l'établissement (donc même s'il se révèle inférieur au maximum de 384 heures ETD annuel). Donc sans qu’il soit désormais nécessaire, comme auparavant (dont le SAGES a fait bénéficier des dizaines d’adhérents dans le passé, selon une ancienne jurisprudence de la cour administrative d’appel de Paris), d’adresser une lettre avec accusé de réception demandant au président ou directeur de compléter la service pour atteindre le volume légal des ORS (obligations réglementaires statutaires) afin de pouvoir percevoir sa prime statutaire en dépit d’un service non fait. Ce qui faisait reposer en partie sur l’enseignant la responsabilité du service non fait.

Le SAGES invite les collègues confrontés à une suppression de tout ou partie du montant de PES qu’il leur est dû à rappeler à leur direction ces décrets à l'appui de leur revendication du paiement de la totalité de la prime.

Le SAGES renouvelle son conseil (3) aux PRAG et aux PRCE de vérifier les informations les concernant qu'ils trouvent dans les média (4), et de s'informer à partir d’une source fiable et argumentée comme le site internet du SAGES. Notamment en s'abonnant à son fil d'actualités (4) et à sa lettre d'information mensuelle (5), la seule à ce jour qui leur soit consacrée et disponible gratuitement en téléchargement.

Le vrai syndicalisme professionnel, ce n’est pas que se plaindre et réclamer, c’est aussi connaître l’état du droit en vigueur et savoir en faire bénéficier les collègues !

1 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000052097726/2025-08-15

2 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000336180

3 https://le-sages.org/documents2/Fausses_informations_PRAG_PRCE_novembre2025.pdf

4 Notamment l’affirmation répétitive et non fondée selon laquelle la PES des PRAG et des PRCE serait devenue conditionnelle depuis les décrets les concernant parus à l’été 2025, alors qu’ils ont supprimé la condition de devoir avoir effectué l’intégralité de son service statutaire ou de devoir sinon mettre en demeure son président ou directeur de la compléter à cette fin pour toucher la prime en dépit d’un service incomplet. Ces présidents d'université n'auraient-ils pas été influencés par ces fausses infirmations ?

5 https://le-sages.org/flux_RSS_SAGES.xml

6 https://le-sages.org/lettre_info_SAGES.html

Mouvement social dans l'ESR mardi 10 mars 2026. Communiqué du SAGES

 

Les personnels de l'ESR qui souhaitent faire grève à l'occasion du mouvement social dans l'enseignement supérieur sont couvert par un préavis de grève déposé par la CGT (1) et qui court du lundi 9 mars 2026 au jeudi 30 avril 2026 inclus. Le SAGES rappelle que seuls les syndicats ayant obtenu un élu au Comité social d'administration ministériel de l'ESR en 2022 à la suite de l'élection professionnelle sont habilités à lancer un mouvement de grève, ce qui n'a pas été le cas pour le SAGES en 2022.

Le SAGES n'a pas été associé à la rédaction de cet appel à la grève de la CGT, sans quoi il aurait suggéré des modifications et des ajouts, concernant notamment le cas des PRAG et des PRCE (et assimilés) et des enseignants contractuels du supérieur qui ont été et sont toujours les personnels les plus maltraités de l'ESR en matière de revalorisation de primes et d'indemnités car ne bénéficiant toujours pas du RIPEC (2), contrairement aux enseignants-chercheurs, et du RIFSEEP (3), contrairement à la plupart des BIATSS (4).

La prochaine élection professionnelle dans l'ESR auront lieu en décembre 2026. Pour s'assurer de la présence d'un élu du SAGES au Comité social d'administration ministériel de l'ESR, qui défende effectivement les PRAG, les PRCE et assimilés ainsi que les professeurs contractuels du supérieur, il faudra que ces enseignants votent massivement pour le SAGES à ce scrutin (5).

1 https://www.cgtetat.fr/fonction-publique-163/vie-des-ministeres-et-ddi-dri/education-recherche-jeunesse-et-sport/article/preavis-de-greve-cgt-ferc-sup-du-lundi-9-mars-au-jeudi-30-avril-2026

2 https://le-sages.org/documents2/Annonce_action_CESC_fin_juin25.pdf

3 https://le-sages.org/documents2/Reforme_regime_indemnitaire_FP_2026.pdf

4 https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ArchivePortailFP/www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statut_et_remunerations/20220126_Liste-corps-et-emplois-adhesions.pdf

5 https://le-sages.org/documents2/Tableau_SAGES_election_csamesr2022.pdf

Ouverture de la campagne complémentaire 2026 du recrutement de PRAG, PRCE et assimilés

 Le 9 mars 2026 https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ensup/cand_recrutement_PRAG_PRCE.htm