Ce que le Sénat dit des « ESAS » dans son rapport de septembre 2026 relatif à l’excellence à l’université

 

Nous présentons ci-après une analyse du contenu de ce rapport (1), puis les réactions nécessaires pour que la situation des PRAG et des PRCE ne se dégrade pas encore davantage (2)

1) Analyse du rapport

Le SAGES a déjà expliqué en quoi le sigle « ESAS » est inapproprié pour parler des PRAG¹ et des PRCE². Mais dans son récent rapport « Universités : assumer l'excellence », faisant suite aux travaux d’une « Commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur », le Sénat qualifie encore les « personnels de l’enseignement supérieur » que sont les « autres enseignants ayant également la qualité de fonctionnaires » d’« ESAS ».

Dans ce rapport, le Sénat constate avec raison :

• comme le SAGES que PRAG et PRCE sont « déterminants pour le bon fonctionnement des enseignements universitaires »

• comme le SAGES depuis 30 ans que les « difficultés » vécues par les PRAG et les PRCE liées à la gestion par l’administration centrale de l’Éducation nationale et par les rectorats, qui ne sont « pas leur administration d'emploi », soulignant que « certaines décisions » les concernant (comme le changement de grade ou la promotion à l’agrégation par liste d’aptitude), « continuent de relever de procédures nationales relativement éloignées des réalités de terrain » ; le Sénat oublie toutefois de constater que la loi de transformation de la fonction publique qu’il a votée et que le SAGES a été le seul syndicat à attaquer sur ce point, a encore aggravé ce constat en supprimant la consultation des CAP, ce qui a empêché totalement les remontées de ces « réalités de terrain » via lesdites CAP, que le SAGES a toujours critiqué car elles étaient trop partielles et ne jouaient que si un syndicat voulait bien les invoquer en CAP

• comme le SAGES depuis 2022 en mai 2022 par courrier au MESR, en juillet 2022 en audience, en septembre 2022 au CNESER, puis devant le Conseil d’État et enfin devant le Comité relatif aux droits économiques sociaux et culturels de l’ONU que le « régime indemnitaire spécifique [des PRAG et des PRCE] est moins favorable que celui des enseignants-chercheurs », et bien plus que ne le prévoyait la loi de programmation de la recherche (LPR) (dont le SAGES avait invoqué le rapport annexé et approuvé par le Sénat et l’assemblée nationale, à l’appui de son recours ayant pour objet l’intégration des PRAG et des PRCE parmi les bénéficiaires du RIPEC, mais que le Conseil d’Etat a déclaré dénué de portée normative).

Ce rapport préconise en conséquence une « déconcentration de la gestion de ces personnels aux universités » pour notamment une « meilleure reconnaissance de leur engagement, notamment en matière indemnitaire et en ce qui concerne le déroulement de leur carrière », ce qui :

• ne constituerait pas la création de corps distincts de PRAG et de PRCE

• conserverait les modalités de gestion actuellement en vigueur, avec des présidents d’université et les directeurs d’écoles et d’instituts se substituant au ministre de l’éducation nationale et aux recteurs comme décisionnaires finaux ; ce qui soumettrait les PRAG et PRCE au régime d’évaluation et de promotion en vigueur pour les enseignants contractuels, ce qui ne serait pas plus satisfaisant pour les PRAG et les PRCE que pour les contractuels

• ne serait pas respectueux de la liberté académique des PRAG et des PRCE, liberté académique qui n’est d’ailleurs évoquée dans le rapport qu’à propos des enseignants-chercheurs et des chercheurs

• ne constitue pas la demande pour les PRAG et PRCE des mêmes primes et indemnités que celles dont sont bénéficiaires les enseignants-chercheurs pour l’activité d’enseignement supérieur, ce qui a pourtant longtemps été le cas avant qu’une inégalité soit instituée, notamment par le RIPEC ; le Sénat est donc encore loin de ce que demandent les collègues PRAG et PRCE et que le SAGES relaie depuis 2022, notamment un équivalent de la composante du RIPEC pour les activités d’enseignement dans sa contribution écrite de septembre 2026 adressée au Sénat (PRAG et PRCE constateront à la consultation du rapport que le SAGES est le seul syndicat à avoir envoyé une contribution écrite, qu’il ne se contente pas de lamentations et de déplorations mais exerce de véritables actions pour que les collègues puissent enfin bénéficier d’une revalorisation significative de leurs indemnités et primes).

Le SAGES considère donc que cette « déconcentration de la gestion de ces personnels aux universités » n’est pas la bonne solution, et va proposer dans les semaines qui suivent, en le motivant (il ne suffit pas de demander autre chose, il faut le préciser et le motiver) un texte sous forme de dispositions de décret statutaire qui :

• maintient les PRAG et les PRCE dans leurs corps respectifs³, permettant la mobilité volontaire vers le second degré, et vers les CPGE pour les PRAG

• assure des modalités d’évaluation et de promotion des PRAG et PRCE adaptées à leur qualités d’enseignants du supérieur, et respectueuses de leur liberté académique

• met fin à toute possibilité de mutation imposée dans le second degré « dans l’intérêt du service », et plus généralement à tout ce qui porte atteinte à leur liberté académique (liberté pédagogique et liberté d’expression notamment)

Par ailleurs, ce rapport préconise :

• « d'améliorer le taux d'encadrement des formations de premier cycle », « la « proximité pédagogique » ayant notamment été pointée comme un déterminant essentiel à ce titre par l'IGÉSR » (note n°651 du rapport du Sénat renvoyant au rapport n° 21-22 089A de mars 2023 de l’IGÉSR, « L'organisation de la première année des formations supérieures : accueil et réussite des étudiants, transition et construction des parcours, dispositifs d'accompagnement, profil des enseignants ») ; et donc « de consacrer un plus large volume horaire aux travaux en petit groupe en réduisant la proportion des enseignements en amphithéâtre » .

• « par un recours plus large aux enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur (Esas), dans le cadre des enseignements fondamentaux comme des dispositifs d'accompagnement »,

• en considérant que « si le contact avec la recherche constitue une caractéristique essentielle du modèle universitaire, qui doit être préservée, il est avant tout nécessaire d'améliorer le suivi des étudiants de première année en mobilisant des enseignants souvent davantage formés, à ce jour, à l'accompagnement pédagogique »

Ce qui reviendrait dans les faits :

• à ravaler de plus en plus de PRAG et de PRCE à des tâches de « suivi » et d’« accompagnement » des étudiants (perspective figurant déjà dans notre analyse du décret n°2025-742) et à leur attribuer de moins en moins (voire plus du tout pour certains) de cours magistraux, de travaux dirigés et de travaux pratiques ; ce qui pourrait dans les faits à la limite aboutir à les caserner dans leurs établissements autant que les BIATSS, sans même avoir à instituer cette obligation de présence continue dans un texte

• à ne plus du tout les considérer comme des enseignants du supérieur à part entière, même à temps partiel pour certains, ce qu’illustre une prétendue absence de « contact avec la recherche » des PRAG et des PRCE ou l’abandon de cette exigence (et donc de décomptage du temps qui est actuellement consacré à la mise à jour des connaissances, notamment des résultats de la recherche) pour ceux qui seraient assignés à temps plein aux tâches de « suivi » et d’« accompagnement » des étudiants ; et n’auraient plus directement de « contact avec la recherche »

Dans son état des lieux, le rapport considère d’ailleurs déjà sans nuance que « [le] service [des « ESAS »] ne [comporte] pas de recherche », alors que :

• certains PRAG ont en tant qu’agrégés préparateurs d’ENS des services d’enseignants-chercheurs pendant trois ans renouvelables deux fois (ce qui peut donc aller jusqu’à 9 années consécutives)

• des PRAG et des PRCE bénéficient d’une possibilité de décharge d’un demi-service pendant quatre ans pour travailler à une thèse de doctorat,

• des PRAG et des PRCE déjà docteurs bénéficient d’une possibilité de décharge pour activité de recherche ; décharge dont la durée possible est passée d’une année à trois grâce aux actions du seul SAGES

Ce rapport du Sénat est donc globalement défavorable aux PRAG et aux PRCE aussi bien par son état des lieux que par ses préconisations. Il appelle donc les réactions exposées ci-après.

2) Réactions nécessaires pour que la situation des PRAG et des PRCE ne se dégrade pas encore davantage

Nous expliquons ci-dessous que les menaces de futures autres régressions statutaires concernant les PRAG et les PRCE sont trop imminentes, importantes et probables pour que les PRAG et les PRCE confient leur représentation et leur défense à des stagiaires en syndicalisme beaucoup trop ignorants pour pouvoir mener le combat des années à venir, ou à des syndicats qui ne sont que de faux amis.

Sans élu au CSAMESR puis avant à ce qui en tenait lieu (CTMESR etc.), le SAGES est parvenu pendant plus de deux décennies à éviter des régressions (notamment de devoir faire 576 heures de TP par an en service statutaire avec une heure de TP comptée comme 0,66H de TD, en 1996) ou des oublis (notamment parmi les bénéficiaires du congé pour projet pédagogique) aux PRAG et aux PRCE. Le SAGES est même parvenu à obtenir récemment l’extension de la possibilité de décharge pour activité de de recherche des PRAG et PRCE déjà docteurs.

Mais il faut que le poids du SAGES augmente à la mesure des menaces de régression encourues. En 2022 et 2023 trop de PRAG et de PRCE ont considéré explicitement ou implicitement qu’il n’y avait qu’un seul combat à mener, à savoir l’obtention du RIPEC ; en estimant qu’il n’existait sinon aucune menace concernant les acquis (notamment un service imposable constitué uniquement de CM, de TD et de TP, une absence d’obligation de présence en continu sur le lieu de travail, et une indépendance dans l’exercice des fonctions), ou que le SAGES pourrait y parer sans élu au CSAMESR comme il l’avait déjà fait depuis 1996. C’est la raison pour laquelle trop peu d’entre eux ont voté en 2022 pour le SAGES afin qu’il obtienne un siège au CSAMESR. Et qu’il en est résulté pour eux une dégradation statutaire se traduisant notamment par le décret n°2025-742 car les attaques du gouvernement contre les PRAG et PRCE ont été d’une ampleur inédite, qui aurait nécessité que le SAGES dispose d’un élu au CSAM de l’ESR, car les syndicats qui y avaient au moins un élu y ont appuyé ces attaques ou se sont abstenus de vraiment y défendre les PRAG et les PRCE.

Depuis 2022 et à quelques mois de l’élection au CSAMESR de décembre 2026, les PRAG et les PRCE ont donc pu constater que le combat défensif était bien indispensable, comme leur avait dit le SAGES ; que la nécessité de ce combat défensif n’était pas un fantasme, qu’il ne fallait pas être préoccupé que par ce qu’il y avait à gagner (le RIPEC notamment) mais aussi par ce qu’il fallait ne pas perdre (l’indépendance dans l’exercice des fonctions et les divers autres degrés de liberté qui son attachés à la qualité d’enseignant du supérieur à part entière).

Si ce rapport du Sénat doit avoir une utilité pour les PRAG et les PRCE, c’est de les rendre conscients qu’ils encourent vraiment, en plus des « mutations dans l’intérêt du service », d’autres dégradations statutaires que celles survenues à l’été 2025, notamment celles d’être entièrement ravalés à des tâches de « suivi » et d’« accompagnement » des étudiants et d’être casernés dans leurs établissements autant que les BIATSS ; et plus généralement de ne plus être considérés comme des enseignants du supérieur à part entière (cf. 1 ci-dessus).

Rappelons par ailleurs :

• que la FSU (SNESUP), la CFDT, l’UNSA, la CGT, FO et SUD n’ont défendu nulle part les droits et intérêts des PRAG et des PRCE depuis 2022 ou bien trop peu (demande d’alignement de la PES sur la composante C1 du RIPEC tout au plus de la part de certains d’entre eux) et en parole seulement tout au plus, pas par des actions (alors que le SAGES a attaqué le décret RIPEC et le nouveau décret statutaire des PRAG et des PRCE)

• que parmi les autres syndicats, seul le SAGES a une réelle compétence juridique pour analyser correctement et complètement les textes existants et pour les attaquer, et il est le seul à attaquer jusqu’au bout, au-delà du seul niveau national (cf. les deux hyperliens précités) ; qu’il est aussi parmi ces autres syndicats le seul à avoir une bonne connaissance de l’administration et de tous les autres syndicats.

La question de l’image donnée des PRAG et des PRCE aux pouvoirs publics (gouvernement, Assemblée nationale, Sénat, juges) par leur(s ) représentant(s) revêt en outre une importance fondamentale :

• il faut impérativement que la forme et le fond du discours adressé aux pouvoirs publics au nom des PRAG et des PRCE soient de la plus haute qualité universitaire ; car comment obtenir que les PRAG et les PRCE soient considérés et traités comme des enseignants du supérieur à part entière si le discours tenu en leur nom est de qualité médiocre et comporte des erreurs de raisonnement, des erreurs de droit et des erreurs de fait ?

• Le ministre Baptiste a donné des enseignants-chercheurs l’image la plus avantageuse qui soit, notamment devant le Sénat⁴  ; et des PRAG et PRCE la plus désavantageuse qui soit, ce qui a abouti aux préconisations défavorables aux PRAG et aux PRCE contenues dans le rapport du Sénat (cf. 1 ci-dessus)

• il faut donc plus que jamais donner l’image la plus avantageuse qui soit des PRAG et des PRCE, non seulement par la forme et le fond du discours adressé aux pouvoirs publics au nom des PRAG et des PRCE, mais aussi par différentes illustrations, différentes mises en avant, notamment les PRAG qui sont agrégés préparateurs des ENS et ont des services d’enseignants-chercheurs ; et ne surtout pas accréditer par le choix d’un représentant ou un avocat⁵ inapproprié l’image dévalorisante des PRAG et des PRCE que le ministre Baptiste a exposé devant la  Commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur », et qui se retrouve dans le rapport « Universités : assumer l'excellence ».

1Et assimilés, les professeurs ENSAM

2Et assimilés, à savoir les PLP (professeurs de lycée professionnel), PEPS (professeurs d’éducation physique et sportive) et les professeurs des écoles affectés dans le supérieur

3Certains syndicats font croire que des milliers de PRCE pourraient être versés du jour au lendemain dans le corps des professeurs agrégés, comme des assistants l’ont été dans le corps des maîtres de conférence dans les années 80. Mais c’est une revendication que le gouvernement ne voudra jamais satisfaire à cause de son coût en période de grosses difficultés financières pour l’État. Les universités n’en sont d’ailleurs pas demandeuses, certaines allant même jusqu’à ne recruter que des PRCE pour faire des économies !

4https://videos.senat.fr/video.5897740_6a435748b1d3f?timecode=3351000

5Le SAGES se veut à la fois non seulement un représentant des PRAG et des PRCE mais aussi leur avocat, aucun autre syndicat que le SAGES ne voulant ou ne pouvant jouer ce rôle pour eux.

Pour les anciennes ministres de l'ESR et l'actuel ministre, les PRAG et les PRCE ne sont, dans leurs discours publics, que des accompagnants dans la transition lycée-enseignement supérieur

 

Les auditions des anciennes ministres de l'ESR, D. Vidal et S. Retailleau et celle de l'actuel ministre P. Baptiste devant la commission sénatoriale sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur (1) montrent une absolue continuité dans le rôle très limité et surtout dépourvu de caractère universitaire qu'ils disent publiquement concevoir pour les PRAG et les PRCE dans l'enseignement supérieur.

Le SAGES avait fait état des propos tenus par F. Vidal à l'égard des PRAG et des PRCE dans un article (2) peu après son audition devant cette commission. Les propos tenus par S. Retailleau (3) et P. Baptiste (4) devant cette commission sont similaires :

• cantonnement des PRAG et des PRCE en licence et « véritable » enseignement supérieur ( « de niveau international », cf propos de P. Baptiste) en master réservé aux enseignants-chercheurs et chercheurs

• « rattrapage » de ce qui n'a pas été acquis par les étudiants dans le second degré (P. Baptiste)

• travail de suivi des étudiants le nécessitant à assurer par les PRAG, les PRCE et les vacataires de l'ESR, désormais inscrit dans les ORS des PRAG et des PRCE à l'article 2 du décret n°2025-742 (5)

• par conséquent pour ce ministre de l'ESR en exercice et ces anciennes ministres, les activités d'enseignement et même de recherche pour certains PRAG et PRCE (6), ne peuvent pas être considérées comme de nature universitaire et qui plus est « internationales » !

Et ceci alors que selon un courrier du 24 octobre 2025 (7) adressé par le ministre aux présidents et directeurs des établissements publics d’enseignement supérieur, mais non publié, la « définition des fonctions pouvant être confiées [aux PRAG et aux PRCE] se fonde sur […] les domaines dans lesquels s’exercent les fonctions des enseignants-chercheurs » (bas de la page 2 du courrier) et sur les « missions statutaires des enseignants-chercheurs » (bas de la page 2 du courrier et haut de sa page 3) ! Rappelons en outre que certains PRAG sont agrégés préparateurs dans les ENS avec un service d’enseignant-chercheur, comprenant des enseignements de master et des activités de recherche de niveau international (8).

Une telle continuité de propos ministériels publics rappelle qu'il est illusoire d'attendre dans les mois qui viennent des améliorations pour les PRAG et les PRCE en audience avec les ministres ou leurs conseillers, ce dont le SAGES s'était rendu compte dès 2022 suite à l'exclusion des PRAG et des PRCE du RIPEC (9) et à la réponse de la ministre de l’ESR au CNESER du 13 septembre 2022 (10), finissant par entraîner son action juridique devant le Conseil d'Etat (11) et le CESC (12).

Depuis le rejet par le Conseil d'Etat le 24 juillet dernier du recours en annulation du décret n°2025-742 (13), le SAGES est le seul en mesure de poursuivre le combat juridique pour les PRAG et les PRCE devant la Cour européenne des droits de l'homme (14).

Mais la poursuite de l'action juridique doit se combiner avec l'élection d'un représentant du SAGES au CSAM de l'ESR en décembre prochain, lequel serait le plus apte à défendre les intérêts matériels et moraux des PRAG et des PRCE. Pour cela, il faut que les électeurs PRAG et PRCE votent et fassent voter massivement pour la liste présentée par le SAGES.

1 https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/structures-temporaires/commissions-denquete/commission-denquete-sur-la-capacite-des-universites-francaises-a-garantir-lexcellence-academique-du-service-public-de-lenseignement-superieur.html#c96688

Voir la contribution du SAGES à cette commission :

https://le-sages.org/documents2/Contribution_SAGES_Commission_Senat_excel_acad_univFR.pdf

2 L'ancienne ministre y prétend avoir voulu améliorer le sort des PRAG et des PRCE alors qu'elle y a fait obstacle : https://le-sages.org/documents2/Vrai_faux_regrets_F_Vidal.pdf

3 https://videos.senat.fr/video.5819332_69fb8edc52b6e.universites--audition-de-sylvie-retailleau?timecode=2900000 à partir de 41 min et 55 s

4 https://videos.senat.fr/video.5897740_6a435748b1d3f?timecode=3351000 à partir de 44min 30s

5 Voir l'analyse complète du SAGES de ce décret: https://le-sages.org/documents2/1ere_Analyse_SAGES_decret_2025_742_ORS_PRAG_PRCE.pdf

que le Conseil d'Etat à refusé d'annuler le 24 juillet dernier à la demande du SAGES et d'un autre syndicat https://le-sages.org/documents2/Communique_SAGES_CE_2025_742_REH.pdf

6 Pas seulement les agrégés préparateurs des ENS, mais aussi les PRAG et les PRCE déjà docteurs ou doctorants https://le-sages.org/documents2/EC_selon_SAGES.pdf

7 https://le-sages.org/documents2/circulaire-de-presentation-des-textes-relatifs-aux-esas-24-10-2025.pdf

8 https://www.ens.psl.eu/sites/default/files/fiche_de_poste_agpr_chimie_4310_2.pdf

9 https://le-sages.org/documents/Lettre_Prag_Prce_Ministre_ESR.pdf

10 https://le-sages.org/documents/CR_echanges_Ministre_ESR_CNESER_13septembre2022.pdf

11 https://le-sages.org/documents/Analyse_CE_RIPEC_PRAG_PRCE.pdf

12 https://le-sages.org/documents2/Nvelles_action_CESC_membres_groupe.pdf

13 https://le-sages.org/documents2/Communique_SAGES_CE_2025_742_REH.pdf

14 Voir le paragraphe 8 du document en lien 12

Contribution du SAGES à la commission du Sénat sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur

 

Le SAGES, envoyant sa contribution après avoir écouté l’ensemble des auditions déjà mises en ligne sur le site du Sénat, fait le choix de limiter sa contribution à ce qui n’a pas été abordé, ou pas assez jusqu’ici lors de ces auditions.

Il ressort très souvent de ces auditions que la question du maintien (ou du retour) de l'excellence académique dans les universités françaises se joue en amont dans l'enseignement secondaire et que ce dernier ne prépare plus (ou mal) à l'enseignement supérieur. Mais les personnes auditionnées par la Commission qui font ce constat ne formulent pas vraiment de recommandations pour y remédier. C'est justement l'un des objets de cette présente contribution du SAGES.

Notre contribution se divise en deux parties :

1) Garantir et renforcer l’excellence académique des universités françaises en amont, au lycée et au collège

2) Leviers propres au supérieur permettant de garantir et renforcer l’excellence académique des universités françaises

1) Garantir et renforcer l’excellence académique des universités françaises en amont, au lycée et au collège, constats et propositions

Les politiques nationales et locales relatives au second degré ont depuis longtemps renoncé à l’objectif de former le mieux possible à la poursuite d’études supérieures, en dehors d’une poignée d’établissements prestigieux accueillant essentiellement des enfants de familles très privilégiées, et au sein desquels l’enseignement va bien au-delà des exigences ministérielles.

L’objectif principal du baccalauréat, des proviseurs de lycées et des principaux de collèges est devenu au fil des décennies de satisfaire les élèves et leurs parents tant qu’ils sont élèves dans le second degré, pas de les préparer au mieux au lycée quand ils sont au collège ou au supérieur quand ils sont au lycée.

Les établissements d’enseignement supérieur sont sommés de suivre les parcours de leurs diplômés, d’en faire des études statistiques et de rétroagir sur le contenu des formations en fonction de ces résultats. À l’inverse, principaux et proviseurs ne sont en rien évalués sur la réussite ultérieure des élèves sortis de leurs établissements, alors qu’ils ont été érigés en premiers pédagogues de leurs établissements et affectent à leur guise tel ou tel professeur dans telle ou telle classe, sans être en mesure de savoir si c’est le choix le plus pertinent pour les études ultérieures ou supérieures : Qui d’un proviseur ancien prof d’histoire ou d’EPS ou d’un professeur agrégé de mathématiques, connaît mieux que l’autre les exigences propres au supérieur scientifique auxquelles il faut former au sein de son lycée ? Le professeur agrégé de mathématiques bien entendu ! Mais les proviseurs ont parfaitement le droit de confier les enseignements de mathématiques à des professeurs moins aptes à tenir compte de ces exigences, mais qui maximisent l’estime de soi des élèves et la satisfaction des parents tant que ces élèves sont dans le second degré.

Dans les faits, les CPGE ou les universités, en tenant compte des appréciations émanant de certains lycées qui se sont avérées inconsidérément surévaluées les années précédentes, pratiquent des correctifs sous forme de décote qui se justifient en moyenne, mais qui désavantagent certains élèves de ces lycées qui mériteraient d’être choisis. Certains de ces élèves sont donc doublement pénalisés :

• de n’avoir pas eu dans leur lycée les professeurs les préparant au mieux aux études supérieures envisagées et d'être ainsi privé de la formation souhaitée

• de n’avoir pas eu dans leur lycée les professeurs qui inspirent confiance aux CPGE et universités par la qualité exigeante de leur enseignement et des appréciations traduisant les réelles aptitudes à suivre avec profit des études supérieures.

Le retour du niveau des concours de recrutement d'enseignants à bac+3 hors agrégation ne va pas améliorer ce constat car ce ne sont pas les deux années de master M2E que devront suivre ces lauréats à bac+3 qui leur permettront de se hisser au niveau du contenu disciplinaire d'un master de recherche. Les masters M2E étant surtout axés sur la didactique des disciplines, les « sciences de l'éducation » et maintenant les « compétences psychosociales ».

Nous ne proposons pas d’accabler les principaux et proviseurs, ou les services des rectorats des suivis qui sont imposés aux établissements du supérieur, car ils sont déjà très occupés par d’autres tâches pour lesquels ils sont sans conteste les plus compétents.

Ce que nous proposons, c’est :

• que les rectorats respectent à nouveau le caractère exceptionnel de l’affectation des professeurs agrégés en collège (article 4 du décret n°72-580 relatif au statut des professeurs agrégés¹), dont la méconnaissance a conduit à avoir plusieurs milliers de professeurs agrégés affectés en collège (12230 sur un effectif total de 53351 en 2025, soit 23%² !)

• de demander aux proviseurs de justifier sur la base des résultats ultérieurs de leurs anciens élèves (notamment par les résultats de Parcoursup, faute de mieux) le choix de ne pas confier à un professeur agrégé de leur lycée un enseignement destiné à des études supérieures dans la même discipline; et de tenir compte, dans les évaluations, promotions et affectations des proviseurs, des conséquences négatives qui ont pu résulter d’un tel choix.

• de réformer la procédure d’obtention de l’agrégation par liste d’aptitude afin qu’elle récompense l’aptitude réelle à exercer les missions pour lesquels les professeurs agrégés disposent d’une compétence spécifique, pas une excellence qui ne consiste en rien à préparer au mieux aux études supérieures (cette voie d'accès au corps des agrégés devrait être réservée aux titulaires d'un master de recherche et pas à ceux titulaires d'un master M2E, (cf. considération précédente sur le niveau disciplinaire insuffisant de ces masters)

• rétablir dans les lycées dès la classe de seconde des filières scientifiques dignes de ce nom comme l’ont été les filières C et E et, dans une moindre mesure, la filière S dans ses premières années, en y faisant jouer un rôle prépondérant aux professeurs agrégés, bientôt les seuls à pouvoir dispenser les connaissances et les méthodes disciplinaires pour que les lycéens suivent avec profit dans l'enseignement supérieur (voir précédemment sur le niveau insuffisant des néo lauréats des concours à bac+3). En reportant les choix d'orientation de filière en fin de seconde générale et technologique en prévision de l'arrivée massive d'élèves très faibles sortant du collège, l'étude des notions et des méthodes un peu exigeantes des disciplines notamment scientifiques (celles indispensables pour réussir dans l'enseignement supérieur) a été repoussée en première et surtout en terminale, obligeant les élèves à acquérir rapidement un gros corpus de connaissances souvent difficiles à assimiler que leurs professeurs doivent survoler pour traiter l'ensemble des programmes scolaires avant les épreuves du bac. De plus, la fin des opérations d'orientation en fin de seconde qui fait actuellement vaquer les classes dès le début de mois de juin permettrait de gagner 15 jours de temps scolaire et véritablement « reconquérir » ce mois.

• en finir avec la prise en compte du contrôle continu dans l'attribution du brevet des collèges et du baccalauréat, source de pressions insupportables sur les professeurs pour remonter les notes et censurer leurs appréciations, les obligeant à mentir sur le vrai niveau de leurs élèves et leur faisant perdre toute crédibilité professionnelle et morale. Ces diplômes doivent devenir des examens finaux nationaux attestant de façon chiffrée le niveau réel des connaissances et des compétences attendues des élèves à l'entrée du lycée et de l'enseignement supérieur. Les universités auraient tout le loisir de refuser l'inscription des étudiants ayant obtenu un score trop faible à l'examen final et ainsi prévenir leur échec³.

• Permettre à davantage de professeurs agrégés d'avoir un service partagé entre le second degré et le supérieur (voir les propositions du SAGES⁴. Leur intervention dans le cycle licence permettrait de faire le lien avec le lycée pour les nouveaux étudiants qui vivent mal leur adaptation à l'enseignement supérieur surtout universitaire, source d'échec massif (alors que cette transition ne pose aucun problème majeur dans les CPGE où interviennent majoritairement des professeurs agrégés et où n’ont été admis que des élèves a priori susceptibles d’y réussir).

2) Leviers propres au supérieur permettant de garantir et renforcer l’excellence académique des universités françaises

Nous exposons d’abord ce qui constitue ou provoque des affaiblissements de l’excellence académique des universités françaises (a) avant de proposer certains leviers destinés à remédier à ces affaiblissements (b)

a) Ce qui affaiblit l’excellence académique des universités françaises

L’excellence académique des universités ne repose pas que sur la qualité des recherches donnant lieu à publication dans les revues les plus prestigieuses, mais aussi sur un enseignement bénéficiant d’une mise à jour des connaissances de tous les enseignants du supérieur, et d’une diffusion des résultats de la recherche par tous les enseignants du supérieur, pas seulement par ceux qui ont contribué à obtenir ces résultats.

C’est pourquoi dans son avis du 29 mars 2024 relatif à l’expression publique des enseignants-chercheurs⁵, le collège de déontologie de l’enseignement supérieur et de la recherche estime que leur expertise inclut non seulement le domaine de spécialité de leurs travaux de recherche, mais plus largement le domaine de leurs enseignements. Ce constat ne vaut pas que pour ceux qui sont professeurs d’université ou maîtres de conférence, mais pour tous ceux qui enseignent dans des établissements universitaires. Car enseigner dans le supérieur implique de se tenir au courant des avancées dans la discipline qu’on enseigne, même si on n’est pas à proprement parler un chercheur dans cette discipline dans la mesure où on ne publie pas dans une revue de recherche à ce sujet.

Toutefois cette activité de mise à jour des connaissances commune aux fonctions des enseignants-chercheurs et de tous les autres enseignants du supérieur, n’est prise en considération et récompensée que marginalement par les politiques nationales et locales, qui ne s’intéressent vraiment qu’à la vitrine de l’évaluation des activités de recherche :

• les enseignants du supérieur régis par le décret n°2025-742 qui a remplacé le décret n°93-461, notamment les professeurs agrégés dénommés par l’acronyme PRAG (ceux qui peuvent aussi enseigner dans le second degré et en CPGE, pas les professeurs agrégés de droit ou de médecine) ne bénéficient pas, contrairement aux enseignants-chercheurs, de la « prime individuelle […] liée à la qualité des activités et à l'engagement professionnel des agents au regard de l'ensemble des missions définies pour les enseignants-chercheurs à l'article L. 123-3 du code de l'éducation » (article 2 du décret n°2021-1895 dit décret RIPEC https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044616174), qui peut être attribuée au regard de leur seule mission d’enseignement⁶; et ceci alors que selon un courrier du 24 octobre 2025 adressé par le ministre aux présidents et directeurs des établissements publics d’enseignement supérieur, la « définition des fonctions pouvant être confiées les fonctions pouvant être confiées [aux professeurs régis par le décret n°2025-742] se fonde sur […] le même article L 123-3 » et aussi sur « les domaines dans lesquels s’exercent les fonctions des enseignants-chercheurs » (bas de la page 2 du courrier) et sur les « missions statutaires des enseignants-chercheurs » (bas de la page 2 du courrier et haut de sa page 3) !

• les enseignants contractuels du supérieur n’en bénéficient pas non plus

Les enseignants régis par le décret n°2025-742 (PRAG et autres) et les enseignants contractuels du supérieur ne bénéficient pas non plus d’un équivalent de cette prime individuelle dite « composante C3 » du RIPEC. En outre, les avancements et promotions des enseignants régis par le décret n°2025-742 ne sont pas décidés par leurs pairs du supérieur mais par des bureaucrates des rectorats selon des critères administratifs et en toute opacité. Critères impropres à évaluer un mérite proprement universitaire, comme l’a illustré le scandale de ce professeur à l'INSPE de l'université de Besançon promu professeur agrégé par liste d’aptitude grâce à un faux prix international et à un faux doctorat⁷ (cf. notamment dépêche AEF n°746726⁸).

L’excellence académique des enseignants régis par le décret n°2025-742 et des enseignants contractuels du supérieur n’est donc pas récompensée, ou très mal, et donc pas du tout encouragée par les politiques et les textes en vigueur.

Les enseignants régis par le décret n°2025-742 et les enseignants contractuels du supérieur qui ne sont pas totalement désintéressés financièrement sont donc incités par le gouvernement à multiplier les heures d’enseignement supplémentaires et les activités extérieures plutôt qu’à investir dans la mise à jour des connaissances qui est pourtant une des modalités de diffusion des résultats de la recherche.

Par ailleurs, alors qu’il est incontestable que statistiquement (ce n’est pas absolu) les professeurs agrégés sont plus aptes à enseigner dans le supérieur que les professeurs certifiés et assimilés, des établissements d’enseignement supérieur en sont réduits, pour des raisons budgétaires, à n’offrir des recrutements sur des emplois à pourvoir qu’à des professeurs certifiés⁹, ce qui :

• ne conduit évidemment pas à garantir et renforcer l’excellence académique des universités françaises

• est globalement plus coûteux au budget de l’État car si un professeur agrégé et un professeur certifié ont le même volume de service dans le supérieur, ce dernier a un service statutaire de 18 heures par semaine dans le second degré alors que le premier a un service statutaire de 15 heures par semaine dans le second degré.

Enfin, si les publications dans des revues de recherche sont prises en considération pour les avancements et promotions des enseignants-chercheurs, les ouvrages d’enseignement supérieur le sont en revanche insuffisamment dans les avancements et promotions, aussi bien pour les enseignants-chercheurs que pour les autres enseignants du supérieur. Alors que ces ouvrages, s’ils ont une réelle qualité académique (ce n’est pas le cas de tous), participent du rayonnement de la France et de la langue française dans le monde.

b) Leviers destinés à remédier aux affaiblissements précités (a)

• que les enseignants régis par le décret n°2025-742 et les enseignants contractuels du supérieur bénéficient de la composante C3 du RIPEC ou d’un équivalent qualitatif et quantitatif, pour enfin récompenser l’excellence académique en matière d’enseignement supérieur ; ce qui exige une refonte des modalités d’évaluation et de promotion de ces enseignants, faisant intervenir des collèges de pairs, comme pour les enseignants-chercheurs.

• que le recrutement par les établissements d’enseignement supérieur de professeurs certifiés et assimilés, même s’ils ont de bonnes raisons de les choisir (titulaires du doctorat, anciens ingénieurs, etc.) soit compensé financièrement au bénéfice du second degré, de sorte que le choix de ces professeurs ne soit pas motivé uniquement par une économie de charge salariale

• qu’une politique nationale de valorisation des ouvrages d’enseignement supérieur de qualité en langue française soit mise en œuvre.

1https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032580491

2 https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/document/rers-2025-version-corrigee-le-30-janvier-2026-517109.pdf page 347

3 Sciences Po Paris vient de décider de ne pas tenir compte des notes de contrôle continu dans la sélection de ses futurs étudiants

https://www.lesechos.fr/politique-societe/education/pour-selectionner-ses-etudiants-sciences-po-decide-de-se-passer-des-notes-de-controle-continu-du-lycee-2249467

4 https://le-sages.org/documents/secSup.pdf

5https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/2024/Hebdo18/ESRH2407278V

6 https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/23/Hebdo6/ESRH2302327X.htm

7https://le-sages.org/documents2/Vraie_fausse_medaille_agregationLA.pdf

8https://www.aefinfo.fr/depeche/746726-besancon-luniversite-saisit-le-procureur-contre-un-enseignant-soupconne-davoir-usurpe-une-medaille-dor-de-philologie

9https://www.fabula.org/actualites/123657/prce-lettres-iut-de-troyes-departement-metiers-du-multimedia-et-de-l-internet.html

La lettre d'information n°10 août 2026 est disponible en téléchargement

https://le-sages.org/Lettre_info_SAGES/Lettre_info_SAGES_aout_2026.pdf

Equivalences horaires des PRAG et des PRCE, après l'arrêt du Conseil d'Etat du 24/07/2026, le vrai combat continue avec le seul SAGES

 Communiqué à lire sur https://le-sages.org/documents2/Communique_SAGES_CE_2025_742_REH.pdf

 

Protection fonctionnelle : l'administration peut ne rembourser que partiellement les frais d'avocat engagés par l'agent bénéficiant de la PF lorsque ces frais lui paraissent excessifs en regard de la complexité de l'affaire

 

TA Amiens n°2400807 9/04/2026:

https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/TA80/DTA_2400807_20260409 

Le SAGES renouvelle son conseil aux professeurs de souscrire un contrat d'assurance professionnelle avec assistance juridique

https://le-sages.org/documents2/Necessite_contrat_assistance_juridique.pdf

 

Congés annuels non pris par les agents publics pour raison de santé ou de responsabilité parentale : l'administration a une obligation d'information.

 Voir sur https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19039?xtor=RSS-111

Pour rappel, les enseignants ne sont pas concernés par le report des congés annuels non pris (Conseil d'Etat, 26 novembre 2012 n°349896)

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000026687491/