Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les modifications apportées par les décrets n°2026-745 (1) et 2026-746 (2) du 6 août 2026

 

En cet été 2026, le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique connaît quelques modifications, essentiellement financières, et malheureusement mais c’était prévisible, pas à l'avantage des candidats au départ :

• l'assistance de l'agent public fonctionnaire ou contractuel par une organisation syndicale de son choix et pas nécessairement dite « représentative » (3) est maintenu.

• les néo recrutés dans la fonction publique au lendemain de la publication du décret n°2026-745 (soit le 8 août 2026) devront certifier sur l'honneur « à l'autorité de recrutement qu'ils n'ont pas bénéficié durant les 6 années précédent le recrutement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle soumise à obligation. de remboursement selon l'article L552-4 du code général de la fonction publique. »

• les montants minimum et maximum de l'indemnité de rupture conventionnelle sont abaissés « en cohérence avec les montants effectivement servis ». Le tableau ci-dessous compare les situations avant et après le décret n°2026-746.

Décret n°2019-1596

Décret n°2026-746

Le montant de l'indemnité ne peut être inférieur aux montants suivants : un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ; un demi-mois de rémunération brute par année à partir de quinze ans et jusqu'à vingt ans ; trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans.

Le montant de l'indemnité ne peut être inférieur aux montants suivants : un sixième de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans un cinquième de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ; un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de quinze ans et jusqu'à vingt ans ; un tiers de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans.

• le montant maximum de l'indemnité ne peut pas excéder une somme équivalente à un vingt-quatrième (au lieu de un douzième précédemment) de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté.

L'arrêté du 6 août 2026 (4) fournit un modèle de convention de rupture conventionnelle entre l'agent et son administration.

Ces deux décrets actent certes une baisse du montant de l'indemnité de rupture au niveau de celui constaté en académie, mais leur publication laisse présager soit une même enveloppe budgétaire distribuée aux académies pour financer ces ruptures ou plus probablement une baisse de cette enveloppe en prévision des restrictions budgétaires à venir. Pour maximiser leur chance d'obtenir satisfaction, les candidats au départ devront, outre ne pas enseigner une discipline « en tension » dans leur académie, présenter un projet professionnel solide pour convaincre l'administration rectorale de leur accorder cette rupture.

Il existe heureusement d'autres voies pour sortir de l'enseignement et s'engager dans une autre carrière, dans et hors de la fonction publique. Les lecteurs intéressés peuvent consulter la page du site du SAGES consacrée à ce sujet (6).

1 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054632832

2 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054632877

3 Le SAGES et le SNCL ont obtenu du Conseil constitutionnel en 2020 l'annulation du recours aux seules organisations syndicales dites « représentatives » pour l'assistance des agents publics dans la procédure de rupture conventionnelle

https://le-sages.org/documents/cc-rupt-conv-com-presse-16-10.pdf

4 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054632945

5 Note de service de la DGRH du 19 novembre 2022 sur la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans les services déconcentrés de l'EN (non disponible sur internet mais dont on peut retrouver les dispositions dans ses versions académiques :

https://le-sages.org/documents2/circulaire_rupture_conventionnelle_ac_Limoges.pdf). Ces versions sont celles qui devront être utilisées par les candidats à la rupture conventionnelle pour la constitution de leur dossier.

6 https://le-sages.org/reconversion.html

Emploi et procédure d'affectation dans les établissements d'enseignement supérieur – Année 2027 (BO MESR n°30 du 23/07/2026)

 https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/2026/Hebdo30/MENH2611003N

Unique et inique dans toute la fonction publique : les lauréats des concours de recrutement d'enseignants 2026 à bac+3 devront payer leur formation en master M2E !

 

D'après une dépêche AEF info (1) relayant une note de la DGESIP du 21 juillet 2026 diffusée aux universités, les lauréats des concours de recrutement d'enseignants 2026 à bac+3 non titulaires d'un master ou ayant validé seulement la première année devront acquitter les frais de scolarité des deux années de master M2E qu'ils doivent suivre et les frais de la deuxième année pour ceux ayant validé une première année de ce master ou d'un autre master.

Le SAGES avait évoqué dans un article du 1er juillet 2026 (2) la possibilité que les lauréats des concours à bac+ 3 ou à bac+5 titulaires d'un master autre que M2E doivent s'acquitter des frais de scolarité d'un diplôme d'université (DU) ou d'un diplôme inter-universitaire (DIU) qu'ils devront suivre en vertu de l'arrêté du 16 juin 2026 sur les modalités de la formation initiale des personnels enseignants (3). Ce n'est pas le cas d'après cette note de service, ces lauréats seront dispensés des frais de ces formations.

En revanche, avec le paiement des frais de master M2E par les élèves fonctionnaires de première année et les fonctionnaires stagiaires de deuxième année, le ministère de l'ESR fait coup double :

• il oblige les lauréats des concours à rétrocéder une partie du maigre traitement qu'il percevront pendant leur formation (4)

• le montant des frais de scolarité alimente directement les caisses des universités qui proposent ces masters M2E sans que le ministère doive bourse délier ! Et inciter les universités à augmenter les frais d'inscription (5).

Cas unique et inique dans la fonction publique, des élèves fonctionnaires et une bonne partie des fonctionnaires stagiaires sont obligés de payer leur formation ! Plus que de viles économies, c'est là une forme ouverte de mépris qu'affiche le ministère pour des personnels qui ont en charge l'instruction de la jeunesse et d'autres nombreuses tâches qui leur ont été attribuées au-delà de cette mission. Enfin comment qualifier autrement d'escroquerie un procédé qui consiste à faire payer une formation imposée dont le diplôme, le master M2E, ne vaut pas grand chose sur le marché du travail et dont certains « enseignements » dispensés sont sous l'emprise de pseudo sciences (6), anti-scientifiques ou côtoient la dérive sectaire (7) ?

De quoi donner un avant goût très amer de ce qui attend les lauréats des concours 2026 à la rentrée de septembre. Dans la foulée, va-t-on faire payer aux professeurs les inspections et autres « visites conseil » imposées comme on fait payer le contrôle technique imposé aux automobilistes ?

1 https://www.aefinfo.fr/depeche/754492-formation-des-enseignants-les-inscrits-en-m2e-paieront-les-droits-dinscription-mais-pas-la-cvec-note-de-la-dgesip

2 https://le-sages.org/documents2/Modif_modalites_stage_agreges_stagiaires.pdf

3 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054283848

4 Soit 1400 € nets mensuels pour les élèves fonctionnaires et 1800 € nets mensuels pour les fonctionnaires stagiaires.

5 https://www.publicsenat.fr/actualites/education/universites-vers-une-hausse-des-frais-dinscription

6 Les sciences de l'éducation https://le-sages.org/debats/iufm1.html

et les compétences psychosociales https://le-sages.org/documents2/competences_psychosociales_rapport_IGESR.pdf

7 https://www.lemonde.fr/campus/article/2026/05/26/on-nous-a-explique-que-l-etat-d-esprit-est-plus-important-que-la-chimiotherapie-pour-guerir-un-cancer-a-l-inspe-de-dijon-des-sujets-d-etudes-qui-inquietent_6693844_4401467.html

Ouverture au recrutement de 113 chaires de professeurs junior dans les établissements d'enseignement supérieur et les organismes nationaux de recherche

 

Par arrêté du 30/06/2026 au JO du 11/07/2026

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054415410

PRAG ou PRCE : comment revenir (de son plein gré) dans le second degré, demander une CPGE, une STS, changer de corps dans la fonction publique, un congé pour formation professionnelle, une disponibilité...

 

https://le-sages.org/documents2/PRAG_PRCE_autres.pdf

Les raisons de quitter leur poste pour les PRAG et les PRCE ne manquent pas : dégradation des conditions d'exercice du métier, nouvelles tâches à accomplir (notamment celles introduites par le décret n°2025-742 (2)), rémunération inférieure par rapport aux postes dans le second degré (3) en STS et CPGE, non éligibilité au RIPEC... Le présent document fournit aux collègues PRAG et PRCE les possibilités de changement pour être affecté dans le second degré, postuler en STS, en CPGE, ailleurs dans la fonction publique ou prendre un congé de formation ou une disponibilité. Voir également le document du SAGES consacré au changement de secteur d'activité (4).

	Modalité d'accès	Service	Rémunération principale et indemnitaire
Second degré	Participation au mouvement inter /et ou intra académique.	15h (agrégé) ou 18 h (certifiés) hebdomadaires.	Identique à celle du corps d'appartenance + ISOE, prime d'équipement informatique, pacte enseignants, prime d'attractivité (jusqu'à l'échelon 9), prime prof principal, prime REP, REP+, tutorat, formateur académique.
STS	Participation au mouvement spécifique (CV+ lettre de motivation).	15h ou 18 h hebdomadaires. Pondération des heures : 1,25 (5).	Identique à celle du corps d'appartenance.
CPGE	Participation au mouvement spécifique (CV+ lettre de motivation). Possibilité de devenir professeur de chaire supérieure.	Voir articles 6 et 7du décret n°50-581 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000302140 Pondération des heures	Identique à celle du corps d'appartenance. Rémunération des HSA plus élevée pour les professeurs de chaire supérieure (6).
Détachement sur poste de maître de conférence	Uniquement pour les agrégés https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047183295/2026-03-25	Enseignement de 192 h ETD/an et service de recherche.	Rémunération à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu, RIPEC.
Congé rémunéré ou décharge pour formation professionnelle	Sur dossier https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3026	Attestation de présence en formation à fournir à l'administration.	Indemnité mensuelle égale à 85% du traitement brut la première année seulement (avec un maximum de 2778 €/mois).
Autres postes dans la fonction publique	Par voie du détachement https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F543 ou concours externe https://choisirleservicepublic.gouv.fr/	1607h/an.	Celle du corps d'accueil et toutes les primes et indemnités associées (notamment le RIFSEEP très rémunérateur (7)).
Disponibilité	De droit ou pour convenances personnelles avec la possibilité dans certains cas d'exercer une activité lucrative ou non https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F544	Sans objet.	Pas de rémunération. Avancement maintenu pendant 5 années si activité professionnelle ou pour élever un enfant. Maintient du droit à pension dans certains cas (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030949142/).

1 Pas par l'effet d'un mutation « dans l'intérêt du service » https://le-sages.org/documents/Mutations_forcees_PRAG_PRCE_V2.pdf

ou d'une sanction disciplinaire comme ce PRCE devenu PRAG grâce à un faux prix

https://le-sages.org/documents2/Vraie_fausse_medaille_agregationLA.pdf

2 https://le-sages.org/documents2/1ere_Analyse_SAGES_decret_2025_742_ORS_PRAG_PRCE.pdf

3 Voir le tableau comparatif dans l'article du SAGES »Avantages et inconvénients à devenir PRAG ou PRCE »: https://le-sages.org/documents2/1ere_Analyse_SAGES_decret_2025_742_ORS_PRAG_PRCE.pdf

4 https://le-sages.org/reconversion.html

5 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029390906

6 https://sies.fr/courriers_publications/vademecum/SIES_indemnites_heures_supplementaires.pdf

7 Voir quelques exemples des montants du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale : https://www.cdg44.fr/sites/default/files/content/fiche_statut/pdf/FICHE%20STATUT%2034%20-%20Montants%20RIFSEEP.pdf

À propos de l’expression « enseignants-chercheurs »

 

L’expression « enseignants-chercheurs », même restreinte au secteur public peut, selon le contexte :

• avoir une signification formelle et restreinte, se réduisant aux agents publics appartenant à un des corps régis par le décret n°84-431 modifié, à savoir les professeurs d’université et maîtres de conférences, ou à un des corps énumérés par la version en vigueur de l’arrêté du 15 juin 1992 « fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités »

• avoir une signification fonctionnelle concernant tous les personnels exerçant conjointement des fonctions d’enseignement et des fonctions de recherche, donc non limitée aux catégories précitées.

Font donc aussi partie des « enseignants-chercheurs » selon cette signification fonctionnelle :

• certains agrégés préparateurs, qui sont des PRAG mais auxquels, sur le fondement de l’article 6 du décret n°2000-552, les ENS peuvent par dérogation attribuer un service composé pour moitié d’une activité de recherche et pour l’autre moitié dune activité d’enseignement, comme les maîtres de conférence (1) ;

• certains professeurs agrégés et assimilés (2) détachés sur des emplois de maître de conférence sur le fondement du 7^e alinéa de l’article 40-2 du décret n°84-431 ou son 4^e alinéa s’ils sont anciens élèves d’une école normale supérieure

• les ATER (3), parmi lesquels on compte des professeurs agrégés et des professeurs certifiés ou assimilés

• les doctorants contractuels (4) parmi lesquels on compte des professeurs agrégés et des professeurs certifiés ou assimilés

• les PRAG (et les professeurs ENSAM) et les PRCE et assimilés (5) déjà docteurs ou doctorants bénéficiant d’une décharge pour activité de recherche sur le fondement du décret n°2000-552

• des contractuels LRU (6), en CDI ou en CDD, et d’autres contractuels en CDD (7)

• d’autres catégories que les professeurs agrégés détachées dans l’enseignement supérieur (cf. alinéas 1 à 7 de l’article 40-2 du décret n°84-431)

• les enseignants-chercheurs associés (8)

C’est à la défense des dispositions statutaires et des conditions de travail de toutes ces catégories d’enseignants-chercheurs, par une approche fonctionnelle, que le SAGES oeuvrera au sein du CSAM de l’ESR s’il y obtient un élu à la suite de l’élection professionnelle de décembre 2026. Des précisions sur ce point seront apportées par le SAGES de septembre à novembre 2026.

1 https://www.ens-lyon.fr/PHYSIQUE/presentation/documents/agpr-profil-2023?lang=fr

2 Professeurs ENSAM

3 https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/devenir-attache-temporaire-d-enseignement-et-de-recherche-ater-46539

4 https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/le-financement-doctoral-46472

5 PLP, PEPS et professeurs des écoles affectés dans le supérieur

6 https://www.u-bordeaux.fr/application/files/5017/1145/2745/FP_CDD_LRU_EC_86.pdf

7 https://www.univ-spn.fr/wp-content/uploads/FichePosteCDD2023_2024.pdf

8 https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/les-enseignants-associes-45999

9 Comité Social d'Administration Ministériel

La lettre d'information du SAGES n°8 juin 2026 est disponible en téléchargement

 Sur le lien suivant: https://le-sages.org/Lettre_info_SAGES/Lettre_info_SAGES_mai_2026.pdf