Plan d'économies dans les universités : menace sur la pérennité de la prime de compensation du RIPEC pour les PRAG et les PRCE
Au moment où se tiennent les assises sur le financement des universités (1), ces dernières sont contraintes d'engager des plans d'économies comme celle de Lille (2) pour limiter leurs dépenses. Cependant, cette université va engager 7,6 M€ en 2026 en faveur de la rémunération des personnels comme l'avait promis son président (3). En particulier pour les PRAG et les PRCE, cette université va budgéter au minimum 30 primes par an pour eux en 2026 (4). Cette prime vient probablement en compensation du C1 du RIPEC, à l'image de celle versée aux PRAG et aux PRCE de l'université de Lyon 1, cet établissement ayant décidé son maintien en 2026 (5).
Le SAGES espère évidemment qu'au-delà de la généralisation souhaitable de ces primes de compensation à l'ensemble des universités, leur pérennité (6) soit assurée en dépit des mesures d'économies prévues dans les années à venir. Une autre menace pèse également sur ces primes de compensation : la censure de la Cour des compte qui peut demander leur annulation comme elle l'a fait récemment pour une autre prime versée aux personnels de l'école des Beaux arts de Nantes (7).
Le SAGES demande aux PRAG et aux PRCE exerçant dans les établissements qui ont mis en place ces primes de nous transmettre les décisions des conseils d'administration ayant institué ces primes compensatrices pour en expertiser les fondements juridiques.
Dans des circonstance budgétaires difficiles et amenées à perdurer, seule une action juridique internationale comme celle engagée par le SAGES devant le Comité le l'ONU relatif aux droits économiques sociaux et culturel (8) est susceptible de contraindre le gouvernement français à rétablir l'égalité de traitement en matière d'indemnités et de primes en faveur des PRAG et des PRCE rompue par leur exclusion du RIPEC.
4 Il y a sûrement plus de 30 PRAG et PRCE et assimilés à l'université de Lille. Cela voudrait-il dire que tous ne recevront pas cette prime ?
5 https://le-sages.org/documents2/Maintien_prime_PRAG_PRCE_universite_Lyon1_octobre2025.pdf
6 Contrairement à la prime d'enseignement supérieur (PES) dont le versement n'est plus subordonnée à l'accomplissement des 384 heures ETD mais à celui du service attribué par le directeur ou le chef d'établissement.
7 https://le-sages.org/documents2/Cours_comptes_annulation_primes_%C3%A9tablissements.pdf
8 https://le-sages.org/documents2/Annonce_action_CESC_fin_juin25.pdf
Suppression ou réduction de la prime d'enseignement supérieur par certains présidents d'université pour service incomplet subi ?
Des collègues PRAG et PRCE ont informé récemment le SAGES que non seulement leurs présidents d'université redoublent d'activité pour ne pas verser une partie ou la totalité des primes et indemnités dues aux enseignants et enseignants-chercheurs pour service ou activités non faits ou prétendus non faits, mais que certains de ces présidents veulent continuer à supprimer la prime d'enseignement supérieur (PES) pour les PRAG, les PRCE et assimilés pour le même motif, au mépris du nouveau décret en vigueur.
Le SAGES rappelle que le décret n°2025-807 du 13 août 2025 (1), modifiant le décret n°89-776 du 23 octobre 1989 (2) ne conditionne plus le versement de la PES à l'accomplissement d'un service de 384 heures ETD mais uniquement à l'accomplissement du service attribué par le président ou le directeur de l'établissement (donc même s'il se révèle inférieur au maximum de 384 heures ETD annuel). Donc sans qu’il soit désormais nécessaire, comme auparavant (dont le SAGES a fait bénéficier des dizaines d’adhérents dans le passé, selon une ancienne jurisprudence de la cour administrative d’appel de Paris), d’adresser une lettre avec accusé de réception demandant au président ou directeur de compléter la service pour atteindre le volume légal des ORS (obligations réglementaires statutaires) afin de pouvoir percevoir sa prime statutaire en dépit d’un service non fait. Ce qui faisait reposer en partie sur l’enseignant la responsabilité du service non fait.
Le SAGES invite les collègues confrontés à une suppression de tout ou partie du montant de PES qu’il leur est dû à rappeler à leur direction ces décrets à l'appui de leur revendication du paiement de la totalité de la prime.
Le SAGES renouvelle son conseil (3) aux PRAG et aux PRCE de vérifier les informations les concernant qu'ils trouvent dans les média (4), et de s'informer à partir d’une source fiable et argumentée comme le site internet du SAGES. Notamment en s'abonnant à son fil d'actualités (4) et à sa lettre d'information mensuelle (5), la seule à ce jour qui leur soit consacrée et disponible gratuitement en téléchargement.
Le vrai syndicalisme professionnel, ce n’est pas que se plaindre et réclamer, c’est aussi connaître l’état du droit en vigueur et savoir en faire bénéficier les collègues !
1 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000052097726/2025-08-15
2 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000336180
3 https://le-sages.org/documents2/Fausses_informations_PRAG_PRCE_novembre2025.pdf
4 Notamment l’affirmation répétitive et non fondée selon laquelle la PES des PRAG et des PRCE serait devenue conditionnelle depuis les décrets les concernant parus à l’été 2025, alors qu’ils ont supprimé la condition de devoir avoir effectué l’intégralité de son service statutaire ou de devoir sinon mettre en demeure son président ou directeur de la compléter à cette fin pour toucher la prime en dépit d’un service incomplet. Ces présidents d'université n'auraient-ils pas été influencés par ces fausses infirmations ?
5 https://le-sages.org/flux_RSS_SAGES.xml
6 https://le-sages.org/lettre_info_SAGES.html
Mouvement social dans l'ESR mardi 10 mars 2026. Communiqué du SAGES
Les personnels de l'ESR qui souhaitent faire grève à l'occasion du mouvement social dans l'enseignement supérieur sont couvert par un préavis de grève déposé par la CGT (1) et qui court du lundi 9 mars 2026 au jeudi 30 avril 2026 inclus. Le SAGES rappelle que seuls les syndicats ayant obtenu un élu au Comité social d'administration ministériel de l'ESR en 2022 à la suite de l'élection professionnelle sont habilités à lancer un mouvement de grève, ce qui n'a pas été le cas pour le SAGES en 2022.
Le SAGES n'a pas été associé à la rédaction de cet appel à la grève de la CGT, sans quoi il aurait suggéré des modifications et des ajouts, concernant notamment le cas des PRAG et des PRCE (et assimilés) et des enseignants contractuels du supérieur qui ont été et sont toujours les personnels les plus maltraités de l'ESR en matière de revalorisation de primes et d'indemnités car ne bénéficiant toujours pas du RIPEC (2), contrairement aux enseignants-chercheurs, et du RIFSEEP (3), contrairement à la plupart des BIATSS (4).
La prochaine élection professionnelle dans l'ESR auront lieu en décembre 2026. Pour s'assurer de la présence d'un élu du SAGES au Comité social d'administration ministériel de l'ESR, qui défende effectivement les PRAG, les PRCE et assimilés ainsi que les professeurs contractuels du supérieur, il faudra que ces enseignants votent massivement pour le SAGES à ce scrutin (5).
2 https://le-sages.org/documents2/Annonce_action_CESC_fin_juin25.pdf
3 https://le-sages.org/documents2/Reforme_regime_indemnitaire_FP_2026.pdf
5 https://le-sages.org/documents2/Tableau_SAGES_election_csamesr2022.pdf
Ouverture de la campagne complémentaire 2026 du recrutement de PRAG, PRCE et assimilés
Le 9 mars 2026 https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ensup/cand_recrutement_PRAG_PRCE.htm
PRAG et PRCE : la Cour des comptes préfère vous rendre éligible au RIFSEEP plutôt qu'au RIPEC
Le rapport de la Cour des compte publié le 18 février 2026 intitulé « La rémunération à la performance des agents de l'Etat » (1) fait état, mais ce n'est pas une surprise, de la complexité des dispositifs indemnitaires dans la fonction publique et constate que leur harmonisation est en panne (2). En particulier, le régime indemnitaire dans la fonction publique tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) (3), qui devait initialement concerner tous les agents publics de l'Etat lors de sa création en 2014, a vu son déploiement limité à un certain nombre de corps et a soigneusement évité ceux de l'enseignement. Au ministère de l'Education nationale, ce ne sont pas moins 62 corps de fonctionnaires qui sont déjà éligibles au RIFSEEP (4). Mais le processus d'intégration à ce régime s'est arrêté en 2022 (avec les IPR-IA), si on excepte certains professeurs de sport (5) en 2023 (il ne s'agit pas des professeurs agrégés d'EPS ni des PEPS assimilés aux certifiés mais d'un corps de fonctionnaires relevant du ministère des sports et régit par le décret n°85-720).
Le MEN n'envisage pas une extension du RIFSEEP aux enseignants en raison (6) :
des spécificités inhérentes aux missions d'enseignement des premier et second degrés
du caractère prétendument non annualisable de l'évaluation individuelle
de l'absence de budget dédié à cette réforme
La première de ces raisons n'est pas acceptable comme nous l'avons montré dans un article récent (7). Comment en effet ne pas reconnaître les sujétions, l'expertise et l'engagement professionnel des professeurs français faisant face :
à des tâches de plus en plus nombreuses chaque année dont certaines n'ont qu'un rapport ténu avec leur mission d'enseignement
aux pressions diverses de l'administration très peu bienveillante à leur égard
au mal être et aux comportements irrespectueux et violents de leurs élèves voire de leurs parents ou d’étudiants de plus en plus fragiles psychologiquement
aux pressions de certains parents d'élèves de plus en plus intrusifs et consommateurs
à une paupérisation de leur condition assumée depuis 40 ans par l'Etat
La deuxième raison exposée par le ministère montre qu'il a la mémoire courte lorsque cela l'arrange. Avant les rendez-vous du PPCR institué en 2017, les professeurs de collège, de lycée ainsi que les PRAG et PRCE dans le supérieur étaient évalués tous les ans par le chef d'établissement et ce dernier attribuait une note dite administrative sur 40 points (100 points dans le supérieur) et comptant pour l'avancement dans la carrière.
Il suffit donc de rétablir cette notation dans le cadre du PPCR pour rendre les professeurs éligibles au RIFSEEP.
La troisième et dernière raison exposée par le MEN est évidemment la plus crédible pour justifier l'exclusion du RIFSEEP. D'après le MEN, la mise en place de régimes tels que le RIFSEEP et le RIPEC « n'ont pas pu être conduits à moyens constants ». Il était donc hors de question pour lui de desserrer ou faire desserrer les cordons de la bourse alors que depuis 40 ans les professeurs sont volontairement paupérisés. En revanche, le ministère de l'EN indique avec raison que « la définition d'objectifs, de critères et d'indicateurs précisant la notion de performance [sont] des éléments complexes à déterminer dans le cadre du service public de l'éducation » (8). Mais le MEN doit toutefois bien mettre en œuvre ce qui pour lui constitue de tels critères pour les avancements et promotions, ou alors c’est avouer que la performance n’est pour rien dans ces avancements et promotions !
Il est sans objet de définir des indicateurs de performance en matière d'enseignement tant que le MEN ne considère pas le réel niveau des élèves confiés à un professeur, mais lui oppose la fiction du niveau qu’ils sont censés avoir. Ce qui permet de stigmatiser les professeurs accusés de ne pas savoir s’appuyer sur les prétendus acquis de leurs élèves tels que l’administration les décrète, mais exclut de pouvoir mesurer objectivement quelque performance que ce soit de la part d’un professeur.
Par ailleurs, le rapport de la Cour des comptes relève que la rémunération à la performance est marginale dans d'autres ministères, notamment celui des finances où elle est en plus en voie de régression, alors qu'il est plus aisé de définir des indicateurs de performance pour leurs agents (9) compte tenu de leurs missions et du résultat plus objectivable de leur travail et sa qualité. L'absence de notion de performance dans l'accomplissement de la mission de certains agents publics ne fait donc en vérité nullement obstacle à la mise en œuvre du RIFSEEP pour l'ensemble des agents, y compris ceux comme les enseignants, dont la mission ne peut évidemment pas être évaluée selon les mêmes critères que ceux relatifs aux agents ayant une activité administrative ou technique.
Les professeurs auraient donc tout à gagner financièrement à ce que le MEN mette en œuvre la recommandation de la Cour des comptes en les rendant éligibles au RIFSEEP à condition que le montant de la prime principale de ce régime, l'IFSE, soit du même ordre de grandeur que celle perçue par les autres agents de catégorie A. Pour mémoire, les attachés d'administration de l'Etat, dont la grille est très proche de celle des agrégés, classe exceptionnelle comprise, perçoivent au tire du RIFSEEP entre 20 400 € à 40 290 € par an (10). Des montants à faire considérer comme un aumône l'ISOE part fixe dans le scolaire, la PES dans le supérieur et même le RIPEC que les PRAG et les PRCE auraient aimé percevoir (ce que le SAGES s’est employé le seul (11) (12) ou le premier (13) (14) (15) à obtenir !). La cour des comptes ne fait d'ailleurs aucune proposition dans ce rapport pour rendre éligibles PRAG et PRCE au régime spécial qu’est le RIPEC, contrairement au régime de droit commun qu’est le RIFSEEP qu'elle souhaite donc logiquement étendre à tous les agents de la fonction publique.
Mais le MEN, qui a déjà dû renoncer à des mesures de revalorisation des milieux de carrière en mai 2025 pour des raisons budgétaires (16) est conduit pour les mêmes raisons à repousser toute réforme indemnitaire après l'élection présidentielle de 2027.
1 https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-remuneration-la-performance-des-agents-de-letat
2 Fait écho à la volonté récemment exprimée du gouvernement de mettre tout le système à plat avant de limiter ses ambitions à un simple « toilettage » :
https://le-sages.org/documents2/Reforme_regime_indemnitaire_FP_2026.pdf
3 https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F465
5 Au nombre de 1437 équivalents temps plein en 2024
6 Page 52 du rapport de la Cour des comptes
7 https://le-sages.org/documents2/Reforme_regime_indemnitaire_FP_2026.pdf
8 En bas de la page 52 du rapport de la Cour des comptes
9 Page 54 du rapport de la Cour des comptes
10 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030747216
11 https://le-sages.org/documents/Analyse_CE_RIPEC_PRAG_PRCE.pdf
12 https://le-sages.org/documents2/Annonce_action_CESC_fin_juin25.pdf
13 https://le-sages.org/documents/Lettre_Prag_Prce_Ministre_ESR.pdf
14 https://le-sages.org/documents/CR_audience_MESR_Brechet_13juillet2022.pdf
15 https://le-sages.org/documents/CR_echanges_Ministre_ESR_CNESER_13septembre2022.pdf
Pérennisation du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique
A lire sur
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18814
Pour rappel, le SAGES a obtenu en 2020 du Conseil constitutionnel l'abrogation du monopole des syndicats dits représentatifs à l'assistance des agents publics dans la procédure de rupture conventionnelle.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020860QPC.htm
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