La « vraie » vérité sur la prime d'enseignement supérieur des PRAG et des PRCE !

 

Plutôt que de fausses « Vérités » concernant les dispositions réglementaires et statutaires PRAG et les PRCE et assimilés, lisez plutôt les analyses du SAGES, syndicat qui comprend la signification et la portée des textes juridiques

Article 3 du décret 89-776 dans sa version en vigueur du 5 octobre 1990 au 1er septembre 2025	Article 3 du décret 89-776 depuis sa modification par le décret 2025-807, en vigueur depuis le 1er septembre 2025 (2)
« La prime d'enseignement supérieur ne peut être attribuée qu'aux enseignants accomplissant l'intégralité de leurs obligations statutaires de service [donc 384 HETD] ». [le SAGES a néanmoins permis pendant des années à plusieurs PRAG et PRCE de percevoir cette prime malgré un service inférieur à 384 HETD, en mettant en œuvre une jurisprudence de la cour administrative de Paris ; il fallait dans un premier temps, après avoir constaté que le service attribué était inférieur à 384 HETD envoyer une lettre avec accusé de réception à son président ou directeur lui demandant de compléter son service pour les atteindre ; et si ce n’est pas le cas et que le versement de la prime était refusé, mettre en demeure de verser la prime, avec intérêts de retard, simplement en invoquant la jurisprudence précitée (ou par lettre avec accusé de réception en cas d’absence de réaction)].	« La prime d'enseignement supérieur est attribuée aux enseignants accomplissant l'intégralité de leurs attributions individuelles de service telles qu'arrêtées par le président ou le directeur de l'établissement » [même si elles conduisent à un service inférieur à 384HETD ; et il ne peut être imposé au PRAG ou PRCE contre sa volonté plus de 384 HETD] La réforme de 2025 a donc institué, sur le droit au versement de la PES, une condition moins contraignante que la précédente pour les PRAG et les PRCE en matière d’heures de service effectuées (plus nécessaire de demander de compléter le service pour percevoir sa prime)]. NB : avant le décret 2025-807, selon le droit en vigueur, c’est déjà le président ou le directeur de l’établissement qui arrêtait les services des PRAG et PRCE, directement ou par délégation. Aucun changement à ce sujet donc.
« Les agents qui perçoivent des rémunérations complémentaires au titre d'un cumul d'emplois ou de l'exercice d'une profession libérale ne peuvent bénéficier de la prime d'enseignement supérieur ».	Cette condition a disparu.
Globalement la réforme de l’été 2025 a donc rendu moins conditionnelle qu’auparavant le versement de la prime d’enseignement supérieur (PES) pour les PRAG et les PRCE. Pour consulter les analyses les plus complètes et les plus exactes des modifications réglementaires et statutaires concernant les PRAG et les PRCE, mieux vaut lire ce qu’a écrit le SAGES, le seul qui veut et peut vraiment informer les PRAG et les PRCE et assimilés sur leurs droits (3)

1 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006457697/1990-10-05

2 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052098139

3 https://le-sages.org/documents2/1ere_Analyse_SAGES_decret_2025_742_ORS_PRAG_PRCE.pdf

https://le-sages.org/documents2/Comparaison_REH_EC_PRAG_PRCE.pdf

Activités libérales des agents publics : les personnels enseignant, chercheurs et enseignant-chercheur, ayant apporté leur concours scientifique à une société commerciale, peuvent être autorisés à prendre une participation dans cette même société

 A lire dans la lettre d'information juridique du MEN ,°238 pages 18 à 23. 

https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/document/LIJ%20238%20-%20janvier%202026-479495.pdf

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : la convention de RC signée par l'administration et l'un de ses agents fait partie des actes dont l'annulation peut être demandée au juge administratif

 Mais la demande d'annulation peut ne pas être accordée après la période de désistement comme dans le cas de cette décision du Conseil d'Etat: 

 https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-04-10/504838

Rappel : le SAGES et le SNCL ont obtenu du Conseil constitutionnel en 2020 l'annulation du recours aux seules organisations syndicales dites représentatives pour l'assistance des agents dans la procédure de rupture conventionnelle

https://le-sages.org/documents/cc-rupt-conv-com-presse-16-10.pdf

PRAG, PRCE et assimilés, toujours aussi « bien » accueillis dans les INSPE et master M2E (ex MEEF) !

 Extrait d'un article du journal Les Echos du 20/04/2026: 

 

https://www.lesechos.fr/politique-societe/education/du-casse-tete-au-crash-test-la-reforme-de-la-formation-des-enseignants-inquiete-pour-la-rentree-2026-2227455

  

 

Le point sur l'état des revendications des PRAG et des PRCE en avril 2026

 

Plan d'économies dans les universités : menace sur la pérennité de la prime de compensation du RIPEC pour les PRAG et les PRCE

 

Au moment où se tiennent les assises sur le financement des universités (1), ces dernières sont contraintes d'engager des plans d'économies comme celle de Lille (2) pour limiter leurs dépenses. Cependant, cette université va engager 7,6 M€ en 2026 en faveur de la rémunération des personnels comme l'avait promis son président (3). En particulier pour les PRAG et les PRCE, cette université va budgéter au minimum 30 primes par an pour eux en 2026 (4). Cette prime vient probablement en compensation du C1 du RIPEC, à l'image de celle versée aux PRAG et aux PRCE de l'université de Lyon 1, cet établissement ayant décidé son maintien en 2026 (5).

Le SAGES espère évidemment qu'au-delà de la généralisation souhaitable de ces primes de compensation à l'ensemble des universités, leur pérennité (6) soit assurée en dépit des mesures d'économies prévues dans les années à venir. Une autre menace pèse également sur ces primes de compensation : la censure de la Cour des compte qui peut demander leur annulation comme elle l'a fait récemment pour une autre prime versée aux personnels de l'école des Beaux arts de Nantes (7).

Le SAGES demande aux PRAG et aux PRCE exerçant dans les établissements qui ont mis en place ces primes de nous transmettre les décisions des conseils d'administration ayant institué ces primes compensatrices pour en expertiser les fondements juridiques.

Dans des circonstance budgétaires difficiles et amenées à perdurer, seule une action juridique internationale comme celle engagée par le SAGES devant le Comité le l'ONU relatif aux droits économiques sociaux et culturel (8) est susceptible de contraindre le gouvernement français à rétablir l'égalité de traitement en matière d'indemnités et de primes en faveur des PRAG et des PRCE rompue par leur exclusion du RIPEC.

1 https://www.lemonde.fr/campus/article/2026/03/26/universites-des-assises-sous-tension-pour-tenter-de-deminer-la-question-du-financement-public_6674437_4401467.html

2 https://www.aefinfo.fr/depeche/748345-luniversite-de-lille-envisage-un-nouveau-plan-deconomies-les-syndicats-alertent-sur-les-conditions-de-travail

3 https://www.aefinfo.fr/depeche/707212-universite-de-lille-une-conference-sociale-relance-le-dialogue-avec-les-syndicats-et-aboutit-a-des-mesures-concretes

4 Il y a sûrement plus de 30 PRAG et PRCE et assimilés à l'université de Lille. Cela voudrait-il dire que tous ne recevront pas cette prime ?

5 https://le-sages.org/documents2/Maintien_prime_PRAG_PRCE_universite_Lyon1_octobre2025.pdf

6 Contrairement à la prime d'enseignement supérieur (PES) dont le versement n'est plus subordonnée à l'accomplissement des 384 heures ETD mais à celui du service attribué par le directeur ou le chef d'établissement.

7 https://le-sages.org/documents2/Cours_comptes_annulation_primes_%C3%A9tablissements.pdf

8 https://le-sages.org/documents2/Annonce_action_CESC_fin_juin25.pdf

Suppression ou réduction de la prime d'enseignement supérieur par certains présidents d'université pour service incomplet subi ?

 

Des collègues PRAG et PRCE ont informé récemment le SAGES que non seulement leurs présidents d'université redoublent d'activité pour ne pas verser une partie ou la totalité des primes et indemnités dues aux enseignants et enseignants-chercheurs pour service ou activités non faits ou prétendus non faits, mais que certains de ces présidents veulent continuer à supprimer la prime d'enseignement supérieur (PES) pour les PRAG, les PRCE et assimilés pour le même motif, au mépris du nouveau décret en vigueur.

Le SAGES rappelle que le décret n°2025-807 du 13 août 2025 (1), modifiant le décret n°89-776 du 23 octobre 1989 (2) ne conditionne plus le versement de la PES à l'accomplissement d'un service de 384 heures ETD mais uniquement à l'accomplissement du service attribué par le président ou le directeur de l'établissement (donc même s'il se révèle inférieur au maximum de 384 heures ETD annuel). Donc sans qu’il soit désormais nécessaire, comme auparavant (dont le SAGES a fait bénéficier des dizaines d’adhérents dans le passé, selon une ancienne jurisprudence de la cour administrative d’appel de Paris), d’adresser une lettre avec accusé de réception demandant au président ou directeur de compléter la service pour atteindre le volume légal des ORS (obligations réglementaires statutaires) afin de pouvoir percevoir sa prime statutaire en dépit d’un service non fait. Ce qui faisait reposer en partie sur l’enseignant la responsabilité du service non fait.

Le SAGES invite les collègues confrontés à une suppression de tout ou partie du montant de PES qu’il leur est dû à rappeler à leur direction ces décrets à l'appui de leur revendication du paiement de la totalité de la prime.

Le SAGES renouvelle son conseil (3) aux PRAG et aux PRCE de vérifier les informations les concernant qu'ils trouvent dans les média (4), et de s'informer à partir d’une source fiable et argumentée comme le site internet du SAGES. Notamment en s'abonnant à son fil d'actualités (4) et à sa lettre d'information mensuelle (5), la seule à ce jour qui leur soit consacrée et disponible gratuitement en téléchargement.

Le vrai syndicalisme professionnel, ce n’est pas que se plaindre et réclamer, c’est aussi connaître l’état du droit en vigueur et savoir en faire bénéficier les collègues !

1 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000052097726/2025-08-15

2 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000336180

3 https://le-sages.org/documents2/Fausses_informations_PRAG_PRCE_novembre2025.pdf

4 Notamment l’affirmation répétitive et non fondée selon laquelle la PES des PRAG et des PRCE serait devenue conditionnelle depuis les décrets les concernant parus à l’été 2025, alors qu’ils ont supprimé la condition de devoir avoir effectué l’intégralité de son service statutaire ou de devoir sinon mettre en demeure son président ou directeur de la compléter à cette fin pour toucher la prime en dépit d’un service incomplet. Ces présidents d'université n'auraient-ils pas été influencés par ces fausses infirmations ?

5 https://le-sages.org/flux_RSS_SAGES.xml

6 https://le-sages.org/lettre_info_SAGES.html