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Recrutements en trompe l'oeil dans les universités : il n'y a pas que les candidats enseignants chercheurs à y être confrontés !

 

Que les concours de recrutement local des enseignants-chercheurs par les universités n’en soient pas vraiment, quand il a déjà été décide de recruter un candidat local, ce n’est pas une nouveauté (1), même si c’est à nouveau dénoncé dans une tribune rédigée par des universitaires qui en ont peut être eux-même bénéficié par le passé (2).

Mais ces concours biaisés n'affectent pas seulement cette catégorie d'enseignants du supérieur. Ce sont tous les postes qui sont touchés par des sélections parfois faussées, du vacataire au professeur. Les PRAG et les PRCE n'y échappent pas car ils sont également sélectionnés sur dossier et entretien et non par concours aux épreuves écrites académiques et surtout anonymes. Les restrictions budgétaires amènent en outre les établissements universitaires à privilégier le moindre coût sur les exigences proprement académiques (3), à l'image de cet IUT qui n’autorisait que les candidatures de professeurs certifiés pour ne pas avoir à payer la rémunération d’un PRAG (4).

Une réflexion plus large mais urgente doit être mise en œuvre pour évaluer les besoins de l'enseignement supérieur à long terme en enseignants-chercheurs, en enseignants généralistes ou spécialistes du supérieur comme les PRAG, et en PRCE et assimilés, en contractuels et en vacataires (5). Cette réflexion ne doit pas être réservée à certains enseignants-chercheurs qui qualifient les PRAG et les PRCE d' « ESAS » tout en ignorant que les agrégés préparateurs des écoles normales supérieures ont un service d'enseignant-chercheur et ont vocation à le devenir (6).

Cette réflexion passe aussi par la présence d'un élu du SAGES au CSAM de l'ESR en décembre 2026 pour y défendre la place et la liberté académique de ces autres enseignants du supérieur à part entière.


1 https://www.senat.fr/notice-rapport/2001/r01-054-notice.html Paragraphe II A du rapport

2 https://www.lemonde.fr/idees/article/2026/06/09/les-universites-asphyxiees-financierement-fabriquent-leurs-propres-intermittents-du-savoir_6700103_3232.html

3 https://le-sages.org/documents2/Impact_dificultes_financieres_universites_agreges_PRAG_PRCE.pdf

4 https://www.fabula.org/actualites/123657/prce-lettres-iut-de-troyes-departement-metiers-du-multimedia-et-de-l-internet.html

5 https://le-sages.org/documents2/Courriel_SAGES_prof_Gingras_avril2026.pdf

6 https://le-sages.org/documents2/Agrege_preparateur_dec2025.pdf

La « vraie » vérité sur la prime d'enseignement supérieur des PRAG et des PRCE !

 

Plutôt que de fausses « Vérités » concernant les dispositions réglementaires et statutaires PRAG et les PRCE et assimilés, lisez plutôt les analyses du SAGES, syndicat qui comprend la signification et la portée des textes juridiques


Article 3 du décret 89-776 dans sa version en vigueur du 5 octobre 1990 au 1er septembre 2025

Article 3 du décret 89-776 depuis sa modification par le décret 2025-807, en vigueur depuis le 1er septembre 2025 (2)

« La prime d'enseignement supérieur ne peut être attribuée qu'aux enseignants accomplissant l'intégralité de leurs obligations statutaires de service [donc 384 HETD] ».

[le SAGES a néanmoins permis pendant des années à plusieurs PRAG et PRCE de percevoir cette prime malgré un service inférieur à 384 HETD, en mettant en œuvre une jurisprudence de la cour administrative de Paris ; il fallait dans un premier temps, après avoir constaté que le service attribué était inférieur à 384 HETD envoyer une lettre avec accusé de réception à son président ou directeur lui demandant de compléter son service pour les atteindre ; et si ce n’est pas le cas et que le versement de la prime était refusé, mettre en demeure de verser la prime, avec intérêts de retard, simplement en invoquant la jurisprudence précitée (ou par lettre avec accusé de réception en cas d’absence de réaction)].

« La prime d'enseignement supérieur est attribuée aux enseignants accomplissant l'intégralité de leurs attributions individuelles de service telles qu'arrêtées par le président ou le directeur de l'établissement » [même si elles conduisent à un service inférieur à 384HETD ; et il ne peut être imposé au PRAG ou PRCE contre sa volonté plus de 384 HETD]

La réforme de 2025 a donc institué, sur le droit au versement de la PES, une condition moins contraignante que la précédente pour les PRAG et les PRCE en matière d’heures de service effectuées (plus nécessaire de demander de compléter le service pour percevoir sa prime)].

NB : avant le décret 2025-807, selon le droit en vigueur, c’est déjà le président ou le directeur de l’établissement qui arrêtait les services des PRAG et PRCE, directement ou par délégation. Aucun changement à ce sujet donc.

« Les agents qui perçoivent des rémunérations complémentaires au titre d'un cumul d'emplois ou de l'exercice d'une profession libérale ne peuvent bénéficier de la prime d'enseignement supérieur ».

Cette condition a disparu.

Globalement la réforme de l’été 2025 a donc rendu moins conditionnelle qu’auparavant le versement de la prime d’enseignement supérieur (PES) pour les PRAG et les PRCE. Pour consulter les analyses les plus complètes et les plus exactes des modifications réglementaires et statutaires concernant les PRAG et les PRCE, mieux vaut lire ce qu’a écrit le SAGES, le seul qui veut et peut vraiment informer les PRAG et les PRCE et assimilés sur leurs droits (3)


1 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006457697/1990-10-05

2 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052098139

3 https://le-sages.org/documents2/1ere_Analyse_SAGES_decret_2025_742_ORS_PRAG_PRCE.pdf

https://le-sages.org/documents2/Comparaison_REH_EC_PRAG_PRCE.pdf

Mouvement social dans l'ESR mardi 10 mars 2026. Communiqué du SAGES

 

Les personnels de l'ESR qui souhaitent faire grève à l'occasion du mouvement social dans l'enseignement supérieur sont couvert par un préavis de grève déposé par la CGT (1) et qui court du lundi 9 mars 2026 au jeudi 30 avril 2026 inclus. Le SAGES rappelle que seuls les syndicats ayant obtenu un élu au Comité social d'administration ministériel de l'ESR en 2022 à la suite de l'élection professionnelle sont habilités à lancer un mouvement de grève, ce qui n'a pas été le cas pour le SAGES en 2022.

Le SAGES n'a pas été associé à la rédaction de cet appel à la grève de la CGT, sans quoi il aurait suggéré des modifications et des ajouts, concernant notamment le cas des PRAG et des PRCE (et assimilés) et des enseignants contractuels du supérieur qui ont été et sont toujours les personnels les plus maltraités de l'ESR en matière de revalorisation de primes et d'indemnités car ne bénéficiant toujours pas du RIPEC (2), contrairement aux enseignants-chercheurs, et du RIFSEEP (3), contrairement à la plupart des BIATSS (4).

La prochaine élection professionnelle dans l'ESR auront lieu en décembre 2026. Pour s'assurer de la présence d'un élu du SAGES au Comité social d'administration ministériel de l'ESR, qui défende effectivement les PRAG, les PRCE et assimilés ainsi que les professeurs contractuels du supérieur, il faudra que ces enseignants votent massivement pour le SAGES à ce scrutin (5).


1 https://www.cgtetat.fr/fonction-publique-163/vie-des-ministeres-et-ddi-dri/education-recherche-jeunesse-et-sport/article/preavis-de-greve-cgt-ferc-sup-du-lundi-9-mars-au-jeudi-30-avril-2026

2 https://le-sages.org/documents2/Annonce_action_CESC_fin_juin25.pdf

3 https://le-sages.org/documents2/Reforme_regime_indemnitaire_FP_2026.pdf

4 https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ArchivePortailFP/www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statut_et_remunerations/20220126_Liste-corps-et-emplois-adhesions.pdf

5 https://le-sages.org/documents2/Tableau_SAGES_election_csamesr2022.pdf















Raison pour laquelle les PRAG et les PRCE n’ont pas bénéficié du RIPEC : une politique de vitrine de la part du gouvernement et de la plupart des présidents d’université !

 

Les PRAG et les PRCE n’ont pas seulement été privés de la revalorisation RIPEC, ils ont été totalement disjoints des enseignants-chercheurs par les textes en vigueur, alors qu’auparavant ils étaient régis par les mêmes textes que les enseignants-chercheurs pour certaines primes et indemnités, ou par des textes jumeaux publiés le même jour dans le même journal officiel.

Cette différence symbolique peut apparaître de peu d’importance, mais en vérité la différence quantitative entre la revalorisation des primes et indemnités des enseignants-chercheurs et celle des  « autres enseignants » du supérieur « ayant également la qualité de fonctionnaire » (c’est la terminologie du Code de l’éducation) que sont les PRAG et les PRCE est une des conséquences de cette différence symbolique, une de ses déclinaisons.

Cette différence symbolique s’est notamment manifestée en juin 2020 au CNESER1, où le SAGES a dû affronter l’hostilité ouverte de Mme VIDAL, alors ministre de l’ESR, à l’encontre des PRAG et PRCE. Hostilité qui s’est notamment traduite, dans le vote final, par la soumission d’une proposition de loi qui ne tenait aucun compte de tous les amendements que le représentant du SAGES était parvenu à faire adopter par le CNESER auparavant lors de la discussion et du vote amendement par amendement. Cette attitude de la ministre Vidal présageait déjà de ce qui allait advenir pour les primes et indemnités, surtout que c’est à cette même ministre qu’on doit un décret RIPEC qui exclut les PRAG et les PRCE, doublé d’une absence de véritable revalorisation de la PES2 de ces derniers.

Par l’intermédiaire de Mme VIDAL d’abord, et ensuite par tous les ministres de l’ESR qui lui ont succédé, la différence symbolique a pris une autre dimension conduisant à considérer que même en matière d’enseignement en licence ou en IUT, les enseignants-chercheurs et les « autres enseignants » du supérieur ne faisaient « pas le même métier ».

À ces explications il faut en ajouter une autre, qui ne nous pas échappé depuis déjà plusieurs années mais que nous préférons ici présenter via un article de la revue « Pour la science » mis en ligne le 14 février 2026 et écrit par le professeur Yves GINGRAS3, et qui a d’autant plus de poids qu’elle émane d’un professeur d’université qui a lui-même une activité de recherche riche et de qualité :

  • « Les publications, budgets et brevets d’invention étant plus faciles à mettre en avant que les qualités d’un bon enseignant ou d’un programme de formation original » « la tendance à miser sur la recherche plutôt que sur l’enseignement [est] devenue dominante et [s’est] imposée comme critère de « qualité » des universités se prétendant de « classe mondiale » ».

  • c’est ce qui explique que «  L’enseignement s’est ainsi vu peu à peu déprécié dans les discours des dirigeants alors même qu’il demeure au cœur des activités des universités, les étudiants de premier cycle composant toujours la majorité des inscrits et la formation de chercheurs de niveau doctoral ne dépassant généralement pas 25 % des effectifs  » ; « C’est cette emprise excessive de la logique du champ scientifique sur celle du champ universitaire qui explique ces discours et décisions somme toute irrationnels des dirigeants » ; « Leurs interventions se focalisent sur les « chercheurs étoiles » et sur les millions d’euros obtenus auprès de divers organismes de recherche ».

En résumé, le RIPEC est avant tout une opération de mise en vitrine de ce que les pouvoirs publics et les présidents d’université considèrent comme étant le plus valorisant pour leur boutique et pour se valoriser eux-mêmes, à savoir l’activité de recherche la plus immédiatement et aisément valorisable. Tout comme il est plus aisément et immédiatement valorisant de poser pour l’inauguration d’un nouveau bâtiment que de se consacrer au bon entretien des ponts et chaussées !

Le SAGES est à ce jour le seul syndicat à avoir exercé un recours national4 et international5 pour que les PRAG et les PRCE bénéficient d’une égalité de traitement en matière de primes et indemnités liés à l’enseignement en licence ou en IUT (notamment). Mais le SAGES a inscrit son combat, comme sa réclamation adressée au CEDS6, dans un combat bien plus général que la seule obtention de la revalorisation RIPEC, qui n’est que l’une des déclinaisons d’un combat plus global : faire considérer et traiter les PRAG et les PRCE comme des enseignants du supérieur à part entière. Il doit en découler une égalité de traitement en matière de primes et indemnités liés à l’enseignement en licence ou en IUT (notamment), mais pas seulement.

L’absence d’octroi du RIPEC a suscité chez l’immense majorité des PRAG et PRCE une totale incompréhension, bientôt suivie d’une grande colère, d’un très fort sentiment d’injustice et d’avoir été oubliés. Toutefois ce n’était là que la partie la plus immédiatement directement et personnellement visible d’une absence de considération pour les PRAG et pour les PRCE. Et il faut, comme le font les recours du SAGES remonter toujours à la racine des choses et des textes, à la réalité des fonctions et missions des PRAG et des PRCE en fait comme en droit. Comme le SAGES l’a fait dans sa réclamation adressée au CEDS. Le SAGES n’a en revanche pas mis en ligne ses autres recours depuis, car nous constatons que certaines des analyses et revendications du SAGES sont utilisées par d’autres sans que la source en soit jamais citée. Et pour perpétuer cette source, il faut qu’en décembre 2026 PRAG et PRCE votent pour le seul syndicat qui veut et peut les défendre, le SAGES, sans quoi ils risquent de ne plus être défendus que par des lamentations et des imprécations !

2Prime d’Enseignement Supérieur

La Cour des compte va-t-elle annuler les compensations opérées par certaines universités en faveur des PRAG et des PRCE pour les faire bénéficier en partie des revalorisations C1 et C3 du RIPEC ?

 

Par un arrêt du 6 février 2026 (1), la Cour des comptes a condamné à une amende l'ancien directeur de l'école des Beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire pour ne pas avoir supprimé le versement d'une prime aux personnels de cet établissement en violation des règles d'exécution des dépenses applicables à la gestion de l'école. Lors du contrôle de cet établissement par la chambre régionale des comptes Pays de la Loire en 2019, celle-ci avait recommandé l'arrêt du versement de cette prime au motif qu'elle ne reposait sur aucun fondement juridique. L'ancien directeur avait continué de la verser en dépit de ces recommandations et de la lettre du préfet lui demandant le retrait de la délibération confirmant son versement. Au-delà de cette école, cette décision a été publiée sur le site de la cour (nationale) des comptes, constituant aussi un avertissement envoyé à d’autres établissements publics, à leurs présidents ou directeurs et à leurs comptables publics.

Certains établissements d'enseignement supérieur ont mis en place des primes d'intéressement à destination de tout ou partie des PRAG et des PRCE et assimilés, attribuées selon des critères et des modalités variant d’un établissement à l’autre, pour compenser localement, au moins en partie, la non jouissance des composantes C1 et C3 du RIPEC auxquelles nous savons qu'ils ne sont pas éligibles selon le droit national en vigueur (2).

Avec cet arrêt de la Cour des comptes, on peut craindre que ces établissements renoncent au versement de ces primes d'intéressement pour des raisons juridiques, voire y soient contraints par des décisions analogues à celle qui a visé l'école des Beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire.

Le SAGES demande aux PRAG et aux PRCE exerçant dans les établissements qui ont mis en place ces primes de nous transmettre les décisions des conseils d'administration ayant institué ces primes compensatrices pour en expertiser les fondements juridiques. Car hélas, si les compensations ainsi instituées ont le mérite indéniable de rétablir un certain degré d’équité de traitement entre les enseignants-chercheurs et les autres enseignants du supérieur, l’équité n’est en droit administratif qu’un argument très accessoire : un argument fondé sur la seule équité ne peut pas l’emporter à l’encontre des règles écrites de forme et de fond du droit public, mais seulement constituer un critère d’ajustement à la marge ou de départage. Mieux vaut donc avoir d’autres arguments à faire valoir devant l’administration ou le juge administratif que la seule équité. Ainsi ce n’est pas principalement l’équité de traitement qu’a invoquée le SAGES devant le MESR pour exiger et obtenir l’extension à 3 ans de la possibilité d’obtenir une décharge pour activité de recherche des PRAG déjà docteurs, mais le principe d’égalité de traitement tel qu’il a été consacrée dans la jurisprudence du Conseil d’État (3) ; et c’est un article du PIDESC qui a été invoqué devant le comité de l’ONU relatif aux droits économiques sociaux et culturels de l’ONU pour mettre fin à la discrimination qu’opère le RIPEC à l’égard des PRAG et des PRCE (4).


1 https://www.ccomptes.fr/fr/communiques-presse/arret-de-la-cour-des-comptes-du-6-fevrier-2026-ecole-des-beaux-arts-de-nantes

2 https://le-sages.org/documents2/Maintien_prime_PRAG_PRCE_universite_Lyon1_octobre2025.pdf

3 https://le-sages.org/documents2/Relance_action_SAGES_extension_decharge_activite_recherche_PRAG_PRCE_docteurs.pdf

4 https://le-sages.org/documents2/Annonce_action_CESC_fin_juin25.pdf

Les véritables enjeux de la liberté académique pour les PRAG et des PRCE

 

En quelques mots

Pour les PRAG et les PRCE, déjà bénéficiaires de dispositions législatives relatives à la liberté académique depuis 1968, le véritable enjeu c’est le combat contre les atteintes à cette liberté académique, notamment par les mutations dans l’intérêt du service, pas qu’un texte de plus rappelle qu’ils en sont bénéficiaires.

Pour ceux qui en auraient douté à l’époque, le Conseil d’État reconnaissait déjà en 19981, « qu'aux termes de l'article 57 de la [loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur2] », depuis transposé dans l’article L 952-2 du Code de l’éducation3, « les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions de la présente loi, les principes de tolérance et d'objectivité » et « que […] les principes d'indépendance ainsi énoncés bénéficient, dans l'exercice de leurs fonctions, aux professeurs agrégés affectés dans les établissements d'enseignement supérieur [PRAG] régis par la loi du 26 janvier 1984, comme à tous les personnels enseignants de ces établissements, mentionnés à l'article 54 de cette même loi » (notamment les PRCE).

Cet article L 952-2 se limite par ailleurs à généraliser l’article L 123-9 du code de l’éducation4, qui dispose qu’« à l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, les universités et les établissements d'enseignement supérieur doivent assurer les moyens d'exercer leur activité d'enseignement et de recherche dans les conditions d'indépendance et de sérénité indispensables à la réflexion et à la création intellectuelle », en rendant cette indépendance dans les fonctions d’enseignement opposable à d’autres que les universités, notamment au gouvernement/pouvoir réglementaire. Article L 123-9 issu de l’article 1 de la Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur5.

Les véritables enjeux relatifs à la liberté académique pour les PRAG et les PRCE c’est d’obtenir soit du juge administratif soit du législateur la fin effective des entraves à leur liberté académique, comme leur retour forcé dans le second degré au moyen de « mutations dans l’intérêt du service » que seul le SAGES combat6 !

La proposition de loi adoptée le 11 février 2026 au Sénat7  ne contribue en rien à la la fin effective des entraves à la liberté académique des PRAG et des PRCE, notamment à la fin des mutations dans l’intérêt du service. Donc le SAGES continue encore seul le combat pour la jouissance effective de la liberté académique pour les PRAG et les PRCE !

PRAG et PRCE, ne vous laissez pas tromper ou endormir, il faut encore combattre pour la défense de votre liberté académique, et le SAGES est le seul syndicat à vouloir et pouvoir le faire. Pour y apporter votre contribution, votez et faites voter pour la liste présentée par le SAGES à l’élection au comité social d’administration de l’ESR début décembre 2026.





Actions en faveur des PRAG et des PRCE : les syndicats récupérateurs à la manœuvre en vue des élections professionnelles

 Nous avons alerté récemment (1) les PRAG et les PRCE que des informations fausses circulaient sur le net à propos de leur statut et leurs obligations de service (2) et nous leur avons conseillé de vérifier la véracité de ces informations avec les documents disponibles sur le site du SAGES. Nous les alertons également que certains syndicats récupèrent des informations sur le site du SAGES (ce qui en soit n'est pas répréhensible et même flatteur en tant que reconnaissance de notre expertise!), pour les reprendre sur leur site internet mais sans faire mention de l’auteur de la référence citée par un lien anonymisé dans l’article, ce qui semble délibéré et pour dissimuler. C'est le cas de cet article du SNLAC (3) faisant état de « recours juridiques en cours » devant le Conseil d'Etat pour l'intégration des PRAG et des PRCE au RIPEC et auprès d'institutions internationales. Or ces actions sont le fait du seul SAGES (4) (5) (6) et le rédacteur de cet article n'a pas jugé bon de l'écrire alors qu'il donne en bas de page un lien dirigeant vers nos très anciens articles (7) forcément pas totalement représentatifs de nos actions récentes. Le même traitement d'anonymat est également pratiqué par l'auteur relativement à l'origine du dépôt par des députés d'amendements pour rendre éligibles au RIPEC les PRAG, les PRCE et assimilés et finalement non retenus ou non soutenus puis finalement devenus sans objet suite à l'adoption du budget par l'article 49.3. Ce qui ne l'empêche pas d'écrire que le SNALC « soutient les demandes portées devant l'Assemblée nationale », alors qu'il n'affiche aucun soutien à l'action en cours du SAGES devant le CESC (8). Procédé bien pratique : en cas de succès d'actions auprès des parlementaires, le SNALC espère pouvoir s'arroger une part du mérite de la victoire.

Ce sont là quelques exemples de procédés bien ancrés chez ces syndicats représentés dans les CSAM de l'EN et de l'ESR que d'ignorer les « petits » syndicats comme le nôtre mais de piller allègrement leurs productions, leurs slogans et de s'accaparer les résultats de leurs actions. Ce comportement devrait aller en s'accentuant à l'approche des élections professionnelles de décembre prochain car ces syndicats n'auront aucun bilan à présenter aux électeurs sur leurs actions en faveur des PRAG et des PRCE depuis l'élection de 2022 car ils n'en proposaient aucune dans leurs professions de foi électorale (9) et ont tenu parole sur ce sujet puisqu’ils n’ont rien fait depuis pour les PRAG et PRCE.


1 https://le-sages.org/documents2/Fausses_informations_PRAG_PRCE_novembre2025.pdf

2 https://le-sages.org/documents2/ORS_PRAG_PRCE_decret2025_742.pdf

3 https://snalc.fr/sup-angle-mort-reconnaissance-indemnitaire/

4 https://le-sages.org/CEDS/Communique_decision_CEDS.pdf

5 https://le-sages.org/documents/Analyse_CE_RIPEC_PRAG_PRCE.pdf

6 https://le-sages.org/documents2/Nvelles_action_CESC_membres_groupe.pdf

7 https://le-sages.org/documents/dix-fiches.pdf

8 Comité des droits économiques sociaux et culturels de l'ONU

9 https://le-sages.org/documents2/Tableau_SAGES_election_csamesr2022.pdf

Attention aux fausses informations sur le statut et les ORS des PRAG et des PRCE !

 Certains collègues PRAG et PRCE nous contactent à propos de prétendues informations glanées sur internet et leur ayant semblé sérieuses car émanant de groupes de personnes disant faire profession de leur information et de leur défense. Notamment à propos de l'avancement à la classe exceptionnelle, du « gel » des primes ou des nouvelles obligations de service.

Nous invitons ces collègues à prendre d’abord connaissance des information les concernant publiées sur le site internet du SAGES (et à s’abonner à un de nos fils d’actualité pour en disposer dès leur mise en ligne), car contrairement aux prétendues informations précitées, elles sont sourcées avec les liens pertinents vers les textes en vigueur et ont fait l’objet d’analyses et de vérifications approfondies.

Ces collègues constateront que le SAGES a été le seul syndicat à publier :

  • la seule analyse vraiment complète et exacte à ce jour du décret n°2025-742 sur les nouvelles ORS des PRAG et des PRCE et assimilés (1),

  • l'analyse la plus complète du référentiel national d'équivalence horaire (2), avec une comparaison point par point avec celui des enseignants-chercheurs dont il diffère plus par ses effets que par son contenu,

  • un tableau comparatif complet sur la situation avant et après application du décret n°2025-742 sur le service des PRAG, des PRCE et assimilés (3).

Cette circonspection à l’égard des prétendues informations provenant de ceux qui ne veulent pas ou qui ne peuvent pas vous informer et vous défendre de manière adéquate et effective est d'autant plus indispensable en ce moment que certains syndicats ont commencé à s'engager dans une surenchère de fausses informations, et d’appel à vos émotions plutôt qu’à votre raison à l'approche des élections professionnelles de décembre 2026. Pour mieux cacher leur inaction et/ou leur manque de résultats probants pour votre défense et de capacité à en obtenir.


(1) https://le-sages.org/documents2/1ere_Analyse_SAGES_decret_2025_742_ORS_PRAG_PRCE.pdf

(2) https://le-sages.org/documents2/Comparaison_REH_EC_PRAG_PRCE.pdf

(3) https://le-sages.org/documents2/Infographie_changement_ORS_PRAG_PRCE_decret_2025_742.pdf

Les PRAG et les PRCE vont-ils pouvoir bientôt faire légalement leur vraie grève ?

 

Actuellement ce n’est pas le cas car :

  • dans la fonction publique, le droit national en vigueur n’autorise que les syndicats ayant un élu au comité social d’administration ministériel à pouvoir lancer une grève

  • le SAGES n’y a pas encore d’élu

  • les syndicats qui y ont des élus n’ont jamais appelé et n’appelleront jamais à une grève concernant spécifiquement les PRAG et les PRCE ; l’un d’entre eux avait à contre coeur fini par y appeler à la demande de la quasi unanimité des professeurs de CPGE attaqués par le ministre Vincent PEILLON ; et il aura fallu les pressions au niveau de la présidence de la République de parents d’élèves influents inquiets des répercussions potentielles de la grève sur la bonne préparation aux concours d’entrée dans les grandes écoles pour que le ministre renonce à ses attaques.

Il y a deux possibilités pour que les PRAG et les PRCE puissent à l’avenir faire légalement leur vraie grève :

  • que le SAGES obtienne un élu au comité social d’administration ministériel de l’ESR en décembre 2026 ; surtout si cette grève doit être conçue et mise en œuvre pour avoir un effet potentiellement utile, pas simplement pour exprimer un coup de gueule ou un désespoir impuissant, avoir le minimum d’effet sur le traitement (salaire) des collègues et leur éviter toute sanction disciplinaire

  • que la possibilité de lancer une grève ne soit plus réservée aux syndicats ayant un élu au comité social d’administration ministériel de l’ESR, ce qui passe par l’invocation d’un droit international, celui de la Convention n°87 de l’OIT1 relative à la liberté syndicale.

La CIJ (Cour Internationale de Justice) a été saisie d’une demande d’avis de l’OIT relative au droit de grève, car le collège des employeurs au sein de l’OIT a contesté que le droit de grève soit inhérent à la liberté syndicale telle que protégée par la Convention n°87, et ce sera à la CIJ de répondre à cette question.

Le droit de grève a déjà une valeur constitutionnelle en France, y compris pour les agents publics. Mais ce qui nous importe ici c’est qui peut appeler les agents publics à la grève, et ce n’est pas régi par le droit constitutionnel. La Convention n°87 de l’OIT est un traité international qui prime sur nos lois et décrets, de même pour ce que va « dire pour droit » la CIJ dans son avis à venir relativement au droit de grève, y compris si cela va au-delà de la question posée par l’OIT. Le SAGES suit donc l’affaire (https://www.icj-cij.org/fr/affaire/191) depuis son début, et examinera si le futur avis de la CIJ permet d’étendre la possibilité de lancer une grève à des syndicats qui n’ont pas d’élu au comité social d’administration ministériel. Car il ne tient pas à faire prendre de risque inconsidéré aux PRAG et aux PRCE.

1Organisation Internationale du Travail 

A lire sur: https://le-sages.org/documents2/PRAG_PRCE_faire_legalement_vraie_greve.pdf  

 

Première analyse du SAGES du décret 2025-472 réformant les ORS des PRAG et des PRCE et assimilés

 

Première analyse du SAGES du décret 2025-472 réformant les ORS des PRAG et des PRCE et assimilés : maintien des plafonds annuels et hebdomadaires mais des activités pouvant être imposées localement et difficilement contestables.

https://le-sages.org/documents2/1ere_Analyse_SAGES_decret_2025_742_ORS_PRAG_PRCE.pdf

Mouvement social du 29 septembre 2026 dans la fonction publique : l'arbre de la hausse du point d'indice qui cache la forêt indemnitaire

  Un certain nombre de syndicats ou de fédérations de syndicats de la fonction publique appellent à une journée d'action (grève et mani...