Compte rendu de l’interpellation par le président du SAGES de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche à la séance du CNESER (Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de le Recherche) du 13 septembre 2022, puis des échanges qui ont suivi.

Contexte de la séance du CNESER du 13 septembre 2022 C’était la première fois depuis son élection que la nouvelle ministre se rendait à une séance plénière du CNESER, en présence de tous les membres élus. La ministre a ouvert la séance, en reprenant pour l’essentiel ce qui avait déjà été publié sur le site du ministère ou dans la presse spécialisée, notamment sur l’importance de la réussite des étudiants en premier cycle (licence). Elle a par ailleurs indiqué qu’elle entendait, directement ou par l’intermédiaire de ses collaborateurs écouter tout le monde, à la différence de la ministre qui l’a précédée ; mais aussi réserver le dialogue social à proprement parler aux instances officielles (CNESER et comités nationaux d’élus syndicaux chargés de donner leur avis sur les projets de textes statutaires). Interpellation de la Ministre par le Président du SAGES (venant juste après celle du SNESUP qui s’est exprimé en premier) Madame la Ministre, Merci d’être venue rencontrer les représentants des personnels universitaires au CNESER. Vous venez d’affirmer l’importance de la réussite des étudiants en premier cycle (licence), et à cet effet le caractère primordial de leur réussite en première année de ce premier cycle. Les PRAG et les PRCE y jouent un rôle clé compte tenu de leurs vocations statutaires qui incluent aussi (mais pas seulement) l’enseignement dans le second degré, et du fait qu’ils ont une meilleure connaissance que les enseignants-chercheurs de ceux qui en sortent pour devenir étudiants. Le rôle des PRAG et des PRCE, compte tenu de leur charge d’enseignement double de celle des enseignants-chercheurs a été essentiel durant les mois les plus durs de la crise du COVID, notamment et spécialement pour les étudiants les plus fragiles. Et ça été une période éreintante pour ces PRAG et ces PRCE, ainsi que pour les enseignants contractuels du supérieur. D’où leur légitime sentiment d’injustice et leur colère d’avoir ensuite été laissés pour compte en matière de réelle revalorisation de leurs primes, contrairement aux enseignants-chercheurs (RIPEC). Et ceci alors que les lignes directrices de gestion du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche relatives au RIPEC énoncent une « égale dignité des fonctions d’enseignement supérieur et de recherche, quelque soit le corps concerné », ce qui est en totale contradiction avec la discrimination dont sont victimes les PRAG et les PRCE en la matière. C’est pourquoi, contrairement au représentant du SNESUP qui vient de s’exprimer, je considère qu’il ne faut pas « peut-être s’occuper aussi des PRAG et PRCE » mais sûrement et le plus vite possible ! Vous venez d’affirmer votre attachement au cadre institutionnel du dialogue social. Le dialogue social au CNESER est essentiel, car compte tenu des effectifs des différentes catégories de personnels de l’enseignement supérieur et des modes de scrutin, c’est la seule institution qui assure pour le moment une véritable représentation nationale des PRAG, des PRCE et des enseignants contractuels ; et c’est pourquoi nous profitons de votre venue en ce jour au CNESER pour vous interpeller sur leur situation. Ce n’est pas à vous qu’est imputable la discrimination en matière de revalorisation des primes dont sont victimes les PRAG, les PRCE et les enseignants contractuels, c’est à Mme VIDAL. En revanche, le maintien de ces discriminations serait imputable au gouvernement actuel, et nous comptons sur vous pour mettre fin à toutes les discriminations dont sont victimes les PRAG, les PRCE, et les enseignants contractuels. Hélas, nous déplorons qu’à ce jour, après le courrier que nous vous avons adressé en juin 2022 et l’audience qui nous a été accordée le 13 juillet 2022, la poursuite des échanges avec le SAGES sur les évolutions statutaires relatives aux PRAG et aux PRCE et aux enseignants contractuels n’ait pas encore connu la suite annoncée en juillet. Parmi les institutions relatives au dialogue social dans l’enseignement supérieur, il y a actuellement le comité technique ministériel et le comité technique universitaire (CTU), auxquels va se substituer le comité social d’administration ministériel du supérieur et de la recherche après les élections de décembre 2022. Mais seuls les enseignants-chercheurs bénéficient jusqu’ici d’une instance, le CTU, et vont bénéficier d’une instance (le comité restreint du futur comité social précité) qui préserve leur liberté académique. Or la liberté académique des PRAG, des PRCE et des enseignants contractuels doit également être respectée sous ses différents aspects. Nous avons d’ailleurs déjà agi en ce sens avec notre réclamation au CEDS (comité européen des droits sociaux) pour ce qui concerne la discrimination entre enseignants du supérieur en matière de participation à la détermination collective des conditions de travail (cf. https://www.coe.int/fr/web/european-social-charter/-/no-211-2022-syndicat-des-agreges-de-l-enseignement-superieur-sages-v-france puis et cliquer ensuite sur "pièce n°1 etc" pour avoir accès au texte complet de notre réclamation). Puisque ni les actuels comité technique ministériel et CTU, ni le futur comité social d’administration du supérieur et de la recherche ne vont permettre de dialogue social totalement approprié avec les représentants des PRAG, des PRCE, et des enseignants contractuels, il est nécessaire que vous instauriez et entreteniez celui-ci dans un autre cadre, notamment et spécialement avec le SAGES. Il y a un risque réel sinon, de découragement et donc de désinvestissement des PRAG, des PRCE, et des enseignants contractuels, de « démission silencieuse » (traduction française de « quiet quitting »). Je vous remercie d’avoir bien voulu nous écouter. Je suis ensuite intervenu deux fois : - oralement pour signaler que l’immense majorité des 13000 PRAG et PRCE n’étaient pas en position de détachement dans le supérieur (ce que pouvait laisser croire l’un des éléments de réponse de la ministre à un auditeur peu au courant de ces questions), mais en position normale d’activité (titulaires permanents de leurs postes donc) - par signe ensuite (dont la signification a bien été perçue par la ministre, qui y a réagi) lorsqu’elle a protesté que les PRAG et PRCE avaient aussi et allaient aussi bénéficier d’une revalorisation des primes, avec deux doigts très rapprochés pour signifier qu’en comparaison avec les enseignants-chercheurs leur revalorisation était très modeste.

Présentation et Compte rendu de l’audience SAGES du 13 juillet 2022 au MESR (ministère de l’enseignement supérieur)

Présentation Le SAGES a une fois de plus été le premier syndicat à défendre la cause des PRAG et des PRCE auprès d’une nouvelle ministre de l’enseignement supérieur. C’était d’autant plus nécessaire qu’avec Mme Frédérique VIDAL, le MESR a eu pendant cinq ans une ministre particulièrement mal disposée à l’égard des PRAG et des PRCE. Ainsi il a d’abord fallu batailler pour faire ajouter les PRAG et PRCE aux bénéficiaires du congé pour projet pédagogique (1).Puis Mme VIDAL s’est employée à refuser systématiquement et sans aucune justification tous les amendements au projet de loi LPR proposés par le SAGES concernant les PRAG et les PRCE, que ce soit au CNESER ou ensuite devant l’assemblée nationale (2). C’est donc sans surprise que Mme VIDAL n’a revalorisé vraiment que les primes des enseignants-chercheurs (RIPEC), n’augmentant celle des PRAG et des PRCE que d’un montant ridicule, ne compensant même pas l’inflation. Le SAGES s’était donc résolu à attendre l’arrivée d’un nouveau ministre de l’enseignement supérieur pour demander et obtenir qu’il soit mis fin à cette discrimination dans la revalorisation des primes des enseignants du supérieur. Car si le SAGES peut obtenir au contentieux une annulation des textes réglementaires relatifs au RIPEC en tant qu’ils ne concernent pas les PRAG, les PRCE et les enseignants contractuels, il est plus rapide d’obtenir satisfaction avec un ministre plus respectueux des PRAG et des PRCE et disposé à modifier les textes plutôt que d’y être contraint par une annulation contentieuse. Une fois le cabinet du MESR constitué et sa composition confirmée, le SAGES a donc envoyé une lettre à la ministre de l’ESR (3) faisant état de l’insatisfaction des PRAG et des PRCE et de leurs demandes légitimes, et demandant une audience qui nous a rapidement été accordée. C’est Monsieur Christophe BRECHET, universitaire ancien vice président de l’université de Nanterre qui nous a reçu (*). Il nous a précisé dès le départ que le directeur de cabinet avait d’emblée indiqué aux autres membres du cabinet qu’il fallait prendre très au sérieux ce qui figurait dans notre lettre au ministre. Non seulement parce que le mécontentement des PRAG et des PRCE à propos de la discrimination en matière de revalorisation des primes que nous y exposions était depuis déjà remonté au ministère par différents canaux, mais surtout parce que le SAGES était alors le premier et le seul à avoir assorti ses analyses et ses revendications d’une analyse juridique étayée. L’audience a commencé par une rapide présentation du SAGES : - né en 1996 pour défendre les PRAG et les professeurs de CPGE, puis qui s’est ensuite consacré à la défense de tous les professeurs agrégés et enfin à tous les enseignants du supérieur y exerçant des fonctions comparables à celles des PRAG, notamment les PRCE et les ATER - fondant la spécificité de notre action principalement sur l’aspect juridique, que ce soit pour nos propositions, qui sont présentées sous la forme qu’elles auraient si elles étaient adoptées dans une loi ou un décret ou par nos actions en justice (les plus récentes étant celles relatives à la liberté syndicale pour tous1 et à la liberté académique des PRAG et des PRCE2). - obtenant de 20 % à 35 % des suffrages des PRAG et des PRCE à toutes les élections où ce décompte peut être effectué (notamment à l’élection au CNESER de 2019 où le SAGES a un élu) Les membres de la délégation du SAGES se sont ensuite présentés, notamment Laurent HENRY, PRAG à l’IUT de Chartres, qui a fait un état détaillé : - de tout ce qu’ont fait les PRAG, les PRCE et les enseignants contractuels pour leurs étudiants depuis la pandémie de Covid, en plus de tout ce qu’ils faisaient déjà auparavant, - de leur incompréhension puis de leur colère de subir cette discrimination après tant d’efforts, ce qui constitue une déni de leur investissement et de sa qualité. Cette audience étant la première avec le nouveau cabinet du MESR, le SAGES a fait le choix suivant : - présenter des analyses et des revendications structurelles pour les PRAG, les PRCE et les enseignants contractuels (A ci-après), ayant vocation à faire l’objet d’audiences et de réunions de travail ultérieures, compte tenu de leur volume et de la technicité de leur mise en œuvre, mais devant être présentées d’emblée car c’est au début de quinquennats qu’il est le plus aisé d’obtenir des avancées pour les personnels, - aborder et traiter plus en détail la question de la discrimination dans la revalorisation des primes dont sont victimes les PRAG, les PRCE et les enseignants contractuels du supérieur (B ci-après). Cet exposé a été suivi des réactions du représentant du MESR puis d’échanges (C ci-après) Cette audience a été dans l’ensemble plutôt satisfaisante, mais à condition que le ministère mette en œuvre ses engagements (D ci-après). A) Analyses et revendications structurelles du SAGES pour les PRAG et PRCE Le SAGES a expliqué en quoi les gouvernements successifs se sont livrés depuis des décennies à des bricolages juridiques ou les ont maintenus en ce qui concerne les dispositions statutaires applicables aux PRAG et PRCE. Cela a conduit à une cote très mal taillée, à un ensemble incohérent, voire absurde. Ainsi le décret n°93-4613 modifié qui régit les obligations statutaires des PRAG et des PRCE, contrairement au décret n°84-431 modifié4 qui régit celles des enseignants-chercheurs, ne reprend pas les dispositions législatives qui déterminent les missions et fonctions exercées, alors qu’elles sont communes avec celles des enseignants-chercheurs, à l’exception de la recherche (2). Le décret n°2000-5525 mettre le passage souligné en bleu en lien hypertexte qui régit la possibilité pour les PRAG ou de PRCE doctorants ou docteurs de bénéficier d’une décharge pour activité de recherche, ne comporte même pas les mots « recherche », « doctorat », « docteur » ou « doctorant » dans son intitulé ! Par ailleurs la gestion partagée des PRAG et des PRCE entre éducation nationale et supérieur n’est pas du tout adaptée à leur évaluation et à la promotion. Elle ne tient pas du tout compte de la spécificité de leurs missions et fonctions, ce que confirme d’ailleurs un rapport de l’inspection générale (5). mettre le passage souligné en bleu en lien hypertexte La cause première de toutes ces incohérences et de ces iniquités est que l’administration ne reconnaît pas pleinement les PRAG et les PRCE comme enseignants du supérieur, et les appelle improprement « enseignants du second degré ». Et que les enseignants contractuels ne sont pas non plus pleinement reconnus comme des enseignants du supérieur. Il est donc enfin temps de reconsidérer l’ensemble des dispositions statutaires disparates et incohérentes qui régissent les PRAG et les PRCE et les enseignants contractuels ! Surtout que depuis la discrimination qu’a constitué à leur détriment la récente revalorisation des primes (RIPEC), l’insatisfaction des PRAG, des PRCE, qui ne se manifestait que dans les urnes par un vote significatif (entre 20 et 35 % depuis 1996) en faveur du SAGES, a fait prendre conscience à tous les PRAG et les PRCE de ce que le SAGES dénonce et contre quoi il combat depuis 1996. B) Remédier à la discrimination dont sont victimes les PRAG, les PRCE et les enseignants contractuels en matière de revalorisation des primes statutaires, pédagogiques et administratives (RIPEC) Le SAGES a repris ce qu’il avait déjà exposé dans sa lettre à la nouvelle ministre (3). En insistant sur l’incompréhension et la colère qu’a suscité cette discrimination manifeste chez les PRAG et PRCE (plus discrète mais réelle aussi chez les enseignants contractuels). Car son ampleur va au-delà de ceux qui ont déjà voté pour le SAGES depuis 1996, comme l’illustre les milliers de signatures qu’a suscité une pétition à ce sujet lancée à l’initiative d’un PRAG de l’IUT de Valence. Le SAGES a ensuite expliqué en quoi, en fait comme en droit (2) : - toutes les missions et fonctions de l’enseignement supérieur inscrites à l’article L 123-3 du Code de l’éducation (2), à l’exception de la recherche, sont exercées par les PRAG, les PRCE (ce que confirme d’ailleurs le rapport de l’inspection générale cité précédemment) (5), et par les enseignants contractuels, - c’est bien d’une discrimination, donc d’une violation du droit, dont les PRAG, les PRCE et les enseignants contractuels sont victimes avec ce décret (RIPEC), pas d’une simple différence de traitement justifiée par une différence de situation avec les enseignants-chercheurs (3). Le SAGES a indiqué mettre en œuvre ses deux modes d’action en réaction à cette discrimination : - en demandant à être associé à la réécriture des projets de textes réglementaires (le SAGES l’est déjà pour les textes législatifs grâce à sa présence au CNESER, mais les primes ne relèvent que de décrets, et en urgence s’agissant de la revalorisation des primes, avant que ceux-ci soient soumis aux organes officiels de représentation des personnels. Car ceux-ci, mélangeant toutes les catégories de personnels (250 000 électeurs au total, les PRAG et les PRCE n’étant que 13 000 en tout), sacrifient systématiquement les intérêts des PRAG et des PRCE au bénéfice des autres catégories de fonctionnaires du supérieur, - en exerçant sous peu différents recours, l’un à l’OIT (Organisation Internationale du Travail), pour violation de la Convention n°111 (discrimination en matière d’emploi et de profession) les autres au Conseil d’État. Nous avons indiqué comment Laurent HENRY, PRAG à l’IUT de Chartres et adhérent du SAGES, avait pu le premier en France obtenir que son université compense localement et intégralement la discrimination, pour les PRAG et les PRCE mais aussi au bénéfice des contractuels. Uniquement pour ce qui concerne les activités administratives cependant, car les établissements universitaires ne disposent pas de tous les degrés de liberté nécessaires (réglementaires et financiers) pour remédier localement et totalement aux autres discriminations en matière de revalorisation des primes dont sont victimes les PRAG, les PRCE et les contractuels. C) Réponses du représentant du MESR et échanges avec le SAGES A maints égards, l’audience nous a apporté plus de satisfaction que nous n’en attendions, surtout si on compare avec l’hostilité de principe de Mme Vidal à l’égard des PRAG et des PRCE (et son total mépris à l’égard des contractuels). Mais évidemment, c’est aux actes qu’il faudra in fine juger des engagements en notre faveur exprimés au nom de la nouvelle ministre. Et en étant bien conscient qu’en outre, dès qu’il est question d’argent, l’accord du ministère en charge du budget est à chaque fois requis et pas toujours obtenu. Le conseiller de la ministre était déjà bien au courant des aspects factuels de la situation, à savoir l’importance du rôle des PRAG, des PRCE et des enseignants contractuels dans les établissements universitaires et la colère suscitée par les discriminations en matière de revalorisation des primes. Car en tant qu’ancien vice-président de l’université de Nanterre, il avait déjà eu avant l’audience et avant réception de notre lettre à la nouvelle ministre (3) des remontées directes et circonstanciées de PRAG anciens collègues qui étaient restés ses amis (nous avons donc simplement complété pour les scientifiques ce qu’il savait déjà par les littéraires et professeurs de SHS). Il nous a assuré que la nouvelle équipe ministérielle avait déjà commencé à travailler au sujet de la discrimination en matière de revalorisation des primes, qualifié d’important et d’urgent, dès le lendemain de la réception de la lettre du SAGES à la nouvelle ministre (3), donc le 1er juin 2022, et il nous a remercié de ne pas avoir tardé à leur avoir écrit. En tout cas le conseiller semblait très bien briefé sur tout ce qui est évoqué dans la lettre du SAGES (3), dont il n’a rien contesté, ni dans le principe, ni dans les détails. Nous avions d’ailleurs eu plusieurs échanges par courriel avant l’audience, afin que la discussion orale puisse porter essentiellement sur les grands principes et sur certains aspects très techniques, notamment juridiques. Le conseiller nous a assuré que les autres aspects, notamment en matière d’évaluation et de promotion statutaires, vont faire l’objet de discussions avec tous les syndicats concernés au cours de l’année 2022-2023, notamment mais pas seulement avec le SAGES. La création d’un statut supplémentaire des enseignants fonctionnaires du supérieur qui ne sont pas enseignants-chercheurs est a priori exclue, puisque ce gouvernement comme le précédent oeuvre à fusionner les corps, voire à en supprimer (ainsi ceux qui seront à l’avenir recrutés comme inspecteurs de l’éducation nationale, du supérieur ou de la recherche ne le seront plus dans un corps déterminé mais dans un « cadre d’emploi ») plutôt qu’à en créer de nouveaux. Le MESR et le MEN tiennent par ailleurs à un « continuum » et à une fluidité entre second degré et supérieur, et justement les professeurs agrégés et certifiés exercent aussi bien dans le second degré que le supérieur. C’est donc texte par texte qu’il va falloir discuter avec l’administration pour faire en sorte qu’au bout du compte, en dépit d’un éparpillement qui risque fort de subsister, l’ensemble de ces textes forme malgré tout un ensemble cohérent adapté aux missions et fonctions des PRAG, des PRCE, et des enseignants contractuels. À moins qu’un jour PRAG, PRCE et certains enseignants contractuels soient intégrés dans un d’enseignants-chercheurs élargi. Mais rien n’est encore arrêté, et le MESR devra tenir compte des demandes et oppositions des autres syndicats, qui ne tiennent pas tous à ce que les PRAG, PRCE et enseignants contractuels soient pleinement reconnus et traités comme des enseignants du supérieur, notamment par crainte que cela conduise à imposer dans les faits à certains maîtres de conférences de faire davantage que 192 HETD par an (en droit cette possibilité existe déjà). D) Conclusion S’il doit ressortir un certain optimisme de cette audience, à court et moyen terme, il ne faut surtout pas que les PRAG, les PRCE et les enseignants contractuels se démobilisent pour au moins deux raisons : - comme nous l’avons dit ci-dessus, c’est aux actes qu’il faudra juger in fine, au niveau national, et à cette heure rien n’est encore fait, - la forme prise pour la revalorisation des primes pour les PRAG, les PRCE et les enseignants contractuels, tout en reposant sur un texte national, pourrait comporter des déclinaisons locales, et donc requérir des actions locales, ne pouvant pas être pleinement exercées à distance par un syndicat national. De plus, généralement, le sens de l’histoire va vers une autonomie plus grande de nos établissements, et de moins en moins dépendre de normes nationales et de décisions du ministre. Il est donc préférable à cet effet d’avoir déjà constitué des équipes locales prêtes à agir localement et à interagir avec un ou plusieurs organes nationaux de coordination. Dans l’immédiat, les PRAG et les PRCE et les enseignants contractuels ont un moyen efficace de donner du poids à l’action du SAGES en leur faveur, c’est de voter pour nous à l’élection professionnelle de décembre 2022 puis au CNESER au printemps 2023. (1) https://le-sages.org/documents/cong-peda.pdf (2) https://le-sages.org/documents/lppr-amendts-an-20.pdf (3) https://le-sages.org/documents/Lettre_Prag_Prce_Ministre_ESR.pdf (4) https://le-sages.org/strategie.html (5) https://www.education.gouv.fr/la-place-des-agreges-dans-l-enseignement-universitaire-rapport-igaenr-41285 (6) https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_Ilo_Code:C111 (*) Il a démissionné depuis le 31 août 2022 pour des raisons encore inconnues)

Rapport de la Cour des Comptes sur l'immobilier universitaire

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