Compte rendu de l’interpellation par le président du SAGES de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche à la séance du CNESER (Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de le Recherche) du 13 septembre 2022, puis des échanges qui ont suivi.

Contexte de la séance du CNESER du 13 septembre 2022 C’était la première fois depuis son élection que la nouvelle ministre se rendait à une séance plénière du CNESER, en présence de tous les membres élus. La ministre a ouvert la séance, en reprenant pour l’essentiel ce qui avait déjà été publié sur le site du ministère ou dans la presse spécialisée, notamment sur l’importance de la réussite des étudiants en premier cycle (licence). Elle a par ailleurs indiqué qu’elle entendait, directement ou par l’intermédiaire de ses collaborateurs écouter tout le monde, à la différence de la ministre qui l’a précédée ; mais aussi réserver le dialogue social à proprement parler aux instances officielles (CNESER et comités nationaux d’élus syndicaux chargés de donner leur avis sur les projets de textes statutaires). Interpellation de la Ministre par le Président du SAGES (venant juste après celle du SNESUP qui s’est exprimé en premier) Madame la Ministre, Merci d’être venue rencontrer les représentants des personnels universitaires au CNESER. Vous venez d’affirmer l’importance de la réussite des étudiants en premier cycle (licence), et à cet effet le caractère primordial de leur réussite en première année de ce premier cycle. Les PRAG et les PRCE y jouent un rôle clé compte tenu de leurs vocations statutaires qui incluent aussi (mais pas seulement) l’enseignement dans le second degré, et du fait qu’ils ont une meilleure connaissance que les enseignants-chercheurs de ceux qui en sortent pour devenir étudiants. Le rôle des PRAG et des PRCE, compte tenu de leur charge d’enseignement double de celle des enseignants-chercheurs a été essentiel durant les mois les plus durs de la crise du COVID, notamment et spécialement pour les étudiants les plus fragiles. Et ça été une période éreintante pour ces PRAG et ces PRCE, ainsi que pour les enseignants contractuels du supérieur. D’où leur légitime sentiment d’injustice et leur colère d’avoir ensuite été laissés pour compte en matière de réelle revalorisation de leurs primes, contrairement aux enseignants-chercheurs (RIPEC). Et ceci alors que les lignes directrices de gestion du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche relatives au RIPEC énoncent une « égale dignité des fonctions d’enseignement supérieur et de recherche, quelque soit le corps concerné », ce qui est en totale contradiction avec la discrimination dont sont victimes les PRAG et les PRCE en la matière. C’est pourquoi, contrairement au représentant du SNESUP qui vient de s’exprimer, je considère qu’il ne faut pas « peut-être s’occuper aussi des PRAG et PRCE » mais sûrement et le plus vite possible ! Vous venez d’affirmer votre attachement au cadre institutionnel du dialogue social. Le dialogue social au CNESER est essentiel, car compte tenu des effectifs des différentes catégories de personnels de l’enseignement supérieur et des modes de scrutin, c’est la seule institution qui assure pour le moment une véritable représentation nationale des PRAG, des PRCE et des enseignants contractuels ; et c’est pourquoi nous profitons de votre venue en ce jour au CNESER pour vous interpeller sur leur situation. Ce n’est pas à vous qu’est imputable la discrimination en matière de revalorisation des primes dont sont victimes les PRAG, les PRCE et les enseignants contractuels, c’est à Mme VIDAL. En revanche, le maintien de ces discriminations serait imputable au gouvernement actuel, et nous comptons sur vous pour mettre fin à toutes les discriminations dont sont victimes les PRAG, les PRCE, et les enseignants contractuels. Hélas, nous déplorons qu’à ce jour, après le courrier que nous vous avons adressé en juin 2022 et l’audience qui nous a été accordée le 13 juillet 2022, la poursuite des échanges avec le SAGES sur les évolutions statutaires relatives aux PRAG et aux PRCE et aux enseignants contractuels n’ait pas encore connu la suite annoncée en juillet. Parmi les institutions relatives au dialogue social dans l’enseignement supérieur, il y a actuellement le comité technique ministériel et le comité technique universitaire (CTU), auxquels va se substituer le comité social d’administration ministériel du supérieur et de la recherche après les élections de décembre 2022. Mais seuls les enseignants-chercheurs bénéficient jusqu’ici d’une instance, le CTU, et vont bénéficier d’une instance (le comité restreint du futur comité social précité) qui préserve leur liberté académique. Or la liberté académique des PRAG, des PRCE et des enseignants contractuels doit également être respectée sous ses différents aspects. Nous avons d’ailleurs déjà agi en ce sens avec notre réclamation au CEDS (comité européen des droits sociaux) pour ce qui concerne la discrimination entre enseignants du supérieur en matière de participation à la détermination collective des conditions de travail (cf. https://www.coe.int/fr/web/european-social-charter/-/no-211-2022-syndicat-des-agreges-de-l-enseignement-superieur-sages-v-france puis et cliquer ensuite sur "pièce n°1 etc" pour avoir accès au texte complet de notre réclamation). Puisque ni les actuels comité technique ministériel et CTU, ni le futur comité social d’administration du supérieur et de la recherche ne vont permettre de dialogue social totalement approprié avec les représentants des PRAG, des PRCE, et des enseignants contractuels, il est nécessaire que vous instauriez et entreteniez celui-ci dans un autre cadre, notamment et spécialement avec le SAGES. Il y a un risque réel sinon, de découragement et donc de désinvestissement des PRAG, des PRCE, et des enseignants contractuels, de « démission silencieuse » (traduction française de « quiet quitting »). Je vous remercie d’avoir bien voulu nous écouter. Je suis ensuite intervenu deux fois : - oralement pour signaler que l’immense majorité des 13000 PRAG et PRCE n’étaient pas en position de détachement dans le supérieur (ce que pouvait laisser croire l’un des éléments de réponse de la ministre à un auditeur peu au courant de ces questions), mais en position normale d’activité (titulaires permanents de leurs postes donc) - par signe ensuite (dont la signification a bien été perçue par la ministre, qui y a réagi) lorsqu’elle a protesté que les PRAG et PRCE avaient aussi et allaient aussi bénéficier d’une revalorisation des primes, avec deux doigts très rapprochés pour signifier qu’en comparaison avec les enseignants-chercheurs leur revalorisation était très modeste.