Mouvement national à gestion déconcentrée 2026

 

Au BO n°39 du 16/10/2025 : règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée – Rentrée scolaire 2026. Ouverture de SIAM 2 le 5 novembre pour la saisie des demandes de mutation pour les mouvements interacadémiques, spécifique national et postes à profil. Fin de saisie le 26 novembre 2025 à midi (heure de Paris).

https://www.education.gouv.fr/bo/2025/Hebdo39/MENH2526218N

« Suspension » de la réforme des retraites : des promesses qui n'engagent pas au-delà de 2027 !

 

Le premier ministre s'est engagé mardi 14 octobre 2025 devant l'Assemblé nationale (1) à « suspendre » la réforme des retraites votée et mise en œuvre en 2023 en « gelant » à 62 ans et 9 mois l'âge minimum de départ et à 170 le nombre de trimestres de cotisation requis pour obtenir une pension sans décote. Les personnes nées en 1963 ne voient donc pas leur situation changer car si elles atteignent 62 ans au cours de cette année 2025, il leur faut encore attendre 9 mois de plus pour faire valoir leur départ en retraite, ce qui déborde largement sur l'année 2026. Pour celles et ceux né(e)s en 1964, le droit à la retraite interviendra au mieux fin 2026 et essentiellement début 2027. Mais qu'en sera-t-il après l'élection présidentielle de mai 2027 pour les millésimes suivants (1965 et au-delà) ? L'actuel premier ministre est bien présomptueux de proclamer cette suspension de la réforme jusqu'en janvier 2028, juste dans le but de répondre au compromis politique du moment. Mais la prochaine majorité du prochain président de la République pourrait très bien rétablir la réforme, voire l'amplifier en portant l'âge de départ à 65 ans et en augmentant la durée de cotisation comme ne s'en cachent pas certaines personnalités politiques de premier plan prétendantes à la fonction. Alors que cela avait été écarté par le gouvernement en 2023, l'alignement du calcul des pensions des fonctionnaires sur celui des salariés du privé pourrait être mis en œuvre dès le prochain mandat présidentiel. Cet alignement serait catastrophique pour les professeurs, fonctionnaires d'Etat percevant les indemnités les plus faibles de la catégorie A (2), et qui percevraient de ce fait une pension décotée de 10 à 15% par rapport au calcul actuel. Rappelons qu'en 2022, 32% des professeurs du second degré partent en retraite avec une décote de leur pension (3). Ce taux ne peut qu'augmenter ces prochaines années.

Ces incertitudes et ces décisions couperets jettent les salariés du privé et les fonctionnaires dans l'insécurité juridique la plus totale et l'impossibilité de prendre des mesures pour prévoir un tant soit peu à l'avance les conditions d'une fin de carrière proche ou plus lointaine. La paupérisation rampante et assumée par les gouvernements depuis 40 ans de la profession, conjuguée à de futures conditions dégradées de retraite, ne peut que faire fuir ce métier aux derniers volontaires. Le professorat, si ce mot peut conserver son sens originel (4) deviendra une activité de transition dans l'attente d'une situation mieux valorisée et rémunérée, comme l'avait suggéré récemment un ancien et éphémère ministre de l'éducation nationale, lui-même entre deux sinécures dorées de la République pour bien montrer l'exemple (5).



(1) A condition que l'Assemblée nationale vote cette suspension

https://www.franceinfo.fr/economie/retraite/reforme-des-retraites/age-de-depart-duree-de-cotisation-cout-que-changera-la-suspension-de-la-reforme-des-retraites-si-elle-est-votee_7552222.html?utm_source=firefox-newtab-fr-fr

(2) Les indemnités et primes ne sont pas intégrées actuellement au traitement pour le calcul de la pension de retraite dans la fonction publique mais elles pourraient l'être dans le cadre de l'alignement sur celui du privé pour compenser la diminution importante des pensions qu'induit cet alignement.

(3) https://www.education.gouv.fr/media/197556/download

(4) https://le-sages.org/documents2/DGESCO_fin_liberte_pedagogique.pdf

(5) Pap Ndiaye https://www.education.gouv.fr/media/197556/download

Les PRAG et les PRCE vont-ils pouvoir bientôt faire légalement leur vraie grève ?

 

Actuellement ce n’est pas le cas car :

  • dans la fonction publique, le droit national en vigueur n’autorise que les syndicats ayant un élu au comité social d’administration ministériel à pouvoir lancer une grève

  • le SAGES n’y a pas encore d’élu

  • les syndicats qui y ont des élus n’ont jamais appelé et n’appelleront jamais à une grève concernant spécifiquement les PRAG et les PRCE ; l’un d’entre eux avait à contre coeur fini par y appeler à la demande de la quasi unanimité des professeurs de CPGE attaqués par le ministre Vincent PEILLON ; et il aura fallu les pressions au niveau de la présidence de la République de parents d’élèves influents inquiets des répercussions potentielles de la grève sur la bonne préparation aux concours d’entrée dans les grandes écoles pour que le ministre renonce à ses attaques.

Il y a deux possibilités pour que les PRAG et les PRCE puissent à l’avenir faire légalement leur vraie grève :

  • que le SAGES obtienne un élu au comité social d’administration ministériel de l’ESR en décembre 2026 ; surtout si cette grève doit être conçue et mise en œuvre pour avoir un effet potentiellement utile, pas simplement pour exprimer un coup de gueule ou un désespoir impuissant, avoir le minimum d’effet sur le traitement (salaire) des collègues et leur éviter toute sanction disciplinaire

  • que la possibilité de lancer une grève ne soit plus réservée aux syndicats ayant un élu au comité social d’administration ministériel de l’ESR, ce qui passe par l’invocation d’un droit international, celui de la Convention n°87 de l’OIT1 relative à la liberté syndicale.

La CIJ (Cour Internationale de Justice) a été saisie d’une demande d’avis de l’OIT relative au droit de grève, car le collège des employeurs au sein de l’OIT a contesté que le droit de grève soit inhérent à la liberté syndicale telle que protégée par la Convention n°87, et ce sera à la CIJ de répondre à cette question.

Le droit de grève a déjà une valeur constitutionnelle en France, y compris pour les agents publics. Mais ce qui nous importe ici c’est qui peut appeler les agents publics à la grève, et ce n’est pas régi par le droit constitutionnel. La Convention n°87 de l’OIT est un traité international qui prime sur nos lois et décrets, de même pour ce que va « dire pour droit » la CIJ dans son avis à venir relativement au droit de grève, y compris si cela va au-delà de la question posée par l’OIT. Le SAGES suit donc l’affaire (https://www.icj-cij.org/fr/affaire/191) depuis son début, et examinera si le futur avis de la CIJ permet d’étendre la possibilité de lancer une grève à des syndicats qui n’ont pas d’élu au comité social d’administration ministériel. Car il ne tient pas à faire prendre de risque inconsidéré aux PRAG et aux PRCE.

1Organisation Internationale du Travail 

A lire sur: https://le-sages.org/documents2/PRAG_PRCE_faire_legalement_vraie_greve.pdf  

 

Vos questions sur le référentiel d'équivalence horaire des tâches des PRAG et des PRCE

 A lire sur https://le-sages.org/documents2/questions_PRAG_PRCE_REH_oct2025.pdf 

 

Les premières questions concernant les nouvelles tâches qui peuvent être imposées aux PRAG et aux PRCE et assimilés par le REH (référentiel d’équivalence horaire des tâches) institué par le décret n°2025-742 commencent à parvenir au SAGES. Elles sont pour le moment abstraites, virtuelles, mais elles vont immanquablement se poser directement et concrètement.

Il faut que les collègues PRAG et PRCE de tous les établissements universitaires nous fassent parvenir, pour répondre à leurs questions :

  • le REH relatif aux enseignants-chercheurs de leur établissement qui doit normalement déjà exister, même si le CA peut le modifier d’une année à l’autre

  • le REH relatif aux PRAG et aux PRCE (plus généralement aux enseignants régis par le décret n°2025-742) de leur établissement

  • si possible ces REH pour d’autres établissements pour analyse comparative (demandez aux collègues de votre discipline dans ces établissements)

Déjà, s’il n’existe pas encore de REH relatif aux PRAG et aux PRCE (plus généralement aux enseignants régis par le décret n°2025-742), vous pouvez refuser d’effectuer les nouvelles tâches instituées par le décret n°2025-742 (voir notre analyse de ce décret) tant qu’elles ne font pas l’objet de ce REH adopté par le CA. Et vous risquez si vous les effectuez en absence de ce REH de ne pas vous les faire payer car le comptable public de votre établissement a besoin d’une base légale pour accepter de vous payer le travail effectué.

Analyse du décret n°2025-742 par le SAGES

Analyse comparative de l’arrêté national relatif au REH des PRAG et des PRCE et assimilés par le SAGES

Mouvement national à gestion déconcentrée 2026

  Au BO n°39 du 16/10/2025 : règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée – Rentrée scolaire 2026. Ouverture de SIAM 2...