PRAG et PRCE affectés à titre vraiment définitif dans le Supérieur ?

https://le-sages.org/documents2/Mutation_interet_service_PRAG_PRCE.pdf Dans la fonction publique d'Etat, un agent est affecté à titre définitif sur un poste et, en dehors de sa démission ou de départ en retraite, il n'en part que lorsque : _ il souhaite rejoindre un autre poste _ son poste est supprimé (mais l'administration doit lui en proposer un autre) _ l'administration décide autoritairement de le changer de poste : c'est la « mutation dans l'intérêt du service ». Ce dernier cas permet à l'administration de déplacer un agent sans avoir à en justifier le motif. L'exemple récent le plus médiatisé fut celui de ce professeur d'un lycée de Nanterre, militant syndical, et déplacé dans un autre lycée des Hauts de Seine en 2022 (1). Ces mutations forcées ne sont guère contestables en pratique en droit national comme l'illustre cet article (2) ainsi que les actions juridiques du professeur précité (3) et ce jugement du tribunal administratif de Grenoble (4). Des PRAG et des PRCE qui contactent le SAGES sont très surpris d'apprendre qu'ils ne sont pas l'abri d'une mutation dans l'intérêt du service, pensant que leur affectation est à titre absolument définitif. Ce n'est hélas pas le cas et dans le supérieur, seuls les enseignants-chercheurs bénéficient de l'inamovibilité de leur poste. En cas de suppression partielle de son service d'enseignement, un PRAG ou un PRCE serait contraint de le compléter dans le secondaire si son université ne pouvait lui proposer un complément en interne. Pour un enseignant-chercheur, une diminution du service d'enseignement serait compensée par d'autres activités prévues dans son statut. Ce n'est pas possible pour les PRAG et les PRCE dont le service est défini (pour le moment) exclusivement par un service d'enseignement et les tâches qui y sont liées. Une suppression totale du service d'enseignement d'un PRAG ou d'un PRCE conduirait immanquablement à une réaffectation dans le secondaire. Le SAGES a reçu le témoignage d'une collègue dans cette situation en 2022. Rappelons que le SAGES est le seul depuis quelques années : _ à alerter sur le risque d'une vague de mutations « dans l'intérêt du service » pour les PRAG et PRCE (5) _ à avoir commencé à se battre aux niveaux européen et international pour que cette pratique soit reconnue comme une atteinte à la liberté académique (c'est le recteur qui met en œuvre ce type de mutation, de sa propre initiative ou à la demande du président d'université ou du directeur de l'établissement mais sans consultation des conseils d'élus des établissements), première étape indispensable pour qu'il y soit mis fin (6). Au-delà de la mutation dans l’intérêt du service, il importe que les PRAG et les PRCE soient à nouveau pleinement reconnus comme des enseignants du supérieur. Et cela passe par la jouissance de tous les droits individuels et collectifs associés à la liberté académique. Même l’octroi du RIPEC passe par cette étape, car il nécessite que les PRAG et les PRCE soient à nouveau pleinement reconnus comme des enseignants du supérieur au lieu d’être invisibilisés aux niveaux national et local. Nous constatons hélas que certains PRAG et PRCE se sont depuis quelques mois égarés à suivre et promouvoir des formes d’action qui ont plus à voir avec des chahuts d’étudiants qu’à des comportements d’enseignants du supérieur qui veulent être considérés et traités comme tels. L’exclusion des PRAG et PRCE du RIPEC s’est fondée sur une déconsidération des PRAG par l’ex ministre de l’ESR Vidal, et n’est qu’une des conséquences de cette déconsidération. Pour y remédier, il faut attaquer le problème à sa racine, ce qui passe par les actions en cours du SAGES pour la pleine liberté académique des PRAG et PRCE (et donc la fin des mutations dans l’intérêt du service dans le second degré), et par des PRAG et PRCE qui se comportent pleinement en enseignants du supérieur, au lieu d’être ridicules voire pitoyables sur les réseaux sociaux ou dans les médias traditionnels. (1) https://www.politis.fr/articles/2022/09/malgre-la-mobilisation-le-professeur-kai-terada-mute-dans-linteret-du-service-44846/ (2) https://www.bruno-roze-avocat.com/pages/articles/fonction-publique/comment-contester-sa-mutation.html (3) https://collectifdesreprimees.fr/kai-terada/ (4) https://le-sages.org/documents2/TA_Grenoble_refere_refus_suspension_MIS_PRAG.pdf (5) https://le-sages.org/documents/Mutations_forcees_PRAG_PRCE_V2.pdf (6) https://le-sages.org/CEDS/Communique_decision_CEDS.pdf

Communiqué du #SAGES relatif à la décision #CEDS en réponse à la réclamation n°211/2022 du SAGES et aux actions entreprises suite à cette décision

https://le-sages.org/CEDS/Communique_decision_CEDS.pdf Le résumé de la procédure de la réclamtion du SAGES au CEDS: https://le-sages.org/CEDS/Resume_procedure_reclamation_211_2022_CEDS.pdf

Décision du Conseil d'Etat sur le recours du SAGES pour le RIPEC aux PRAG et PRCE

La décision du Conseil d'Etat sur le recours du SAGES pour l'extension du RIPEC aux PRAG et PRCE sera rendue en audience publique à Paris le 7 juillet 2024.

Recrutement PRAG et PRCE rentrée 2025

Emplois et procédure d'affectation dans les établissements d'enseignement supérieur – année 2025. Campagne principale active le 1/09/2024, campagne complémentaire active le 10/03/2025 https://www.education.gouv.fr/bo/2024/Hebdo26/MENH2407165N

Pourquoi le leadership de Harvard promet de garder le silence sur les questions controversées

https://www.wgbh.org/news/education-news/2024-05-31/why-harvard-leadership-is-vowing-to-stay-silent-on-controversial-issues

L'Université doit-elle prendre des positions politiques? La réponse d'un groupe de travail de l'université de Harvard

https://provost.harvard.edu/sites/hwpi.harvard.edu/files/provost/files/institutional_voice_may_2024.pdf

Acte II de l'autonomie des universités : disparition des garanties statutaires pour les PRAG et PRCE et soumission totale à l'arbitraire des présidents et directeurs !

La dépêche AEF n°712415 du 21 mai 2024 nous apprend que des « expérimentations » en matière de recrutement, de gestion des personnels et même de fixation des obligations de service dérogeant aux statuts nationaux ont été proposées à huit universités et à une école d’ingénieurs1 dans le cadre de « l’acte II de l’autonomie des universités ». Pour les PRAG et les PRCE, il s’agit notamment de « lever la référence aux 384 [HETD] » et de « déconcentrer [leur] gestion ». On peut légitimement craindre que « lever la référence aux 384 [HETD] » consiste : À faire disparaître non seulement la garantie statutaire que constitue ce plafond annuel imposable, mais aussi à laisser au chef d’établissement la libre appréciation de la charge de travail que constitue une heure de cours, de TD ou de TP selon sa nature, le public concerné et son degré de répétitivité ; à faire disparaître aussi les plafonds hebdomadaires imposables de 15 HETD pour les PRAG et les professeurs ENSAM et de 18 HETD pour les PRCE et assimilés. À exiger des PRAG et des PRCE la même obligation de présence sur site que les BIATSS, y compris quand les étudiants sont en vacances. Par ailleurs, la déconcentration de leur gestion peut conduire : à priver les PRAG et les PRCE du bénéfice des quotas nationaux d’avancement (à la hors classe ou à la classe exceptionnelle) et d’accès au corps des professeurs agrégés par liste d’aptitude (pour les PRCE et assimilés) à les priver en matière disciplinaire du jugement par les pairs au niveau de l’université et ensuite en appel au niveau du CNESER disciplinaire, réforme déjà opérée au détriment des étudiants par la loi de transformation de la fonction publique plus généralement à une totale dépendance à l’égard de leur président ou directeur, au détriment de l’indépendance et de la liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement. L’émergence d’une série de situations juridiques variables d’une université à l’autre, voire d’un PRAG ou d’un PRCE à l’autre, va nécessiter l'aide d'un syndicat ayant déjà une véritable expertise juridique, déjà mise au service des PRAG et des PRCE, et capable de l'adapter aux différentes situations futures. Plus que jamais, PRAG et PRCE : Ne vont donc pouvoir compter que sur le seul SAGES pour les défendre contre les abus de leurs chefs d’établissement qu’autorise et encourage cet acte II de l’autonomie des universités. Vont devoir être unis derrière le SAGES et coopérer les uns avec les autres pour des analyses et des actions qui ne se réduisent pas en lamentations stériles et en oukases ne tenant pas compte des rapports de force et qui les déconsidèrent. Le SAGES est le seul syndicat du supérieur à n’avoir jamais accepté la dénomination d’ESAS pour les PRAG et PRCE, reprise par cet acte II de l’autonomie des universités. Signez la pétition "Je ne suis pas ESAS": https://chng.it/LJF8YfzdJR