« Grève des notes » : quelles conséquences pour les PRAG et les PRCE ?

 

Des enseignants de l'INSPE d'Orléans ont entamé le 27 mai 2026 une « grève des notes » pour protester contre la réforme de la formation des enseignants (1) dont l'application aggraverait leurs conditions de travail. Quelles sont les conséquences encourues par les PRAG et les PRCE qui s'engageraient dans ce type de « grève » dans leur établissement ?

Rappelons que dans le second degré, l'obligation de noter et de communiquer les notes des évaluations des élèves est une obligation rappelée dans une note du 9 mars 1989 publiée au BO n°12 du 23 mars 1989 (2). La non communication des notes est alors considérée par l'administration comme un service non fait et donne lieu à une retenue d'un trentième du traitement mensuel conformément à l'article L711-3 du Code général de la fonction publique (3).

Dans l'enseignement supérieur public, c'est la circulaire n°2018-081 du 7 mai 2018 qui précise les conséquences d'une absence de service des enseignants-chercheurs (mais elle concerne aussi par extension les autres enseignants dont les PRAG, les PRCE et assimilés) (4).

L'absence de service fait dans le cadre d'un mot d'ordre de grève (incluant la rétention des notes) par les enseignants conduit à une retenue d'un trentième du traitement (5). Il y a autant de retenues d'un trentième que de missions non effectuées par le fonctionnaire gréviste.

Dans le cas d'une absence de service hors préavis de grève déposé par une organisation syndicale, l'enseignant se voit retirer un trentième de sa rémunération par jour constaté. Le manquement aux obligations de service, s'il est constaté par l'administration, peut donner lieu à la saisine de la section disciplinaire de l'établissement (université ou grande école ou institut autonome n’étant pas sous la tutelle d’une université) qui peut prononcer une sanction. Mieux vaut donc faire cette rétention des notes ou s'abstenir de toute autre obligation statutaire dans le cadre d'une grève. Les dispositions de cette circulaire ont été validées par le Conseil d'Etat en 2020 (5).

Cependant, même dans le cadre d'une grève, les PRAG et les PRCE qui seraient les seuls à faire cette rétention des notes dans leur établissement (ou s'abstenir de toute autre type d'obligation de service) peuvent s'exposer à un retour forcé dans le second degré par la procédure de « mutation dans l'intérêt du service » qui présente la particularité d'être décidé sans avis d'organe consultatif et de ne pas pouvoir être contestée par un recours adéquat et effectif (6). Cette menace est d'autant plus crédible dans les INSPE que certains syndicats représentés au CNESER voient d'un mauvais œil la présence de trop nombreux PRAG et PRCE dans les futurs masters M2E (7), car considérés par eux comme n’étant pas des enseignants du supérieur à part entière (ils les appellent d’ailleurs ESAS) (8). Les difficultés financières des universités peuvent déjà être prétexte à renvoi des PRAG et des PRCE dans le second degré sans attendre de constater des manquements à leurs obligations de service (9)

Le SAGES a été le seul à agir pour que les PRAG et les PRCE ne subissent plus ces retours forcés (10) et une action collective devant l’OIT est en préparation à ce sujet. Seul ce type d'action est susceptible de faire reconnaître par le gouvernement français que PRAG et PRCE sont des enseignants du supérieur à part entière et doivent en conséquence bénéficier des garanties associées à la liberté académique.

1 https://france3-regions.franceinfo.fr/centre-val-de-loire/l-education-nationale-met-en-place-un-plan-social-non-assume-les-enseignants-de-l-institut-national-superieur-du-professorat-et-de-l-education-inspe-en-greve-3358627.html

2 https://blog.juliendelmas.fr/IMG/pdf/obligations_des_personnels_enseignants_du_second_degre_des_personnels_d_education_et_d_orientation_et_action_disciplinaire_-_dpe_2000.pdf

3 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046195862

4 https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/18/Hebdo27/ESRH1817415C.htm

5 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041581338/

6 https://le-sages.org/documents/Mutations_forcees_PRAG_PRCE_V2.pdf

7 https://le-sages.org/documents2/reforme_master_M2E_septembre2025.pdf

8 SGEN-CFDT : https://www.sgen-cfdt.fr/actu/esas-les-avancees-pour-la-rentree-2025/

FSU-SNESUP : https://lesite.snepfsu.fr/les-secteurs/enseignement-superieur/staps/point-de-situation-et-revendications-pour-les-esas/

FO ESR : https://www.foesr.fr/index.php/presentation/actualites/1168-2026-03-30-ripec-esas

SUD Education : https://www.sudeducation.org/enseignant%C2%B7es-du-secondaire-affecte%C2%B7es-dans-le-superieur-sud-education-fait-le-point/

SNPTES UNSA : https://www.snptes.fr/index.php?lvl=notice_display&id=16784

CGT-FERCSUP https://cgt.fercsup.net/les-dossiers/les-instances/le-csa-ministeriel/article/csa-mesr-du-25-mai-2025-obligations-de-service-des-prag-prce-plp-peps

La pétition du SAGES « PRAG et PRCE ne sont pas des « ESAS » mais des enseignants du supérieur » est toujours disponible pour signature : https://chng.it/9jBDLTvj

9 https://le-sages.org/documents2/Risque_MIS_PRAG_PRCE_universites_deficit.pdf

10 https://le-sages.org/CEDS/Communique_decision_CEDS.pdf

La Cour internationale de justice, saisie par l'OIT pour un avis consultatif, est d'avis que le droit de grève des travailleurs et leurs organisations est protégé par la convention n°87 de l'OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.

 https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/191/191-20260521-pre-01-00-fr.pdf 

Mouvement social dans l'ESR mardi 10 mars 2026. Communiqué du SAGES

 

Les personnels de l'ESR qui souhaitent faire grève à l'occasion du mouvement social dans l'enseignement supérieur sont couvert par un préavis de grève déposé par la CGT (1) et qui court du lundi 9 mars 2026 au jeudi 30 avril 2026 inclus. Le SAGES rappelle que seuls les syndicats ayant obtenu un élu au Comité social d'administration ministériel de l'ESR en 2022 à la suite de l'élection professionnelle sont habilités à lancer un mouvement de grève, ce qui n'a pas été le cas pour le SAGES en 2022.

Le SAGES n'a pas été associé à la rédaction de cet appel à la grève de la CGT, sans quoi il aurait suggéré des modifications et des ajouts, concernant notamment le cas des PRAG et des PRCE (et assimilés) et des enseignants contractuels du supérieur qui ont été et sont toujours les personnels les plus maltraités de l'ESR en matière de revalorisation de primes et d'indemnités car ne bénéficiant toujours pas du RIPEC (2), contrairement aux enseignants-chercheurs, et du RIFSEEP (3), contrairement à la plupart des BIATSS (4).

La prochaine élection professionnelle dans l'ESR auront lieu en décembre 2026. Pour s'assurer de la présence d'un élu du SAGES au Comité social d'administration ministériel de l'ESR, qui défende effectivement les PRAG, les PRCE et assimilés ainsi que les professeurs contractuels du supérieur, il faudra que ces enseignants votent massivement pour le SAGES à ce scrutin (5).

1 https://www.cgtetat.fr/fonction-publique-163/vie-des-ministeres-et-ddi-dri/education-recherche-jeunesse-et-sport/article/preavis-de-greve-cgt-ferc-sup-du-lundi-9-mars-au-jeudi-30-avril-2026

2 https://le-sages.org/documents2/Annonce_action_CESC_fin_juin25.pdf

3 https://le-sages.org/documents2/Reforme_regime_indemnitaire_FP_2026.pdf

4 https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ArchivePortailFP/www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statut_et_remunerations/20220126_Liste-corps-et-emplois-adhesions.pdf

5 https://le-sages.org/documents2/Tableau_SAGES_election_csamesr2022.pdf

Les PRAG et les PRCE vont-ils pouvoir bientôt faire légalement leur vraie grève ?

 

Actuellement ce n’est pas le cas car :

• dans la fonction publique, le droit national en vigueur n’autorise que les syndicats ayant un élu au comité social d’administration ministériel à pouvoir lancer une grève

• le SAGES n’y a pas encore d’élu

• les syndicats qui y ont des élus n’ont jamais appelé et n’appelleront jamais à une grève concernant spécifiquement les PRAG et les PRCE ; l’un d’entre eux avait à contre coeur fini par y appeler à la demande de la quasi unanimité des professeurs de CPGE attaqués par le ministre Vincent PEILLON ; et il aura fallu les pressions au niveau de la présidence de la République de parents d’élèves influents inquiets des répercussions potentielles de la grève sur la bonne préparation aux concours d’entrée dans les grandes écoles pour que le ministre renonce à ses attaques.

Il y a deux possibilités pour que les PRAG et les PRCE puissent à l’avenir faire légalement leur vraie grève :

• que le SAGES obtienne un élu au comité social d’administration ministériel de l’ESR en décembre 2026 ; surtout si cette grève doit être conçue et mise en œuvre pour avoir un effet potentiellement utile, pas simplement pour exprimer un coup de gueule ou un désespoir impuissant, avoir le minimum d’effet sur le traitement (salaire) des collègues et leur éviter toute sanction disciplinaire

• que la possibilité de lancer une grève ne soit plus réservée aux syndicats ayant un élu au comité social d’administration ministériel de l’ESR, ce qui passe par l’invocation d’un droit international, celui de la Convention n°87 de l’OIT¹ relative à la liberté syndicale.

La CIJ (Cour Internationale de Justice) a été saisie d’une demande d’avis de l’OIT relative au droit de grève, car le collège des employeurs au sein de l’OIT a contesté que le droit de grève soit inhérent à la liberté syndicale telle que protégée par la Convention n°87, et ce sera à la CIJ de répondre à cette question.

Le droit de grève a déjà une valeur constitutionnelle en France, y compris pour les agents publics. Mais ce qui nous importe ici c’est qui peut appeler les agents publics à la grève, et ce n’est pas régi par le droit constitutionnel. La Convention n°87 de l’OIT est un traité international qui prime sur nos lois et décrets, de même pour ce que va « dire pour droit » la CIJ dans son avis à venir relativement au droit de grève, y compris si cela va au-delà de la question posée par l’OIT. Le SAGES suit donc l’affaire (https://www.icj-cij.org/fr/affaire/191) depuis son début, et examinera si le futur avis de la CIJ permet d’étendre la possibilité de lancer une grève à des syndicats qui n’ont pas d’élu au comité social d’administration ministériel. Car il ne tient pas à faire prendre de risque inconsidéré aux PRAG et aux PRCE.

1Organisation Internationale du Travail 

A lire sur: https://le-sages.org/documents2/PRAG_PRCE_faire_legalement_vraie_greve.pdf