ESAS ("Enseignants du Second degré Affectés dans le Supérieur) une appellation trompeuse et préjudiciable

 La présence des professeurs agrégés dans les établissements d'enseignement supérieur est déjà très ancienne. Il y avait déjà des "agrégés préparateurs" au XIXe siècle, comme le physicien Henri BOUASSE, qui fut celui du professeur MASCART au Collège de France (https://fr.wikipedia.org/wiki/Henri_Bouasse).

Leur dénomination a varié au cours du temps. Dans les années 90 est apparue la dénomination de PRAG, à laquelle s'est ajoutée, pour les professeurs certifiés, celle de PRCE.

Mais progressivement, l'administration et les syndicats, à l'exception notable d'un seul, le SAGES (www.le-sages.org), ont préféré mettre en avant le fait que la plupart des agrégés et des certifiés étaient affectés dans le second degré, au lieu de les qualifier par leurs missions et fonctions dans le supérieur.

Voici que dernièrement  l'acronyme ESAS ("Enseignant(s) du Second degré Affectés dans le Supérieur) a fait son apparition ( https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/personnels-enseignants-du-second-degre-affectes-dans-le-superieur-conditions-d-affectation-45653) pour désigner indistinctement les professeurs agrégés, certifiés et PLP (professeurs de lycée professionnel) affectés dans les universités ou établissements assimilés.

Cette appellation et trompeuse et préjudiciable.

Elle est trompeuse car si le décret n°72-580 modifié ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000500138/) vise tous les professeurs agrégés et le décret n°72-581 modifié(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000306772/ ) tous les professeurs, certifiés, ils ne définissent en rien leurs obligations statutaires. Chacun de ces décrets se contente de préciser que les professeurs agrégés "peuvent être affectés dans l'enseignement supérieur" (article 4 du décret n°72-580 modifié) et que les professeurs certifiés "peuvent également  assurer certains enseignements dans des établissements d'enseignement supérieur" (article 4 du décret n°72-581 modifié), sans préciser en rien ce qu'y sont leurs droits et leurs obligations statutaires. 

C'est le décret n°93-461 modifié (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000347402/ ) qui précise le volume d'heures d'enseignement que doivent effectuer les PRAG et les PRCE, et ce décret ne concerne que l'affectation dans le supérieur.  Sur ce point déjà, le statut des PRAG et des PRCE diffère de celui des professeurs agrégés et certifiés affectés dans le second degré !

 Plus généralement, il n'y pas grand chose de commun entre les dispositions statutaires relatives aux PRAG ou au PRCE et celles relatives aux professeurs agrégés et certifiés affectés dans le second degré :

- le régime des primes est totalement différent, régi par des textes distincts

- le régime disciplinaire est distinct (cf. notre article à venir sur ce régime disciplinaire) 

- les PRAG et les PRCE jouissent de la liberté académique, en vertu de leur qualité d'enseignant dans le supérieur, ce qui inclut notamment l'indépendance et la liberté d'expression dans l'exercice des fonctions, inscrite à l'article L 952-2 du Code de l'éducation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042813115/ ), aussi bien pour les "enseignants" que pour les "enseignants-chercheurs"  (cf. aussi notre article à venir sur la liberté académique) 

- les PRAG et PRCE peuvent effectuer des activités administratives voire diriger des établissements (un PRAG est même président de l'université de Bretagne occidentale) et bénéficier à cet effet de décharges ou de primes (nous y reviendrons dans un article ultérieur)

- - les PRAG et PRCE peuvent bénéficier d'une décharge pour activité de recherche, soit en tant que doctorants,  soit en tant que docteurs (nous y reviendrons dans un article ultérieur)

Ce sont donc bien des enseignant du supérieur. D'ailleurs dans la partie législative du Code de l’éducation :

- le Livre IX est consacré aux « personnels de l’éducation »

- le Titre V de ce Livre IX est consacré aux « personnels de l’enseignement supérieur »

- le Chapitre II de ce Titre V aux « enseignants-chercheurs », « enseignants » et « chercheurs » (articles L 952-1 à L 952-14-2 du Code de l’éducation).

 L’article L 952-1 du Code de l’éducation dispose que [...] le personnel enseignant [du supérieur] comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur [ils ne peuvent pas être affectés dans le second degré ou le primaire] , d'autres enseignants [les PRAG et les PRCE notamment] ayant également la qualité de fonctionnaires [...] ».

 Ainsi donc, selon la loi (qui en droit prime sur les décrets et sur tout ce que publie l'administration), les PRAG et les PRCE sont bien des "enseignants" « personnels de l’enseignement supérieur ».

Cette appellation d'Enseignant(s) du Second degré" est donc trompeuse.

Reste à expliquer la raison de cette appellation trompeuse, et en quoi elle est préjudiciable. Et en fait les deux sont liés. Le préjudice n'est pas une conséquence malheureuse mais involontaire d'une erreur de l'administration. Cette appellation trompeuse est sciemment utilisée par l'administration centrale et par les administrations des universités pour infliger aux PRAG et au PRCE un traitement plus défavorable que celui des maîtres de conférence :

- plus défavorable matériellement, puisque certaines tâches administratives effectuées avec la même qualité sont moins bien rémunérées pour un PRAG ou un PRCE que pour un maître de conférence (cf. notamment https://www.mesopinions.com/petition/enfants/enseignants-degre-affectes-enseignement-superieur-colere/173637, les PRAG et PRCE n'ont pas eu droit à la même revalorisation que les enseignants-chercheurs avec le RIPEC )

- plus défavorable moralement, certains PRAG ou PRCE sont exclus de l'exercice de certaines fonctions alors qu'il est prouvé qu'ils les effectuent aussi bien (cf; notamment le rapport de l'inspection générale de 2016 intitulé " la place des agrégés dans l'enseignement universitaire https://www.education.gouv.fr/la-place-des-agreges-dans-l-enseignement-universitaire-rapport-igaenr-41285 )

- plus défavorable moralement encore par diverses différences de traitement injustes et vexatoires, notamment une invisibilisation des PRAG et des PRCE à l'extérieur, le gouvernement et la plupart des universités n'y mentionnant que les enseignants-chercheurs.

Et comme il faut bien "justifier" ces différences de traitement préjudiciant aux PRAG et aux PRCE, l'administration a mis en avant la différence entre le "second degré" et le supérieur, sans aucune considération du volume et de la qualité des prestations. En faisant comme si le même volume d'activité exercé avec la même qualité n'avait pas la même valeur intrinsèque du seul fait de cette différence fictive, puisque (cf. ci-dessus), les PRAG et les PRCE sont bien des "personnels de l'enseignement supérieur" et des "enseignants" donc des "enseignants du supérieur" et non des "enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur". Que l'administration, certains enseignants-chercheurs (de bonne foi en présumant que l'administration dit vrai, ou en faisant semblant de le croire) ou tous les syndicats du supérieur à l'exception du SAGES www.le-sages.org, utilisent et promeuvent cette appellation, ça se comprend puisqu'ils veulent maintenir les PRAG et les PRCE dans une situation subalterne, en degré comme en nature. Mais que les PRAG et les PRCE ne reprennent surtout pas à leur compte cette appellation ! Car car en dépit de leurs légitimes protestations concernant  les différences de traitement défavorables et discriminatoires dont ils sont victimes, notamment en matière de primes et plus généralement en matière de rémunération, ils y participent malgré eux sinon !

Denis ROYNARD

PRAG à Centrale Marseille (Physique & Droit)

Président du SAGES (seul syndicat avocat de tous les droits et intérêts des PRAG et des PRCE auprès de l'administration centrale et des établissements universitaires)

élu au CNESER (Conseil National de l'Enseignement Supérieur Et de la Recherche), seul à y défendre les droits et intérêts des PRAG et des PRCE)

Site internet : www.le-sages.org (très riche en information diverses vous concernant)

Twitter : @PRAG_et_PRCE (les premiers tweets vont apparaître dans la semaine du 9 au 15 mai 2022)

Youtube: https://www.youtube.com/channel/UCnjyfZRrsY_6FYqUkWkStbA   (premières vidéos dans les semaines à venir)