Les PRAG et les PRCE recrutés sur un poste d’enseignant, dont le profil ne comporte pas d’obligation de gérer une activité administrative, n’ont aucune obligation d’en exercer une ensuite. Mais ils le peuvent s’ils l’acceptent. Et ils sont moins bien rétribués pour l’exercer que les enseignants-chercheurs.
Pas d’obligation de gérer une activité administrative pour les PRAG & PRCE
Et voici pourquoi :
- le décret n°93-461 définissant les obligations de service des PRAG et des PRCE (notamment), ne comporte aucune obligation de participer aux charges administratives, et une telle obligation ne résulte pour eux d’aucun autre texte
- l’article L 952-3 du Code de l’éducation mentionne bien, à son 5° parmi les fonctions à exercer « L'administration et la gestion de l'établissement et, plus largement, du service public de l'enseignement supérieur et du service public de la recherche », mais il ne vise que les enseignants-chercheurs ; et si l’article 7 du décret n°84-431 (statut particulier des enseignants-chercheurs) précise que leurs fonctions « s'exercent dans les domaines énumérés aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de la recherche », le décret n°93-461 (PRAG & PRCE) ne vise pas cet article L 952-3.
C’est donc en mentant aux PRAG et aux PRCE que leur administration leur fait croire qu’ils ne peuvent pas refuser ces activités administratives, ou en leur faisant un chantage à la promotion qu’elle parvient à leur imposer ces activités administratives.
Des activités administratives moins bien payées pour les PRAG et les PRCE que pour les enseignants-chercheurs depuis le RIPEC
Cf. notre lettre à la nouvelle ministre de l’enseignement supérieur :
où nous expliquons que seules les activités administratives des enseignants-chercheurs ont été revalorisées au niveau national (RIPEC), et qu’en aucun cas la différence de rémunération ne peut être compensée au niveau local pour les PRAG et PRCE.
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