Revalorisation de 26% de la prime d'enseignement supérieur pour les PRAG et PRCE par arrêté du 28/02/2023. C'est encore insuffisant !

Revalorisation de 26% de la prime d'enseignement supérieur pour les PRAG et PRCE par arrêté du 28/02/2023. C'est encore insuffisant ! Le gouvernement revalorise enfin, mais encore trop peu, les PRAG et les PRCE, en faisant passer leur prime d’enseignement supérieur de 1 831,25€ à 2 308€ (26% d’augmentation) par un arrêté mis en ligne ce dimanche 5 mars 2023 = https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047261040. Ce taux peut paraître important dans l'absolu mais la somme qu'il représente (476 € sur une année) est loin de compenser l'inflation enregistrée ces dernières années. Cette prime est l’équivalent fonctionnel de la composante C1 du RIPEC, mais avec 2308€, on est encore loin des 3500€ qui ont été accordés aux enseignants-chercheurs = https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046837325. Par ailleurs, les PRAG et les PRCE ne bénéficient toujours pas de la composante C3 du RIPEC, et les dernières lignes directrices de gestion relatives au RIPEC n’instituent pas une égalité de traitement pour la composante C2 du RIPEC mais se contentent d’inviter les établissements universitaires à se rapprocher dans la mesure du possible (notamment financier) de cette égalité de traitement (https://le-sages.org/documents/LDG_RIPEC_fev%2023.pdf) Ces avancées, encore bien trop réduites pour les PRAG et les PRCE, n’ont été obtenues que sous le double effet : - des réactions locales des PRAG et des PRCE qui ont refusé de continuer d’exercer tout ou partie des activités administratives qu’ils exerçaient auparavant jusqu’à ce qu’il soit mis fin à la discrimination dont ils sont victimes . Ce refus a fait l'objet d'une remontée par les chefs d’établissement au gouvernement, ce que le SAGES lui avait déjà annoncé comme inévitable dès le mois de mai 2022 par son courrier à la ministre de l’ESR (https://le-sages.org/documents/Lettre_Prag_Prce_Ministre_ESR.pdf) - par les recours du SAGES contre les refus du gouvernement d’intégrer les PRAG, les PRCE et les enseignants contractuels du supérieur comme bénéficiaires des 3 composantes du RIPEC, qui font l’objet d’un traitement accéléré de la part du Conseil d’État (https://le-sages.org/documents/Actualite_recours_SAGES_mars_2023.pdf), car il a déjà décidé de clore l’instruction fin mai 2023, avant même que le gouvernement ait produit des écritures en défense. Pour calmer le mécontentement des PRAG et des PRCE, pour les faire patienter, et convaincre le Conseil d’État de l’absence de discrimination, la stratégie du gouvernement consiste à dire que pour les PRAG et les PRCE aussi il y a déjà et il va y avoir des revalorisations. Mais rien dans ses annonces et encore moins dans ses actes n’annonce qu’il a l’intention de mettre fin à la discrimination de traitement instituée par le RIPEC. Il ne s’agit pour lui pour le moment de ne céder que dans la mesure nécessaire pour éviter que le désinvestissement des PRAG et des PRCE ne provoque trop d’effets indésirables pour le gouvernement, notamment d’éviter qu’il se traduise par divers mécontentements locaux des étudiants (qui intéressent beaucoup plus les médias et l’opinion publique que ceux des PRAG et des PRCE). Ce que va juger le Conseil d’État en réponse aux recours du SAGES, a priori avant la rentrée de septembre 2023, peut conduire à ce que PRAG et PRCE bénéficient pleinement de la revalorisation RIPEC dès 2023-2024, s’il juge comme le SAGES l’y a invité que la discrimination de principe dont ils sont victimes est illégale. Il y serait alors mis fin, les discussions entre le SAGES et le gouvernement (voire d’autres recours du SAGES si nécessaire) portant alors sur le détail des égalités de traitement relatives aux différentes missions et fonctions exercées par les PRAG et les PRCE. Si en revanche le Conseil d’État estimait que la simple considération que PRAG, PRCE et enseignants contractuels n’appartiennent pas à un corps d’enseignant-chercheur suffit à justifier le principe des différences de traitement concernant les trois composantes du RIPEC, alors : - ce serait, en droit, l’issue de la réclamation du SAGES adressée à l’OIT (Organisation Internationale du Travail) pour discrimination dans les conditions d’emploi qui serait alors décisive - PRAG et PRCE sauraient que dans l’attente de la décision de l’OIT, il faut instaurer un rapport de force, en refusant d’exercer différentes activités complémentaires ou en refusant de faire plus que 15 HETD (pour les PRAG) ou 18HETD (pour les PRCE) par semaine. Dans ce cas, le SAGES devra préciser certaines règles et précautions pour que les PRAG et PRCE concernés ne perdent pas le bénéfice de la prime d’enseignement supérieur qui exige en principe que le service statutaire ait été accompli, et qui ne peut sinon être versée que sous certaines conditions.