Les PRAG et les PRCE vont-ils pouvoir bientôt faire légalement leur vraie grève ?

 

Actuellement ce n’est pas le cas car :

• dans la fonction publique, le droit national en vigueur n’autorise que les syndicats ayant un élu au comité social d’administration ministériel à pouvoir lancer une grève

• le SAGES n’y a pas encore d’élu

• les syndicats qui y ont des élus n’ont jamais appelé et n’appelleront jamais à une grève concernant spécifiquement les PRAG et les PRCE ; l’un d’entre eux avait à contre coeur fini par y appeler à la demande de la quasi unanimité des professeurs de CPGE attaqués par le ministre Vincent PEILLON ; et il aura fallu les pressions au niveau de la présidence de la République de parents d’élèves influents inquiets des répercussions potentielles de la grève sur la bonne préparation aux concours d’entrée dans les grandes écoles pour que le ministre renonce à ses attaques.

Il y a deux possibilités pour que les PRAG et les PRCE puissent à l’avenir faire légalement leur vraie grève :

• que le SAGES obtienne un élu au comité social d’administration ministériel de l’ESR en décembre 2026 ; surtout si cette grève doit être conçue et mise en œuvre pour avoir un effet potentiellement utile, pas simplement pour exprimer un coup de gueule ou un désespoir impuissant, avoir le minimum d’effet sur le traitement (salaire) des collègues et leur éviter toute sanction disciplinaire

• que la possibilité de lancer une grève ne soit plus réservée aux syndicats ayant un élu au comité social d’administration ministériel de l’ESR, ce qui passe par l’invocation d’un droit international, celui de la Convention n°87 de l’OIT¹ relative à la liberté syndicale.

La CIJ (Cour Internationale de Justice) a été saisie d’une demande d’avis de l’OIT relative au droit de grève, car le collège des employeurs au sein de l’OIT a contesté que le droit de grève soit inhérent à la liberté syndicale telle que protégée par la Convention n°87, et ce sera à la CIJ de répondre à cette question.

Le droit de grève a déjà une valeur constitutionnelle en France, y compris pour les agents publics. Mais ce qui nous importe ici c’est qui peut appeler les agents publics à la grève, et ce n’est pas régi par le droit constitutionnel. La Convention n°87 de l’OIT est un traité international qui prime sur nos lois et décrets, de même pour ce que va « dire pour droit » la CIJ dans son avis à venir relativement au droit de grève, y compris si cela va au-delà de la question posée par l’OIT. Le SAGES suit donc l’affaire (https://www.icj-cij.org/fr/affaire/191) depuis son début, et examinera si le futur avis de la CIJ permet d’étendre la possibilité de lancer une grève à des syndicats qui n’ont pas d’élu au comité social d’administration ministériel. Car il ne tient pas à faire prendre de risque inconsidéré aux PRAG et aux PRCE.

1Organisation Internationale du Travail 

A lire sur: https://le-sages.org/documents2/PRAG_PRCE_faire_legalement_vraie_greve.pdf