Par un arrêt du 6 février 2026 (1), la Cour des comptes a condamné à une amende l'ancien directeur de l'école des Beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire pour ne pas avoir supprimé le versement d'une prime aux personnels de cet établissement en violation des règles d'exécution des dépenses applicables à la gestion de l'école. Lors du contrôle de cet établissement par la chambre régionale des comptes Pays de la Loire en 2019, celle-ci avait recommandé l'arrêt du versement de cette prime au motif qu'elle ne reposait sur aucun fondement juridique. L'ancien directeur avait continué de la verser en dépit de ces recommandations et de la lettre du préfet lui demandant le retrait de la délibération confirmant son versement. Au-delà de cette école, cette décision a été publiée sur le site de la cour (nationale) des comptes, constituant aussi un avertissement envoyé à d’autres établissements publics, à leurs présidents ou directeurs et à leurs comptables publics.
Certains établissements d'enseignement supérieur ont mis en place des primes d'intéressement à destination de tout ou partie des PRAG et des PRCE et assimilés, attribuées selon des critères et des modalités variant d’un établissement à l’autre, pour compenser localement, au moins en partie, la non jouissance des composantes C1 et C3 du RIPEC auxquelles nous savons qu'ils ne sont pas éligibles selon le droit national en vigueur (2).
Avec cet arrêt de la Cour des comptes, on peut craindre que ces établissements renoncent au versement de ces primes d'intéressement pour des raisons juridiques, voire y soient contraints par des décisions analogues à celle qui a visé l'école des Beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire.
Le SAGES demande aux PRAG et aux PRCE exerçant dans les établissements qui ont mis en place ces primes de nous transmettre les décisions des conseils d'administration ayant institué ces primes compensatrices pour en expertiser les fondements juridiques. Car hélas, si les compensations ainsi instituées ont le mérite indéniable de rétablir un certain degré d’équité de traitement entre les enseignants-chercheurs et les autres enseignants du supérieur, l’équité n’est en droit administratif qu’un argument très accessoire : un argument fondé sur la seule équité ne peut pas l’emporter à l’encontre des règles écrites de forme et de fond du droit public, mais seulement constituer un critère d’ajustement à la marge ou de départage. Mieux vaut donc avoir d’autres arguments à faire valoir devant l’administration ou le juge administratif que la seule équité. Ainsi ce n’est pas principalement l’équité de traitement qu’a invoquée le SAGES devant le MESR pour exiger et obtenir l’extension à 3 ans de la possibilité d’obtenir une décharge pour activité de recherche des PRAG déjà docteurs, mais le principe d’égalité de traitement tel qu’il a été consacrée dans la jurisprudence du Conseil d’État (3) ; et c’est un article du PIDESC qui a été invoqué devant le comité de l’ONU relatif aux droits économiques sociaux et culturels de l’ONU pour mettre fin à la discrimination qu’opère le RIPEC à l’égard des PRAG et des PRCE (4).
2 https://le-sages.org/documents2/Maintien_prime_PRAG_PRCE_universite_Lyon1_octobre2025.pdf
4 https://le-sages.org/documents2/Annonce_action_CESC_fin_juin25.pdf
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