Pérennisation du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique

 A lire sur 

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18814

Pour rappel, le SAGES a obtenu en 2020 du Conseil constitutionnel l'abrogation du monopole des syndicats dits représentatifs à l'assistance des agents publics dans la procédure de rupture conventionnelle.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020860QPC.htm