Recours du SAGES contre la future modification du décret PRAG & PRCE

En considérant : - ce qui a transpiré des intentions du gouvernement et des syndicats représentés au Comité Social d’Administration Ministériel de l’ESR (CSAM) concernant la modification du décret statutaire spécifique aux PRAG et PRCE (notre communiqué du 23/12/2023) - les économies budgétaires drastiques que le gouvernement impose déjà et va imposer encore davantage à l’ESR, on peut déjà prévoir que la modification du décret statutaire spécifique aux PRAG & PRCE, qui est actuellement le décret n°93-4611 va leur être globalement très défavorable, comme pour toutes les réformes qui ont concerné leurs collègues en poste dans le second degré. Il faut notamment s’attendre : - à un alourdissement de la charge de travail imposée, rendant obligatoire ce qui ne l’était pas jusqu’ici (heures supplémentaires obligatoires, tâches administratives, formation continue hors temps de travail...) - à une rémunération des différents surcroîts de travail imposés qui sera soit inexistante, soit inférieure à ce qu’un PRAG ou un PRCE peut obtenir aujourd’hui en contre partie de ces surcroîts de travail, et en toute hypothèse inférieure à ce qu’il peut espérer obtenir par une activité extérieure librement choisie ou aux économies qu’il peut réaliser en exerçant lui-même une activité domestique au lieu de rémunérer un tiers à cet effet. Le SAGES, qui a déjà été le seul à intervenir : - en 2020 au CNESER et devant l’assemblée nationale pour que la loi LPR (*) soit la plus favorable possible aux PRAG et aux PRCE - par un recours au Conseil d’État (non encore jugé) pour que PRAG et PRCE soient intégrés parmi les bénéficiaires du RIPEC sera évidemment encore le seul syndicat à pouvoir et vouloir vraiment combattre ce qui dans la future modification du décret statutaire spécifique aux PRAG et PRCE va leur être défavorable, par un recours adressé au Conseil d’État. Le SAGES a d’ailleurs déjà commencé à y travailler2. Mais il faut évidemment avoir le texte définitif du décret pour finaliser l’argumentation, et si possible disposer du projet de décret pour gagner du temps, même si ce projet subit ensuite des modifications avant publication au journal officiel. Il est probable que le projet de décret soit dévoilé après les élections européennes le 9 juin 2024 pour ne pas se mettre à dos les professeurs électeurs avant le scrutin. Les syndicats représentés au Comité Social d’Administration Ministériel de l’ESR, où ne siège aucun PRAG ou PRCE, seront destinataires plusieurs semaines avant de ce projet de décret, car il doit faire l’objet d’un avis consultatif de ce comité. Ne pas communiquer ce projet de décret au SAGES, directement ou indirectement par publication sur leurs sites internet, afin d’aider le SAGES à finaliser au plus vite son recours, serait une preuve de plus que ces syndicats préfèrent préjudicier aux PRAG et aux PRCE que de faciliter un recours du SAGES en leur faveur. C’est hélas l’hypothèse la plus probable. Il ne faut évidemment pas non plus s’attendre à ce que le gouvernement nous communique ce projet de décret. (*) LPR : Loi de programmation de la recherche (1) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000347402 (2) PRAG & PRCE n’ont aucun intérêt à ce que nous dévoilions déjà des arguments de ce futur recours contre certaines modifications du décret statutaire spécifique aux PRAG & PRCE. Car renseigner sur ses plans de bataille et son arsenal n’est à l’évidence pas le meilleur moyen de gagner un combat qui s’annonce déjà très difficile.