Unique et inique dans toute la fonction publique : les lauréats des concours de recrutement d'enseignants 2026 à bac+3 devront payer leur formation en master M2E !

 

D'après une dépêche AEF info (1) relayant une note de la DGESIP du 21 juillet 2026 diffusée aux universités, les lauréats des concours de recrutement d'enseignants 2026 à bac+3 non titulaires d'un master ou ayant validé seulement la première année devront acquitter les frais de scolarité des deux années de master M2E qu'ils doivent suivre et les frais de la deuxième année pour ceux ayant validé une première année de ce master ou d'un autre master.

Le SAGES avait évoqué dans un article du 1er juillet 2026 (2) la possibilité que les lauréats des concours à bac+ 3 ou à bac+5 titulaires d'un master autre que M2E doivent s'acquitter des frais de scolarité d'un diplôme d'université (DU) ou d'un diplôme inter-universitaire (DIU) qu'ils devront suivre en vertu de l'arrêté du 16 juin 2026 sur les modalités de la formation initiale des personnels enseignants (3). Ce n'est pas le cas d'après cette note de service, ces lauréats seront dispensés des frais de ces formations.

En revanche, avec le paiement des frais de master M2E par les élèves fonctionnaires de première année et les fonctionnaires stagiaires de deuxième année, le ministère de l'ESR fait coup double :

• il oblige les lauréats des concours à rétrocéder une partie du maigre traitement qu'il percevront pendant leur formation (4)

• le montant des frais de scolarité alimente directement les caisses des universités qui proposent ces masters M2E sans que le ministère doive bourse délier ! Et inciter les universités à augmenter les frais d'inscription (5).

Cas unique et inique dans la fonction publique, des élèves fonctionnaires et une bonne partie des fonctionnaires stagiaires sont obligés de payer leur formation ! Plus que de viles économies, c'est là une forme ouverte de mépris qu'affiche le ministère pour des personnels qui ont en charge l'instruction de la jeunesse et d'autres nombreuses tâches qui leur ont été attribuées au-delà de cette mission. Enfin comment qualifier autrement d'escroquerie un procédé qui consiste à faire payer une formation imposée dont le diplôme, le master M2E, ne vaut pas grand chose sur le marché du travail et dont certains « enseignements » dispensés sont sous l'emprise de pseudo sciences (6), anti-scientifiques ou côtoient la dérive sectaire (7) ?

De quoi donner un avant goût très amer de ce qui attend les lauréats des concours 2026 à la rentrée de septembre. Dans la foulée, va-t-on faire payer aux professeurs les inspections et autres « visites conseil » imposées comme on fait payer le contrôle technique imposé aux automobilistes ?

1 https://www.aefinfo.fr/depeche/754492-formation-des-enseignants-les-inscrits-en-m2e-paieront-les-droits-dinscription-mais-pas-la-cvec-note-de-la-dgesip

2 https://le-sages.org/documents2/Modif_modalites_stage_agreges_stagiaires.pdf

3 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054283848

4 Soit 1400 € nets mensuels pour les élèves fonctionnaires et 1800 € nets mensuels pour les fonctionnaires stagiaires.

5 https://www.publicsenat.fr/actualites/education/universites-vers-une-hausse-des-frais-dinscription

6 Les sciences de l'éducation https://le-sages.org/debats/iufm1.html

et les compétences psychosociales https://le-sages.org/documents2/competences_psychosociales_rapport_IGESR.pdf

7 https://www.lemonde.fr/campus/article/2026/05/26/on-nous-a-explique-que-l-etat-d-esprit-est-plus-important-que-la-chimiotherapie-pour-guerir-un-cancer-a-l-inspe-de-dijon-des-sujets-d-etudes-qui-inquietent_6693844_4401467.html

« Grève des notes » : quelles conséquences pour les PRAG et les PRCE ?

 

Des enseignants de l'INSPE d'Orléans ont entamé le 27 mai 2026 une « grève des notes » pour protester contre la réforme de la formation des enseignants (1) dont l'application aggraverait leurs conditions de travail. Quelles sont les conséquences encourues par les PRAG et les PRCE qui s'engageraient dans ce type de « grève » dans leur établissement ?

Rappelons que dans le second degré, l'obligation de noter et de communiquer les notes des évaluations des élèves est une obligation rappelée dans une note du 9 mars 1989 publiée au BO n°12 du 23 mars 1989 (2). La non communication des notes est alors considérée par l'administration comme un service non fait et donne lieu à une retenue d'un trentième du traitement mensuel conformément à l'article L711-3 du Code général de la fonction publique (3).

Dans l'enseignement supérieur public, c'est la circulaire n°2018-081 du 7 mai 2018 qui précise les conséquences d'une absence de service des enseignants-chercheurs (mais elle concerne aussi par extension les autres enseignants dont les PRAG, les PRCE et assimilés) (4).

L'absence de service fait dans le cadre d'un mot d'ordre de grève (incluant la rétention des notes) par les enseignants conduit à une retenue d'un trentième du traitement (5). Il y a autant de retenues d'un trentième que de missions non effectuées par le fonctionnaire gréviste.

Dans le cas d'une absence de service hors préavis de grève déposé par une organisation syndicale, l'enseignant se voit retirer un trentième de sa rémunération par jour constaté. Le manquement aux obligations de service, s'il est constaté par l'administration, peut donner lieu à la saisine de la section disciplinaire de l'établissement (université ou grande école ou institut autonome n’étant pas sous la tutelle d’une université) qui peut prononcer une sanction. Mieux vaut donc faire cette rétention des notes ou s'abstenir de toute autre obligation statutaire dans le cadre d'une grève. Les dispositions de cette circulaire ont été validées par le Conseil d'Etat en 2020 (5).

Cependant, même dans le cadre d'une grève, les PRAG et les PRCE qui seraient les seuls à faire cette rétention des notes dans leur établissement (ou s'abstenir de toute autre type d'obligation de service) peuvent s'exposer à un retour forcé dans le second degré par la procédure de « mutation dans l'intérêt du service » qui présente la particularité d'être décidé sans avis d'organe consultatif et de ne pas pouvoir être contestée par un recours adéquat et effectif (6). Cette menace est d'autant plus crédible dans les INSPE que certains syndicats représentés au CNESER voient d'un mauvais œil la présence de trop nombreux PRAG et PRCE dans les futurs masters M2E (7), car considérés par eux comme n’étant pas des enseignants du supérieur à part entière (ils les appellent d’ailleurs ESAS) (8). Les difficultés financières des universités peuvent déjà être prétexte à renvoi des PRAG et des PRCE dans le second degré sans attendre de constater des manquements à leurs obligations de service (9)

Le SAGES a été le seul à agir pour que les PRAG et les PRCE ne subissent plus ces retours forcés (10) et une action collective devant l’OIT est en préparation à ce sujet. Seul ce type d'action est susceptible de faire reconnaître par le gouvernement français que PRAG et PRCE sont des enseignants du supérieur à part entière et doivent en conséquence bénéficier des garanties associées à la liberté académique.

1 https://france3-regions.franceinfo.fr/centre-val-de-loire/l-education-nationale-met-en-place-un-plan-social-non-assume-les-enseignants-de-l-institut-national-superieur-du-professorat-et-de-l-education-inspe-en-greve-3358627.html

2 https://blog.juliendelmas.fr/IMG/pdf/obligations_des_personnels_enseignants_du_second_degre_des_personnels_d_education_et_d_orientation_et_action_disciplinaire_-_dpe_2000.pdf

3 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046195862

4 https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/18/Hebdo27/ESRH1817415C.htm

5 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041581338/

6 https://le-sages.org/documents/Mutations_forcees_PRAG_PRCE_V2.pdf

7 https://le-sages.org/documents2/reforme_master_M2E_septembre2025.pdf

8 SGEN-CFDT : https://www.sgen-cfdt.fr/actu/esas-les-avancees-pour-la-rentree-2025/

FSU-SNESUP : https://lesite.snepfsu.fr/les-secteurs/enseignement-superieur/staps/point-de-situation-et-revendications-pour-les-esas/

FO ESR : https://www.foesr.fr/index.php/presentation/actualites/1168-2026-03-30-ripec-esas

SUD Education : https://www.sudeducation.org/enseignant%C2%B7es-du-secondaire-affecte%C2%B7es-dans-le-superieur-sud-education-fait-le-point/

SNPTES UNSA : https://www.snptes.fr/index.php?lvl=notice_display&id=16784

CGT-FERCSUP https://cgt.fercsup.net/les-dossiers/les-instances/le-csa-ministeriel/article/csa-mesr-du-25-mai-2025-obligations-de-service-des-prag-prce-plp-peps

La pétition du SAGES « PRAG et PRCE ne sont pas des « ESAS » mais des enseignants du supérieur » est toujours disponible pour signature : https://chng.it/9jBDLTvj

9 https://le-sages.org/documents2/Risque_MIS_PRAG_PRCE_universites_deficit.pdf

10 https://le-sages.org/CEDS/Communique_decision_CEDS.pdf

PRAG, PRCE et assimilés, toujours aussi « bien » accueillis dans les INSPE et master M2E (ex MEEF) !

 Extrait d'un article du journal Les Echos du 20/04/2026: 

 

https://www.lesechos.fr/politique-societe/education/du-casse-tete-au-crash-test-la-reforme-de-la-formation-des-enseignants-inquiete-pour-la-rentree-2026-2227455