Rattrapge d'un service incomplet d'une année sur la suivante dans la FPE: illégal d'après le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a confirmé notre argumentation contre ce rattrapage de service incomplet d'une année sur l'autre même s'il concerne un autre corps de la FP https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049204150?init=true&page=1&query=453669&searchField=ALL&tab_selection=all #JeNeSuisPasEsas #384h

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Pérennisation du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique

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