Décision du Conseil d'Etat sur le recours du SAGES pour le RIPEC aux PRAG et PRCE

La décision du Conseil d'Etat sur le recours du SAGES pour l'extension du RIPEC aux PRAG et PRCE sera rendue en audience publique à Paris le 7 juillet 2024.

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 Communiqué à lire sur https://le-sages.org/documents2/Communique_SAGES_CE_2025_742_REH.pdf