Activités libérales des agents publics : les personnels enseignant, chercheurs et enseignant-chercheur, ayant apporté leur concours scientifique à une société commerciale, peuvent être autorisés à prendre une participation dans cette même société

 A lire dans la lettre d'information juridique du MEN ,°238 pages 18 à 23. 

https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/document/LIJ%20238%20-%20janvier%202026-479495.pdf