Protection fonctionnelle : l'administration peut ne rembourser que partiellement les frais d'avocat engagés par l'agent bénéficiant de la PF lorsque ces frais lui paraissent excessifs en regard de la complexité de l'affaire

 

TA Amiens n°2400807 9/04/2026:

https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/TA80/DTA_2400807_20260409 

Le SAGES renouvelle son conseil aux professeurs de souscrire un contrat d'assurance professionnelle avec assistance juridique

https://le-sages.org/documents2/Necessite_contrat_assistance_juridique.pdf