RIPEC : l’invocation par le SAGES du droit pour les PRAG et les PRCE1 de jouir de conditions de travail justes et favorables, qui assurent notamment un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune

 Version en ligne: https://le-sages.org/documents2/0-CESC.pdf

Comme nous l’avons déjà annoncé, le SAGES, seul syndicat à avoir attaqué devant le Conseil d’État l’exclusion des PRAG et des PRCE du bénéfice du RIPEC, a poursuivi son action contentieuse devant le comité de l’ONU relatif aux droits économiques sociaux et culturels en se fondant notamment sur l’article 7 du PIDESC1 selon lequel :

«Les Etats parties (c’est le cas de la France) au [PIDESC] reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, qui assurent notamment :

a) La rémunération qui procure, au minimum, à tous les travailleurs:

i) Un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune [...] »

Nous avons déjà expliqué précédemment pourquoi cette action en justice n’a été exercée qu’au nom d’un groupe de PRAG volontaires pour l’exercer, le président du SAGES jouant le rôle de leur avocat en ayant rédigé la réclamation et en répondant à leur place dans tous les actes de procédure à venir. N’avoir agi qu’au nom des PRAG ne signifie pas pour autant que les PRCE ne bénéficieraient pas d’une décision favorable, comme l’a prouvé l’action sur le long terme du SAGES ayant permis d’étendre la possibilité pour les PRAG et les PRCE déjà docteurs de bénéficier d’une décharge pour activité de recherche, en se fondant sur l’illégalité de traitement entre PRAG affectés en tant qu’agrégés préparateurs dans les ENS et les autres PRAG.

Ces litiges internationaux mettent plusieurs années à être jugés, car il y en a beaucoup à juger, concernant d’autres articles du PIDESC et d’autres pays que la France. Et certaines affaires sont jugées en priorité car concernant des personnes dans des situations particulièrement précaires et vulnérables, en matière de logement notamment.

Nous avons décidé de publier de larges extraits de notre réclamation2 adressée au comité, afin notamment que les collègues PRAG et PRCE se rendent compte que le SAGES exerce bien tous les recours possibles pour faire cesser la discrimination dont ils sont victimes en matière de revalorisation des primes et indemnités, au lieu de se limiter à des lamentations et des incantations comme un prétendu syndicat qui n’est que le fan club de son président qui use et abuse de selfies, de « moi » et de « je », y compris dans le courriel qu’il vient d’adresser en novembre 2026 à tous les électeurs au CSAMESR.

Pour le RIPEC, nous ne sommes pas assurés que le comité nous donne gain de cause, comme nous n’étions pas assurés que le Conseil d’État nous donne gain de cause, en dépit du bien fondé en fait et en droit de nos arguments. Mais les collègues doivent être bien conscients :

  • qu’à cette fin il ne suffit pas comme ce président selfie de se contenter d’appeler à l’équité comme les fous du roi agitaient leur bâton à grelots appelé « marotte », mais d’invoquer de solides arguments de fait et de droit comme l’a fait le SAGES devant le Conseil d’État puis devant le comité

  • que le SAGES a déjà fait la preuve de sa compétence juridique, ayant déjà obtenu directement3 ou par son président4 par deux fois et sans avocat des résultats devant le Conseil Constitutionnel.

1Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels

2Formellement, selon la procédure en vigueur devant le Comité, il s’agit d’une « communication », mais c’est bien l’équivalent de ce qui ailleurs se nomme « réclamation », « plainte » ou « recours », termes plus parlants ici.

4 Via son président « Denis R », décision du Conseil constitutionnel n°2011-134 QPC, page 1 et considérants n°9 et 25 https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2011134qpc/2011134qpc.pdf

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