L'article 2 du décret n°2025-742 (1) relatif aux ORS des PRAG, PRCE et assimilés dispose que ces enseignants exercent leurs fonctions « selon les modalités pédagogiques définies pour la mise en œuvre des formations concernées ». Cela signifie qu'ils doivent entre autres se conformer aux modalités d'enseignement définies par des tiers comme leurs chefs d'établissement, notamment ce qui concerne le mode de diffusion des enseignements : présentiel, distanciel ou sur un espace numérique de travail.
L'université de Nanterre vient de publier une obligation (2) applicable à tous ses enseignants concernant le passage des enseignements en distanciel en cas de « circonstances exceptionnelles » (évaluées par le seul président de l'université) et présentant cette obligation comme une obligation de service, découlant des textes applicables.
Rappelons que le SAGES est le seul syndicat à avoir contesté devant le conseil d'Etat cette soumission « aux modalités pédagogiques » imposée explicitement aux seuls PRAG, PRCE et assimilés (3), contrairement à tous les autres syndicats (4).
Avec une pareille décision de l'université de Nanterre, qui participe de la localisation des normes applicables aux enseignants du supérieur, comme les référentiels d'équivalence horaires (REH), cette soumission aux modalités pédagogiques peut maintenant s'appliquer à tous les enseignants, y compris les enseignants-chercheurs dont les autres syndicats que le SAGES ont fait le mauvais choix pour eux de la stratégie de la tour d'ivoire, pensant que les attaques contre les statuts des autres catégories d'enseignants ne pouvaient pas les concerner un jour, voire renforcerait leur situation en les distinguant des autres catégories d'enseignants du supérieur. Le résultat de cette stratégie de la tour d'ivoire est que la contestation de cette soumission ne peut plus être invoquée sur le fondement d'un principe général mais seulement en invoquant des « privilèges » liés à un corps particulier.
Rappelons encore que le SAGES a été le seul à avoir contesté la discrimination introduite par le RIPEC au préjudice des PRAG et des PRCE (5) et que l'association SAGES Enseignants Contractuels du Supérieur (SAGES ECS) (6) a été la seule à faire de même pour les contractuels du Supérieur (7)
Lors des élections professionnelles dans la fonction publique de 2022, il n'y avait aucun PRAG ou PRCE en position éligible sur les lites de candidats des syndicats, sauf sur celle du SAGES (8) et aucun syndicat, sauf le SAGES, ne défendait les PRAG et les PRCE dans leur profession de foi (9).
Trop peu de PRAG et de PRCE ont voté pour le SAGES pour qu'il y ait un de leur représentant au comité social d'administration de l'ESR et combattre au sein de ce comité les dégradations statutaires intervenues depuis cette élection, notamment celles introduites par le décret n°2025-742.
Il sera encore possible aux PRAG, aux enseignants-chercheurs, aux enseignants contractuels du supérieur et aux PRCE et assimilés de combattre de nouvelles dégradations statutaires, concernant notamment leurs obligations de service, en votant et en faisant voter massivement pour la liste du SAGES à l'élection au CSAM de l'ESR en décembre 2026.
Dans un futur billet, nous rappellerons en quoi le SAGES a été le seul à combattre vraiment les atteintes aux libertés académiques de tous les enseignants du supérieur.
1 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052031891
3 https://le-sages.org/documents2/Communique_SAGES_CE_2025_742_REH.pdf
4 Seule la CGT Ferc Sup s'est opposée à ces modalités lors du groupe de travail du 25 mai 2025 consacré aux ORS des PRAG, PRCE et assimilés mais n'a pas fait de recours au Conseil d'Etat :
5 https://le-sages.org/documents/Analyse_CE_RIPEC_PRAG_PRCE.pdf
6 https://le-sages.org/index_secs.html
7 Voir le lien 6
8 https://le-sages.org/Elections_pro2022/Demo_tableau_listes.pdf
9 https://electionsprofessionnelles.univ-amu.fr/fr/candidatures-scrutins-nationaux#section-2745
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